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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTROLE APPLICATION LOI [21 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Groupe du soutien des opérations et du contrôle en matière d’armes à feu : Bien que ce nom soit tiré de l'«Évaluation stratégique nationale de la menace liée aux armes à feu 2010» du Service canadien de renseignements criminels, «Groupe du soutien aux opérations et à l'application de la loi en matière d’armes à feu» est préférable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003587
code de profession, voir observation
OBS

003587: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: directing the development, implementation, provision and overall management of investigative and enforcement services involving licensing, illicit importing, trafficking and criminal use of firearms in Canada; developing policies, strategies, tactical analyses, programs and practices; directing the review and enhanced screening requirements for firearm licensing across Canada, as well as the revocation of licenses and denial of firearm transfers; overseeing the operation and management of the Canadian National Firearms Tracing Centre; iaising with other federal law enforcement agencies, provincial and municipal police forces, international law enforcement organizations, and various levels of government; and developing training programs in firearm investigations and enforcement techniques.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003587
code de profession, voir observation
OBS

003587 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger l'établissement, la mise en œuvre, la prestation et la gestion globale des services d’enquête et de contrôle relatifs aux permis, à l'importation illégale, au trafic et à l'utilisation criminelle des armes à feu au Canada; élaborer des politiques, des stratégies, des analyses tactiques, des programmes et des pratiques; diriger les exigences en matière d’examen et de vérification accrue concernant les permis d’armes à feu au Canada ainsi que la révocation des permis et le refus de la cession d’armes à feu; superviser l'exploitation et la gestion du Centre national de dépistage des armes à feu; assurer la liaison avec les autres organismes d’application de la loi fédéraux et avec les services de police provinciaux et municipaux, les organismes d’application de la loi étrangers et les divers paliers du gouvernement; élaborer des programmes de formation sur les enquêtes et les techniques de contrôle en matière d’armes à feu.

Terme(s)-clé(s)
  • directeur, SEALAF
  • directrice, SEALAF
  • dir., Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu
  • dir., SEALAF
  • Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu - directeur
  • Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu - directrice

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Food Safety
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

Objectives of the Food Safety Action Plan. The objectives of the FSAP are as follows: Enhance capacity to identify risks, determine where they come from, and determine how to reduce and mitigate them. Provide inspectors with additional tools to prioritize their activities, verify compliance, and take enforcement actions. Improve consumers' ability to be well engaged in order to make informed decisions — consumers must play an active role in the safety of their food. Ensure that industry and stakeholders play an active role in the safety of food by improving the Agency's guidance to assist them in implementing effective control systems.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Salubrité alimentaire
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Les objectifs du PAASPA sont les suivants : Renforcer la capacité de cerner les risques, de déterminer leur origine ainsi que la manière de les réduire et de les atténuer. Fournir aux inspecteurs d’autres outils leur permettant d’établir l'ordre de priorité de leurs activités, de vérifier la conformité et de prendre des mesures d’application de la loi. Accroître la participation des consommateurs pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, car il importe que ces derniers jouent un rôle actif pour assurer la salubrité des aliments qu'ils consomment. Veiller à ce que l'industrie et les intervenants jouent un rôle actif dans la salubrité des aliments en améliorant les directives que l'Agence leur fournit pour les aider à mettre en œuvre des systèmes de contrôle efficaces.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

The "Environmental Enforcement Act" (or EEA) is ... an omnibus legislation that amends the fines, sentencing provisions and enforcement tools of six acts administered by Environment and Climate Change Canada and three acts administered by Parks Canada. It also creates the "Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act" ...

OBS

Bill C-16, 2nd session, 40th parliament, 57-58 Elizabeth II, 2009, first reading March 4, 2009, royal assent June 18, 2009. Short title: Environmental Enforcement Act.

OBS

The acronym EEA is used, but not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

La «Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales»(LCALE) est [...] une loi omnibus qui modifie les amendes, les dispositions relatives aux peines et les outils d’application de six lois gérées par Environnement et Changement climatique Canada et de trois lois gérées par Parcs Canada. Cette Loi crée à son tour la «Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement» [...]

