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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELAI ACHEVEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

Date set by the contract when all required work shall be completed, or substantially completed.

CONT

If the contractor is delayed for any cause whatsoever beyond his/her control, the completion date may be extended for a time mutually decided by the contractor and the manager.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Tout délai pour octroyer un contrat a une conséquence sur la date d’achèvement, la mise en opération du terrain, le déroulement optimal des projets en cours [...]

Espagnol

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Fiche 2 2018-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Transport of Goods
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Transport de marchandises
  • Droit maritime
CONT

Il est parfois prévu [dans les chartes-parties] un troisième délai, complémentaire à celui des surestaries et aux mêmes fins(achèvement du chargement ou du déchargement) qui, s’il est utilisé, donne lieu au paiement d’une somme encore plus forte que celle des surestaries. Ce sont les sursurestaries ou contresurestaries.

OBS

contrestarie; contresurestarie; sursurestarie; contre-surestarie : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • contrestaries
  • contresurestaries
  • contre-surestaries
  • sursurestaries

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Water Pollution
CONT

[The company] shall remedy any damage to property or the environment resulting from any deposit of oil ... within a reasonable period of time after completion of the project of study or research ...

Terme(s)-clé(s)
  • deposit of oil

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Pollution de l'eau
CONT

Aucun dépôt de pétrole fait en vertu de l'article 3, ne peut dépasser 0, 5 m3 [mètre cube. L'entreprise] doit rectifier toute dégradation aux biens ou à l'environnement causée par tout dépôt [...] dans un délai raisonnable après l'achèvement du projet d’étude ou de recherche [...]

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on this information, the Commission is satisfied that OPG [Ontario Power Generation] has taken the steps, and is now applying the level of attention necessary to complete the design environmental qualification assessments in an acceptable time frame.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

D'après ces renseignements, la Commission estime qu'OPG [Ontario Power Generation] a pris les mesures voulues et accorde maintenant l'attention nécessaire à l'achèvement des évaluations de qualification environnementale de la conception dans un délai acceptable.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Foreign Trade
DEF

... acceptance by an owner of the majority of contract work performed to complete a project, with a certain sum (usually 10%) withheld to cover the cost of any replacement work required during the guarantee period.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce extérieur
DEF

Réception qui constate la réalisation de l’objet du marché à l’exception des prestations éventuelles à revoir au cours du délai de garantie dont elle marque généralement le point de départ.

CONT

La réception provisoire a lieu immédiatement après l'achèvement des travaux et fait courir un délai de garantie concernant les malfaçons éventuelles de 6 mois à un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio exterior
DEF

Aceptación por parte de un propietario de la mayoría del trabajo ejecutado bajo un contrato para realizar un proyecto, reservándose una suma para cubrir el costo de cualquier trabajo de reparación requerido durante el período de garantía.

Conserver la fiche 5

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