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CONTRACTANT [76 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Defence Construction Canada is the Contracting Agency for the Department of National Defence and all terms and conditions for the contract forming part of the tender package shall apply.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Construction de Défense nationale est l'organisme contractant représentant le ministère de la Défense nationale. Le Contrat sera régi par toutes les clauses contractuelles de l'organisme contractant et des documents d’appels d’offres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
DEF

The long-term borrowing of money by a business, usually in exchange for debt securities or a note, for the purpose of obtaining working capital or other funds necessary for operational needs or for the purpose of retiring current or other indebtedness.

OBS

Compare to "equity financing".

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
DEF

Action, pour l'entité, d’obtenir des fonds en contractant des engagements financiers soit par l'émission de titres(obligations et effets), soit par convention avec des banques ou d’autres établissements financiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
DEF

Dinero tomado en préstamo por una empresa, usualmente a cambio de garantías de deudas o pagarés, con el fin de obtener capital de trabajo u otros fondos necesarios para sus necesidades operacionales o con el objeto de liquidar deudas corrientes o de otro tipo.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The amount that constitutes payment in full for a contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Prime versée en une seule fois.

CONT

La prime unique représente le seul versement que doit effectuer le contractant lors de la souscription du contrat pour se libérer de son engagement et pour obtenir la garantie de l'assureur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Prima que se satisface de una sola vez.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Liability over and above that which would be imposed by law which a person assumes under the terms of a contract.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Obligation pour le contractant qui manque à l'un de ses engagements prévus au contrat de réparer le dommage causé à l'autre partie.

OBS

Le dommage résulte généralement de l’exécution tardive des engagements contractuels, ou encore de leur inexécution totale ou partielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Responsabilidad que nace en virtud de un contrato establecido entre las partes afectadas.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A person who transfers a right or interest in a policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Contractant d’une police d’assurance qui se dessaisit de son droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

La persona que transfiere derechos o intereses en una póliza.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The person who has a policy in his or her possession or under his or her control, usually the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d’une ou de plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur.

OBS

contractant : Le mot «contractant» présente les mêmes inconvénients que le mot «souscripteur» dont il est considéré comme un synonyme : l'un et l'autre peuvent désigner aussi bien l'assureur que l'assuré. [...] Dans la branche Vie, le contractant(non assureur) n’ est pas toujours l'assuré ni le bénéficiaire.

OBS

Autres variantes relevées : assuré (S.R.C., 1970, volume IV, chapitre I-16, article 35(1], porteur de police d’assurance (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 241) et porteur (pris absolument) (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 162).

OBS

Cette personne n’est pas nécessairement l’assuré. Par exemple, en assurance collective, il peut s’agir d’un employeur, d’un organisme ou encore d’une association.

Terme(s)-clé(s)
  • assuré
  • détenteur de police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Persona que contrata el seguro.

OBS

tomador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The person or organization to which an insurance policy is issued.

OBS

In Life Insurance, the person on whose life the policy is written is never really the "insured" because no life insurance benefits are ever paid to him.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Personne ou organisme pour lequel une police d’assurance a été établie.

OBS

L'assuré n’ est pas le souscripteur du contrat quand l'assurance est contractée sur la vie d’autrui. Le tiers est alors l'assuré, et le souscripteur peut, en cette hypothèse, être appelé le contractant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Persona que suscribe la póliza con la entidad aseguradora, comprometiéndose al pago de las primas estipuladas y teniendo derecho al cobro de las indemnizaciones que se produzcan a consecuencia de siniestro.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

The purpose of this Act is to determine the conditions applicable with regard to public contracts between a public body and a contractor who is a legal person established for a private interest, a general, limited or undeclared partnership or a natural person who operates a sole proprietorship.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Marchés publics
OBS

La présente loi a pour objet de déterminer les conditions applicables en matière de contrats publics qu'un organisme public peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Visual Disorders
CONT

Macular pseudoholes are well-demarcated, round or oval defect images occurring in the center of the ERM [epiretinal membrane] overlying the fovea.

Terme(s)-clé(s)
  • macular pseudo-hole
  • pseudo-macular hole

Français

Domaine(s)
  • Troubles de la vision
CONT

Certaines membranes épimaculaires, en se contractant de façon centripète, produisent une image ronde ou ovale, à contours nets, dans la macula, pouvant faire porter à tort le diagnostic de trou maculaire. Cet aspect, appelé pseudotrou maculaire, est dû à une verticalisation des bords de la dépression fovéolaire, par rétraction centripète de la MEM [membrane épirétinienne maculaire], transformant la dépression fovéolaire à pente douce en une dépression plus abrupte qui simule un trou maculaire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Muscles and Tendons
Universal entry(ies)
depressor septi nasi
latin
musculus depressor septi nasi
latin
musculus depressor septi
latin
CONT

The depressor septi nasi muscle originates from the incisive fossa of the maxilla. ... The depressor septi nasi inserts into the nasal septum and posterior aspect of the alar part of the nasalis muscle. ... Upon contraction, the depressor septi nasi depresses the nasal septum and pulls the wing of the nose downward, constricting the aperture of the nostril.

OBS

depressor septi nasi: English and Latin designations found in the Terminologia Anatomica.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Muscles et tendons
Entrée(s) universelle(s)
depressor septi nasi
latin
musculus depressor septi nasi
latin
musculus depressor septi
latin
CONT

Le muscle abaisseur du septum nasal est un muscle de la face. Il relie la fosse incisive maxillaire et le muscle orbiculaire de la bouche à la cloison nasale du nez. En se contractant, il tire l'aile du nez vers le bas, réduisant ainsi la taille des narines.

OBS

muscle abaisseur du septum nasal : désignation dérivée de la Terminologia Anatomica.

OBS

depressor septi nasi : désignation tirée de la Terminologia Anatomica.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
CONT

Barographs represent an aneroid barometer used for continuous recording of the changes in atmospheric pressure over time ... It is a recording aneroid barometer. The reading of the barometric pressure over time is produced on a paper or a foil chart, which is known as barogram.

Français

Domaine(s)
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
CONT

Le barographe anéroïde enregistre les variations de pression atmosphérique. La pression exerce une certaine force sur une capsule dans laquelle on a fait le vide. En se contractant ou en se dilatant, celle-ci transmet un mouvement à un bras porte-plume, qui laisse une trace sur un barogramme(feuille de papier déroulant).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estaciones, instrumentos y equipos meteorológicos
  • Previsiones meteorológicas, medición y análisis de datos
DEF

Registro realizado por un barógrafo.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Military Logistics
OBS

contractor logistic support; CLS: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Logistique militaire
OBS

soutien logistique fourni par le contractant; CLS : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A person or entity that is the named party to a transaction but that acts on behalf of another concealed person or entity.

Terme(s)-clé(s)
  • strawman

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Personne qui permet que l'on use de son nom dans un acte où le véritable contractant ne veut pas que le sien y figure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Persona interpuesta que fingidamente ostenta posición o cargo, o lleva a cabo negocios jurídicos, en lugar de otra que es la verdadera titular de dicha posición, cargo o negocio.

Terme(s)-clé(s)
  • presta nombre
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

A refugee shall enjoy in the Contracting State in which he has his habitual residence the same treatment as a national in matters pertaining to access to the courts, including legal assistance and exemption from cautio judicatum solvi.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans l'État contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
DEF

An action plan submitted to ICAO by an audited Contracting State, detailing the action the Contracting State proposes to take, on the basis of recommendations made by an ICAO audit team. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

Implementation of the corrective action plan should bring the audited State into full compliance with the provisions of the Chicago Convention or national regulations, conformance with or adherence to SARPs, procedures and good aviation safety practices.

OBS

corrective action plan: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Plan d’action présenté à l'OACI par l'État contractant audité dans lequel sont indiquées en détail les mesures que l'État contractant se propose de prendre, sur la base des recommandations faites par une équipe d’audit de l'OACI. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

La mise en œuvre de son plan d’action correctrice doit permettre à l’État audité d’observer pleinement les dispositions de la Convention de Chicago ou de la réglementation nationale, et de se conformer ou d’adhérer aux SARP, procédures et autres pratiques de sécurité en usage.

OBS

plan d’action correctrice : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Un plan de acción presentado a la OACI por un Estado contratante auditado, indicándose los detalles de las medidas que el Estado contratante se propone adoptar, en base a las recomendaciones presentadas por un equipo de auditoría de la OACI. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

La realización del plan de medidas correctivas debe servir para que el Estado auditado cumpla plenamente con las disposiciones del Convenio de Chicago o la reglamentación nacional, se conforme, o se adhiera a los SARPS, procedimientos y buenas prácticas de seguridad operacional de la aviación.

OBS

plan de medidas correctivas: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Airfields
DEF

Any airport designated by the Contracting State in whose territory it is situated as an airport of entry and departure for international air traffic, where the formalities incident to customs, immigration, public health, animal and plant quarantine and similar procedures are carried out.

OBS

international airport: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

international airport: term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Aérodromes
DEF

Tout aéroport que l'État contractant dans le territoire duquel il est situé a désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues.

OBS

aéroport international : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

aéroport international : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aeródromos
DEF

Todo aeropuerto designado por el Estado contratante en cuyo territorio está situado, como puerto de entrada o salida para el tráfico aéreo internacional, donde se llevan a cabo los trámites de aduanas, inmigración, sanidad pública, reglamentación veterinaria y fitosanitaria, y procedimientos similares. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

aeropuerto internacional: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A procedure for calling tenders with a view to awarding a contract, in which a number of sources vie with each other to submit the most favourable tender.

CONT

A competitive bid solicitation is one (for which) ... two or more qualified sources are solicited for the same requirement; NOTE - An exception to this general criterion is when the requirement is for the services of a consultant. For the purposes of the Government Contract Regulations, at least 3 proposals should be solicited to comply with the consulting services competition policy; ...

Terme(s)-clé(s)
  • competitive bidding system
  • competitive bidding process

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics sont passés après mise en concurrence et signés par l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant.

OBS

Un appel d’offres est dit «concurrentiel» lorsqu’au moins deux ou, dans le cas d’un contrat pour les services d’un conseiller, au moins trois candidats sont pressentis. Il est dit «ouvert» lorsque tout candidat peut remettre une offre.

OBS

Les termes «demande de soumissions par voie concurrentielle»,«demande de soumissions concurrentielles» et «appel d’offres concurrentiel» proviennent du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Terme(s)-clé(s)
  • appel d'offre
  • système d'appel d'offres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Procedimiento formal y competitivo de adquisiciones mediante el cual se solicitan públicamente, reciben y evalúan ofertas para la adquisición de bienes, obras o servicios y se adjudica el contrato correspondiente al licitador que ofrezca la propuesta más ventajosa, esto es, la evaluada como la más baja.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
  • Plastics Manufacturing
DEF

A quality assurance programme which ties the chemical system components manufacturer (supplier), the contractor and the installer together for the installation of polyurethane spray foam.

OBS

The quality assurance programme outlines the responsibilities and obligations of each of the three parties as well as the training and certification requirements.

OBS

site quality assurance programme: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Plasturgie
DEF

Programme d’assurance de la qualité qui lie le fabricant des composants du système chimique(fournisseur), le contractant et l'installateur pour l'installation de mousse de polyuréthanne projetée.

OBS

Le programme d’assurance de la qualité souligne les responsabilités et les obligations de chacune des trois parties, ainsi que les exigences de formation et de certification.

OBS

programme d’assurance de la qualité du site : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Airfields
CONT

AOE refers to Airports of Entry, and designates all aerodromes where customs services are available. ... Where an aerodrome is indicated to be limited to a capacity of 15 it refers to an authorized customs. Airport of entry and exit for general aviation air traffic only, e.g., privately operated or small chartef aircraft carrying no more than 15 passengers and their baggage.

CONT

[An] International airport [means] any airport designated by the Contracting State in whose territory it is situated as an airport of entry and departure for international air traffic ...

Terme(s)-clé(s)
  • departure airport
  • exit airport

Français

Domaine(s)
  • Aérodromes
CONT

[L'] aéroport international [désigne] tout aéroport que l'État contractant dans le territoire duquel il est situé a désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international [...]

