TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECONSIDERER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bring into disrepute
1, fiche 1, Anglais, bring%20into%20disrepute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Section 24(2) of the Constitution Act, 1982 excludes evidence obtained in a manner such that its admission would bring the administration of the justice into disrepute. 2, fiche 1, Anglais, - bring%20into%20disrepute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déconsidérer
1, fiche 1, Français, d%C3%A9consid%C3%A9rer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le paragraphe 24(2) de la Loi Constitutionnelle de 1982 écarte les éléments de preuve obtenus dans des conditions telles que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9consid%C3%A9rer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Traducción
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desacreditar
1, fiche 1, Espagnol, desacreditar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- desprestigiar 1, fiche 1, Espagnol, desprestigiar
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- infringe or deny rights or freedoms
1, fiche 2, Anglais, infringe%20or%20deny%20rights%20or%20freedoms
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... evidence obtained in a manner that infringes or denies any rights or freedoms guaranteed by this Charter... 1, fiche 2, Anglais, - infringe%20or%20deny%20rights%20or%20freedoms
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- porter atteinte aux droits ou libertés 1, fiche 2, Français, porter%20atteinte%20aux%20droits%20ou%20libert%C3%A9s
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le tribunal a conclu que des éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments sont écartés s’il est établi [...] que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. 1, fiche 2, Français, - porter%20atteinte%20aux%20droits%20ou%20libert%C3%A9s
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi constitutionnelle de 1982 1, fiche 2, Français, - porter%20atteinte%20aux%20droits%20ou%20libert%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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