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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELAI ACCORDE [29 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The extra time allowed by law for payment of a debt after its stated due date.

CONT

In determining the legal due date of all notes or bills, except notes payable on demand, three days of grace are added to the time of payment fixed by the note.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Délai que la loi accorde à un débiteur pour régler une dette après son échéance.

CONT

les jours de grâce qui [...] accordent au signataire un délai en lui permettant de ne payer l’effet que le troisième jour après l’échéance.

OBS

Au Canada, ce délai est de trois jours pour les effets de commerce autres que ceux qui sont payables sur demande ou sur présentation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Operations (Air Forces)
  • Sea Operations (Military)
CONT

The time assigned to a unit to reach the readiness level is the time required to be fully manned and equipped at organizational strength including unit training and logistics stocks required for the operational mission assigned.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Opérations (Forces aériennes)
  • Opérations en mer (Militaire)
CONT

Le délai accordé à l'unité pour atteindre son état de préparation consiste au temps requis pour la doter entièrement au niveau organisationnel en effectifs et en matériel, notamment l'entraînement et les approvisionnements logistiques nécessaires à la mission opérationnelle qui est confiée à l'unité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Provide first substantive office action to an application with a request for examination (by discipline).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Fournir une première action administrative importante aux demandes accompagnées d’une requête d’examen dans le délai accordé pour chaque discipline.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Labour and Employment
CONT

[...] when the time period within which an act is to be performed is ten days or less, not including any additional time allowed for in paragraph (c) of this section, intermediate Saturdays, Sundays, and Federal holidays are not included.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Travail et emploi
CONT

L'administrateur avise l'agriculteur et chacune des personnes dont le nom est joint à la demande du délai supplémentaire accordé en vertu des paragraphes...

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

A warning order that specifies the time given to a unit or headquarter to be ready to deploy.

OBS

This order normally precedes an order to move and may increase or decrease the time to prepare.

OBS

notice to move; NTM: term, abbreviation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Ordre préparatoire qui précise le délai de préparation accordé à une unité ou à un état-major pour se déployer.

OBS

Cet ordre précède normalement un ordre de mouvement et peut augmenter ou réduire le délai de préparation.

OBS

préavis de mouvement : terme et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Accounting
DEF

An instrument payable at sight or upon presentation.

Terme(s)-clé(s)
  • bill payable at sight

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité
DEF

Effet de commerce payable par le tiré, sur présentation(compte tenu du délai de grâce accordé par la loi au Canada).

Terme(s)-clé(s)
  • effet payable à vue
  • effet à vue

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Contabilidad
DEF

Giro pagadero por el librado a la vista o a presentación.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Environmental Law
CONT

The court may also make interlocutory or ancillary orders to ensure that the negotiation of the plan runs smoothly, including orders (a) for the payment of the costs of negotiation; (b) requiring the plaintiff or the defendant to prepare a draft of the plan; and (c) setting a time limit for the negotiations.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit environnemental
CONT

Le tribunal peut aussi rendre des ordonnances provisoires ou accessoires visant à assurer le bon déroulement de la négociation, notamment en ce qui concerne : a) le paiement des frais y afférents; b) la préparation d’un projet de plan par le demandeur ou le défendeur; c) le délai accordé pour la négociation.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... in the USA ... any patentee may disclaim or dedicate to the public the entire term, or any part of a patent granted or to be granted.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] aux États-Unis, tout breveté peut renoncer au brevet ou le céder au domaine public pour la durée entière ou pour le délai restant du brevet accordé ou à accorder [...]

CONT

[...] la Cour fédérale du Canada s’est penchée, entre autres, sur la possibilité pour un détenteur de brevet de céder au domaine public ses droits rattachés au brevet.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on this information, the Commission is satisfied that OPG [Ontario Power Generation] has taken the steps, and is now applying the level of attention necessary to complete the design environmental qualification assessments in an acceptable time frame.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

D'après ces renseignements, la Commission estime qu'OPG [Ontario Power Generation] a pris les mesures voulues et accorde maintenant l'attention nécessaire à l'achèvement des évaluations de qualification environnementale de la conception dans un délai acceptable.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