OBS

L’indicatif AOE signifie «aéroports d’entrée» et désigne tous les aérodromes où des services douaniers sont offerts. [...] Si un aérodrome est déterminé comme ayant une limite de capacité de 15, cela veut dire qu’il s’agit d’un aérodrome douanier autorisé pour l’entrée et la sortie du trafic aérien de l’aviation générale seulement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aeródromos
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Aeroindustry
DEF

A document issued by a Contracting State to define the design of an aircraft type and to certify that this design meets the appropriate airworthiness requirements of that State.

OBS

type certificate; TC: term, abbreviation and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Constructions aéronautiques
DEF

Document délivré par un État contractant pour définir la conception d’un type d’aéronef et pour certifier que cette conception est conforme au règlement applicable de navigabilité de cet État.

OBS

certificat de type; TC : terme, abréviation et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Industria aeronáutica
DEF

Documento expedido por un Estado contratante para definir el diseño de un tipo de aeronave y certificar que dicho diseño satisface los requisitos pertinentes de aeronavegabilidad del Estado.

OBS

certificado de tipo; TC: término, abreviatura y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A contractor must stand by the words of his contract, and, if he will not read what he signs, he alone is responsible for his omission.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contractant, contractante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Airport Industrial Areas
  • Airport Runways and Areas
DEF

A special area established in connection with an international airport, approved by the public authorities concerned and under their direct supervision, for accommodation of traffic that is pausing briefly in its passage through the Contracting State.

OBS

direct transit area: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Zone industrielle d'aéroport
  • Pistes et aires d'aéroport
DEF

Zone spéciale établie sur un aéroport international ou à proximité, approuvée par les pouvoirs publics compétents et placée sous leur surveillance directe, destinée à recevoir le trafic qui effectue un arrêt de courte durée lors de son passage dans le territoire de l'État contractant.

OBS

zone de transit direct : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Zona industrial del aeropuerto
  • Pistas y áreas del aeropuerto
DEF

Zona especial que, con aprobación de las autoridades competentes y bajo su jurisdicción inmediata, se establece en los aeropuertos internacionales para comodidad y conveniencia del tráfico que se detiene brevemente a su paso por el Estado contratante.

OBS

zona de tránsito directo: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

Any person who disembarks and enters the territory of a Contracting State other than that in which that person normally resides; remains there lawfully as prescribed by that Contracting State for legitimate non-immigrant purposes; such as touring, recreation, sports, health, family reasons, study, religious pilgrimages, or business; and does not take up any gainful occupation during his stay in the territory visited.

OBS

temporary visitor; visitor: terms and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Toute personne qui débarque et pénètre dans le territoire d’un État contractant autre que celui où elle réside habituellement et y séjourne légalement selon les conditions fixées par cet État contractant pour un motif légitime autre que l'immigration, tel que : tourisme, agrément, sport, santé, famille, études, pèlerinage religieux ou affaires, sans entreprendre aucune occupation lucrative pendant son séjour dans le territoire visité.

OBS

visiteur temporaire; visiteur : termes et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Toda persona que desembarque y entre en el territorio de un Estado contratante distinto del de su residencia habitual, permanezca en él legalmente con arreglo a lo prescrito por ese Estado contratante, para fines legítimos en calidad de no inmigrante, tales como de turismo, diversión, deportes, salud, motivos familiares, estudios, peregrinaciones religiosas o negocios, y que no emprenda ninguna ocupación lucrativa durante su estancia en el territorio visitado.

OBS

visitante temporal; visitante: términos y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Safety
DEF

The basic activity of an audit, which involves examination of the specific characteristics of the safety oversight programme of the Contracting State.

OBS

inspection: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

inspection; insp: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Activités principales d’un audit qui consistent à examiner les caractéristiques spécifiques du programme de supervision de la sécurité de l'État contractant.

OBS

inspection : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

inspection; insp : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

La actividad básica de una auditoría, que implica un examen de las características concretas del programa de la vigilancia de la seguridad operacional del Estado contratante.

OBS

inspección: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

For a mistake to be operative, it must be a mistake as to the identity of the person with whom the contract is made. A mistake as to attributes - for example, as to character, solvency, or social position - will be insufficient.

CONT

The distinction is drawn between a mistake as to identity of [sic] personality and a mistake as to attributes.

Terme(s)-clé(s)
  • mistake as to attribute

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'erreur sur la personne est cause de nullité toutes les fois qu'elle porte sur la personne physique ou les qualités du cocontractant, à condition que celles-ci aient été pour le contractant une considération principale de son engagement.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Sometimes what appears to be a valid contract is the product of a mistake by one or both parties. Such a mistake may pertain to the terms of the contract, or it may relate to the experience or nature of the subject-matter of the contract. The former has been described as a mistake in contractual terms, the latter as a mistake in assumptions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Erreur sur les motifs-Lorsqu'une personne se décide à contracter, elle le fait en général pour un certain nombre de motifs qui lui sont personnels. La loi devrait théoriquement tenir compte de ces motifs puisqu'une erreur sur l'un d’entre eux peut être déterminante et vicier le consentement du contractant.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

While, therefore, a person cannot be bound as principal by a contract made without his authority, yet if the proved result of his conduct is that A appears to be his agent and makes a contract with a third person who relies on that appearance, he may be estopped from denying the existence of the authority. An apparent or ostensible agency is as effective as an agency deliberately created.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Nom donné au mandat ordinaire avec représentation.

OBS

Il y a deux conditions essentielles à l'existence du mandat apparent :(1) Le mandant doit avoir donné des motifs raisonnables de croire en l'autorité du présumé mandataire(2) Le tiers contractant doit être de bonne foi.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The comprehensive and detailed airworthiness codes established, adopted or accepted by a Contracting State for the class of aircraft, engine or propeller under consideration. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

appropriate airworthiness requirements: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Règlement de navigabilité complet et détaillé, adopté ou accepté par un État contractant pour la classe d’aéronefs, le moteur ou l'hélice considérés. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

règlement applicable de navigabilité : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Códigos de aeronavegabilidad, completos y detallados, establecidos, adoptados o aceptados por un Estado contratante, para la clase de aeronave, de motor o de hélice en cuestión. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

requisitos adecuados de aeronavegabilidad: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

Training carried out under special curricula and supervision approved by a Contracting State.

