TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECONSIDERER [2 fiches]

Fiche 1 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Rights and Freedoms
OBS

Section 24(2) of the Constitution Act, 1982 excludes evidence obtained in a manner such that its admission would bring the administration of the justice into disrepute.

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Droits et libertés
OBS

Le paragraphe 24(2) de la Loi Constitutionnelle de 1982 écarte les éléments de preuve obtenus dans des conditions telles que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... evidence obtained in a manner that infringes or denies any rights or freedoms guaranteed by this Charter...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] le tribunal a conclu que des éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments sont écartés s’il est établi [...] que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

OBS

Loi constitutionnelle de 1982

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :