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CONTRACTUELLE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Nominate contracts are those kinds of contracts for which the Civil Code sets out detailed rules that supplement the intention of the parties, or, in other words, that "fill the gaps" left by the parties in their contracts. The Civil Code describes and regulates eighteen different nominate contracts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

En matière contractuelle, le législateur a encadré, pour des motifs d’ordre public ou de prévisibilité, les conventions qu'il juge les plus courantes et les plus importantes : les contrats nommés. Pour chacun d’entre eux, il a édicté un série de règles qui sont soit obligatoires, soit supplétives. La qualification permettra de faire le départ entre ce qui reste du domaine de la liberté et ce qui reste du domaine de l'obligation légale.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
  • Trade
  • Internet and Telematics
DEF

The act of providing a service to customers ...

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
  • Commerce
  • Internet et télématique
DEF

Action de rendre des services en exécution d’une commande, ou en vertu d’une obligation légale ou contractuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sector de servicios
  • Comercio
  • Internet y telemática
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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The practice ... by which governments extend similar concessions to each other ...

OBS

[An example of reciprocity is] when one government lowers tariffs or other barriers impeding imports in exchange for equivalent concessions from a trading partner.

OBS

Reciprocity is not a contractual requirement.

Terme(s)-clé(s)
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Pratique [...] selon laquelle les gouvernements s’accordent mutuellement des concessions semblables [...]

OBS

[Par exemple, dans un acte de réciprocité,] un gouvernement abaisse ses droits de douane ou autres barrières à l’importation en échange de concessions équivalentes de la part d’un partenaire commercial.

OBS

La réciprocité n’ est pas une obligation contractuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Reducción o incremento de los derechos aduaneros que un país aplica a los productos procedentes de otro, en correspondencia al idéntico trato que sus productos reciben en ese país.

OBS

reciprocidad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
DEF

Obligation assumed by a party to a contract or formal document involving an act or omission in favour of another party.

CONT

Contractual obligations will have to be met in the future and certainty of principal repayment is their first investment aim.

OBS

contractual obligation: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
DEF

Obligation assumée par un particulier au moyen d’un document formel pour accomplir une prestation déterminée en faveur d’un tiers, ou bien de s’abstenir d’effectuer une ou plusieurs actions.

CONT

Le facteur le plus important est la sécurité du capital. Elles devront s’acquitter tôt ou tard de leurs obligations contractuelles et leur principal objectif de placement est le remboursement du capital.

OBS

obligation contractuelle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
DEF

Obligación, asumida por un sujeto mediante contrato o documento formal, de cumplir una determinada prestación a favor de otra persona o de abstenerse de efectuar una o más acciones.

OBS

obligación contractual: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Foreign Trade
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The exporter must be prepared to accept deferred payment for up to 85% of the contract value of the transaction ...

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Commerce extérieur
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Paiement qu’il est possible de reporter à une date ultérieure au titre, par exemple, d’un achat à crédit.

CONT

L'exportateur doit être prêt à accepter un paiement différé pouvant aller jusqu'à 85% de la valeur contractuelle de l'opération [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Comercio exterior
  • Gestión presupuestaria y financiera
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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Team building develops a proactive effort and spirit of respect, trust and cooperation among key players in the contractual relationship.

OBS

contractual relationship: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • contractual relationships

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce extérieur
CONT

Le développement de l'équipe vise un effort proactif et un esprit de respect, de confiance et de coopération entre les principaux intervenants de la relation contractuelle.

OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

relation contractuelle : Loi sur l'assurance-chômage, 1985(avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • relations contractuelles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • relaciones contractuales
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Fiche 7 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Droit de repentir. En droit civil comme en droit commercial, le «repentir» est la faculté édictée par une disposition légale ou contractuelle, permettant de «rétracter» un engagement contractuel.

Espagnol

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Fiche 8 2025-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Nominate contracts are those kinds of contracts for which the Civil Code sets out detailed rules that supplement the intention of the parties, or, in other words, that "fill the gaps" left by the parties in their contracts. The Civil Code describes and regulates eighteen different nominate contracts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

En matière contractuelle, le législateur a encadré, pour des motifs d’ordre public ou de prévisibilité, les conventions qu'il juge les plus courantes et les plus importantes : les contrats nommés. Pour chacun d’entre eux, il a édicté une série de règles qui sont soit obligatoires, soit supplétives. La qualification permettra de faire le départ entre ce qui reste du domaine de la liberté et ce qui reste du domaine de l'obligation légale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Les dossiers fournis ne contenaient souvent pas le contrat original ou les modifications subséquentes, ce qui empêche le processus de vérification des agents financiers ou retarde les paiements lorsque l'information contractuelle n’ a pas été obtenue par d’autres moyens.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement relatif au contrat

Espagnol

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Fiche 10 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d’une lettre de change, d’une obligation garantie par l'État, ou d’une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat.

Espagnol

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Fiche 11 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
DEF

Entering into an agreement with a service supplier to manage internal company facilities such as telecommunications or data-processing services.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Prise en charge contractuelle de tout ou partie de la gestion d’un système d’information d’un organisme par un prestataire extérieur.

CONT

L’infogérance, terme français pour «facilities management», s’est d’abord diffusée sur les sites informatiques centralisés des grandes entreprises. En choisissant l’infogérance, les entreprises s’affranchissent de tous les problèmes de maintenance, d’évolution des systèmes, de formation, etc., et peuvent «oublier» leur informatique pour se consacrer à leur métier propre. Cette pratique s’étend maintenant à l’informatique distribuée et plusieurs sociétés proposent l’infogérance de réseaux de micro-ordinateurs.

OBS

gérance de l’informatique : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 20 avril 2007.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

Administración de las instalaciones de computadoras (ordenadores) propias del usuario, por una organización externa; todas las operaciones incluyendo los sistemas, programación y el centro de datos pueden ser manejadas, por la organización de administración de recursos, en los locales del usuario.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Basic contracting limits. A contract or contractual arrangement may be entered into without the approval of the Treasury Board, if the amount payable, including all applicable taxes, fees and amendments, does not exceed the stated limit in Canadian dollars for the contracting authority identified in the basic limits schedules.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Il est possible de conclure un contrat ou une entente contractuelle sans l'approbation du Conseil du Trésor si le montant payable, qui inclut l'ensemble des taxes, des droits et des modifications applicables, ne dépasse pas la limite en dollars canadiens pour l'autorité contractante énoncé dans les annexes sur les limites de base.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When an exceptional limit is different from the basic contracting limit for its corresponding schedule, the exceptional limit applies.

