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DELAI ACCEPTATION [3 fiches]

Fiche 1 2016-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

One possibility is to say that the offeror makes two offers: (1) the principal offer and 2) a collateral one to keep the principal offer open once performance of it has begun: this latter offer is accepted by beginning to perform.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] Lorsque le pollicitant ajoute à son offre de contrat qu'il maintiendra celle-ci pendant un délai déterminé, une seconde offre s’ajoute à la première et qui ne présente que des avantages pour le correspondant. Personne n’ a intérêt à refuser une offre accessoire de délai de réflexion et comme l'acceptation d’une telle offre ne comporte aucun engagement pour le correspondant, on doit présumer qu'il l'a acceptée. C'est pourquoi l'obligation qu'a le pollicitant de maintenir une offre pendant le délai de réflexion proposé se fonde sur un véritable contrat secondaire formé par l'acceptation tacite du correspondant.

CONT

L’offre accessoire étant ensuite présumée acceptée par son destinataire, un avant-contrat serait ainsi formé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight
CONT

... transaction ... to indicate finalization of any further acceptable load after cut-off time.

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
CONT

Transaction facultative qui [...] indique également qu'aucune autre cargaison ne peut être acceptée après le délai d’acceptation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
CONT

... and that delivery-time competition increases the buyer's welfare while decreasing the producer's welfare.

OBS

Delivery-time competition. "The competition we introduce here is only in timely delivery rather than price, product quality, or other aspects of the market."

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Proposition fondée sur «delivery lead time», traduit par «délai de livraison» : Durée qui s’écoule entre l'acceptation d’une commande et le moment où elle est exécutée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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