OBS

Projet de loi C-16, 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009, première lecture 4 mars 2009, sanction royale 18 juin 2009. Titre abrégé :Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales.

OBS

Bien que l’acronyme LCALE soit utilisé, il n’est pas officiel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environment
OBS

The Environmental Offenders Registry contains information on convictions of corporations obtained under certain federal environmental laws. The registry contains convictions obtained for offences committed since June 18, 2009 - when the Environmental Enforcement Act received Royal Assent.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Environnement
OBS

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu de lois fédérales sur l'environnement. Le Registre contient la liste de toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
DEF

The deployment of a vessel crewed jointly by designated officers from Canada and the United States for cross-border law enforcement purposes in undisputed areas of the sea or internal waters along the international boundary between Canada and the United States.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
DEF

Déploiement d’un bateau dont l'équipage se compose d’agents désignés du Canada et des États-Unis pour le contrôle transfrontalier de l'application de la loi dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

[A]n individual appointed as a cross-border maritime law enforcement officer by ... (b) the person designated as the Central Authority for the United States for the application of the Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique nommée à titre d’agent chargé du contrôle transfrontalier maritime de l'application de la loi par [...] la personne désignée comme autorité centrale des États-Unis pour la mise en œuvre de l'accord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

In addition to the Competition Act, the Commissioner is responsible for the administration and enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act, the Textile Labelling Act, and the Precious Metals Marking Act (the "standards-based acts").

OBS

The use of product inspections in known or suspected problem areas most often results in the application of the standards-based laws being clarified.

OBS

standards-based acts; standards-based laws: terms usually used in this context in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • standards-based law
  • standards-based act
  • standard-based law
  • standard-based act

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Outre la Loi sur la concurrence, le commissaire est responsable du contrôle et de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux(les «lois fondées sur des normes »).

OBS

Les inspections de produits posant des problèmes connus ou possibles permettent la plupart du temps d’éclaircir l’application des lois fondées sur des normes.

OBS

lois fondées sur des normes : terme habituellement utilisé dans ce contexte au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • loi fondée sur des normes
  • loi fondée sur une norme

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Laws and Legal Documents
  • Decision-Making Process
CONT

It prohibits the communication of certain specified categories of information "except to a Canadian law enforcement agency or for the purposes of the administration and enforcement" of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Lois et documents juridiques
  • Processus décisionnel
CONT

Cette disposition interdit la communication de certaines catégories précises de renseignements, «sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l'application ou du contrôle d’application »de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Colloquium Titles
  • Criminology
OBS

In September 1996, Solicitor General Canada and Justice Canada organized a National Forum on Organized Crime, bringing the police, federal and provincial governments, the private sector, the legal community, and academics together. At that time, it was clear that Canada needed a more coordinated approach to fight organized crime, and participants recommended more national coordination in areas like money laundering, cross-border controls, and criminal intelligence and law enforcement.

Terme(s)-clé(s)
  • Organized Crime Forum

Français

Domaine(s)
  • Titres de colloques
  • Criminologie
OBS

En septembre 1996, le ministère du Solliciteur général et le ministère de la Justice du Canada ont organisé un forum national réunissant des représentants de la police, des gouvernements fédéral et provinciaux, du secteur privé, des milieux juridique et universitaire. À ce moment-là, il a été clairement établi que le Canada avait besoin d’une stratégie plus coordonnée de lutte contre le crime organisé. Les participants se sont entendus sur la nécessité d’une structure de coordination nationale dans les secteurs tels que le blanchiment d’argent, le contrôle des mouvements transfrontaliers, les renseignements de nature criminelle et l'application de la loi.

Terme(s)-clé(s)
  • Forum sur le crime organisé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de coloquios
  • Criminología
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For the purposes of this Act [Income Tax Act], where the expression "controlled, directly or indirectly in any manner whatever," is used, a corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the "controller") at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 256(6).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour l'application de la présente loi [Loi de l'impôt sur le revenu], lorsque l'expression «contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, »est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes-appelé «entité dominante» au présent paragraphe-à un moment donné si, à ce moment, l'entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société [...]

