TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CORPS BIENS [6 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An organized body within the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) with the personnel and public property thereof, and includes a detachment, section, branch, subdivision, directorate or division.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

À l'intérieur de la GRC(Gendarmerie royale du Canada), corps organisé, son personnel et les biens publics qu'il a en sa possession, y compris un détachement, une section, un service divisionnaire, une sous-direction, une sous-division, une direction ou une division.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (civil law)
CONT

Separation from bed and board is granted when the will to live together is gravely undermined.

CONT

Separation from bed and board releases the spouses from obligation to live together; it does not break the bond of marriage.

CONT

Separation from bed and board carries with it separation as to property, where applicable.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

La séparation de corps est prononcée lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte.

CONT

La séparation de corps délie les époux de l’obligation de faire vie commune; elle ne rompt pas le lien du mariage.

CONT

La séparation de corps emporte séparation de biens, s’il y a lieu.

OBS

séparation légale : Ce terme est un calque de l’anglais «legal separation». Il est à éviter car en français, l’adjectif «légal» a un sens plus restreint que son pendant anglais «legal», lequel peut exprimer ce qui est judiciaire, juridique ou légal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

La separación de cuerpo se otorga cuando se haya minado gravemente la voluntad de vida en común.

CONT

La separación de cuerpo libera a los esposos de la obligación de hacer vida común; ella no rompe el lazo del matrimonio.

CONT

La separación de cuerpo conlleva la separación de bienes, si correspondiere.

OBS

separación de cuerpo: Expresión y contextos extraídos de los artículos 493, 507 y 508 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • separación de cuerpos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Real Estate
OBS

The Institute of Real Estate Management (IREM) has been the source for education, resources, information, and membership for real estate management professionals for more than 75 years. An affiliate of the National Association of Realtors®, IREM is the only professional real estate management association serving both the multi-family and commercial real estate sectors. IREM is an international organization that also serves as an advocate on issues affecting the real estate management industry.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Immobilier
OBS

Pratiquement tous les corps de métiers sont soutenus par une association professionnelle dont le rôle est de faire respecter le code de déontologie de ce secteur, d’offrir des possibilités de formation continue ainsi que de permettre à ses adhérents d’élargir leur réseau de contacts dans ce secteur. L'IREM, l'Institut de la gestion des biens immobiliers, constitue cette association dans le domaine de l'administration des biens. L'IREM, affilié à l'association nationale des agents immobiliers, est une association professionnelle, sise à Chicago(Illinois, USA), servant les besoins de ce secteur dans le monde entier. Depuis 1933, l'Institut se trouve à l'avant-garde de la formation professionnelle, de l'accréditation et de la défense des intérêts de notre branche ;il s’agit de la seule association desservant à la fois les sites résidentiels et industriels. Le large réseau d’antennes et de partenariats internationaux met en contact ceux qui sont à la recherche de nouvelles opportunités professionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services
DEF

a body of fire fighters.

DEF

Fire brigade controlled by statute, which provides fire fighting, rescue, other emergency services and, in some circumstances, fire prevention services to a community.

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie
DEF

«corps de sapeurs-pompiers» : formation réglementaire civile ou militaire, organisée en vue d’assurer la sauvegarde des personnes, des animaux et des biens en cas d’incendie, d’inondation, d’accident, de péril ou de détresses cardio-respiratoires.

OBS

En Angleterre, l’expression «fire brigade» désigne un service public d’incendie, tandis qu’aux États-Unis elle s’applique généralement à l’équipe d’incendie d’une entreprise privée. En français, "brigade" se dit surtout, de nos jours, d’une unité militaire de plusieurs milliers d’hommes placée sous le commandement d’un général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios de lucha contra incendios
DEF

Servicio público de extinción de incendios.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
OBS

lost with all hands: Terminology officially approved by the Naval Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

perdu corps et biens : Terminologie adoptée par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

A writ directing the arrest of the defendant in a civil action and his production in court on a day certain.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

Que tu prennes(le corps) pour répondre. Que tu arrêtes le débiteur pour qu'il réponde de sa dette. Le capias ad respondum(art. 894 et s. de l'ancien Code de procédure civile) était un bref ordonnant d’arrêter et assigner un débiteur qui menaçait d’échapper à son créancier en quittant la province, en cachant ses biens, etc. Ce bref d’origine anglaise a été aboli par le nouveau Code de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :