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CONTOURNER LOI [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Income Tax Act contains a number of rules that address various planning techniques employed by taxpayers in an attempt to circumvent the tax debt avoidance rule, as well as a penalty for those who engage in, participate in, assent to, or acquiesce in planning activity that they know, or would reasonably be expected to know, is tax debt avoidance planning.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu comprend un certain nombre de règles relatives à diverses techniques de planification utilisées par les contribuables pour tenter de contourner la règle sur l'évitement de dettes fiscales, ainsi qu'une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu'ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu'il s’agit d’une planification visant l'évitement de dettes fiscales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Adoption faite dans le but de contourner la loi.

OBS

adoption de complaisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

what is called the doctrine of part performance is the rule that where a contract for the sale or other disposition of land or any interest in land is not enforceable by action for want of written evidence as required by the Law of Property Act, 1925, s. 40, and it has been partly carried into effect by one of the parties, the other cannot set up the want of writing as a defence: as where possession had been taken under a contract for the sale of land.

OBS

Technical sense, denoting a certain type of performance that may serve to circumvent the Statute of Frauds.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Sens particulier, visant un certain type d’exécution pouvant servir à contourner la Loi sur les preuves littérales.

OBS

exécution partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

Anti-avoidance rules will be introduced for Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) and Registered Retirement Income Funds (RRIFs) based largely on the Tax-Free Savings Account anti-avoidance rules.

OBS

anti-avoidance rule: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
DEF

Disposition particulière d’une loi fiscale qui a pour objet d’empêcher un contribuable de contourner une ou plusieurs dispositions définies dans la loi, en procédant à des opérations dont le motif principal est l'obtention d’un avantage fiscal.

CONT

Des règles antiévitement seront instaurées à l’égard des régimes enregistrés d’épargneretraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquelles s’inspirent essentiellement des règles antiévitement à l’égard des comptes d’épargne libre d’impôt.

OBS

règlement anti-évitement : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Third parties must identify themselves in their election advertising, and the Act prohibits collusion to try to avoid the spending limits.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les tiers doivent mentionner leur nom dans toute publicité électorale, et la Loi interdit toute collusion visant à contourner les limites de dépenses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
OBS

The company has an agreement with Bell Canada whereby it can be connected to the Bell facilities, as well as an interconnect agreement providing for their respective responsibilities. Bell Canada keeps records of all but the local calls with respect to the company's telephones, determines their cost, prints the bills and forwards the bills to the company so that it may request payment after the company has factored in its charges for basic service and local services (Tiré d'un avis juridique).

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
OBS

Néologisme américain créé par certaines entreprises du domaine des télécommunications en vue de contourner la Loi(CRTC : Jean Deslauriers).

OBS

Jean Deslauriers, du service de traduction du CRTC, recommande qu’on laisse l’anglais entre parenthèses, du moins pour le moment.

OBS

Source : Service de traduction du CRTC.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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