OBS

approved training: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Instruction donnée d’après un programme déterminé et par un personnel qualifié qui ont été agréés par un État contractant.

OBS

instruction homologuée : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
DEF

Programa especial de instrucción que el Estado contratante aprueba para que se lleve a cabo bajo la debida dirección.

OBS

instrucción reconocida: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

Accepted by a Contracting State as suitable for a particular purpose.

OBS

approved; APV: term, abbreviation and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Accepté par un État contractant comme convenant à une fin particulière.

OBS

approuvé; APV : terme, abréviation et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Aceptado por un Estado contratante, por ser idóneo para un fin determinado. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

aprobado; APV: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Airport Industrial Areas
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

Special arrangements approved by the public authorities concerned by which traffic which is pausing briefly in its passage through the Contracting State may remain under their direct control.

OBS

direct transit arrangements: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • direct transit arrangement

Français

Domaine(s)
  • Zone industrielle d'aéroport
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Dispositions spéciales, approuvées par les pouvoirs publics compétents, par lesquelles le trafic qui effectue un arrêt de courte durée lors de son passage dans le territoire de l'État contractant peut rester sous le contrôle direct desdits pouvoirs publics.

OBS

dispositions relatives au transit direct : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • disposition relative au transit direct

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Zona industrial del aeropuerto
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
DEF

Arreglos especiales, aprobados por las autoridades competentes, mediante los cuales el tráfico que se detiene sólo brevemente a su paso por el Estado contratante, puede permanecer bajo la jurisdicción inmediata de dichas autoridades.

OBS

arreglos de tránsito directo: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

Within the meaning of Article 2(viii) of the Budapest Treaty ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La principale caractéristique du traité est qu'un État contractant qui permet ou exige le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, aux fins de cette procédure, le dépôt d’un micro-organisme effectué auprès d’une autorité de dépôt internationale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute division dont les services de police provinciaux, et souvent, certains services municipaux en plus, ont été confiés par contrat à la Gendarmerie.

OBS

contractant : qui s’engage par un contrat.

OBS

division contractuelle : terme à éviter, car «contractuel» qualifie ce qui est stipulé par contrat (clause contractuelle), ce qui constitue un contrat (accord contractuel), ce qui découle d’un contrat (obligation contractuelle), ce qui se rapporte aux contrats (droit contractuel) ou ce qui crée un rapport entre les personnes qui se lient, qui s’obligent par contrat (lien contractuel).

OBS

division à contrat : terme à éviter, car la locution «à contrat» est plutôt utilisée dans le domaine de l’emploi (travailleur engagé à contrat).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Vessels (Medicine)
CONT

The blood vessels are made of three layers, called from the luminal side outward, the tunica intima, the tunica media and the tunica adventitia ... The tunica media is the layer of concentrically-arranged smooth muscle, the autonomic control of which can alter the diameter of the vessel and affect the blood pressure. Smooth muscle cells (in contrast to cardiac and skeletal) have secretory capabilities, and (depending on the vessel), the tunica media contains varying amounts of collagen fibres, elastic fibres, elastic lamellae, and proteoglycans secreted by the smooth muscle cells. The tunica media of arteries is larger than that of veins of similar size.

Français

Domaine(s)
  • Vaisseaux (Médecine)
CONT

Vue en coupe, une artère présente trois couches : une couche interne, l'intima. [...]une couche intermédiaire, la média. C'est la partie vivante de l'artère. Dotée d’une élasticité naturelle grâce à ses cellules musculaires lisses, elle permet à l'artère de modifier son calibre(lumière) et son état de tension, donc le niveau de pression du sang en se contractant et en se dilatant; enfin, une couche externe, l'adventice.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A contractual arrangement establishing financial rights and obligations between contracting parties.

CONT

Financial instruments include both primary instruments, such as receivables, payables and equity securities, and derivative instruments, such as financial options, futures and forwards, interest rate swaps and currency swaps.

OBS

financial instrument: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

Nonstandardized financial instrument.

PHR

Development of new financial instruments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Liquidités, titre de participation dans une entité, ou contrat qui est à la fois la source d’un actif financier pour un des deux contractants et la source d’un passif financier ou d’un instrument de capitaux propres pour l'autre contractant.

CONT

Les instruments financiers se divisent en instruments primaires, tels que les créances, les dettes et les titres de participation, et en instruments dérivés, tels que les contrats d’option, les contrats à terme, les swaps de taux d’intérêt et les swaps de devises.

OBS

L’emploi du mot «instrument» surprend en contexte de dématérialisation, mais est relié à l’origine historique des instruments financiers.

OBS

On peut avoir recours aux instruments financiers pour atteindre des objectifs divers: tirer des revenus d’un placement ou se procurer des capitaux pour un financement; atténuer ou supprimer l’exposition à certains risques financiers dans une opération de couverture; réaliser un profit à court terme sur une opération spéculative ou une opération d’arbitrage.

OBS

instrument financier : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

PHR

Instrument financier non normalisé.

PHR

Innovation dans les instruments financiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Operaciones bancarias
OBS

En el ámbito de la Comunidades Europeas, mecanismos para conceder ayudas y préstamos comunitarios con el fin de alcanzar los objetivos de la Comunidad.

PHR

desarrollo de nuevos instrumentos financieros.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

If it is designated in the PCT application for a national patent, then the time limit for national phase entry under Chapter I in that State will be the time limit under Article 22(1) (20 months).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une demande de brevet national ou un brevet national d’un État contractant est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet État contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Administrative Law
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The agencies or officials of a contracting state responsible for the application and enforcement of the particular laws and regulations of that state which relate to any aspect of standards and recommended practices.

OBS

public authorities: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droit administratif
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Organisme ou fonctionnaire d’un État contractant ayant mandat de faire appliquer et observer les lois et règlements dudit État qui se rapportent à l'un quelconque des aspects des présentes normes et pratiques recommandées.

OBS

pouvoirs publics : terme généralement utilisé au pluriel.

OBS

pouvoirs publics : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Derecho administrativo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Dependencias o funcionarios de un Estado contratante encargados de velar por la aplicación y cumplimiento de las leyes y reglamentos del mismo, que tengan relación con algún aspecto de estas normas y métodos recomendados.