... on any ground that involves a question of law or, if leave to appeal is granted by the court appealed to within twenty-one days after the judgment appealed from is pronounced or within such extended time as the court appealed to or a judge thereof for special reasons allows, on any ground that appears to that court to be a sufficient ground of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

[...] pour tout motif comportant une question de droit ou, si la permission d’interjeter appel est accordée par le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté dans les vingt et un jours du jugement frappé d’appel ou dans le délai prolongé qu'accorde, pour des raisons spéciales, le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté ou un juge de ce tribunal, pour tout motif que celui-ci estime être un motif suffisant d’appel.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
DEF

A charge made on railcards held on carriers' tracks for loading or unloading after the expiration of free time allowed. The charge is generally made in addition to demurrage charges.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
DEF

Frais imposés pour les wagons qui restent sur les voies ferrées des transporteurs, pour le chargement ou le déchargement des marchandises, après l'expiration du délai gratuit accordé. Ces frais s’ajoutent habituellement aux frais de chômage.

OBS

Le stationnement et le séjour donnent lieu au paiement de «redevances» et de taxes.

OBS

«Frais de remisage» a été normalisé par l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Trademarks (Law)
CONT

Opposition and counter statement ... If the patentee or any person is desirous of opposing the granting of any relief under sections 65 to 70 ...

Terme(s)-clé(s)
  • relief granting

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Si le breveté ou un tiers désire s’opposer à la concession d’un recours en vertu des articles 65 à 70, il remet au commissaire, dans le délai prescrit ou dans le délai prolongé que celui-ci accorde sur pétition, un contre-mémoire attesté par une déclaration solennelle et exposant complètement les motifs pour lesquels opposition sera faite à la requête.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Insurance
DEF

A specified time after a policy's premium payment is due, in which the protection of the policy continues subject to the actual receipt of premium within that time.

OBS

Days of grace: Term usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurances
DEF

Délai qui est accordé au titulaire d’un contrat d’assurance pour le paiement des primes venant à échéance et pendant lequel les garanties demeurent en vigueur.

OBS

Ce délai est habituellement de 30 ou 31 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Seguros
DEF

Período de tiempo durante el cual, aunque no esté cobrado el recibo de prima, surten efecto las garantías de la póliza en caso de siniestro.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Volleyball

Français

Domaine(s)
  • Volleyball
OBS

Lorsqu'un joueur est blessé et ne peut continuer à jouer, il doit être remplacé. Le remplacement peut être : 1) régulier si le joueur remplaçant n’ a pas encore pris part au jeu; 2) irrégulier, par exception, si le remplacement régulier est impossible. Lorsqu'aucun remplacement n’ est possible, l'arbitre accorde 3 minutes au joueur blessé. Si au bout de ce délai le joueur n’ est pas en état de reprendre le jeu, l'équipe est déclarée incomplète et l'on accorde à l'équipe adverse les points manquants pour gagner le set.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt provisoire consenti par un établissement de crédit pour palier l'inconvénient du délai d’attente imposé à l'emprunteur lorsque l'octroi d’un prêt de longue durée est différé. Par exemple, une banque consent à un entrepreneur un prêt hypothécaire d’une somme déterminée, sous réserve que le taux d’occupation de l'immeuble se situe à un niveau suffisamment élevé. Pendant la période d’attente, le prêt hypothécaire n’ est accordé que pour une partie de la somme déterminée. Le prêteur peut cependant consentir un crédit d’anticipation pour financer la différence pendant la période d’attente.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Prêts et emprunts
DEF

Délai accordé à un client pour effectuer le paiement d’une facture avec ou sans escompte de caisse.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

A daily charge assessed shippers or consignees for detention of cars beyond the free time allowed for loading or unloading, or as specified in the Rules.

OBS

Term officialized by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Frais journaliers imputés à un expéditeur ou destinataire à la suite du dépassement du délai de séjour accordé pour le chargement ou le déchargement de wagons, ou imputés selon les prescriptions du Règlement de stationnement.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Terme(s)-clé(s)
  • redevance de stationnement

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
  • Foreign Trade
OBS

When by the terms of the policy a delay is given for the payment of the renewed premium, the insurance continues, and if a loss occurs within the delay, the insurer is liable, deducting the amount of the premium due.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
  • Commerce extérieur
OBS

Lorsque par les conditions de la police il est accordé un délai pour le paiement de la prime de renouvellement, l'assurance subsiste, et s’il survient un sinistre pendant ce délai, l'assureur en est responsable, en déduisant le montant de la prime due.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros (Derecho)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 18

Fiche 19 1993-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

The time allowed the shipper to load and the consignee to unload freight cars before demurrage or detention charges begin to accrue.

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Délai accordé à l'expéditeur ou au destinataire pour charger ou décharger, selon le cas, les wagons mis à sa disposition. Tout dépassement de ce délai entraîne des redevances de stationnement ordinaires("démurrage") ou spéciales("détention").

OBS

«Délai de séjour» : Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1991-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
OBS

délai prévu entre le moment ou se manifeste un besoin et celui ou est passé un contrat. Le délai administratif comprend le délai accordé à l'agence et le délai consacré à l'achat(E) PFC 235; TERMAS 6/CP; APP; 127rb/7. 75

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A forfeited application may be restored and a patent granted thereon on application to the Commissioner within six months from the incurrence of the forfeiture, on payment with the application for restoration, in addition to the fees payable on the grant of the patent, of a further prescribed fee.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une demande frappée de déchéance peut être rétablie, et un brevet peut être accordé en conséquence sur requête adressée au commissaire dans un délai de six mois à compter du moment de la déchéance, sur versement, lors de la demande de rétablissement, outre les taxes exigibles à la concession du brevet, d’une taxe réglementaire additionnelle.

OBS

Les termes "forfeited application" et "demande frappée de déchéance" sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4, art. 73(2).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1990-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Transport of Goods
DEF

The period allowed to load or unload transportation equipment before demurrage or storage charges begin to accrue.

OBS

Standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Transport de marchandises
DEF

Délai accordé pour charger ou décharger l'équipement de transport avant la comptabilisation des frais de surestarie, de chômage ou d’entreposage.

OBS

Normalisé par l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1990-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Pricing (Road Transport)
DEF

A charge for the detention of a motor carrier's equipment beyond the free time allowed.

OBS

Standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Tarification (Transport routier)
DEF

Frais imputés pour la retenue de l'équipement d’un transporteur routier au-delà du délai accordé.

OBS

Normalisé par l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1989-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Délai accordé pour poser un acte administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1989-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Trade
DEF

A term for the credit established on the account books of a company by allowing a customer to make a purchase without paying cash and without submitting a specific credit instrument, such as a note.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce
DEF

(...) délai de paiement accordé par l'entreprise sur ses ventes à ses clients.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1986-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
  • Advertising

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
  • Publicité
DEF

Prix accordé au gagnant d’un concours et qui permet au bénéficiaire d’emporter tous les objets qu'il peut amasser dans un délai prescrit.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1986-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Charges for holding a specially equipped car (insulated and heated, refrigerator, etc.) longer than the specified free time.

OBS

Term officialized by C.P.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Frais imputés pour la retenue d’un wagon spécialisé(calorifique, frigorifique, réfrigérant, etc.) au-delà du délai de séjour accordé.

OBS

«redevance de stationnement spéciale» : TRACS, 1980.

OBS

«frais de stationnement spéciaux» : TRACS, 1980.

OBS

redevances de stationnement spéciales: Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

The period is normally three months which is considered a reasonable time in which the employer can verify and declare his loss.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Celui-ci est normalement de trois mois, ce qui est considéré comme un délai raisonnable accordé à l'employeur pour vérifier et déclarer sa perte.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

a superseded suretyship rider is attached to the new or superseding bond and in effect, the superseding bond will apply, up to the amount of the prior bond, for any loss which would have been covered under the prior bond except for the time limit therein for loss discovery after the cancellation of that bond.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

(...) on annexe au nouveau contrat un avenant relatif aux pertes couvertes par une police antérieure, selon lequel le nouveau contrat s’applique, jusqu'à concurrence du montant garanti aux termes de l'ancien, à toute perte pour laquelle l'assuré aurait pu être indemnisé, n’ eut été le fait que le délai accordé pour sa découverte était expiré.

Espagnol

Conserver la fiche 29

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