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CONTINGENT PRODUCTION [7 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified farm property - is certain property you or your spouse or common-law partner owns. It is also certain property owned by a family-farm partnership in which you or your spouse or common-law partner holds an interest. Qualified farm property includes: a share of the capital stock of a family-farm corporation that you or your spouse or common-law partner owns; an interest in a family-farm partnership that you or your spouse or common-law partner owns; real property, such as land and buildings; and eligible capital property, such as milk and egg quotas.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 146 (5.4) (a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un bien agricole admissible est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles admissibles : une action du capital-actions d’une société agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; une participation dans une société de personnes agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez; un bien immeuble, comme un terrain et des bâtiments; une immobilisation admissible, comme un contingent de production de lait ou d’œufs.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 146 (5.4) (a).

Espagnol

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Fiche 2 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
DEF

Écart entre le contingent et la capacité de production totale d’une province. Cette marge de production supplémentaire n’ est pas reconnue par l'Office canadien de commercialisation des œufs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Tobacco Industry
OBS

In 2005, through the Tobacco Adjustment Assistance Program, AAFC [Agriculture and Agri-Food Canada] also provided $67 million and supported the transition of most Quebec tobacco producers as well as a significant proportion of the Ontario tobacco producers out of tobacco production.

Terme(s)-clé(s)
  • Tobacco Adjustment Assistance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Industrie du tabac
OBS

Le Programme d’aide à l'adaptation des producteurs de tabac(PAAPT), qui a été créé en 2005, a pour but de faciliter la transition des producteurs de tabac canadiens en supprimant définitivement le contingent de production de base(CPB) et en instaurant un système de vente aux enchères inversée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
OBS

e.g. the in-quota production of dairy or poultry products established by marketing agencies

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

par exemple production inférieure au contingent de lait, de poulet(réglementation de la production)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
CONT

Precios de producción dentro del contingente de comercialización.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
DEF

Volume equal to 125 % of the daily allowable [of oil or gas].

CONT

The gas production in any one day must not exceed the daily production limit unless otherwise approved by the Chief Operations Officer.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
DEF

Volume correspondant à 125 % de la production quotidienne autorisée [de pétrole ou de gaz].

CONT

La production quotidienne de gaz ne doit pas excéder le contingent quotidien prévu, sauf autorisation du délégué aux opérations.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
DEF

The amount of oil or gas a well or leasehold is permitted to produce under proration orders of a state regulatory body.

CONT

Prorationing involves allowables which are assigned to fields, and from fields to lease, and then allocated to individual wells.

OBS

Under a lease allowable, the lease is considered a producing unit. In some instances if a lease has eight wells, for example, and one of the eight is unable to make its production for some reason the other seven wells can increase their flow to make up the loss of the ailing well.

PHR

Allowable oil production, gas production.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
DEF

Contingent fixé pour limiter la production pétrolière d’un puits, d’un gisement, d’un État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción petrolera
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Milling and Cereal Industries
CONT

Until those people can be retrained and reabsorbed in alternative employment, there is a moral social duty on the Minister and the Government to prevail on the Flour Millers Association to desist in their attempts to secure the flour milling quota from Cahir mills.

Français

Domaine(s)
  • Minoterie et céréales
CONT

Contingentement de la meunerie : enquête sur la capacité de production des moulins(réglementation, correspondance, procès-verbaux de la commission de contrôle, réponses au questionnaire, 1936-1949) ;référendum concernant le contingent(instructions, correspondance, résultats, réclamations, 1937-1938) ;Comité professionnel de l'industrie meunière(Comité régional, comité départemental)(statuts, liste des membres, 1939).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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