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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPTE FONDS ACHAT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Government Contracts
- Public Sector Budgeting
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acquisition card
1, fiche 1, Anglais, acquisition%20card
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- corporate acquisition card 2, fiche 1, Anglais, corporate%20acquisition%20card
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and ... payment of goods and services that are authorized official government business transactions. 3, fiche 1, Anglais, - acquisition%20card
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The use of acquisition cards is subject to the following restrictions: (a) only the person whose name appears on the card may use it; (b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it; (c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and (d) the card must not be used to obtain cash advances. 4, fiche 1, Anglais, - acquisition%20card
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- acquisitions card
- corporate acquisitions card
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Marchés publics
- Budget des collectivités publiques
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- carte d'achat
1, fiche 1, Français, carte%20d%27achat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Carte de crédit émise en vertu d’un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l’achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement. 2, fiche 1, Français, - carte%20d%27achat
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'utilisation de la carte d’achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d’achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds. 3, fiche 1, Français, - carte%20d%27achat
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- carte d'achats
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eligible pooling arrangement
1, fiche 2, Anglais, eligible%20pooling%20arrangement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement in writing made between an individual and an investment manager that provides for the transfer of funds or other property, the purchase of eligible small business corporation shares, and the provision of a statement of account to the individual by the investment manager. 2, fiche 2, Anglais, - eligible%20pooling%20arrangement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrangement admissible de mise en commun
1, fiche 2, Français, arrangement%20admissible%20de%20mise%20en%20commun
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Convention écrite conclue entre un particulier et un gestionnaire de placements qui prévoit le transfert de fonds ou d’autres biens, l'achat d’actions déterminées de petite entreprise et la remise d’un état de compte au particulier par le gestionnaire de placements. 2, fiche 2, Français, - arrangement%20admissible%20de%20mise%20en%20commun
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
arrangement admissible de mise en commun : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - arrangement%20admissible%20de%20mise%20en%20commun
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- international reserves held in the Exchange Fund Account
1, fiche 3, Anglais, international%20reserves%20held%20in%20the%20Exchange%20Fund%20Account
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An account that records the moneys advanced from the Government to the Exchange Fund Account, in Canadian and other currencies, for the purchase of gold, foreign currencies and securities, and special drawing rights (SDRs). 2, fiche 3, Anglais, - international%20reserves%20held%20in%20the%20Exchange%20Fund%20Account
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes
1, fiche 3, Français, r%C3%A9serves%20de%20liquidit%C3%A9s%20internationales%20d%C3%A9tenues%20dans%20le%20Compte%20du%20fonds%20des%20changes
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Compte où figurent les avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et en monnaies étrangères, pour l'achat d’or, de devises et de titres, et de droits de tirage spéciaux(DTS). 2, fiche 3, Français, - r%C3%A9serves%20de%20liquidit%C3%A9s%20internationales%20d%C3%A9tenues%20dans%20le%20Compte%20du%20fonds%20des%20changes
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme français approuvé par le Comité de terminologie des finances publiques. 2, fiche 3, Français, - r%C3%A9serves%20de%20liquidit%C3%A9s%20internationales%20d%C3%A9tenues%20dans%20le%20Compte%20du%20fonds%20des%20changes
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1985-10-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Exchange Fund Account - Advances
1, fiche 4, Anglais, Exchange%20Fund%20Account%20%2D%20Advances
correct, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The monies advanced from the Government of Canada to the Exchange Fund Account, in either Canadian or other currencies, for the purchase of foreign currency, foreign securities and gold. 1, fiche 4, Anglais, - Exchange%20Fund%20Account%20%2D%20Advances
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Exchange Fund Account - Advances: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT). 2, fiche 4, Anglais, - Exchange%20Fund%20Account%20%2D%20Advances
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Exchange Fund Account
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Compte du fonds des changes - Avances
1, fiche 4, Français, Compte%20du%20fonds%20des%20changes%20%2D%20Avances
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Sommes avancées au Compte du fonds des changes par l'Etat canadien, en monnaie canadienne ou étrangère, pour l'achat de devises, de titres étrangers et d’or. 1, fiche 4, Français, - Compte%20du%20fonds%20des%20changes%20%2D%20Avances
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Compte du fonds des changes - Avances : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable. 2, fiche 4, Français, - Compte%20du%20fonds%20des%20changes%20%2D%20Avances
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Compte du fonds des changes
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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