OBS

autoridades competentes: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Borrowing against home equity, or home equity withdrawal, means turning home equity into financial capital by taking out a loan secured by the home without selling it.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

L'emprunt garanti par l'avoir propre foncier, ou le dégagement de l'avoir propre foncier, signifie transformer l'avoir propre foncier en capital en contractant un emprunt garanti par la maison sans vendre celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Physical Fitness Training and Bodybuilding
CONT

Begin on hands and knees, hand directly under shoulders, knees under hips and back straight, abs tight. Slowly raise right arm and left leg up until level with the body, holding your balance and keeping torso tight.

CONT

Sit on a resistance ball with your back straight, abdominal muscles tight, knees bent, and feet flat on floor. Place your hands behind you on the ball, with elbows bent. Press your hands downward trying to straighten the arms, contracting the tricep muscles.

Terme(s)-clé(s)
  • mid-section tight
  • abdominal muscles drawn in

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Conditionnement physique et culturisme
CONT

Le B-A-BA pour se mettre au pas. [...] Marchez toujours le dos bien droit, les épaules relâchées et les abdominaux contractés.

CONT

En décollant très légèrement les épaules et en contractant les abdominaux, toucher son talon droit avec sa main droite puis son talon gauche avec sa main gauche. Les épaules doivent tout le temps rester décollées et les abdos contractés. Veiller à bien balancer le buste de droite à gauche.

Terme(s)-clé(s)
  • muscles abdominaux contractés

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
  • Occupation Names (General)
DEF

A pilot appointed by the operator and approved by the Contracting State to perform periodic flight checks. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

check pilot: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Pilote désigné par l'exploitant et agréé par l'État contractant pour procéder à des vérifications périodiques en vol. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

pilote inspecteur : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes et par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

pilote vérificateur : terme en usage à Transports Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
DEF

Piloto designado por el explotador y aprobado por el Estado contratante para llevar a cabo verificaciones periódicas en vuelo. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

piloto inspector: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A life and health insurance policy feature that enables the insured to add coverage at future times and at fixed and agreed upon rates regardless of insurability.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Avenant d’une police d’assurance vie qui donne au contractant le droit de souscrire des montants déterminés d’assurance supplémentaire du même type, à des dates convenues, sans qu'il soit nécessaire de faire subir un examen clinique à l'assuré ni de fournir d’autres attestations d’assurabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

A call-off contract is used for the supply of a specific quantity (a minimum and maximum range can be given) of goods or services over a given time period, subject to the prices, specifications and terms and conditions agree. Delivery will be made either to a delivery schedule built into the call-off contract, or more usually by separate call-off orders placed against the contract.

CONT

... a call-off contract, under which the contracting authority has the right to require the supplier to supply on pre-determined terms and conditions.

OBS

In essence, a call-off contract is the same as a framework agreement except that the call-off contract is a legally binding contract with the supplier.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Contrat dont l'objet comporte l'indication des quantités(valeurs minimale et maximale) des prestations, que le service contractant s’engage à acquérir et le partenaire contractant à livrer, pendant une période d’une année, renouvelable dans la limite de cinq années.

CONT

Le marché à commandes porte sur l’acquisition de fournitures ou services de type courant et répétitif et fixe le prix ou la formule de prix qui leur est applicable.

OBS

En principe, un marché à commandes est un accord-cadre sauf que le marché à commandes est un contrat obligatoire avec le fournisseur.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

Intellectual property [information and rights] created outside the project during its duration ...

OBS

The IPR [Intellectual Property Rights] provisions distinguish between two basic types of intellectual property: Knowledge (all kind of intellectual property generated during the contract that did not exist before) and Pre-existing know-how (intellectual property owned by the partners before the start of the project "background" or created outside the project during its duration "sideground").

Terme(s)-clé(s)
  • sideground know how
  • pre-existing know how acquired during the duration of a project
  • preexisting know-how acquired during the duration of a project
  • preexisting know how acquired during the duration of a project

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Le «savoir-faire préexistant» [acquis en dehors du projet] comprend l'information, et les droits [qui y sont] attachés, nécessaire à la réalisation du projet, que possède le contractant avant le commencement du projet(nommée également «background») et l'information et les droits de propriété intellectuelle acquis parallèlement au projet [...](nommée également «sideground»).

Terme(s)-clé(s)
  • savoir-faire pré-existant acquis parallèlement à un projet

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

Intellectual property [information and rights] owned by the partners before the start of a project ...

OBS

The IPR [Intellectual Property Rights] provisions distinguish between two basic types of intellectual property: Knowledge (all kind of intellectual property generated during the contract that did not exist before) and Pre-existing know-how (intellectual property owned by the partners before the start of the project "background" or created outside the project during its duration "sideground").

Terme(s)-clé(s)
  • background know how
  • pre-existing know how acquired before the start of a project
  • preexisting know-how acquired before the start of a project
  • preexisting know how acquired before the start of a project

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Le «savoir-faire préexistant» [acquis en dehors du projet] comprend l'information, et les droits [qui y sont] attachés, nécessaire à la réalisation du projet, que possède le contractant avant le commencement du projet(nommée également «background») et l'information et les droits de propriété intellectuelle acquis parallèlement au projet [...](nommée également «sideground»).

Terme(s)-clé(s)
  • savoir-faire pré-existant avant le début d'un projet
  • savoir-faire pré-existant avant le commencement d'un projet

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2005-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Fitness Training and Bodybuilding
CONT

Don't bounce: Bouncing causes you to pull muscles easier, and never really stretches the muscles. Your stretch should be very slow, and a smooth process.

CONT

CAUTION: Never bounce when stretching (called ballistic stretching). This increases your chances of incurring injury!

Français

Domaine(s)
  • Conditionnement physique et culturisme
CONT

On ne donne jamais de temps de ressort ou d’à-coups lorsque l'on s’étire. Sinon vous risquez le déclenchement du réflexe myotatique d’étirement. Ce mécanisme neurophysiologique vous empêche de vous blesser en contractant le muscle à étirer et empêche donc un étirement optimal du muscle.

CONT

Ne pas donner de temps de ressort ou d’à-coups lorsque l’on s’étire.

CONT

Important : ne pas faire de temps de ressort mais une descente lente, progressive et complète.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Article 13 - Entry and clearance regulations. The laws and regulations of a contracting State as to the admission to or departure from its territory of passengers, crew or cargo of aircraft, such as regulations relating to entry, clearance, immigration, passports, customs, and quarantine shall be complied with by or on behalf of such passengers, crew or cargo upon entrance into or departure from, or while within the territory of that State.

Terme(s)-clé(s)
  • clearance regulations

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Article 13-Règlements d’entrée et de congé. Les lois et règlements d’un État contractant concernant l'entrée ou la sortie de son territoire des passagers, équipages ou marchandises des aéronefs, tels que les règlements relatifs à l'entrée, au congé, à l'immigration, aux passeports, à la douane et à la santé, doivent être observés à l'entrée, à la sortie ou à l'intérieur du territoire de cet État, par lesdits passagers ou équipages, ou en leur nom, et pour les marchandises.

Terme(s)-clé(s)
  • règlements de congé

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Astronautics
CONT

Quantity antenna procurement will be done in the construction phase of the MMA. The production procurement will be a build-to-print contract, not a build-to-spec contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Astronautique
OBS

Le contractant se contente de suivre à la lettre les indications de fabrication.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

Every aircraft carries a registration. Civil registered aircraft are allocated a registration with a prefix which identifies the country of ownership. Each registration is carried on the aircraft somewhere - either on the tail (hence the term "tail number") or on the aircraft fuselage. For example, aircraft registered in the United Kingdom carry a registration beginning G-; France beginning with F-; Germany beginning with D-; the United States of America beginning with N.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Chaque État contractant s’engage à fournir, sur demande, à tout autre État contractant ou à l'Organisation de l'aviation civile internationale, des renseignements sur l'immatriculation et la propriété de tout aéronef immatriculé dans ledit État.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2002-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Safety
DEF

Established criteria governing the conduct of an audit, aimed at measuring a Contracting State's level of compliance, conformance or adherence. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

Safety oversight.

OBS

standard auditing procedures: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • standard auditing procedure
  • standard audit procedures
  • standard audit procedure

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Critères régissant la conduite d’un audit et visant à mesurer le degré d’observation, de conformité ou d’adhésion d’un État contractant. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

procédures d’audit normalisées : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • procédure d'audit normalisée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Criterios establecidos que rigen la realización de una auditoría, destinados a medir el nivel de cumplimiento, conformidad o de adhesión del Estado contratante. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

procedimientos normalizados de auditoría: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • procedimiento normalizado de auditoría
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Safety
CONT

Each Contracting State shall establish a national civil aviation security programme. Each Contracting State shall ensure that the objective of their national civil aviation security programme shall be to safeguard international civil aviation operations against acts of unlawful interference, through regulations, practices and procedures which take account of the safety regularity and efficiency of flights.

OBS

national civil aviation security programme: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • national civil aviation security program

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Sécurité (Transport aérien)
CONT

Chaque État contractant établira un programme national de sûreté de l'aviation civile. Chaque État contractant veillera à ce que l'objectif de son programme national de sûreté de l'aviation civile soit de protéger les opérations de l'aviation civile internationale contre les actes d’intervention illicite, au moyen de règlements, de pratiques et de procédures tenant compte de la sécurité, de la régularité et de l'efficacité des vols.

OBS

programme national de sûreté de l’aviation civile : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
CONT

Cada Estado contratante establecerá un programa nacional de seguridad de la aviación civil. Cada Estado contratante se asegurará de que el objetivo de su programa nacional de seguridad de la aviación civil sea salvaguardar las operaciones de la aviación civil internacional contra actos de interferencia ilícita mediante reglamentos, métodos y procedimientos en que se tengan en cuenta la seguridad, regularidad y eficiencia de los vuelos.

OBS

programa nacional de seguridad de la aviación civil: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Any judgment by a court of a one Contracting State ... shall ... be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant [...] sera reconnu par le tribunal de l'autre État contractant comme ayant l'autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause [...]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2002-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
DEF

A series of flights that possesses the following characteristics: it passes through the airspace over the territory of more than one State; it is performed by aircraft for the transport of passenger, mail or cargo for remuneration or hire, in such a manner that each flight is open to use by members of the public; it is operated so as to serve traffic between the same two or more points, either according to a published timetable, or with flights so regular or frequent that they constitute a recognizable systematic series.

CONT

A contracting State, having issued a pilot's licence, shall not permit the holder thereof to act as pilot-in-command of aircraft engaged in scheduled international air services ... for remuneration or hire if the licence holder has attained his 60th birthday.

OBS

scheduled international air service: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

Un État contractant qui a délivré une licence de pilote n’ autorisera pas le titulaire de cette licence, si ce dernier a atteint l'âge de 60 ans, à faire fonction de pilote commandant de bord d’un aéronef qui assure des services aériens internationaux réguliers [...] contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location.

OBS

service aérien international régulier : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
OBS

servicio aéreo internacional regular: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2001-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The action taken by a Contracting State as an alternative to issuing its own licence, in accepting a licence issued by any other Contracting State as the equivalent of its own licence.

OBS

rendering valid: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

Rendering a licence valid.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Mesure prise par un État contractant quand, au lieu de délivrer une nouvelle licence, il reconnaît à une licence délivrée par un autre État contractant la même valeur qu'à celles qui sont délivrées par lui.

OBS

validation : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

Validation d’une licence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Medida tomada por un Estado contratante, como alternativa al otorgamiento de su propia licencia, de reconocer como equivalente a la suya propia la licencia otorgada por otro Estado contratante.

OBS

convalidacion: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

OBS

convalidación de una licencia.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The action taken by a Contracting State, as an alternative to issuing its own Certificate of Airworthiness, in accepting a Certificate of Airworthiness issued by any other Contracting State as the equivalent of its own Certificate of Airworthiness.

OBS

rendering: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

Rendering a Certificate of Airworthiness valid.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Mesure prise par un État contractant lorsque, au lieu de délivrer un nouveau certificat de navigabilité, il reconnaît à un certificat délivré par un autre État contractant la valeur d’un certificat délivré par ses soins.