CONT

Data on contracting activities is to be broken down by basic contracting limits and exceptional contracting limits ... and further organized into competitive, non-competitive and amendments.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'une limite exceptionnelle est différente de la limite contractuelle de base pour son annexe correspondante, la limite exceptionnelle s’applique.

CONT

Les données sur l’attribution des marchés doivent être ventilées entre les plafonds monétaires fondamentaux et les plafonds monétaires exceptionnels [...] et ventilées à nouveau entre les marchés concurrentiels et non concurrentiels et les modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Copyright
CONT

In our digital age, one key problem in academic integrity is students buying assignments online, or paying someone to complete academic work on their behalf — what's sometimes called contract cheating.

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Droits d'auteur
CONT

L'équipe de recherche définit la tricherie contractuelle comme le fait de payer une tierce personne – que ce soit un membre de la famille, une ou un ami ou un service en ligne – pour réaliser à sa place un travail, un examen, ou toute autre activité d’évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Contracting Policing and Peace Keeping Services

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Police contractuelle et Maintien de la paix : nom à éviter, car il est elliptique.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2022-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Contract Policing and Peacekeeping Services, the Federal and National Policing Services, and the Protective and Internal Services come under the Client Services Line of Business.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Les Services de police contractuelle et de maintien de la paix, les Services fédéraux et nationaux de police ainsi que les Services internes et de protection relèvent du secteur d’activité des services à la clientèle.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2022-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Contract Policing and Peacekeeping Services, the Federal and National Policing Services, and the Protective and Internal Services come under the Client Services Line of Business.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Les Services de police contractuelle et de maintien de la paix, les Services fédéraux et nationaux de police ainsi que les Services internes et de protection relèvent du secteur d’activité des services à la clientèle.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2022-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Client Services Line of Business includes: Contract Policing and Peacekeeping Services; Federal and National Policing Services; Protective and Internal Services.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Le secteur d’activité des services à la clientèle comprend : Services de police contractuelle et de maintien de la paix; Services fédéraux et nationaux de police; Services internes et de protection.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Industrial Operations
  • Rural Law
  • Agricultural Economics
CONT

Contract farming involves agricultural production being carried out on the basis of an agreement between the buyer and farm producers.

OBS

contract farming: term extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Types d'exploitation industrielle
  • Droit rural
  • Économie agricole
DEF

L'agriculture contractuelle est un système de production agricole fondé sur des accords commerciaux entre les acheteurs de l'industrie agroalimentaire et les agriculteurs et autres exploitants agricoles.

OBS

agriculture contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2022-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An RCMP (Royal Canadian Mounted Police) committee that prioritizes the non-contract policing investment recommendations put forward by the various advisory committees, including the Real Property Advisory Committee (RPAC).

Terme(s)-clé(s)
  • Investments Oversight and Prioritization Committee
  • Investment Oversight and Prioritisation Committee
  • Investments Oversight and Prioritisation Committee

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Comité de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) chargé d’établir l'ordre de priorité des investissements pour la police non contractuelle recommandés par divers comité consultatifs, dont le Comité consultatif en immobilier(CCI).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Aux fins de l'établissement du prix de transfert, l'ARC [Agence du revenu du Canada] a le droit de contester l'importance de l'allocation contractuelle des risques indiquée entre les entreprises associées si elle n’ est pas conforme à la réalité juridique ou au principe de pleine concurrence [...] l'objectif principal [...] devrait porter sur la méthode qui fournira la vision la plus évidente d’un comportement et d’un établissement de prix de pleine concurrence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2021-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

Public servants who have been delegated authority to negotiate and conclude contractual arrangements on behalf of the Crown must exercise this authority with prudence and probity so that the contracting authority (the minister) is acting and is seen to be acting within the letter and the spirit of the Government Contracts Regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Si une autorité contractante passe un marché sans l'autorisation du Conseil du Trésor lorsque ladite autorisation aurait dû être obtenue, elle doit demander la ratification de la mesure contractuelle le plus tôt possible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

There was no intention on the part of either or both of the parties that there should be a contractual liability in respect of the accuracy of the statement.

Terme(s)-clé(s)
  • accuracy of statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Il n’ y avait aucune intention, de la part d’une seule ou des deux parties, qu'il y ait responsabilité contractuelle quant à l'exactitude de la déclaration.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Health Law
CONT

Surgery is also based on the principle that the relationship with a physician or surgeon is a deeply personal one. That fact is expressed in the traditional vocabulary of the law, which says that an agreement for medical care must be made intuitu personae, with a specific person in mind.

OBS

Personal contracts. The benefit of a contract cannot be assigned if it is clear that the debtor is only willing to perform in favour of one particular creditor, and if it would be unjust to force him to perform in favour of another. In such cases it is sometimes said that the "personal" nature of the contract prevents assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne» et signifiant, dans une opération contractuelle, que la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l'exécution du contrat.

OBS

Les autres variantes de cette locution latine sont : «en raison de la personne» et «en considération de la personne».

Terme(s)-clé(s)
  • en raison de la personne
  • en considération de la personne
  • en fonction de la personne

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • contractual obligation of confidentiality

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

obligation contractuelle de confidentialité : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

option-adjusted net present value: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

valeur actualisée corrigée des effets d’une clause contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

option-adjusted yield; non-callable bond equivalent yield: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

rendement corrigé des effets d’une clause contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce
DEF

Obligation légale ou contractuelle du fabricant ou du vendeur qui assure l'acheteur de la bonne exécution d’un travail ou d’un service, de la qualité et du bon fonctionnement d’un bien ou d’une installation pendant une certaine durée.

CONT

La garantie peut être limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Elle est totale lorsque le vendeur prend en charge le remplacement des pièces défectueuses et le coût de la main-d’œuvre nécessaire à la remise en bon état du bien en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

voluntary income policy: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

politique contractuelle des revenus : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
OBS

debt with a mandatory common stock purchase contract: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
OBS

titre d’emprunt à conversion contractuelle en actions ordinaires : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

[A] contract between an owner and a [general] contractor covering the entire work to be done; one not limited in its scope.

OBS

Not to be confused with "prime contract".

