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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELAI GARANTIE [9 fiches]

Fiche 1 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Trade
DEF

A portion of the progress billings called for under the terms of a contract that is not payable to the contractor until the contract has been completed and all subcontractors have been paid by the contractor.

OBS

According to the Treasury Board Manual/Contracting, this is the amount withheld under a contract pursuant to section 42 of the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce
DEF

Montant que le client retient provisoirement sur le total des sommes dues à un entrepreneur en vue de garantir la bonne exécution des prestations.

OBS

Lorsque le contrat comporte un «délai de garantie», le client verse généralement la retenue de garantie après l'expiration de ce délai.

OBS

Selon le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés, il s’agit de la somme prélevée sur le prix d’un marché conformément à l’article 42 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio
DEF

Monto que retiene el cliente provisionalmente sobre el total de las sumas debidas a un empresario para garantizar el correcto cumplimiento del contrato.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
DEF

An advertisement or a notice to tenderers or bidders, which gives a brief description of the work and invites bids from contractors for the accomplishment of its construction.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
DEF

Publicité d’une mise en concurrence en vue de l’attribution d’un marché.

OBS

L'avis d’appel d’offres peut faire connaître : l'objet du marché, le lieu où l'on peut prendre connaissance des documents d’appel d’offres et les modalités de leur obtention, le lieu et la date limite de réception ou d’ouverture des offres, le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres, la nature et le montant de la garantie exigée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración federal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

A lawful use of a trademark as a parody must comment on or inform the original use of the mark by the mark's owner.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

[...] pour qu’il y ait épuisement des droits, et donc usage licite d’une marque, la mise sur le marché de produits revêtus d une marque doit répondre à deux conditions cumulatives [...]

CONT

À l'intérieur de quel délai le défendeur principal à une assignation en usurpation de marque de commerce devrait-il, au Québec, se prévaloir contre un tiers de la garantie d’emploi licite que prévoit l'article 8 de la Loi sur les marques de commerce?

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2004-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In response to questions from the Commission on the CNSC staff's proposed 12-month deadline for establishing the guarantee, CNSC staff expressed the view that this amount of time may be needed to consider the policy issues and risk associated with CLSI's [Canadian Light Source Incorporated] proposed approach.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Interrogée par la Commission sur le délai de douze mois qu'il propose pour l'établissement de la garantie, le personnel de la CCSN estimait que ce serait le temps nécessaire pour étudier les questions de principe et le risque associé à l'approche proposée par le CLS [Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

garantie juridique prévue à l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

CONT

Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s’agit d’un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d’innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d’exiger que l’on statue rapidement sur son cas; il s’agit d’un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice. (Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192)

OBS

dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Foreign Trade
DEF

... acceptance by an owner of the majority of contract work performed to complete a project, with a certain sum (usually 10%) withheld to cover the cost of any replacement work required during the guarantee period.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce extérieur
DEF

Réception qui constate la réalisation de l'objet du marché à l'exception des prestations éventuelles à revoir au cours du délai de garantie dont elle marque généralement le point de départ.

CONT

La réception provisoire a lieu immédiatement après l'achèvement des travaux et fait courir un délai de garantie concernant les malfaçons éventuelles de 6 mois à un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio exterior
DEF

Aceptación por parte de un propietario de la mayoría del trabajo ejecutado bajo un contrato para realizar un proyecto, reservándose una suma para cubrir el costo de cualquier trabajo de reparación requerido durante el período de garantía.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A guarantee that provides cover against possible customs duties. They are frequently used when goods are imported temporarily into a country. The beneficiary can then claim under the guarantee if the goods are not re-exported within the prescribed time limit.

OBS

A type of bank guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie qui assure les taxes douanières. On l'emploie beaucoup lorsque des marchandises sont importées provisoirement et le garant est recherché lorsque la réexportation n’ a pas lieu dans le délai fixé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Garantía que proporciona cobertura contra posibles derechos de aduana, frecuentemente usados cuando se importan bienes temporalmente.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the time limit for obtaining contract security or contract insurance should be set out in the contract and enforced.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsque le délai d’obtention d’une garantie contractuelle ou d’une assurance contractuelle constitue une condition du marché, tel délai doit être précisé dans le contrat et dûment appliqué.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
DEF

Différenciation du prix de vente d’un même bien ou d’une même prestation de service.

OBS

C'est un prix différentiel mais non un prix discriminatoire, car la différence de prix résulte ici essentiellement d’une réelle différence de coût, due aux méthodes et aux conditions de la distribution ainsi qu'aux services rendus directement par le producteur ou par le distributeur au client final avant, pendant et après la vente(information, conditionnement, lieu, délai, quantité, assortiment, époque des commandes, volume des stocks, garantie, réparation).

Espagnol

Conserver la fiche 9

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