TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELAI ENREGISTREMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ownership documentation
1, fiche 1, Anglais, ownership%20documentation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
However, as a matter of office practice, if the ownership documentation is not provided within 12 months of the Canadian filing date ... the Commissioner will requisition the applicant to submit such documentation, requiring registration of the documents and the registration fee within 3 months of the requisition. 1, fiche 1, Anglais, - ownership%20documentation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- documents de droit de propriété
1, fiche 1, Français, documents%20de%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par contre, dans la pratique du Bureau des brevets, si les documents de droit de propriété ne sont pas fournis dans les 12 mois suivant la date de dépôt au Canada [...] le commissaire demandera au demandeur de soumettre ces documents et la taxe d’enregistrement dans un délai de 3 mois de la demande du commissaire. 1, fiche 1, Français, - documents%20de%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- two-year limitation period
1, fiche 2, Anglais, two%2Dyear%20limitation%20period
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Convictions for such contraventions may carry fines of up to $100 000 or jail terms of up to two years upon conviction. However, there is a two-year limitation period for contraventions to the registration requirements, after which time no charges can be laid. 1, fiche 2, Anglais, - two%2Dyear%20limitation%20period
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délai de prescription de deux ans
1, fiche 2, Français, d%C3%A9lai%20de%20prescription%20de%20deux%20ans
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si un examen révèle qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise dans le délai de prescription de deux ans prévu par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions de cet examen, et le dossier est transféré à la Gendarmerie royale du Canada. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9lai%20de%20prescription%20de%20deux%20ans
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- videotaped evidence
1, fiche 3, Anglais, videotaped%20evidence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- videotape evidence 2, fiche 3, Anglais, videotape%20evidence
correct
- videotaped statement 3, fiche 3, Anglais, videotaped%20statement
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In any proceeding relating to such an offence in which the complainant was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a videotape made within a reasonable time after the alleged offence, in which the complainant describes the acts complained of, is admissible in evidence. 3, fiche 3, Anglais, - videotaped%20evidence
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- videotaped interview
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20enregistr%C3%A9e%20sur%20bande%20magn%C3%A9toscopique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- témoignage recueilli sur bande magnétoscopique 1, fiche 3, Français, t%C3%A9moignage%20recueilli%20sur%20bande%20magn%C3%A9toscopique
correct, nom masculin
- enregistrement magnétoscopique de la déclaration 2, fiche 3, Français, enregistrement%20magn%C3%A9toscopique%20de%20la%20d%C3%A9claration
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Un enregistrement magnétoscopique réalisé dans un délai raisonnable après l'incident, et dans lequel l'enfant décrit les faits, est admissible en preuve si l'enfant en confirme le contenu devant le tribunal. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20enregistr%C3%A9e%20sur%20bande%20magn%C3%A9toscopique
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- enregistrement magnétoscopique de l'entrevue
- enregistrement magnétoscopique du témoignage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-04-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Telephone Services
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Billing Accuracy and Timeliness Measurement Program
1, fiche 4, Anglais, Billing%20Accuracy%20and%20Timeliness%20Measurement%20Program
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A measurement program which assesses the accuracy and the timeliness of relevant aspects of the billing process. It measures the accuracy of service orders, credit charges, long distance calls, directory assistance charges and cash payments; and measures the timeliness of service orders, long distance calls, bill mailing and cash payments. (British Columbia Telephone Company) 1, fiche 4, Anglais, - Billing%20Accuracy%20and%20Timeliness%20Measurement%20Program
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
CRTC 82-13. 2, fiche 4, Anglais, - Billing%20Accuracy%20and%20Timeliness%20Measurement%20Program
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Services téléphoniques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Programme de vérification de l'exactitude et du délai de la facturation 1, fiche 4, Français, Programme%20de%20v%C3%A9rification%20de%20l%27exactitude%20et%20du%20d%C3%A9lai%20de%20la%20facturation
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Programme de vérification de l'exactitude et du délai de certains aspects pertinents au processus de facturation. Il s’agit de mesurer l'exactitude de la facturation des demandes de service, des frais de crédit, des appels interurbains, des frais d’assistance-annuaire et de paiements en espèces; et également de mesurer les délais de facturation des demandes de service et des appels interurbains, les délais de mise à la poste des comptes et les délais d’enregistrement des paiements.(Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique) 1, fiche 4, Français, - Programme%20de%20v%C3%A9rification%20de%20l%27exactitude%20et%20du%20d%C3%A9lai%20de%20la%20facturation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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