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COMPTE FONDS ACHAT [4 fiches]

Fiche 1 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Banking
DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and ... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.

CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions: (a) only the person whose name appears on the card may use it; (b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it; (c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and (d) the card must not be used to obtain cash advances.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisitions card
  • corporate acquisitions card

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Banque
DEF

Carte de crédit émise en vertu d’un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l’achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

CONT

L'utilisation de la carte d’achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d’achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • carte d'achats

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

An agreement in writing made between an individual and an investment manager that provides for the transfer of funds or other property, the purchase of eligible small business corporation shares, and the provision of a statement of account to the individual by the investment manager.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Convention écrite conclue entre un particulier et un gestionnaire de placements qui prévoit le transfert de fonds ou d’autres biens, l'achat d’actions déterminées de petite entreprise et la remise d’un état de compte au particulier par le gestionnaire de placements.

OBS

arrangement admissible de mise en commun : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account that records the moneys advanced from the Government to the Exchange Fund Account, in Canadian and other currencies, for the purchase of gold, foreign currencies and securities, and special drawing rights (SDRs).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte où figurent les avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et en monnaies étrangères, pour l'achat d’or, de devises et de titres, et de droits de tirage spéciaux(DTS).

OBS

Terme français approuvé par le Comité de terminologie des finances publiques.

Terme(s)-clé(s)
  • réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The monies advanced from the Government of Canada to the Exchange Fund Account, in either Canadian or other currencies, for the purchase of foreign currency, foreign securities and gold.

OBS

Exchange Fund Account - Advances: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • Exchange Fund Account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Sommes avancées au Compte du fonds des changes par l'Etat canadien, en monnaie canadienne ou étrangère, pour l'achat de devises, de titres étrangers et d’or.

OBS

Compte du fonds des changes - Avances : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte du fonds des changes

Espagnol

Conserver la fiche 4

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