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'on ne passe pas des marchés séparés, les méthodes auxquelles on peut recourir sont celles : des marchés à l'entreprise générale, avec sous-traitants désignés dans le marché ou acceptés après sa passation, bénéficiant de paiements directs d’emblée ou après décision du maître d’ouvrage; des marchés avec entrepreneurs groupés conjoints-cotraitants et mandataire désigné. Dans le premier cas, l'entrepreneur titulaire reste responsable de tous les travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage; dans le second, la responsabilité du mandataire pour les travaux des autres cotraitants cesse à l'expiration de la période de garantie contractuelle.

CONT

A la limite, l’entrepreneur qui a traité un marché en «entreprise générale» aurait en principe seul la responsabilité de la coordination entre les ouvriers des divers corps d’état qui relèvent soit de divers départements de son entreprise, soit d’entrepreneurs sous-traitants. Mais dans ce cas même la coutume veut qu’il obtienne pour les mesures qu’il envisage, l’accord du maître de l’œuvre, afin de lui permettre de contrôler plus aisément l’exécution des travaux et de rendre compte utilement de l’avancement des travaux au maître de l’ouvrage.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Investment
OBS

contract unit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Investissements et placements
OBS

Sur les marchés à terme.

OBS

unité contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

contractual maturity: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

échéance contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Organizational structure, procedures, processes and resources needed to implement quality management. [Definition standardized by ISO.]

OBS

1. The quality system should be as comprehensive as needed to meet the quality objectives. 2. The quality system of an organization is designed primarily to satisfy the internal managerial needs of the organization. It is broader than the requirements of a particular customer, who evaluates only the relevant part of the quality system. 3. For contractual or mandatory quality assessment purposes, demonstration of the implementation of identified quality system elements may be required.

OBS

quality system: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Ensemble de l’organisation, des procédures, des processus et des moyens nécessaires pour mettre en œuvre le management de la qualité. [Définition normalisée par l’ISO.]

OBS

1. Il convient que le système qualité ne soit pas plus étendu qu'il n’ est besoin pour atteindre les objectifs relatifs à la qualité. 2. Le système qualité d’un organisme est conçu essentiellement pour satisfaire les besoins internes de management de l'organisme. Il va au-delà des exigences d’un client particulier qui n’ évalue que la partie du système qualité qui le concerne. 3. Pour les besoins d’une évaluation qualité contractuelle ou obligatoire, la démonstration de la mise en œuvre d’éléments identifiés du système qualité peut être exigée.

OBS

système qualité : terme normalisé par l’ISO. Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Atomic Physics
  • Nuclear Science and Technology
OBS

Atomic Energy of Canada Limited (AECL) is a federal Crown corporation responsible for managing Canada's radioactive waste liabilities and enabling nuclear science and technology. [It delivers its] mandate through a contractual arrangement with Canadian National Energy Alliance (CNEA) for the management and operation of Canadian Nuclear Laboratories (CNL) under a Government-owned, Contractor-operated (GoCo) model.

Terme(s)-clé(s)
  • Atomic Energy of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Physique atomique
  • Sciences et techniques nucléaires
OBS

Énergie atomique du Canada limitée(EACL) est une société d’État fédérale ayant le mandat de s’acquitter des responsabilités du gouvernement du Canada en matière de déclassement et de gestion des déchets radioactifs et de réaliser des travaux scientifiques et technologiques nucléaires. [Elle réalise son] mandat par le biais d’une entente contractuelle à long terme avec l'Alliance nationale pour l'énergie du Canada(ANEC) pour la gestion et l'exploitation des Laboratoires nucléaires canadiens(LNC) selon le modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur(OGEE).

Terme(s)-clé(s)
  • Énergie atomique du Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Física atómica
  • Ciencia y tecnología nucleares
Terme(s)-clé(s)
  • Energía Atómica de Canadá
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Where the limitation of liability of the contractor to be included in the contract is more than the potential liability that might reasonably be expected based on the circumstances and potential losses that might arise from specified risks taking into account their probability.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Dans le cas où la limitation de responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est plus élevée que la responsabilité éventuelle à laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre en raison des circonstances et des pertes prévues pouvant découler des risques précisés en tenant compte de leur probabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The period, after completion of a contract, during which a contractor is required to make good at his own expense any work which needs repair.

OBS

Do not confuse "warranty" and "guaranty". According to Construction Specifications Canada, "a Warranty is a ... contract or agreement between two parties and usually is included in a contract for goods or services between these parties", whereas "a guarantee is a 'collateral' agreement for the performance of another's undertaking".

OBS

guarantee. A. And "warranty". Originally the same word, "warranty" and "guarantee" (or "-ty") arrived in the language through different medieval French dialects. "Guarantee" is the broader term, ordinarily meaning either (1) "the act of giving a security; the undertaking with respect to (a contract, performance of a legal act, etc.) that it shall be duly carried out," or (2) "something given or existing as security, e.g., for fulfillment of an engagement or condition" (OED). "Warranty", as a legal term, has slightly more specific and elaborate senses: (1) "a covenant (either express or implied) annexed to a conveyance of realty by which the seller warrants the security of the title conveyed"; (2) "an assurance, express or implied, given by the seller of goods, that he will be answerable for their possession of some quality attributed to them" (the seller hereby disclaims all warranties); or (3) "in a contract for insurance, an engagement by the insured that certain statements are true or that certain conditions shall be fulfilled" (OED). B. And "guaranty". The distinction in BrE once was that the former is the verb, the latter the noun. Yet "guarantee" is now commonly used as both n. & v.t. in both AmE and BrE. In practice, "guarantee", n., is the usual term, seen often, for example, in the context of consumer warranties or other assurances of quality or performance. "Guaranty", in contrast, is now used primarily in financial and banking contexts in the sense "a promise to answer for the debt of another." "Guaranty" is now rarely seen in nonlegal writing, whether in G.B. or in the U.S. Some legal writers prefer "guaranty" in all nominal senses.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Période contractuelle au cours de laquelle le titulaire du marché s’oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu comme défectueux.

OBS

Malgré ce qu’indique la source OLFMB 1985, il ne faut pas confondre les termes anglais «warranty» et «guaranty», qui ne sont pas [...] synonymes. En effet, selon une étude insérée dans le Devis de Construction Canada, le premier signifie «garantie», tandis que le second correspond à «cautionnement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Refers to the liability of a party in both tort and contract for a same act or omission.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

S’agissant de la coexistence de responsabilité délictuelle et contractuelle d’une partie pour le même acte ou la même omission.