OBS

validation : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

Validation d’un certificat de navigabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Medida tomada por un Estado contratante, como alternativa al otorgamiento de su propio certificado de aeronavegabilidad, de reconocer como equivalente al suyo propio el certificado otorgado por otro Estado contratante.

OBS

convalidación: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

OBS

Convalidación de un certificado de aeronavegabilidad.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

The rules of the air shall apply to aircraft bearing the nationality and registration marks of a Contracting State, wherever they may be, to the extent that they do not conflict with the rules published by the State having jurisdiction over the territory overflown.

OBS

rules of the air: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

rules of the air: term rarely used in the singular form (rule of the air).

Terme(s)-clé(s)
  • rule of the air

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Les règles de l'air s’appliqueront aux aéronefs portant les marques de nationalité et d’immatriculation d’un État contractant, où qu'ils se trouvent dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règlements édictés par l'État sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.

OBS

règles de l’air : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

règles de l’air : terme rarement utilisé au singulier (règle de l’air).

Terme(s)-clé(s)
  • règle de l'air

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

reglamento del aire: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Avantage procuré par quelque chose.

OBS

En matière d’assurance-vie, le contractant attribue le bénéfice de l'assurance soit à son conjoint, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Flights (Air Transport)
CONT

A pilot licence issued by a Contracting State should be rendered valid by other Contracting States for use in private flights ...

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Vols (Transport aérien)
CONT

Il est recommandé qu'une licence de pilote délivrée par un État contractant soit validée par d’autres États contractants, aux fins de vols privés dans ces États [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
  • Vuelos (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
  • Meteorology
DEF

The authority providing or arranging for the provision of meteorological service for international air navigation on behalf of a Contracting State.

OBS

meteorological authority: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Météorologie
DEF

Administration procurant ou faisant procurer l'assistance météorologique à la navigation aérienne internationale au nom d’un État contractant.

OBS

administration météorologique : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
  • Meteorología
DEF

Autoridad que, en nombre de un Estado contratante, suministra o hace arreglos para que se suministre servicio meteorológico para la navegación aérea internacional.

OBS

autoridad meteorológica: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

The evidence issued by a Contracting State that the licence holder meets specific requirements of medical fitness. It is issued following an evaluation by the Licensing Authority of the report submitted by the designated medical examiner who conducted the examination of the applicant for the licence.

OBS

Medical Assessment: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Document établi par un État contractant et témoignant que le titulaire d’une licence satisfait à des conditions déterminées d’aptitude physique et mentale. Cette attestation est délivrée à la suite d’une évaluation, faite par le service de délivrance des licences, du rapport présenté par le médecin-examinateur désigné qui a procédé à l'examen du candidat à ladite licence.

OBS

attestation médicale : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
DEF

Prueba fehaciente expedida por el Estado contratante al efecto de que el titular de una licencia satisface determinadas condiciones de aptitud psicofísica. Se expide a raíz de la evaluación, hecha por la autoridad otorgadora de licencias, de un informe sometido por el examinador médico designado que hizo el reconocimiento médico del solicitante de la licencia.

OBS

evaluación médica: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
  • Computer Graphics
CONT

Functions which determine dynamical systems are also called mappings, or maps, for short. This terminology connotes the geometric process of taking one point to another. As much of the sequel will in fact be geometric, we will use all of these terms synonymously.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques
  • Infographie
DEF

Toute fonction ou transformation qui exprime une correspondance géométrique sous forme de graphe.

OBS

Le terme «mappage» est emprunté à l’infographie. Les mathématiciens lui préfèrent «applications».

PHR

obtenir le mappage.

PHR

mappage affine, chaotique, circulaire, continu, contractant, dilatant, holomorphe, itératif, linéaire, loxodromique, ouvert, quadratique, standard, topologiquement transitif.

PHR

mappage de Halley, de Hénon, en fer à cheval.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Matemáticas
  • Gráficos de computadora
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

The Authority designated by a contracting state as responsible for the licensing of personnel.

OBS

The Licensing Authority is deemed to have been given the following responsibilities by the contracting state: a) assessment of an applicant's qualifications to hold a licence or rating; b) issue and endorsement of licences and ratings; c) designation and authorization of approved persons; d) approval of training courses; e) approval of the use of synthetic flight trainers and authorization for their use in gaining the experience or in demonstrating the skill required for the issue of a licence or rating; and f) validation of licences issued by other contracting states.

OBS

Licensing Authority: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Service désigné par un état contractant comme responsable de la délivrance des licences au personnel.

OBS

Le service de délivrance des licences est considéré comme ayant été chargé des responsabilités suivantes par l'état contractant : a) évaluation des compétences d’un candidat à une licence ou à une qualification; b) délivrance des licences et inscription des qualifications; c) désignation et autorisation des personnes habilitées; d) homologation des cours d’instruction; e) approbation de l'utilisation des entraîneurs synthétiques de vol et autorisation de leur utilisation en vue de l'acquisition de l'expérience requise ou de la démonstration de l'habilité requise pour l'obtention d’une licence ou d’une qualification; f) validation des licences délivrées par d’autres états contractants.

OBS

service de délivrance des licences : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
DEF

Autoridad, designada por el Estado contratante, encargada del otorgamiento de licencias a los interesados. Se considera que el estado contratante ha encargado de lo siguiente a la autoridad otorgadora de licencias : a) evaluar la idoneidad del candidato para ser titular de una licencia o habilitación; b) expedir y anotar licencias y habilitaciones; c) designar y autorizar a las personas aprobadas; d) aprobar los cursos de instrucción; e) aprobar el uso de entrenadores sintéticos de vuelo y autorizar para dicho uso con objeto de adquirir la experiencia o demostrar la pericia exigida para la expedición de una licencia o habilitación; y f) convalidar las licencias expedidas por otros Estados contratantes.

OBS

autoridad otorgadora de licencias: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Policies on lives of children below the regular adult minimum ... It is insurance on the life of a child, applied for by and issued to a person liable for the child's support

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Assurance souscrite sur la tête d’un enfant, généralement au profit du contractant.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Supplier in a contractual situation.

OBS

The contractor is sometimes referred to as the "business first party".

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • business first party

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Fournisseur dans une situation contractuelle.

