TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Impossibilité en fait d’agir. [...] L'ancien droit français avait établi une règle selon laquelle la prescription ne courait jamais contre ceux qui se trouvaient dans l'impossibilité d’agir(contra non valentem agere non currit praescriptio). L'article 2904 [du Code civil du Québec] reprend ce principe en le limitant toutefois à une impossibilité factuelle et en prévoyant donc que la prescription ne court pas contre ceux qui sont «[...] dans l'impossibilité en fait d’agir» par eux-mêmes ou en se faisant représenter.  2, fiche 1, Français, - impossibilit%C3%A9%20en%20fait%20d%27agir

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L’impossibilité en fait d’agir peut résulter entre autres d’une impossibilité psychologique d’agir ou de l’ignorance des faits générateurs de droit.  3, fiche 1, Français, - impossibilit%C3%A9%20en%20fait%20d%27agir

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

In International Law, equity may be considered a secondary source, and by Article 38(2) of the Statute of the International Court of Justice, referring to Article 38(1), «This provision shall not prejudice the power of the court to decide a case ex aequo et bono, if the parties agree thereto». Though the Court has thus not been expressly authorized to apply equity as distinguished from law, Article 38(1) c) expressly directs the application of «general principles of law recognized by civilized nations» ... and in several States, as noted above, principles of equity have an established place in their municipal legal systems. No doubt the international judge can decide according to principles of equity in absence of rules of positive law, but it is doubtful whether he can decide «contra legem», i.e. contrary to such rules when they exist.  1, fiche 2, Anglais, - equity

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

En Droit International, l'équité peut être considérée comme une source secondaire et, selon l'Article 38(2) du Statut de la Cour Internationale de Justice qui renvoie à l'Article 38(1), «la présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex æquo et bono». Bien que la cour ne soit pas ainsi expressément autorisée à appliquer le principe d’équité, tel qu'il est conçu distinct du droit, l'Article 38(1) c) met la Cour dans l'obligation d’appliquer «les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées» [...] et dans plusieurs États, comme mentionné plus haut, les principes d’équité ont une place bien établie dans les systèmes de droit national. Il ne fait aucun doute que le juge international peut trancher suivant le principe de l'équité en l'absence de règles de droit positif, mais il est moins sûr qu'il puisse décider «contra legem», i. e. contrairement aux règles de droit quand elles existent.  1, fiche 2, Français, - %C3%A9quit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

A scandal occurring during the Reagan administration in which members of the executive branch sold weapons to Iran and illegally used the profits to continue funding an army of rebels in Nicaragua.  1, fiche 3, Anglais, - Irangate

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

[En] 1988, le scandale Irangate prouve le soutien américain à la "Contra", qui a pris les armes contre les sandinistes.  2, fiche 3, Français, - affaire%20Iran%2DContra

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Acontecimiento político ocurrido en 1985 y 1986, en el cual el gobierno de los Estados Unidos, bajo la administración del presidente Ronald Reagan, vendió armas al gobierno iraní cuando éste se encontraba inmerso en la guerra Irán-Irak y financió el movimiento conocido como "Contra" nicaragüense (movimiento armado creado y financiado por Estados Unidos para atacar al gobierno sandinista de Nicaragua) […]  4, fiche 3, Espagnol, - esc%C3%A1ndalo%20Ir%C3%A1n%2DContra

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Position title and abbreviation may be followed by a number.  2, fiche 4, Anglais, - Deputy%20Comptroller

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Deputy Comptroller; DCompt: title and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces (Air Command, Winnipeg).  2, fiche 4, Anglais, - Deputy%20Comptroller

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le titre de poste et l’abréviation peuvent être suivis d’un chiffre.  2, fiche 4, Français, - Contr%C3%B4leur%20adjoint

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Contrôleur adjoint; ContrA : titre de poste et abréviation d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes(Commandement aérien, Winnipeg).  2, fiche 4, Français, - Contr%C3%B4leur%20adjoint

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

... the legal doctrine of contra proferentem ... states that where there is any ambiguity in the wording of a contract, the meaning shall be construed as that less favorable to the person drawing the contract.  1, fiche 5, Anglais, - doctrine%20of%20contra%20proferentem

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

[...] la doctrine contra proferentem [...] stipule que lorsqu'il y a ambiguïté dans le texte d’un contrat, la signification sera interprétée comme étant celle qui est la moins avantageuse pour la personne qui rédige le contrat.  3, fiche 5, Français, - r%C3%A8gle%20%C2%ABcontra%20proferentem%C2%BB

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Contra proferentem. Contre celui qui a exprimé : Le mot latin «proferre» a divers sens, dont celui d’énoncer(«proferre sententiam», prononcer un jugement) et celui de produire ou créer. L'expression «contra proferentem» rappelle surtout que tout document, en cas d’ambiguïté, doit être interprété contre celui qui l'a rédigé. On lui donne parfois le sens que le document doit être interprété contre celui qui le produit. La règle est souvent invoquée par l'assuré contre son assureur de même que dans tout contrat d’adhésion. On écrit parfois :«OMNIA PRAESUMUNTUR CONTRA PROFERENTEM».  4, fiche 5, Français, - r%C3%A8gle%20%C2%ABcontra%20proferentem%C2%BB

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

«VERBA CHARTARUM FORTIUS ACCIPIUNTUR CONTRA PROFERENTEM». Les termes du contrat sont interprétés contre celui qui l'a rédigé.  5, fiche 5, Français, - r%C3%A8gle%20%C2%ABcontra%20proferentem%C2%BB

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol