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CONTOURNER DISPOSITION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- circumvent the rules
1, fiche 1, Anglais, circumvent%20the%20rules
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It should not be possible for Member States to circumvent the rules laid down in this Directive, including the provision ... 2, fiche 1, Anglais, - circumvent%20the%20rules
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contourner les règles
1, fiche 1, Français, contourner%20les%20r%C3%A8gles
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les États membres veillent à ne pas contourner les règles établies par la présente directive, y compris la disposition [...] 2, fiche 1, Français, - contourner%20les%20r%C3%A8gles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Employment Benefits
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- anti-avoidance rule
1, fiche 2, Anglais, anti%2Davoidance%20rule
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Anti-avoidance rules will be introduced for Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) and Registered Retirement Income Funds (RRIFs) based largely on the Tax-Free Savings Account anti-avoidance rules. 2, fiche 2, Anglais, - anti%2Davoidance%20rule
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
anti-avoidance rule: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada. 3, fiche 2, Anglais, - anti%2Davoidance%20rule
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Avantages sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition anti-évitement
1, fiche 2, Français, disposition%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- règle anti-évitement 2, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, nom féminin
- règlement anti-évitement 3, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Disposition particulière d’une loi fiscale qui a pour objet d’empêcher un contribuable de contourner une ou plusieurs dispositions définies dans la loi, en procédant à des opérations dont le motif principal est l'obtention d’un avantage fiscal. 4, fiche 2, Français, - disposition%20anti%2D%C3%A9vitement
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Des règles antiévitement seront instaurées à l’égard des régimes enregistrés d’épargneretraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquelles s’inspirent essentiellement des règles antiévitement à l’égard des comptes d’épargne libre d’impôt. 3, fiche 2, Français, - disposition%20anti%2D%C3%A9vitement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
règlement anti-évitement : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. 5, fiche 2, Français, - disposition%20anti%2D%C3%A9vitement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-12-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Property Law (common law)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- action to annul a lease
1, fiche 3, Anglais, action%20to%20annul%20a%20lease
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Appeal from a judgment of the superior court ... in favor of the plaintiff, in an action to annul a lease and for injunctive relief, after a trial on the merits. 1, fiche 3, Anglais, - action%20to%20annul%20a%20lease
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action en résiliation de bail
1, fiche 3, Français, action%20en%20r%C3%A9siliation%20de%20bail
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] certains locateurs ont vu dans une nouvelle disposition [...] un moyen de contourner les longs délais qu'entraînait l'action en résiliation de bail. 2, fiche 3, Français, - action%20en%20r%C3%A9siliation%20de%20bail
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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