TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A standstill agreement occurs when the target corporation reaches a contractual agreement with a potential acquirer whereby the would-be acquirer agrees not to increase its holdings in the target during a particular time period.  2, fiche 1, Anglais, - standstill%20agreement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Accord conclu entre une société cible et un acquéreur éventuel visant à limiter ou à interdire l’augmentation du niveau d’actionnariat de ce dernier dans la société cible sans le consentement du conseil d’administration.  5, fiche 1, Français, - convention%20de%20statu%20quo

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

accord moratoire : l'adjectif «moratoire» est à éviter car il véhicule l'idée de la suspension et du délai, alors que la convention vise plutôt le maintien de la participation de l'actionnaire dans l'état où elle se trouve, notion mieux rendue par l'expression «statu quo».  5, fiche 1, Français, - convention%20de%20statu%20quo

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Evidence ... The Minister of Justice shall, on receiving evidence sent by a foreign state in response to a request made by Canada under an agreement, send it promptly to the Commissioner.  2, fiche 2, Anglais, - receiving%20evidence

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Transmission des éléments de preuve au commissaire [...] Il incombe au ministre de la Justice, sur réception d’éléments de preuve reçus dans le cadre d’une demande présentée par le Canada en vertu d’un accord, de les transmettre sans délai au commissaire.  2, fiche 2, Français, - r%C3%A9ception%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The federal government deals with copyrights and technical data as data rights. The government gets unlimited rights to use the data first produced in the performance of the contract and limited to other data.  2, fiche 3, Anglais, - data%20rights

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Data rights: term usually used in the plural in this context.  3, fiche 3, Anglais, - data%20rights

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le système retiendrait les trois aspects suivants découlant de l'article 39. 3 de l'accord sur les ADPIC [Accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce(ADPIC) ] : l'établissement des droits en matière de données, le moyen de faire respecter les droits en matière de données contre leur utilisation par des tierces parties non autorisées, et l'absence de délai de protection prédéterminé.  2, fiche 3, Français, - droits%20en%20mati%C3%A8re%20de%20donn%C3%A9es

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Droits en matière de données : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.  3, fiche 3, Français, - droits%20en%20mati%C3%A8re%20de%20donn%C3%A9es

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Merchandise returned by a purchaser to the vendor.  1, fiche 4, Anglais, - return

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Article ayant généralement fait l’objet d’un achat récent, qui est retourné par l’acheteur ou vendeur pour remboursement ou échange, selon la bonne volonté du vendeur.  1, fiche 4, Français, - rendu

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le terme retour désigne particulièrement les marchandises, matières ou fournitures renvoyées à un fournisseur soit parce qu'elles ne sont pas conformes à la commande, qu'elles présentent des défauts de fabrication ou qu'elles ont été endommagées pendant le transport, soit parce que, livrées à condition, les marchandises n’ ont pas été vendues, soit parce que le fournisseur a envoyé plusieurs produits à un client pour qu'il choisisse celui qui lui convient le mieux et retourne les autres. On entend par reprise l'action de reprendre ce qu'on avait laissé, vendu ou donné; ainsi, dans un accord de reprise des invendus, le fournisseur s’engage à reprendre, à l'expiration du délai fixé, les marchandises que l'acheteur n’ aura pas pu vendre.  1, fiche 4, Français, - rendu

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

In READC (Real Estate Acquisition Development and Construction) project financing arrangements, there is usually a considerable length of time, sometimes a year or more, between when the loan advances are made and when interest payments first come due. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 5, Anglais, - project%20financing%20arrangement

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Un accord de financement de projets d’AMCBI(acquisition de mise en valeur et de construction de biens immobiliers) se caractérise par le délai habituellement considérable(parfois un an ou plus) qui s’écoule entre le versement du prêt et l'échéance des premiers versements d’intérêt. [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 5, Français, - accord%20de%20financement%20de%20projet

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol