TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings under this section.  1, fiche 1, Anglais, - determine%20proceedings

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

proceedings: term usually used in the plural.  2, fiche 1, Anglais, - determine%20proceedings

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La Cour fédérale a juridiction exclusive pour connaître et décider de ces procédures.  2, fiche 1, Français, - disposer%20d%27une%20instance

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.  3, fiche 1, Français, - disposer%20d%27une%20instance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En 1996, le Congrès(américain) a voté la Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort(Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act), qui a apporté une série d’améliorations à la procédure pénale fédérale, notamment une réforme partielle de la loi fédérale relative à la procédure d’habeas corpus. La structure de base de la loi fédérale régissant la peine capitale restait la même mais le nouveau texte fixait les circonstances spécifiques dans lesquelles les tribunaux fédéraux autorisent qu'il soit fait appel de décisions finales rendues dans le cadre de procédures d’habeas corpus au niveau fédéral et au niveau des États, et limitait les délais dans lesquels les tribunaux fédéraux doivent décider en dernier ressort des recours en habeas corpus formés dans les affaires de condamnation à mort.  1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20l%27antiterrorisme%20et%20la%20peine%20de%20mort

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The coded centre line for the final 900 m is most valuable in the event of aborted take-off, since the cues enable the pilot to use judgement in resorting to emergency braking procedures to stop within the confines of the runway.  1, fiche 3, Anglais, - emergency%20braking%20procedure

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

L'axe de piste codé sur les 900 derniers mètres est des plus utiles en cas de décollage interrompu, étant donné que les repères permettent au pilote de décider s’il doit recourir aux procédures de freinage d’urgence pour s’arrêter avant l'extrémité de la piste.  1, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20freinage%20d%27urgence

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Take-off guidance is provided by runway centre line lighting and marking. Once over the system, alignment guidance is excellent and operations can be safely executed in quite low visual ranges. The coded centre line for the final 900 m is most valuable in the event of aborted take-off, since the cues enable the pilot to use judgement in resorting to emergency braking procedures to stop within the confines of the runway.  1, fiche 4, Anglais, - coded%20centre%20line

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le guidage au décollage est assuré par les feux et marques d’axe de piste. Une fois que l'avion se trouve au-dessus du dispositif, le guidage d’alignement est excellent et les décollages peuvent être effectués en sécurité avec des portées visuelles très courtes. L'axe de piste codé sur les 900 derniers mètres est des plus utiles en cas de décollage interrompu, étant donné que les repères permettent au pilote de décider s’il doit recourir aux procédures de freinage d’urgence pour s’arrêter avant l'extrémité de piste.  1, fiche 4, Français, - axe%20de%20piste%20cod%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol