TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELAI EXCLUSION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- opt-out threshold
1, fiche 1, Anglais, opt%2Dout%20threshold
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The parties, subject to the approval orders and the expiration of the opt-out periods without the opt-out threshold being met, have agreed to settle the class actions upon the terms contained in this agreement ... 1, fiche 1, Anglais, - opt%2Dout%20threshold
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- seuil d'exclusion
1, fiche 1, Français, seuil%20d%27exclusion
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve des ordonnances d’approbation, et pourvu qu'à l'expiration du délai d’exclusion, le seuil d’exclusion ne soit pas franchi, les parties conviennent de régler les recours collectifs aux conditions énoncées dans les présentes [...] 1, fiche 1, Français, - seuil%20d%27exclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be deemed to have opted out
1, fiche 2, Anglais, be%20deemed%20to%20have%20opted%20out
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... Approval Orders will be sought ... (b) ordering and declaring that such orders are binding on all Class Members, including Persons Under Disability, unless they opt out or are deemed to have opted out on or before the expiry of the Opt Out Periods ... 1, fiche 2, Anglais, - be%20deemed%20to%20have%20opted%20out
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- deemed to have opted out
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être réputé s'être exclu
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20s%27%C3%AAtre%20exclu
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] On demandera des ordonnances d’approbation pour [...] b) ordonner que toutes les personnes faisant partie des recours collectifs, y compris les personnes frappées d’incapacité, sont assujetties à ces ordonnances, à moins qu'elles ne s’excluent du processus ou soient réputées s’en être exclues à l'expiration du délai d’exclusion [...] 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20s%27%C3%AAtre%20exclu
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- réputé s'être exclu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- disqualification
1, fiche 3, Anglais, disqualification
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In the federal Unemployment Insurance program, circumstances surrounding a claim for benefits may render the claimant ineligible for the receipt of benefits for a stated period. Disqualification may have the effect of extending the waiting period or reducing the number of weeks of benefits to which a person is entitled. 2, fiche 3, Anglais, - disqualification
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exclusion
1, fiche 3, Français, exclusion
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans le programme fédéral d’Assurance-chômage, les circonstances entourant une demande de prestations peuvent faire en sorte que le réclamant n’ ait pas droit aux prestations pendant une période déterminée. L'exclusion peut avoir pour effet de prolonger le délai de carence ou de réduire le nombre de semaines de prestations auxquelles a droit la personne. 2, fiche 3, Français, - exclusion
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- descalificación
1, fiche 3, Espagnol, descalificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
El artículo 27 de la Ley del Seguro de Empleo prevé las causas de pérdida del derecho o "descalificación" para ser beneficiario de prestaciones (disqualification). 1, fiche 3, Espagnol, - descalificaci%C3%B3n
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