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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELAI ANNULATION [7 fiches]

Fiche 1 2013-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
CONT

A party who, while not exercising the right of appeal provided for in paragraph 1, seeks to secure the setting aside of an award shall, on pain of being barred, make his application for setting aside within the period prescribed in paragraph 1.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie
CONT

La partie qui, sans exercer le recours prévu au paragraphe 1, prétend obtenir l'annulation de la sentence doit, à peine de déchéance, former sa demande d’annulation dans le délai prévu au paragraphe 1.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Decision that a regulation shall be laid before the House of Commons within the prescribed period of time and may be annulled by a resolution of the House of Commons introduced and passed in accordance with the rules of that House.

CONT

Some [statutes] provide for decisions to be taken by affirmative or negative resolutions of the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision qu'un règlement soit déposé devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son annulation soit prononcée par résolution de la Chambre présentée et adoptée conformément aux règles de celle-ci.

CONT

Certaines [lois] prévoient que les décisions seront prises par résolutions de ratification ou de rejet du Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Resolución de que el reglamento sea presentado a la Cámara de los Comunes para su consideración en el plazo prescrito y que pueda ser anulado mediante una resolución de la Cámara de los Comunes presentada y aprobada de conformidad con las reglas de dicha Cámara.

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Fiche 3 2010-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
DEF

The cancellation of a transaction after one of the participating entities has failed to provide a required response within a pre-defined period of time.

OBS

timeout: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • time out

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
DEF

Annulation d’une transaction lorsqu'une des entités participantes ne fournit pas la réponse exigée dans le délai imparti.

OBS

temporisation : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
DEF

Cancelación de una transacción después de que una de las entidades participantes ha dejado de proporcionar una respuesta necesaria dentro de un plazo de tiempo predeterminado.

OBS

temporización: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Superintendent may revoke the registration and cancel the certificate of registration in respect of a pension plan if the administrator of the plan does not comply with a direction under section 11 within sixty days, or such longer period as the Superintendent may determine, after being informed by the Superintendent of the failure to comply. The Superintendent shall notifiy the administrator of the measures taken, including the date of the revocation and cancellation.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le surintendant peut révoquer l'agrément du régime et annuler le certificat correspondant si l'administrateur ne se conforme pas aux directives dans les soixante jours suivant la notification du défaut ou dans tout délai supérieur qu'il peut accorder; il l'informe, le cas échéant, des mesures prises ainsi que de la date de la révocation et de l'annulation.

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

"Normal course issuer bid" means an issuer bid which is made in reliance on the exemption contained in securities legislation from certain requirements relating to issuer bids which is available if the number of securities acquired by the issuer within a period of twelve months does not exceed 5 percent of the securities of that class issued and outstanding at the commencement of the period, or a normal course issuer bid as defined in the policies of The Montreal Exchange, The Canadian Venture Exchange or The Toronto Stock Exchange, conducted in accordance with the policies of that exchange.

CONT

Under NI 55-101 an issuer can report acquisitions in connection with a normal course issuer bid (as defined in NI 55-101) within 10 calendar days of the end of the month in which the acquisition occurred, as opposed to within 10 calendar days after the transaction. NI 55-101 requires you to report each acquisition. We recognize that the exemption in NI 55-101 only specifically covers acquisitions. However, the CSA [Canadian Securities Administrators] is of the view that each cancellation of the securities acquired under the normal course issuer bid should also be reported at the same time.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

[...] l’expression « offre publique de rachat dans le cours normal des activités » désigne [...] une offre publique de rachat faite sous le régime d’une dispense de certaines exigences applicables aux offres publiques de rachat, qui est prévue par la législation en valeurs mobilières et dont l’émetteur peut se prévaloir si le nombre de titres qu’il a acquis dans une période de douze mois ne dépasse pas cinq pour cent des titres de cette catégorie qui sont émis et en circulation au début de cette période; soit une offre publique de rachat dans le cours normal des activités selon la définition donnée à cette expression dans les règles de la Bourse de Montréal, du Canadian Venture Exchange ou de la Bourse de Toronto, effectuée en conformité avec ces directives.

CONT

Aux termes de la Norme canadienne 55-101, l'émetteur peut déclarer les acquisitions réalisées à l'occasion d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités(au sens de la Norme canadienne 55-101) dans les dix jours civils de la fin du mois au cours duquel l'acquisition a eu lieu, par opposition au délai de dix jours civils suivant l'opération. La Norme canadienne NI 55-101 exige la déclaration de chaque acquisition. Nous convenons que la dispense offerte par la Norme canadienne 55-101 ne vise que les acquisitions, mais les ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] estiment que chaque annulation des titres acquis aux termes d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités doit être déclarée en même temps.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
CONT

The mark of origin reveals the national, regional or local origin of a product. The utilization of these marks is based on the assumption that the consumer has special regional preferences. The mark of origin is a certain kind of mark of quality.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
CONT

[...] les marques restent dépendantes et liées à la marque d’origine pendant un délai de 5 ans. Dans ce délai, toute mise en cause de la validité de la marque d’origine se répercute directement sur les autres : l'annulation de celle-là entraîne la nullité des autres marques [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

The customer can return the goods to MZ-B within the cancellation time limit of 14 days after receipt of the goods without giving any reasons.

Terme(s)-clé(s)
  • cancellation time-limit

Français

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

Il faudra donc que les consommateurs vérifient si le vendeur avec qui ils veulent traiter possède un permis de vendeur itinérant. Ainsi, ils pourront bénéficier de la protection de la loi en ce qui concerne le délai d’annulation de dix jours.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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