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CONTOURNER REGLES [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Income Tax Act contains a number of rules that address various planning techniques employed by taxpayers in an attempt to circumvent the tax debt avoidance rule, as well as a penalty for those who engage in, participate in, assent to, or acquiesce in planning activity that they know, or would reasonably be expected to know, is tax debt avoidance planning.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu comprend un certain nombre de règles relatives à diverses techniques de planification utilisées par les contribuables pour tenter de contourner la règle sur l'évitement de dettes fiscales, ainsi qu'une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu'ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu'il s’agit d’une planification visant l'évitement de dettes fiscales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

It should not be possible for Member States to circumvent the rules laid down in this Directive, including the provision ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les États membres veillent à ne pas contourner les règles établies par la présente directive, y compris la disposition [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The spurious application of a generally accepted accounting principle to a particular set of circumstances, usually in order to enhance the apparent profitability or financial position of an organization as shown by its financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Solution d’un problème comptable par l'application de méthodes qui permettent de contourner des règles comptables jugées pénalisantes en regard principalement du résultat ou de la situation financière apparente de l'entité, ou encore par le choix parmi diverses méthodes admises de celle qui permet le mieux de refléter l'image ou les résultats que la direction souhaite présenter dans les états financiers de l'entité.

OBS

Dans certains cas, l’audace des dirigeants de l’entité peut nuire à l’image fidèle que sont censés donner les états financiers de l’entité et être considérée comme contraire au principe de prudence.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Science and Technology
CONT

Class Special has a history of being used as a means of providing relaxation of the rules.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sciences et techniques nucléaires
CONT

Dans le passé, la classe spéciale constituait un moyen de contourner les règles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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