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CONTRACTER MARIAGE [9 fiches]

Fiche 1 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Social Law
  • Islamism
CONT

Inside the Islamic Republic, sigheh marriages are controversial. Critics complain that they are a form of legalised prostitution, while supporters argue that the short-term marriage contracts (which can last anywhere from a few minutes to 99 years) are a pragmatic loophole in a country that criminalises extra-marital sex; offering legitimacy and a right to inheritance for children.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit social
  • Mahométisme
OBS

[Pratique qui] consiste à contracter un mariage musulman pour une durée déterminée convenue entre l'homme et la femme. Une union allant d’une heure minimum, à un jour, à une semaine, et jusqu'à 99 ans au maximum, et pouvant être immédiatement consommée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho social
  • Islamismo
CONT

En algunos países son posibles los matrimonios temporarios a través de un contrato matrimonial a corto plazo, conocido como "siqueh" en Medio Oriente y el norte de África. Esto, combinado con una edad legal baja para el matrimonio, significa que es posible sortear el acto ilegal de la prostitución infantil.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The quality or state of being of appropriate age for marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

État d’une personne en âge de contracter légalement le mariage.

OBS

nubilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In "Moss v. Moss," Sir F.H. Jeune O. summed up the requirements of a valid marriage as follows: There must be the voluntary consent of both parties. There must be compliance with the legal requirements of publication and solemnization, so far as the law deems it essential. There must not be incapacity in the parties to marry either as respects age or physical capability or as respects relationship by blood or marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui satisfait aux conditions essentielles à sa validité, soit la capacité juridique des parties de le contracter, leur capacité mentale d’y consentir et leur capacité physique de le consommer.

OBS

mariage valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

capacité de contracter mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

incapacité de contracter mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

A deed executed for the consideration that a marriage will take place for the settlement of property to either the husband or wife. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

A marriage agreement is a contract which the parties enter into either before their marriage or shortly afterwards. Most marriage agreements are drafted and signed well ahead of the date of marriage. Marriage agreements are usually intended to deal with the legal issues that will arise if the marriage breaks down but they can also deal with how certain day-to-day issues will be handled during the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Une convention matrimoniale peut contenir la disposition de présents en faveur des parents ou d’amis dans la limite de la portion disponible, de même que le fiancé peut assurer à la fiancée un présent ou de l’argent.

OBS

Ces expressions sont utilisées dans le contexte du droit de la famille où le couple établit des conventions matrimoniales devant un notaire, avant de contracter le mariage. Le but de ce document consiste à mettre en place certaines dispositions concernant leurs biens advenant un divorce, une séparation ou un décès de l'un d’entre eux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Conciertos que se hacen entre los futuros esposos y se autorizan por escritura pública, al tenor de los cuales se ajusta el régimen económico de la sociedad conyugal.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
DEF

Qui a juridiquement le pouvoir de passer un acte ou la qualité à réclamer le bénéfice de telle situation.

CONT

Habile à contracter mariage; habile à consentir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Fraseología
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Demography
DEF

those persons not legally free to contract marriage.

Français

Domaine(s)
  • Démographie
DEF

Ensemble des individus ne remplissant pas les conditions légales ou coutumières requises pour contracter mariage.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Demography
DEF

those persons legally free to contract marriage.

Français

Domaine(s)
  • Démographie
DEF

Ensemble des individus remplissant les conditions légales ou coutumières requises pour contracter mariage.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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