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DELAI EXCLUSION [3 fiches]

Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The parties, subject to the approval orders and the expiration of the opt-out periods without the opt-out threshold being met, have agreed to settle the class actions upon the terms contained in this agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve des ordonnances d’approbation, et pourvu qu'à l'expiration du délai d’exclusion, le seuil d’exclusion ne soit pas franchi, les parties conviennent de régler les recours collectifs aux conditions énoncées dans les présentes [...]

Espagnol

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Fiche 2 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... Approval Orders will be sought ... (b) ordering and declaring that such orders are binding on all Class Members, including Persons Under Disability, unless they opt out or are deemed to have opted out on or before the expiry of the Opt Out Periods ...

Terme(s)-clé(s)
  • deemed to have opted out

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] On demandera des ordonnances d’approbation pour [...] b) ordonner que toutes les personnes faisant partie des recours collectifs, y compris les personnes frappées d’incapacité, sont assujetties à ces ordonnances, à moins qu'elles ne s’excluent du processus ou soient réputées s’en être exclues à l'expiration du délai d’exclusion [...]

Terme(s)-clé(s)
  • réputé s'être exclu

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In the federal Unemployment Insurance program, circumstances surrounding a claim for benefits may render the claimant ineligible for the receipt of benefits for a stated period. Disqualification may have the effect of extending the waiting period or reducing the number of weeks of benefits to which a person is entitled.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Dans le programme fédéral d’Assurance-chômage, les circonstances entourant une demande de prestations peuvent faire en sorte que le réclamant n’ ait pas droit aux prestations pendant une période déterminée. L'exclusion peut avoir pour effet de prolonger le délai de carence ou de réduire le nombre de semaines de prestations auxquelles a droit la personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

El artículo 27 de la Ley del Seguro de Empleo prevé las causas de pérdida del derecho o "descalificación" para ser beneficiario de prestaciones (disqualification).

Conserver la fiche 3

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