OBS

responsabilité alternative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Not everything that is spoken or written by the parties in the course of the negotiations that lead to the conclusion of a contract will amount to a term of such contract. The intention of the parties is all important. The basic distinction is between statements which are intended to be terms in the contract and statements which are meant by one party and understood by the other to be mere inducements by their maker to the other to enter into the contract.

OBS

Includes representations and terms.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

S’entend notamment des assertions et des clauses.

OBS

déclaration contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter.

OBS

Obligation that stems from the failure to perform the contract, such as the obligation to compensate the other party.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Obligation découlant du défaut d’exécution du contrat, telle l’obligation d’indemniser l’autre partie.

OBS

obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Some uncertainty remains regarding the position of commercial credit agencies and trade protection societies which supply information concerning the financial credit of others at the request of trade subscribers. (It has been held that) a defendant's contractual duty to supply the information desired by customers could not by itself create a social duty recognized by law for the welfare of the general public.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

obligation contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Lorsqu'une obligation non contractuelle dérivant d’un fait autre qu'un délit se rattache à une relation préexistante entre les parties, elle est régie par la loi du pays dont la loi régit cette relation.

OBS

obligation non contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter.

OBS

Obligation that stems primarily from the contract, that is, the obligation to perfom the contract as opposed to the obligation to compensate for failure to perform.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Obligation qui découle en premier lieu du contrat, c’est-à-dire celle d’exécuter le contrat par opposition à celle d’indemniser pour cause de défaut d’exécution.

OBS

obligation contractuelle primaire; obligation primaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A direct contractual relationship between parties to the exclusion of all others not party to the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

On parle également de l’«effet relatif du contrat» ou de la «relativité du contrat».

OBS

relativité contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

droit de rachat d’origine contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

pouvoir de vente d’origine contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège d’origine contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Lawful visitors who enter the premises, in circumstances where there is no contractual term relating to their safety, are divided into two categories, "invitees" and "licensees." The distinction between the licensee and the invitee is not always easy to fathom. Generally, a licensee is a person, such as a social guest, who enters the occupier's land with permission but who is not there for any business purpose. The invitee, on the other hand, is a "lawful visitor from whose visit the occupier stands to derive an economic advantage."

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les visiteurs légitimes dont la sécurité n’ est pas assurée aux termes d’une obligation contractuelle se divisent en deux catégories : les «invitees» et les «licensees». Il n’ est pas toujours facile de faire la distinction entre un «licensee» et un «invitee». En règle générale, un «licensee» est une personne, tel un invité, qui entre sur les lieux avec la permission d’un occupant, mais non dans le but d’y mener une activité commerciale quelconque. Par contre, un «invitee» est un «visiteur légitime, dont l'occupant est susceptible de tirer un avantage économique».

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Actions are divided into actions in contract and actions in tort ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Selon la source de l'obligation dont la sanction est demandée, l'action en responsabilité est dite contractuelle, extracontractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Where the limitation of liability of the contractor to be included in the contract is less than the potential liability that might reasonably be expected based on the circumstances and potential losses that might arise from specified risks taking into account their probability.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Dans le cas ou la limitation de responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est moins élevée que la responsabilité éventuelle à laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre en raison des circonstances et des pertes prévues pouvant découler des risques précisés en tenant compte de leur probabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

As noted above, since bids are not normally solicited when a contractual arrangement is used, non-competitive entry limits apply.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Comme il a été mentionné ci-dessus, les limites de passation des marchés non concurrentiels s’appliquent, car en général, on ne recourt pas à un appel d’offres lorsqu'on utilise une entente contractuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

After consulting with internal departmental legal and procurement resources, departments should consult with TBS [Treasury Board of Canada Secretariat ] before entering into a contractual arrangement whose total value (including any sub-agreements) is valued above contract entry limits.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Après avoir consulté les responsables de leurs services juridiques et d’approvisionnement, les ministères doivent consulter le Secrétariat avant de passer une entente contractuelle(y compris toute entente auxiliaire) dont la valeur totale dépasse la limite des pouvoirs de passation des marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

An honorarium payment is not one made under a contractual arrangement; rather, it is a gratuitous payment as distinguished from compensation for service or hire, and the recipient, if not paid, cannot sue in a court of law.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Le versement à titre gratuit est distinct d’une rémunération versée pour services rendus ou d’une embauche aux termes d’une entente contractuelle; et le bénéficiaire, s’il n’ est pas payé, ne peut intenter de poursuites devant les tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
D215
code de système de classement, voir observation
OBS

This event for all public servants involved in the procurement process will define and clarify the requirements for the administration of security in contracting. Participants will learn how to use the Contractual Security Requirements Check List and gain a better understanding of the roles and responsibilities of the stakeholders involved in the clearance process granted to individuals and organizations.

OBS

D215: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
D215
code de système de classement, voir observation
OBS

Cette activité destinée aux fonctionnaires prenant part au processus d’approvisionnement définira et clarifiera les exigences concernant l'administration de la sécurité en matière de contrats. Les participants apprendront à utiliser la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité contractuelle et comprendront mieux le rôle et les responsabilités des personnes chargées du processus d’attestation de sécurité accordée à une personne ou à une organisation.

OBS

D215 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Working Practices and Conditions
  • Management Control
  • Public Administration (General)
PHR

Enhance; facilitate accountability.

PHR

Contractual, functional, social accountability.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Régimes et conditions de travail
  • Contrôle de gestion
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Obligation faite à une personne (le rendant compte) de s’acquitter d’une tâche ou d’une catégorie de tâches et de répondre de son exécution, à son supérieur ou à l’autorité compétente, suivant des critères établis et auxquels elle a consenti.

OBS

On peut, si nécessaire, préciser la nature de la responsabilité au moyen d’un adjectif approprié(responsabilité contractuelle, responsabilité fonctionnelle, responsabilité sociale, etc.) ou indiquer devant qui la personne est responsable(responsabilité des dirigeants devant le conseil d’administration).

OBS

Le terme «responsabilisation» peut s’avérer particulièrement utile lorsque, dans un titre ou dans tout autre contexte similaire, on cherche une façon d’évoquer la notion dans son aspect le plus général et le plus abstrait possible.