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art . 256(6).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The Commissioner may, on the request of a law enforcement agency in the course of the investigation of a designated offence, communicate or DNA profile contained in the crime scene index to the government of a foreign state, an international organization established by the governments of states or an institution of any such government or international organization.

OBS

law enforcement agency: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • enforcement organization

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Il peut aussi, sur demande présentée, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, par un organisme chargé du contrôle d’application de la loi, communiquer au gouvernement d’un État étranger, à une organisation internationale de gouvernements, ou à un de leurs organismes, tout profil d’identification génétique contenu dans le fichier de criminalistique.

OBS

organisme d’exécution de la loi; organisme chargé de l’exécution de la loi : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Policía
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of Division 6 of Part 1 of the Act, the factors set out in this Part shall be taken into consideration when assessing whether a person (1) is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing, removal from Canada, or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the Minister under subsection 44(2) of the Act.

OBS

making of a removal order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

CONT

Pour l'application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l'appréciation : a) du risque que l'intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l'enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi.

OBS

prise d’une mesure de renvoi : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2004-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Epidemiology
OBS

Manitoba Health. Provides services and ensures standards of care are implemented throughout Manitoba in the areas under The Public Health Act such as the surveillance of communicable diseases, providing standards for the reporting and control of these diseases, co-ordinating outbreak management, providing consultation case management, handling environmental health issues and co-ordinating policy development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Épidémiologie
OBS

Santé Manitoba. Prestation de services et application de normes en matière de soins à l'échelle du Manitoba, dans les domaines régis par la Loi sur la santé publique, notamment la surveillance des maladies contagieuses, l'élaboration de normes concernant la déclaration et le contrôle de ces maladies, la coordination de la gestion des épidémies, les consultations destinées au personnel chargé de gérer les épidémies, les questions de santé environnementale et la coordination de l'élaboration des politiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

Regulations. ... The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations for carrying out the purposes of section 139, including regulations respecting ... the the submission, by persons who produce, import or sell fuel, of information regarding (i) the fuel and any element, component or additive contained in the fuel, (ii) any physical or chemical property of the fuel or any substance intended for use as an additive to the fuel, (iii) the adverse effects from the use of the fuel on the environment, on human life or health, on combustion technology or on emission control equipment ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de l'article 139 et régir notamment [...] la transmission par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustible de renseignements concernant :(i) le combustible et tout élément, composant ou additif présent dans le combustible,(ii) les propriétés physiques et chimiques du combustible ou de toute autre substance devant y servir d’additif,(iii) les effets nocifs de l'utilisation du combustible sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

CONT

Une nouvelle technologie de combustion efficace pour le secteur des pâtes et papiers rend le gaz naturel compétitif avec le charbon et l’huile.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Safety (Water Transport)
OBS

Source(s): Changes to CSA [Canadian Shipping Act] - Enforcement provisions - Proposals.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport par eau)
CONT

Cette nouvelle mesure accorderait au ministre le pouvoir de suspendre un document maritime canadien en cas de menace immédiate à la sécurité maritime résultant d’un acte ou d’un geste posé ou sur le point d’être posé aux termes du document.

OBS

Source(s) : Modifications à la LMMC [Loi sur la marine marchande du Canada]-Contrôle d’application-Propositions.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
OBS

Source(s): Proposals - CSA [Canada Shipping Act] Enforcement provisions.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

Contrairement aux procès-verbaux délivrés en conformité avec la Loi sur les contraventions, les procès-verbaux maritimes seraient délivrés et administrés par le ministre.

OBS

Source(s) : Propositions de modifications à la LMMC [Loi sur la marine marchande du Canada]-Contrôle d’application.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Travail et emploi
OBS

Exigences concernant les rapports en matière d’équité en emploi.

OBS

compliance audit :contrôle d’application. Termes utilisés dans la Loi sur l'équité en matière d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1991-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Engineering
  • Occupational Health and Safety
  • The Product (Marketing)
CONT

... transition periods have been incorporated into WHMIS legislation. To understand these, it's important to understand the distinction between primary and secondary suppliers (a distinction that was introduced after amendments to the original Controlled Products Regulations were passed in the fall of 1988). Put simply, primary suppliers do not rely on someone else for the raw materials used in the manufacture of their products. Secondary suppliers do; they incorporate ingredients from another supplier into their products.