OBS

1. Dans la pratique des affaires, le titulaire du contrat est parfois appelé «première partie». 2. En français, le titulaire du contrat est parfois appelé le «contractant».

OBS

titulaire du contrat : terme et définition normalisés par l’ISO. Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Terme(s)-clé(s)
  • première partie
  • contractant

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1997-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Transportation of the Future
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
OBS

Tunnel under the English Channel.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Transports futuristes
  • Tunnels, viaducs et ponts
OBS

Et voilà qu'une fois de plus une nouvelle initiative relance le «Chunnel», mot forgé en contractant channel et tunnel.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1995-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Graphics
  • Mathematics
DEF

A property of dissipative systems whose surface given by initial conditions shrinks in time.

CONT

Clearly any contraction is a continuous mapping. The ratio of the contraction is the infinum value for which the inequality ... holds. A contraction that transforms every subset of an n-dimensional euclidean space into a geometrically similar set is called a similitude.

OBS

Contrast with area conservation characteristic of Hamiltonian systems. See also dilation and divergence.

Français

Domaine(s)
  • Infographie
  • Mathématiques
DEF

Propriété distinctive d’un système dissipatif dont la surface des conditions initiales diminue en moyenne au cours du temps.

OBS

On dit, par exemple, que le flot «contracte» les aires dans l'espace des phases. En modélisation fractale, une image peut être soumise à une contraction isotrope c'est-à-dire, appliquée simultanément dans toutes les directions. Dérivés attestés : contractivité, contractant(adjectif).

PHR

contraction des aires anisotrope, isotrope, radiale.

PHR

facteur, divergence de contraction des aires.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1990-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

The Authority designated by a Contracting State as responsible for the licensing of personnel.

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Service désigné par un État contractant comme responsable de la délivrance des licences au personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1986-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

The clause in the contract which designates the person or interests to receive the sum specified in the policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Disposition particulière du contrat d’assurance-vie, désignant la ou les personnes auxquelles seront versées les prestations.

OBS

Seul le contractant peut modifier la clause bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1986-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Contribuer au financement d’une opération en versant une somme égale à celle versée par un tiers.

CONT

Le gouvernement s’engage à doubler les souscriptions du public pour venir en aide à l’Ethiopie.

CONT

Chaque contractant doit verser en contrepartie la somme investie par le contractant initial.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
OBS

The term "contracting" can be used to qualify or designate any State, international organization or enterprise that is a party to a convention, dispute, war, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

Le terme "contractant" est employé pour qualifier ou désigner un Etat, un organisme international ou une entreprise partie à un accord, un différend, une guerre, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

A treaty may provide by means of a denunciation clause for its unilateral termination but unless there is such a clause the denunciation must be agreed to by all parties before it is effective, when in reality the matter becomes one of termination by consent.

OBS

for "clause of denunciation" : See entry no 4074 in ELREL.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Clause d’un traité conférant à chaque État contractant la faculté, sous les conditions qu'elle énonce et avec les effets qu'elle détermine, de mettre fin au traité ou à certaines clauses de celui-ci ou de faire sortir, en totalité ou en partie, du régime du traité l'État qui aura fait usage de cette faculté.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1983-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

Cession d’une police d’assurance Vie par le contractant à l'un de ses créanciers, à concurrence de la dette dont il s’agit, et sous réserve que le bénéficiaire de la police n’ ait pas encore accepté le bénéfice ou qu'il y renonce dans la mesure des droits du créancier gagiste.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1982-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

Each Contracting State should (...) have the capability to prepare aerodrome climatological tables for each regular and alternate international aerodrome within its territory (...)

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Il est recommandé que chaque État contractant(...) soit en mesure d’établir des tableaux climatologiques d’aérodrome pour chaque aérodrome international régulier et de dégagement situé sur son territoire(...)

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1982-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

Where the knowledge and skill of an applicant has been established as satisfactory in respect of the certification requirements for the restricted radiotelephony operator's certificate (...) a Contracting State may endorse a licence already held by the applicant (...) or issue a separate licence (...)

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Lorsqu'un candidat a montré qu'il possède les connaissances et l'habileté exigées pour l'obtention d’un certificat restreint de radiotéléphoniste(...), l'État contractant peut annoter la licence dont il est déjà titulaire(...) ou(...) lui délivrer une nouvelle licence.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1982-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

Each Contracting State should make arrangements for collecting and retaining the necessary observational data and have the capability: to prepare aerodrome climatological tables for each regular (...) international aerodrome (...)

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Il est recommandé que chaque État contractant prenne des dispositions pour que les données d’observation nécessaires soient recueillies et conservées, et qu'il soit en mesure : d’établir des tableaux climatologiques d’aérodrome pour chaque aérodrome international régulier(...)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1977-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Astronomy
OBS

We despread support has (...) been forthcoming for Urey's theory of cold accretion from a primordial dust cloud, each of the planets having evolved into discrete bodies as increasing gravitational energy progressively drew the particles together.

Français

Domaine(s)
  • Astronomie
OBS

L'hypothèse de UREY, plus récente, peut être résumée ainsi : le Soleil est né d’un globule, condensation de matières d’abord à très basse température et s’échauffant en se contractant, jusqu'à une température telle que les réactions thermonucléaires peuvent s’amorcer au centre. Une partie faible(1/10) a échappé à la condensation et l'ensemble a la forme d’un disque aplati de dimensions égales à celles du système solaire actuel. La rotation du disque fait se réunir les poussières en masses d’autant plus grosses qu'on est davantage vers l'extérieur du disque : d’où la différence en petites et grosses planètes. Les planètes se seraient ainsi formées "à froid", le noyau chaud ne se formant qu'ultérieurement, par chocs et radioactivité.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

subsequently the company made what it described as a "sympathetic claim" for reimbursement of additional expense incurred among other things, "We have of course signed this contract and as such recognized your right to refuse these overruns". The additional expense ... was attributed to the incompetence of a subcontractor recommended by the department who had to be replaced during the performance of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

dépassement non entièrement imputable au contractant, comme ici, la société fait donc appel à la compréhension(sympathy) de la Couronne pour obtenir un paiement à titre gracieux.

Espagnol

Conserver la fiche 76

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