OBS

Le terme «imputabilité», parfois utilisé dans ce sens au Canada, est à éviter. Cet usage est impropre du fait que l’imputabilité désigne habituellement la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, des points de vue matériel et moral, à une personne donnée.

PHR

Accroître, favoriser, renforcer la responsabilisation.

PHR

Responsabilité contractuelle, fonctionnelle, sociale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Control de gestión
  • Administración pública (Generalidades)
CONT

[...] A cierta idea de autogestión social, es decir, de responsabilización por la propia sociedad [...].

CONT

Por el control parlamentario pasan los procesos de concesión de servicios públicos, por ejemplo, de modo que aquí ellos son importantes en la responsabilización del Ejecutivo.

OBS

El término "responsabilización" no aparece acuñado en el diccionario de la Real Academia Española (RAE). Sin embargo, en el corpus de contextos disponible en el sitio web de la RAE se puede encontrar ocurrencias de dicho término.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
E0007T
code de système de classement, voir observation
OBS

Contract Financial Security: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

E0007T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
E0007T
code de système de classement, voir observation
OBS

Garantie financière contractuelle : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

E0007T : Titre de clause uniformisée d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The rule that the parties' agreement controls the features of a partnership.

CONT

Federal law plays a minimal role in partnership law except in the context of a diversity action, or in instances where a partnership agreement contains an effective choice-of-law provision designating the application of federal law.

OBS

Partnership: An association of two or more persons engaged in a business enterprise in which the profits and losses are shared proportionally. The legal definition of a partnership is generally stated as "an association of two or more persons to carry on as co-owners a business for profit."

Terme(s)-clé(s)
  • law partnership

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention intervenue entre les membres d’une personne morale constituée en société de personnes ou de professionnels sur la répartition des profits et des pertes reliés à leur société.

CONT

La liquidation conventionnelle est régie par les statuts ou la convention des associés survenue après la dissolution de la société

OBS

En matière contractuelle, il existe un principe qui énonce : le contrat fait loi entre les parties contractantes. On pourrait dire qu'il s’agit des obligations contenues dans une convention intervenue entre les associés d’un cabinet d’avocats ou de médecins, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Patents (Law)
OBS

The doctrine of severance refers to two methods of removing illegal features of a contract to render the contract enforceable: (a) “notional severance” and (b) “blue-pencil severance.”

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

En matière contractuelle, technique consistant à radier ou à séparer la partie illégale d’un contrat tout en laissant les parties légales intactes.

CONT

La théorie de la divisibilité fait référence à deux méthodes de suppression de modalités illégales d’un contrat de manière à rendre celui‑ci applicable : a) la «divisibilité fictive» et b) la technique du «trait de crayon bleu».

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 - données d’organisme externe 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
000226
code de profession, voir observation
OBS

000226: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: providing advice to management and Minister of Public Safety Canada concerning negotiations and terminations of provincial, territorial, municipal and First Nations community police service agreements; initiating and conducting projects on service delivery of corporate models for police services agreements; and conducting research to assess the impact of new policy on the Royal Canadian Mounted Police's (RCMP's) contract policing role and developing responses.

Terme(s)-clé(s)
  • Contracts Policy Analyst
  • Contract Policies Analyst
  • Contracts Policies Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
000226
code de profession, voir observation
OBS

000226 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : donner des conseils à la direction et au ministre de la Sécurité publique Canada concernant la négociation et la résiliation des contrats de services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et des Premières Nations; concevoir et exécuter des projets visant à établir des modèles de contrats de services de police; faire des recherches pour évaluer l'incidence des nouvelles politiques sur le rôle de la Gendarmerie royale du Canada(GRC) à titre de service de police contractuelle et élaborer des réponses.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 - données d’organisme externe 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute division dont les services de police provinciaux, et souvent, certains services municipaux en plus, ont été confiés par contrat à la Gendarmerie.

OBS

contractant : qui s’engage par un contrat.

OBS

division contractuelle : terme à éviter, car «contractuel» qualifie ce qui est stipulé par contrat(clause contractuelle), ce qui constitue un contrat(accord contractuel), ce qui découle d’un contrat(obligation contractuelle), ce qui se rapporte aux contrats(droit contractuel) ou ce qui crée un rapport entre les personnes qui se lient, qui s’obligent par contrat(lien contractuel).

OBS

division à contrat : terme à éviter, car la locution «à contrat» est plutôt utilisée dans le domaine de l’emploi (travailleur engagé à contrat).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2014-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Government Contracts
DEF

A co-operative venture for the provision of infrastructure or services, built on the expertise of each partner that best meets clearly defined public needs, through the most appropriate allocation of resources, risks, and rewards.

CONT

In a public-private partnership, the public sector maintains an oversight and quality assessment role while the private sector is more closely involved in actually delivering the service or project.

CONT

The term "public-private partnership" carries a specific meaning in the Canadian context. First, it relates to the provision of public services or public infrastructure. Second, it necessitates the transfer of risk between partners.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Marchés publics
DEF

Entente contractuelle entre des partenaires public et privé qui stipule des résultats à atteindre pour améliorer une prestation de services publics.

CONT

Il y a partenariat public-privé (PPP) lorsque le secteur public fait appel au secteur privé dans le financement d’un service ou d’une infrastructure publics. Le rôle du privé peut varier : il peut concevoir, construire, gérer, exploiter, entretenir et être le propriétaire du service ou de l’infrastructure pendant un certain temps. [...] Ce qu’il y a de différent avec un PPP, c’est que le risque est partagé entre les partenaires et non limité au public (impartition) ou au privé (privatisation).

OBS

Cette entente établit un partage réel des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices de manière à procurer des avantages mutuels qui favorisent l’atteinte des résultats.

OBS

[...] le composé «public-privé» reste au singulier même quand il est question de plusieurs partenariats. Pourquoi? Parce que les termes «public» et «privé» ne se rapportent pas à «partenariats», mais au mot «secteur» sous-entendu. Et, comme le fait remarquer le GDT [Grand Dictionnaire terminologique], cette ellipse est sentie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
  • Contratos gubernamentales
CONT

La asociación público-privada (APP) es un concepto que engloba una diversidad de esquemas de inversión donde participan los sectores público y privado, desde las concesiones que se otorgan a particulares hasta los proyectos de infraestructura productiva de largo plazo.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
CONT

The deed of sale shall contain a resolutory clause, the clauses usually guaranteeing payment of a balance of the sale price of an immovable, and a clause whereby the seller consents to giving up priority of rank should a new hypothec be created in accordance with clause 6.1 of the promise to purchase ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
CONT

Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet notamment d’éviter le recours à la justice. Le bénéficiaire de la clause n’ a plus à exécuter son obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Safety
DEF

The contractual agreement that governs CATSA’s [Canadian Air Transport Security Authority] airport screening services with a designated screening contractor.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Entente contractuelle avec un fournisseur de services de contrôle désigné qui régitla prestation des services de contrôle aux aéroports par l'ACSTA [Administration canadienne de la sûreté du transport aérien].

