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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELAI APPEL [13 fiches]

Fiche 1 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Where a party to an appeal or his solicitor is at fault in failing to comply with this rule, the Court of Appeal on motion of any other party to the appeal or on the application of the Registrar, may (a) if the party failing to comply is the appellant ... (ii) direct the appellant to perfect the appeal within a specified time ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Lorsqu'une partie à l'appel ou que son avocat est responsable de l'inobservation de la présente règle, la Cour d’appel ou à la demande du registraire, a) si la partie en défaut est la partie appelante [...](ii) lui prescrire de mettre l'appel en état dans un délai déterminé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
CONT

Appeal to Board of Referees. A claimant or a claimant's employer may appeal a decision of the commission to a Board of Referees within thirty (30) days of communication of that decision to the party who is appealing.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
CONT

Appel devant un conseil arbitral. Tout prestataire faisant l'objet d’une décision de la Commission, de même que tout employeur d’un prestataire faisant l'objet d’une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la commission peut accorder lorsqu'elle est convaincue qu'il existe des «raisons spéciales», interjeter appel de la manière prévue par règlement devant le conseil arbitral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Hardware
  • Computer Programs and Programming
DEF

A timer used instead of software timing loops to monitor and control i/o servicing delay.

Français

Domaine(s)
  • Matériel informatique
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Dispositif qui peut déclencher une action ou une série d’actions programmées(alarme, appel à un programme, contrôle d’un processus, etc.) au bout d’un temps déterminé s’il n’ a pas été réarmé avant l'expiration de ce délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo físico de computadora (Hardware)
  • Programas y programación (Informática)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services
  • Telephones
DEF

A sustained off-hook supervisory signal, originating outside a switching system and not related to a call in progress.

OBS

Permanent signals can occupy a substantial part of the capacity of a switching system.

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
  • Téléphones
DEF

Signal envoyé à l’abonné lorsque son appareil reste décroché pendant plus d’un délai prédéterminé sans qu’il ait composé un numéro, sans qu’il ait terminé de composer le numéro demandé, après avoir terminé une conversation ou après avoir reçu une tonalité d’occupation.

OBS

Si le délai spécifié de réception successive des chiffres émis par l'abonné est dépassé, l'abonné demandeur est renvoyé en faux appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios telefónicos
  • Teléfonos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
DEF

An advertisement or a notice to tenderers or bidders, which gives a brief description of the work and invites bids from contractors for the accomplishment of its construction.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
DEF

Publicité d’une mise en concurrence en vue de l’attribution d’un marché.

OBS

L'avis d’appel d’offres peut faire connaître : l'objet du marché, le lieu où l'on peut prendre connaissance des documents d’appel d’offres et les modalités de leur obtention, le lieu et la date limite de réception ou d’ouverture des offres, le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres, la nature et le montant de la garantie exigée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración federal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
  • Public Service
CONT

Regulations adopted by the [Public Service Commission] sets the length of [an] appeal period of 14 days from the day on which notice of the appointment in question was given.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Fonction publique
CONT

Un règlement adopté par la Commission [de la fonction publique] fixe la durée [d’un] délai d’appel à 14 jours à compter de celui où on a donné avis de la nomination.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Citizenship and Immigration
OBS

appeal

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Citoyenneté et immigration
OBS

À Montréal, le délai de traitement d’un appel prêt à être entendu est de 9, 7 mois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Depending on the circumstances, the judge may make a decision that day or continue the case to another day. If the defendant was served, but does not appear, the judge may find the defendant in default and award judgment to you.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Une affaire introduite par déclaration au greffe ne peut faire l'objet d’un appel. Elle peut faire l'objet :[...] d’une opposition du défendeur défaillant dans le délai d’un mois, dans le cas d’un jugement rendu par défaut.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

... on any ground that involves a question of law or, if leave to appeal is granted by the court appealed to within twenty-one days after the judgment appealed from is pronounced or within such extended time as the court appealed to or a judge thereof for special reasons allows, on any ground that appears to that court to be a sufficient ground of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

[...] pour tout motif comportant une question de droit ou, si la permission d’interjeter appel est accordée par le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté dans les vingt et un jours du jugement frappé d’appel ou dans le délai prolongé qu'accorde, pour des raisons spéciales, le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté ou un juge de ce tribunal, pour tout motif que celui-ci estime être un motif suffisant d’appel.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Heure à laquelle une entreprise ferme ses bureaux. Parfois, cette heure représente le moment où expire le délai pour présenter certains documents, par exemple une réponse à un appel d’offres.

OBS

Ne pas employer «clôture des affaires».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1987-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

When the prospectus has been prepared, it will be filed with the securities commissions of the various provinces, and the process of waiting for clearance by these commissions and of making any changes required by them will begin. This process may take approximately three weeks. The issue is then blue skyed and may be distributed to the investing public.

OBS

The term "blue sky" indicates that a new securities issue has been cleared by a Securities Commission and may be distributed.

Terme(s)-clé(s)
  • blue skyed
  • blue skied

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Une fois que le prospectus est rédigé, il est déposé auprès des commissions des valeurs mobilières des diverses provinces dans lesquelles on se propose de placer l'émission. Il faut alors attendre que ces commissions approuvent le prospectus et que les modifications qu'elles demandent soient apportées. Ce processus peut demander un délai d’environ trois semaines. L'émission est alors approuvée(blue skied) et peut faire l'objet d’un appel public à l'épargne.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1980-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

"...rest booked to be exclusive of call time...".

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

"... la période de repos ne comprend pas le délai d’appel... ".

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Call Distribution Systems
  • Intercoms
OBS

With the sl-1 attendant console ... if you have extended an incoming call to a station and released before it was answered, you will automatically be recalled if the station does not answer in 30 seconds.

Français

Domaine(s)
  • Distributeurs d'appels (Téléphonie)
  • Interphones
OBS

après un certain délai, tout appel extérieur resté sans réponse est transféré automatiquement vers un deuxième poste intérieur

Espagnol

Conserver la fiche 13

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