TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPTE GAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pledged account
1, fiche 1, Anglais, pledged%20account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pledged account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - pledged%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte assigné en gage
1, fiche 1, Français, compte%20assign%C3%A9%20en%20gage
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compte gagé 1, fiche 1, Français, compte%20gag%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
compte assigné en gage; compte gagé : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - compte%20assign%C3%A9%20en%20gage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuenta pignorada
1, fiche 1, Espagnol, cuenta%20pignorada
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-03-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- title-escrow search cost 1, fiche 2, Anglais, title%2Descrow%20search%20cost
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
title search: An examination of public records to determine the ownership and encumbrances affecting real property. 2, fiche 2, Anglais, - title%2Descrow%20search%20cost
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
escrow: The depositing of papers and funds with a neutral third party instructed to carry out an agreement, such as the transfer of a title to real estate. 2, fiche 2, Anglais, - title%2Descrow%20search%20cost
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- frais de recherche pour la mise en entiercement du titre 1, fiche 2, Français, frais%20de%20recherche%20pour%20la%20mise%20en%20entiercement%20du%20titre
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
entiercement :(Droit civil) Gage dans lequel un tiers convenu entre les deux parties détient l'objet pour le compte du gagiste. 2, fiche 2, Français, - frais%20de%20recherche%20pour%20la%20mise%20en%20entiercement%20du%20titre
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Équivalent proposé par la Société centrale d’hypothèques et de logement. 1, fiche 2, Français, - frais%20de%20recherche%20pour%20la%20mise%20en%20entiercement%20du%20titre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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