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
DEF

The issue of a statement, based on a decision following review, that fulfilment of specified requirements has been demonstrated.

OBS

The resulting statement, referred to in this international standard [ISO-IEC-17000] as a "statement of conformity," conveys the assurance that the specified requirements have been fulfilled. Such an assurance does not, of itself, afford contractual or other legal guarantees.

OBS

Changes in terminology: Instead of "assurance of conformity," the term "attestation" is used for the activity of conveying assurance through the issue of a "statement of conformity."

OBS

attestation: conformity assessment term relating to review and attestation. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies.

OBS

First-party and third-party attestation activities are distinguished by the terms "declaration" [first-party attestation], "certification" [third-party attestation related to products, processes, systems or persons] and "accreditation" [third-party attestation related to a conformity assessment body conveying formal demonstration of its competence to carry out specific conformity assessment tasks]. For second-party attestation, no special term is available.

OBS

attestation: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Fourniture d’une affirmation, basée sur une décision qui fait suite à la revue, démontrant que les exigences spécifiées sont respectées.

OBS

L'affirmation qui en résulte, désignée dans la présente norme internationale [ISO-IEC-17000] sous le nom de «déclaration de conformité», donne l'assurance que les exigences spécifiées ont été respectées. Une telle assurance ne procure, en soi, aucune garantie contractuelle, juridique ou autre.

OBS

Changements de terminologie : À la place d’«assurance de la conformité», le terme «attestation» est utilisé pour l’activité de communication de l’assurance au moyen de l’émission d’une «déclaration de conformité».

OBS

attestation : terme d’évaluation de la conformité relatif à la revue et à l’attestation. L’évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l’inspection et la certification, de même que l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

OBS

Les activités d’attestation de la conformité par première et tierce partie se distinguent par les termes «déclaration» [attestation réalisée par une première partie], «certification» [attestation réalisée par une tierce partie, relative à des produits, des processus, des systèmes ou des personnes] et «accréditation» [attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité]. Pour l’attestation de la conformité par seconde partie, il n’y a aucun terme particulier.

OBS

attestation : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2013-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

Something that is submitted. Submit vt 3b: to present or make available for use or study: O, Supply. (WEBSTER)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Fourniture faite ou travail exécuté pour l'acquit d’une obligation légale ou contractuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

tenance : Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une «freehold tenancy» («tenancy in fee simple», «life tenancy», etc.), à une «leasehold tenancy» ou à l’une et l’autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l’une des formes de «freehold tenancy», etc.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If E gives consideration to R for the grant of the licence, the grant of the licence thus forming the subject matter of a contract between them, the licence is a contractual licence. (Riddall, 3rd ed., 1983, p. 307)

Terme(s)-clé(s)
  • contractual license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

During the period while the contract of tenancy lasts, the landlord cannot raise the rent in the absence of agreement for the purpose, and, when the contractual tenancy ends, the landlord is entitled to possession. ("Adkin's Landlord and Tenant", p. 280)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Sens courant, moderne de «tenancy».

OBS

location contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The legal effect of a contractual term differs from that of a mere representation; accordingly, it is necessary to determine into which of these two categories fall statements made by the parties during negotiations leading to a binding contract. (9 Hals., 4th ed., p. 221).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Analytical Chemistry
CONT

1986 NAL [Northern Analytical Laboratory, Inc.] acquired its first glow discharge mass spectrometer (GDMS), the most sensitive and comprehensive technique for the analysis of trace elements in solid materials.

Français

Domaine(s)
  • Chimie analytique
CONT

Le programme de production de MRH est le point de convergence de plusieurs des activités du groupe en ce qui concerne la recherche et le développement d’instruments et de méthodes. Le groupe offre également des services de chimie analytique sur une base contractuelle ou de paiement à l'acte à différents clients industriels lorsqu'aucun laboratoire d’analyse chimique canadien ne peut répondre à leurs exigences. Un exemple particulier serait le spectromètre de masse à décharge luminescente utilisé dans l'analyse directe des matériaux conducteurs et semi-conducteurs, notamment les matières de très grande pureté comme le gallium et le tellure de cadmium, destinées à la fabrication de dispositifs micro-électroniques.

OBS

La spectrométrie de masse à décharge luminescente (GDMS) est une technique d’analyse de pureté ou de composition de matériaux. Ce dispositif expérimental utilise une décharge luminescente DC, généralement dans de l’argon, pour pulvériser un matériau et analyser les particules arrachées grâce à un spectromètre de masse. Le principe de ce dispositif est que le matériau à analyser, ou substrat, est utilisé comme cathode pour la décharge.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action par laquelle le créancier d’une obligation contractuelle ou légale inexécutée réclame une indemnité en réparation du préjudice subi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Change of control provisions can be … incorporated in a variety of contracts, including intellectual property licenses, leases, joint ventures, debt and equity financing, union contracts, and employee stock option plans. These provisions generally either terminate the contract or impose a penalty on the target in the event of a change of control or corporate combination, friendly or otherwise.

OBS

Sometimes referred to as a "contractual poison pill" or "contractual pill" in a takeover bid situation.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Une tierce partie qui contracte avec la société cible est susceptible d’avoir un intérêt particulier à exiger une clause de changement de contrôle qui lui donne le droit de résilier le contrat afin de s’assurer de l’identité de son partenaire d’affaires. C’est le cas, par exemple, du bailleur, du créancier, du franchiseur, du concédant d’une licence ou d’un partenaire dans un contrat de joint-venture […] De plus, ces contrats peuvent prévoir une indemnité en cas de changement de contrôle.

OBS

Cette clause est parfois qualifiée de «pilule empoisonnée contractuelle» en contexte d’offre publique d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Auditing (Accounting)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Relation contractuelle existant entre deux personnes dont l'une, le mandant, donne à l'autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

OBS

En expertise comptable, on retrouve cette relation entre un professionnel qui a reçu une mission et un autre professionnel à qui il confie, en accord avec son client, le mandat de l’exécuter en tout ou en partie, par exemple le mandat d’auditer en son nom les états financiers d’une filiale de l’entité cliente. Dans le domaine des valeurs mobilières, une telle relation existe entre un investisseur et un intermédiaire qui place ou acquiert des titres pour le compte de l’investisseur et non pas comme contrepartiste.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Closeout netting is the stipulation that if default occurs, only the net amount is owed. This greatly reduces the credit risk by reducing the amount of cash owed by a defaulting party by the amount owed to it.

CONT

Closeout netting is intended to reduce exposures on open contracts if one party meets certain conditions specified by the contract (e.g. becomes subject to insolvency procedures) before the settlement date.

OBS

close-out netting: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • close out netting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
DEF

Technique contractuelle de compensation selon laquelle l'ensemble des obligations réciproques des parties au contrat devient exigible si l'une des parties manque à ses engagements ou si un autre événement déclencheur se produit.

OBS

Le solde net de toutes les obligations impayées est alors établi et il doit être réglé en un seul paiement.

OBS

compensation avec déchéance du terme : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Finance
CONT

The First Method is often referred to ... a walk-away clause because the Non-Defaulting Party can walk away from its obligations.

OBS

walk-away clause: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Finances
DEF

Clause contractuelle précisant que la partie non défaillante est libérée de ses obligations, totalement ou partiellement, vis-à-vis de la partie défaillante.

OBS

Dans une convention de compensation avec déchéance du terme.

OBS

clause de forfait : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2011-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Supply (Military)
DEF

A list of approved technical data, identified by number and date, that is supplied in support of commercial and government activities for use in a contractual action for a given materiel or service.

OBS

A design data list is cancelled automatically at the conclusion of the contractual activity for which it was prepared.

OBS

design data list; DDL: term, abbreviation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Approvisionnement (Militaire)
DEF

Liste de données techniques approuvées, numérotée et datée, fournie aux organismes privés ou d’État pour leur permettre de mener à bien une entente contractuelle relative à un matériel ou à un service donné.

OBS

La liste des données de conception est annulée automatiquement au terme de l'activité contractuelle pour laquelle elle a été élaborée.

OBS

liste des données de conception; DDL : terme, abréviation et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Assurances
DEF

Police établie par une société d’assurances en faveur du titulaire d’une carte de crédit ou de paiement délivrée par la banque à titre d’avantage associé à la carte, sans qu'il en fasse la demande et sans qu'aucune évaluation individuelle des risques soit effectuée. Il peut s’agir, soit d’une assurance contre tout dommage-perte comprise-causé aux marchandises achetées au moyen de la carte, soit d’une assurance par laquelle la société s’engage à prolonger la garantie offerte par le fabricant des marchandises achetées au moyen de la carte, soit d’une assurance contre la perte découlant de la responsabilité contractuelle assumée par le titulaire lors de la location d’un véhicule payée au moyen de la carte.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Institution dealing with contractual savings, i.e. savings that have to be made, such as pensions.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual-savings institution

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Institution financière qui offre des produits d’épargne obligatoire dans le cadre de contrats. Les assureurs-vie et les caisses de retraite sont des exemples d’institutions d’épargne contractuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
OBS

claw back: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Lors d’une émission ou d’une offre publique de vente, disposition contractuelle qui permet à un émetteur ou à un vendeur de diminuer le nombre de titres alloués à une catégorie d’investisseurs.

OBS

droit de reprise : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
DEF

Aircraft used under a contractual leasing arrangement to increase an air carrier fleet capacity [Definition officially approved by ICAO.].

OBS

leased aircraft: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
DEF

Aéronef qu'un transporteur aérien utilise en vertu d’un arrangement de location contractuelle pour accroître la capacité de sa flotte. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

aéronef loué : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
DEF

Aeronave utilizada en virtud de un arrendamiento a fin de aumentar la capacidad de la flota de un transportista aéreo. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

aeronave arrendada: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2010-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising

Français

Domaine(s)
  • Publicité
DEF

Prendre à terme, contre redevance contractuelle, des emplacements publicitaires(presse, affichage, circuits de salles de cinéma...) pour en assurer l'exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2010-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Lois et documents juridiques
OBS

clause forfaitaire : équivalent fourni par Gilles Verreault de l'Office National de l'Énergie. Cette clause est une disposition contractuelle en vertu de laquelle le pays acheteur s’engage à payer la marchandise achetée qu'il la reçoive ou non.

OBS

clause d’achat ferme : équivalent fourni par une traductrice à la Société pour l’expansion des exportations.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Disposition légale ou contractuelle fixant les occupations et les genres de commerces ou d’industries auxquels s’applique une convention collective de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Disposition légale ou contractuelle délimitant le territoire à l'intérieur duquel une convention collective de travail est en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Fait extérieur ou évènement imprévisible qui survient lors de la réalisation d’un dommage et qui constitue une cause d’exonération de la responsabilité, tant extracontractuelle que contractuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2009-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation that takes the place of an extinguished obligation by novation.

CONT

In cases of breach of contract the obligation at the basis of the action must be the original obligation and not a substitute obligation by way of compensation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La Cour admet donc que le regard du juge porte au-delà de la date de la résiliation. [...] cette obligation ne constitue pas une obligation contractuelle autonome mais une obligation substituée à l'obligation contractuelle de respecter un préavis raisonnable qui n’ est pas remplie.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
DEF

A duty that is implied in some contractual relationship, requiring the parties to deal with each other fairly, so that neither prohibits the other from realizing the agreement's benefits.

CONT

Every contract, and this includes insurance policies, imposes upon each party a duty of good faith and fair dealing. Good faith is implied in every contract. Although this duty of good faith and fair dealing applies to both parties to a contract, a majority of courts, when looking at an insurance contract, have viewed its requirements as a one-way street in your favor because you need the protection from the insurance company, not the other way around.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En l'espèce, la société Pilot reconnaît qu'un assureur a l'obligation d’agir de bonne foi et équitablement, mais elle prétend qu'il s’agit d’une obligation contractuelle, alors que l'arrêt Vorvis exige l'existence d’une faute d’ordre délictuel.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

External Ethics Relationships. Expectations. ... - Contractual compliance ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Relations d’éthique externes. Attentes. [...]-Conformité contractuelle [...]

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Contractual assistance. 32.(2) The Commission may, for specific projects, enter into contracts for the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter relating to the work of the Commission to advise and assist the Commission in the exercise of its powers or the performance of its duties and functions under this Act, and those persons may be paid such remuneration and expenses as may be prescribed by by-law of the Commission.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Assistance contractuelle. 32.(2) La Commission peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et leur verser à cette occasion la rémunération et les indemnités fixées par règlement administratif.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • International Laws and Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A hardship clause, which is intended to cover cases where unforeseen events so fundamentally alter the equilibrium of a contract that an excessive burden is placed on one of the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Disposition contractuelle fréquemment utilisée dans les affaires internationales mais aussi quelques fois en droit interne, dans certains cas plus ou moins largement définis d’imprévision, qui organise la réorganisation des équilibres contractuels afin de les réadapter de façon équitable au nouveau contexte.

CONT

Hardship (clause de). - Clause de sauvegarde pour laquelle des parties à un contrat international en général, prévoient qu’en cas de changements économiques, le contrat sera redéfini.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

Obligation that can be inferred from the facts in a particular situation as opposed to a contractually based obligation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Obligation qui découle des actions d’une entreprise lorsque celle-ci a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités et que, en conséquence, elle a créé chez ces tiers une attente fondée qu’elle assumera ces responsabilités.

CONT

L'obligation implicite peut être déduite des faits, par opposition à l'obligation contractuelle qui, elle, découle des termes d’un accord. Par exemple, si par le passé une entité a versé chaque année, après la clôture de l'exercice, des indemnités de vacances, des primes de rendement ou d’autres avantages à ses salariés, on peut présumer, à moins d’entente à l'effet contraire, qu'elle continuera de le faire à l'avenir. Les montants que l'on s’attend à verser constituent une obligation implicite à inscrire au passif.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the damages claims raise numerous causes of action founded in tort and allege breaches of duties arising under each of them.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Les mots délit et quasi-délit ont disparu du Code civil du Québec. L'expression responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle a été remplacée par l'expression responsabilité extracontractuelle. Ainsi, est une obligation extracontractuelle l'obligation de réparer qui a sa source dans la loi, l'obligation contractuelle ayant, quant à elle, son origine dans le contrat.

Terme(s)-clé(s)
  • action fondée sur la responsabilité extra-contractuelle

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2006-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Passport Canada and its suppliers of goods and services may use the services of the Adjudication and Conflict Management Office (ACMO) to submit their contract disputes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Passeport Canada et ses fournisseurs de biens et services peuvent recourir aux services du Bureau d’arbitrage et de gestion des conflits(BAGC) pour soumettre les différends les opposant en matière contractuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

Costs which the shareholders of a company assume to ensure management conduct aimed at satisfying their interests.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Dans l’application de la théorie de la délégation, moins-value reliée à la délégation de la responsabilité de gérance. Cette moins-value s’explique par les attitudes divergentes des deux parties qui composent la relation délégant-délégataire, soit les associés ou actionnaires, d’une part, et les gestionnaires de la société, d’autre part, et correspond à la différence entre la valeur de fait de la société gérée par les gestionnaires à qui les actionnaires ont délégué la responsabilité de gérance et la valeur potentielle de l’entreprise souhaitée par les actionnaires.

OBS

Le gestionnaire étant réputé agir en fonction de ses intérêts personnels, il est nécessaire de recourir à des mesures de contrôle(coût de contrôle) et à des mesures destinées à assurer la qualité de la relation contractuelle(coût de fidélisation).

OBS

L’expression «coût d’agence» est une traduction malencontreuse de l’anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
DEF

Aquellos a los que los accionistas de una empresa hacen frente para asegurar una conducta por parte de la dirección encaminada a satisfacer sus intereses.

OBS

coste de representación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • costo de representación
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2006-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Obligation juridique, d’origine légale, réglementaire, contractuelle ou autre, à laquelle donnera lieu la mise hors service d’une immobilisation corporelle et qui découle de son acquisition, de sa construction, de son développement ou de sa mise en valeur, ou de son exploitation normale, par exemple une obligation liée à la restauration du site d’une mine ou d’une décharge, au démantèlement d’un puits de pétrole ou de gaz, ou encore au déclassement d’une centrale nucléaire.

OBS

Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut, dans certaines circonstances, donner lieu à la constatation d’un passif. Au moment où le passif est constaté, un coût de mise hors service correspondant est ajouté à la valeur comptable de l’immobilisation en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Supply (Military)
OBS

Director Contracting Policy; DC Pol: title and abbreviated form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Approvisionnement (Militaire)
OBS

Directeur-Politique contractuelle; D Pol C : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Directeur Politique contractuelle
  • Directeur Politique du Ministère (Groupe des matériels)
  • Directeur Approvisionnement (Politiques, contrôle et administration)

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2005-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Television Arts
  • Radio Arts
DEF

[A] rule [which] under certain conditions allows the national regulatory authority to oblige a cable network operator to carry a certain number of programs.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Radio (Arts du spectacle)
DEF

Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
CONT

The regulator is now working on a timeline for implementation of the strategic action plan that has three key elements structural change, systemic reform and improving operational efficiency.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
CONT

Une défaillance systémique demande une réforme systémique. Pourtant, à cause de la nature des réformes lancées depuis 1998, on peut dire qu’elles ne servent, au mieux, qu’à étayer les défenses des pays qui font leur entrée sur les marchés financiers mondiaux, dans le but de réduire leur vulnérabilité à une panne du système.

CONT

Le Groupe de la Banque mondiale participe activement aux réformes du secteur financier, réforme systémique du secteur bancaire, des caisses de retraite et des systèmes d’épargne contractuelle, d’une importance critique pour l'infrastructure qui a besoin de crédit intérieur à long terme.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
DEF

The maximum rate of interest set by law.

OBS

See the section "Par Package" in CMFCB.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
DEF

Taux [maximum] prévu dans la loi pour calculer les intérêts, à défaut de stipulation contractuelle à cet égard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Finanzas
CONT

Según los articulos 1243 y 1244 del Código Civil la tasa de interés legal en moneda nacional y extranjera es fijada por el BCRP, cuando deba pagarse interés sin haberse fijado la tasa convencional compensatoria y/o moratoria. El deudor deberá abonar el interés legal que es publicado diariamente por el BCRP en términos efectivos.

Conserver la fiche 100

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