TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECIDEUR ADMINISTRATIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicative decision
1, fiche 1, Anglais, adjudicative%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory decision 1, fiche 1, Anglais, adjudicatory%20decision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision juridictionnelle
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20juridictionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Décision qui peut être rendue soit par un juge(décision judiciaire) soit par un tiers décideur, par exemple un membre d’un tribunal administratif(décision non judiciaire). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20juridictionnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
décision juridictionnelle : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20juridictionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- administrative decision maker
1, fiche 2, Anglais, administrative%20decision%20maker
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An administrative decision maker should not have to justify its decision under the Oakes test, which is based on an analysis of societal interests and is better suited, conceptually and literally, to the concept of "prescribed by law". 1, fiche 2, Anglais, - administrative%20decision%20maker
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décideur administratif
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cideur%20administratif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le décideur administratif ne devrait pas avoir à justifier sa décision suivant le test de l'arrêt Oakes, lequel repose plutôt sur une analyse des intérêts sociaux et convient davantage, conceptuellement et littéralement, à la notion de «règle de droit ». 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9cideur%20administratif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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