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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A court's jurisdiction to hear and determine a claim over which it would not otherwise have jurisdiction, because the claim arises from the same transaction or occurrence as another claim that is properly before the court.  1, fiche 1, Anglais, - pendent%20jurisdiction

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les demandeurs Bersch prétendaient qu’il existait la compétence litispendante concernant leurs réclamations fondées sur l’allégation de dol en vertu du droit jurisprudentiel (common law) et que ceci justifierait l’inclusion des acquéreurs étrangers dans la classe proposée.  1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20litispendante

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La «litispendance» est la circonstance qui se présente lorsque : deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétentes pour connaître de l'affaire. Lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées ensemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ou à défaut d’office.  2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20litispendante

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

An Integrity Pact Between Government and Suppliers. The Code of Fair Contract Practices will consolidate the government s existing suite of conflict of interest and anti-corruption policies, including anti-bribe measures, as well as other integrity measures, such as the Values and Ethics Code for the Public Service. As an overarching framework, it will form a comprehensive statement of expectations for suppliers when dealing with public service employees, and vice versa, that will be communicated within the public service and to its suppliers. Codifying and communicating such a framework will promote awareness of the government s expectations and increase the level of transparency and accountability in this important relationship. And, over time, the Code could be expanded by incorporating new measures.  1, fiche 2, Anglais, - Code%20of%20Fair%20Contract%20Practices

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Un pacte d’intégrité entre le gouvernement et ses fournisseurs. Le Code de pratiques contractuelles équitables regroupera toute la gamme actuelle des politiques sur les conflits d’intérêts ainsi que des politiques contre la corruption, y compris les mesures visant à contrer les pots-de-vin ainsi que d’autres mesures visant à assurer l'intégrité, comme le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. En qualité de cadre universel, le Code de pratiques contractuelles équitables correspondra à un énoncé détaillé des attentes à l'égard des fournisseurs lorsque ceux-ci font affaire avec des fonctionnaires, et vice-versa. Il sera diffusé à l'échelle de la fonction publique et auprès des fournisseurs. En codifiant et en communiquant un tel cadre de travail, on fera connaître les attentes du gouvernement et on accroîtra le niveau de transparence et de responsabilisation à l'égard de ces importantes relations. Avec le temps, le Code pourrait être élargi de façon à comprendre de nouvelles mesures.  1, fiche 2, Français, - Code%20de%20pratiques%20contractuelles%20%C3%A9quitables

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Person subject to the jurisdiction of the Courts of a state.  2, fiche 3, Anglais, - justiciable

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le monde de la justice est complexe, son langage souvent hermétique. Or, chacun d’entre nous peut être amené, un jour ou l'autre à y avoir affaire [...] Cette information est essentielle pour le consommateur du droit ou le justiciable, afin de lui permettre de comprendre sa situation, de connaître ses droits et de se défendre le cas échéant.  2, fiche 3, Français, - justiciable

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Be by law empowered to deal with a matter.  1, fiche 4, Anglais, - be%20by%20law%20empowered

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Avoir légalement le pouvoir de connaître de l'affaire.  2, fiche 4, Français, - avoir%20l%C3%A9galement%20le%20pouvoir%20de

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

A court that has not the jurisdiction to deal with a matter.  1, fiche 5, Anglais, - forum%20incompetens

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Incompétence : Inaptitude d’une juridiction à connaître d’une affaire.  2, fiche 5, Français, - tribunal%20incomp%C3%A9tent

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

It is a much disputed question in the teaching of legal authorities and in the jurisprudence of the principal countries whether the doctrine of litispendance, the object of which is to prevent the possibility of conflicting judgments, can be invoked in international relations, in the sense that the judges of one State should, in the absence of a treaty, refuse to entertain any suit already pending before the courts of another State, exactly as they would be found to do if an action on the same subject had at some previous time been brought in due form before another court of their own country.  1, fiche 6, Anglais, - litispendance

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Situation qui se présente quand le différend porté devant un tribunal compétent pour en connaître est pendant devant un autre tribunal également compétent.  1, fiche 6, Français, - litispendance

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

"C'est une question vivement controversée dans la doctrine des auteurs et dans la jurisprudence des principaux Etats, que celle de savoir si la litispendance, qui a pour objet de prévenir un conflit de choses jugées, peut être invoquée dans les rapports internationaux, en ce sens que les juges d’un État devraient refuser de connaître, en l'absence d’un traité, de toute affaire déjà pendante devant un tribunal étranger, exactement comme ils auraient le devoir de le faire si un tribunal national avait été, à une époque antérieure, régulièrement saisi de la même affaire.  1, fiche 6, Français, - litispendance

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

The [Int.] Court [of Justice] may from time to time form one or more chambers, composed of three or more judges as the Court may determine, for dealing with particular categories of cases; for example, labour cases and cases relating to transit and communications. The Court may at any time form a chamber for dealing with a particular case. The number of judges to constitute such a chamber shall be determined by the Court with the approval of the parties. Cases shall be heard and determined by the chambers provided for in this article if the parties so request.  1, fiche 7, Anglais, - chamber

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Terme qui, en matière d’organisation judiciaire internationale, désigne une formation restreinte constituée au sein d’une Cour à l'effet de statuer sur certaines affaires ou certaines questions comme, par exemple, la Chambre, pour connaître de catégories déterminées d’affaires ou d’une affaire déterminée à la Chambre de procédure sommaire prévues par les articles 26 et 29 du Statut de la [Cour int. de justice].  1, fiche 7, Français, - chambre

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol