TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTROLE APPLICATION DROIT CANADIEN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement of Canadian laws
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20Canadian%20laws
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws. 1, fiche 1, Anglais, - enforcement%20of%20Canadian%20laws
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - enforcement%20of%20Canadian%20laws
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrôle d'application du droit canadien
1, fiche 1, Français, contr%C3%B4le%20d%27application%20du%20droit%20canadien
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout document qui n’ est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d’application du droit canadien. 1, fiche 1, Français, - contr%C3%B4le%20d%27application%20du%20droit%20canadien
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - contr%C3%B4le%20d%27application%20du%20droit%20canadien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- administration of Canadian laws
1, fiche 2, Anglais, administration%20of%20Canadian%20laws
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws. 1, fiche 2, Anglais, - administration%20of%20Canadian%20laws
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 2, Anglais, - administration%20of%20Canadian%20laws
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- application du droit canadien
1, fiche 2, Français, application%20du%20droit%20canadien
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout document qui n’ est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d’application du droit canadien. 1, fiche 2, Français, - application%20du%20droit%20canadien
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 2, Français, - application%20du%20droit%20canadien
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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