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CONTINUITE POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2017-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Intercept Monitor Analyst
1, fiche 1, Anglais, Intercept%20Monitor%20Analyst
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Monitor Transcriber 1, fiche 1, Anglais, Monitor%20Transcriber
ancienne désignation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
000196: Royal Canadian Mounted Police job code. 1, fiche 1, Anglais, - Intercept%20Monitor%20Analyst
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The member is responsible for: monitoring, analyzing and producing synopsis, transcripts and reports simultaneously on intercepted live and recorded communications; monitoring, analyzing and processing data collected from a variety of electronic surveillance software; maintaining continuity of possession of storage media and documents for judicial purposes; providing testimony in Canadian and foreign courts as a subject matter expert for electronically-intercepted private communications pursuant to Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC (Criminal Code); and operating computer-based and electronic equipment associated with Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC. 1, fiche 1, Anglais, - Intercept%20Monitor%20Analyst
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- analyste préposé à l'écoute
1, fiche 1, Français, analyste%20pr%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9coute
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- analyste préposée à l'écoute 1, fiche 1, Français, analyste%20pr%C3%A9pos%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27%C3%A9coute
correct, nom féminin
- préposé à l'écoute et à la transcription 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9coute%20et%20%C3%A0%20la%20transcription
ancienne désignation, nom masculin
- préposée à l'écoute et à la transcription 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9pos%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27%C3%A9coute%20et%20%C3%A0%20la%20transcription
ancienne désignation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
000196 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada. 1, fiche 1, Français, - analyste%20pr%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9coute
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le membre remplit les fonctions suivantes : surveiller, analyser et produire simultanément des synopsis, des transcriptions et des rapports sur les communications vivantes ou enregistrées interceptées; surveiller, analyser et traiter les données obtenues de divers logiciels de surveillance électronique; maintenir la continuité de la possession des documents et des supports d’enregistrement à des fins judiciaires; témoigner à titre d’expert en la matière devant des tribunaux canadiens et étrangers concernant des communications privées interceptées électroniquement en vertu d’une autorisation aux termes de la partie VI ou d’un mandat aux termes de la partie XV du C. cr.(Code criminel) ;faire fonctionner le matériel informatisé et électronique lié à l'autorisation prévue à la partie VI ou au mandat prévu à la partie XV du C. cr. 1, fiche 1, Français, - analyste%20pr%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9coute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chain of custody
1, fiche 2, Anglais, chain%20of%20custody
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- chain of evidence custody 1, fiche 2, Anglais, chain%20of%20evidence%20custody
correct, normalisé
- chain of possession 2, fiche 2, Anglais, chain%20of%20possession
correct
- continuity of possession 3, fiche 2, Anglais, continuity%20of%20possession
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A procedure that establishes the precise route of travel and changes of possession of an item of physical evidence so as to prove that this item has not been changed or contaminated between the time it was collected and the time it was presented in court. 4, fiche 2, Anglais, - chain%20of%20custody
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
chain of custody; chain of evidence custody: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 5, fiche 2, Anglais, - chain%20of%20custody
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chaîne de possession
1, fiche 2, Français, cha%C3%AEne%20de%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- continuité de possession 2, fiche 2, Français, continuit%C3%A9%20de%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Procédure permettant d’établir le parcours exact d’un élément de preuve matériel et de déterminer qui a eu cet élément en sa possession, de façon à prouver que cetélément n’a pas été modifié ni contaminé entre le moment où il a été recueilli et lemoment où il a été produit devant le tribunal. 3, fiche 2, Français, - cha%C3%AEne%20de%20possession
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
chaîne de possession; continuité de possession : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 4, fiche 2, Français, - cha%C3%AEne%20de%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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