CONT

Secondary Supplier Exemptions. The sale or importation by a supplier, in this section referred to as the secondary supplier, of a controlled product that is a mixture is exempt until March 15, 1989, from the application of paragraph 13(a) or 14(a) of the [Hazardous Products] Act in respect of the requirement to transmit, obtain or prepare a material safety data sheet for the mixture if (a) the mixture contains a component that is a controlled product and the component is sold to the secondary supplier or the manufacturer of the mixture by another supplier, in this section referred to as the primary supplier....

Français

Domaine(s)
  • Génie chimique
  • Santé et sécurité au travail
  • Produit (Commercialisation)
CONT

Exemptions des fournisseurs secondaires. La vente ou l'importation par un fournisseur, appelé dans le présent article "fournisseur secondaire", d’un produit contrôlé qui est un mélange est exclue, jusqu'au 14 mars 1989, de l'application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi [sur les produits dangereux] quant à l'obligation de transmettre, d’obtenir ou de préparer la fiche signalétique de ce mélange, si les conditions suivantes sont réunies : a) le mélange renferme un composant qui est un produit contrôlé et ce composant est vendu au fournisseur secondaire ou au fabricant du mélange par un autre fournisseur, appelé dans le présent article le "fournisseur primaire".... [Source : Règlement sur les produits contrôlés. Modification. C. P. 1988-2453 31 octobre 1988. DOSR/88-555. ]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1991-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Transport of Goods
OBS

In respect of any provision of the Hazardous Materials Information Review Act, has the meaning to be assigned by regulation pursuant to the Act. As a working definition, "affected party" includes a supplier, employer, employee, employee representative including relevant trade union staff and officers, or health and safety committee members.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Transport de marchandises
OBS

Dans les dispositions de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend au sens que lui donnera le Règlement d’application de cette Loi. Définition provisoire : fournisseur, employeur, employé, représentant d’un employé [...].

OBS

Loi sur les produits dangereux.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Engineering
  • Occupational Health and Safety
  • The Product (Marketing)
CONT

... transition periods have been incorporated into WHMIS legislation. To understand these, it's important to understand the distinction between primary and secondary suppliers (a distinction that was introduced after amendments to the original Controlled Products Regulations were passed in the fall of 1988). Put simply, primary suppliers do not rely on someone else for the raw materials used in the manufacture of their products. Secondary suppliers do; they incorporate ingredients from another supplier into their products.

CONT

Secondary Supplier Exemptions. The sale or importation by a supplier, in this section referred to as the secondary supplier, of a controlled product that is a mixture is exempt until March 15, 1989, from the application of paragraph 13(a) or 14(a) of the [Hazardous Products] Act in respect of the requirement to transmit, obtain or prepare a material safety data sheet for the mixture if (a) the mixture contains a component that is a controlled product and the component is sold to the secondary supplier or the manufacturer of the mixture by another supplier, in this section referred to as the primary supplier....

Français

Domaine(s)
  • Génie chimique
  • Santé et sécurité au travail
  • Produit (Commercialisation)
CONT

Exemptions des fournisseurs secondaires. La vente ou l'importation par un fournisseur, appelé dans le présent article "fournisseur secondaire", d’un produit contrôlé qui est un mélange est exclue, jusqu'au 14 mars 1989, de l'application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi [sur les produits dangereux] quant à l'obligation de transmettre, d’obtenir ou de préparer la fiche signalétique de ce mélange, si les conditions suivantes sont réunies : a) le mélange renferme un composant qui est un produit contrôlé et ce composant est vendu au fournisseur secondaire ou au fabricant du mélange par un autre fournisseur, appelé dans le présent article le "fournisseur primaire".... [Source : Règlement sur les produits contrôlés. Modification. C. P. 1988-2453 31 octobre 1988. DOSR/88-555. ]

Espagnol

Conserver la fiche 21

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