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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELAI ENREGISTREMENT [4 fiches]

Fiche 1 2014-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

However, as a matter of office practice, if the ownership documentation is not provided within 12 months of the Canadian filing date ... the Commissioner will requisition the applicant to submit such documentation, requiring registration of the documents and the registration fee within 3 months of the requisition.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Par contre, dans la pratique du Bureau des brevets, si les documents de droit de propriété ne sont pas fournis dans les 12 mois suivant la date de dépôt au Canada [...] le commissaire demandera au demandeur de soumettre ces documents et la taxe d’enregistrement dans un délai de 3 mois de la demande du commissaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Convictions for such contraventions may carry fines of up to $100 000 or jail terms of up to two years upon conviction. However, there is a two-year limitation period for contraventions to the registration requirements, after which time no charges can be laid.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Si un examen révèle qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise dans le délai de prescription de deux ans prévu par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions de cet examen, et le dossier est transféré à la Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

In any proceeding relating to such an offence in which the complainant was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a videotape made within a reasonable time after the alleged offence, in which the complainant describes the acts complained of, is admissible in evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • videotaped interview

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Un enregistrement magnétoscopique réalisé dans un délai raisonnable après l'incident, et dans lequel l'enfant décrit les faits, est admissible en preuve si l'enfant en confirme le contenu devant le tribunal.

Terme(s)-clé(s)
  • enregistrement magnétoscopique de l'entrevue
  • enregistrement magnétoscopique du témoignage

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Telephone Services
OBS

A measurement program which assesses the accuracy and the timeliness of relevant aspects of the billing process. It measures the accuracy of service orders, credit charges, long distance calls, directory assistance charges and cash payments; and measures the timeliness of service orders, long distance calls, bill mailing and cash payments. (British Columbia Telephone Company)

OBS

CRTC 82-13.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Services téléphoniques
OBS

Programme de vérification de l'exactitude et du délai de certains aspects pertinents au processus de facturation. Il s’agit de mesurer l'exactitude de la facturation des demandes de service, des frais de crédit, des appels interurbains, des frais d’assistance-annuaire et de paiements en espèces; et également de mesurer les délais de facturation des demandes de service et des appels interurbains, les délais de mise à la poste des comptes et les délais d’enregistrement des paiements.(Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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