TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Appeal to Board of Referees. A claimant or a claimant's employer may appeal a decision of the commission to a Board of Referees within thirty (30) days of communication of that decision to the party who is appealing.  1, fiche 1, Anglais, - appeal%20to%20Board%20of%20Referees

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Appel devant un conseil arbitral. Tout prestataire faisant l'objet d’une décision de la Commission, de même que tout employeur d’un prestataire faisant l'objet d’une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la commission peut accorder lorsqu'elle est convaincue qu'il existe des «raisons spéciales», interjeter appel de la manière prévue par règlement devant le conseil arbitral.  1, fiche 1, Français, - appel%20devant%20un%20Conseil%20arbitral

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The new PSEA [Public Service Employment Act] underscores the importance of effective communication to resolve conflict in the public service and authorizes the Tribunal to offer mediation services at any stage of a complaint proceeding.  2, fiche 2, Anglais, - complaint%20proceeding

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, publié le 23 décembre 2005, fournit aux plaignants, aux ministères, aux organismes et aux autres personnes qui participent aux procédures du Tribunal des règles de pratique prévisibles et exécutoires liées à ce qui suit : les modalités et le délai de présentation des plaintes, la procédure à suivre pour l'audition des plaintes [...] les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne, la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la Loi au cours d’un processus de nomination ou de l'instruction de plaintes.  2, fiche 2, Français, - instruction%20d%27une%20plainte

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Communication sans délai de l'information financière à ceux à qui elle est destinée, avant qu'elle ait perdu toute chance d’influencer leurs décisions.  1, fiche 3, Français, - information%20en%20temps%20utile

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le terme «timely disclosure» se rend aussi parfois par l’expression «information occasionnelle», c’est-à-dire une information que les entreprises ayant fait appel public à l’épargne doivent publier lorsque les circonstances l’exigent.  1, fiche 3, Français, - information%20en%20temps%20utile

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

The setting-up time of a station is the time interval t₃ -t₁. The total setting-up time of a personal call is the interval t₄ -t₁. These times include any delay at the outgoing international exchange.  1, fiche 4, Anglais, - setting%2Dup%20time%20of%20an%20international%20call

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le délai d’établissement d’une communication de poste à poste est l'intervalle de temps t₃-t₁. Le délai total d’établissement d’une communication personnelle est l'intervalle de temps t₄-t₁. Ces délais comprennent le délai éventuel d’attente au centre international de départ.  1, fiche 4, Français, - d%C3%A9lai%20d%27%C3%A9tablissement%20d%27une%20communication%20internationale

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol