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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELAI GARANTIE [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- holdback
1, fiche 1, Anglais, holdback
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- retention money 2, fiche 1, Anglais, retention%20money
- retainage 3, fiche 1, Anglais, retainage
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A portion of the progress billings called for under the terms of a contract that is not payable to the contractor until the contract has been completed and all subcontractors have been paid by the contractor. 4, fiche 1, Anglais, - holdback
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
According to the Treasury Board Manual/Contracting, this is the amount withheld under a contract pursuant to section 42 of the Financial Administration Act. 5, fiche 1, Anglais, - holdback
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retenue de garantie
1, fiche 1, Français, retenue%20de%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Montant que le client retient provisoirement sur le total des sommes dues à un entrepreneur en vue de garantir la bonne exécution des prestations. 1, fiche 1, Français, - retenue%20de%20garantie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsque le contrat comporte un «délai de garantie», le client verse généralement la retenue de garantie après l'expiration de ce délai. 1, fiche 1, Français, - retenue%20de%20garantie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Selon le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés, il s’agit de la somme prélevée sur le prix d’un marché conformément à l’article 42 de la Loi sur la gestion des finances publiques. 2, fiche 1, Français, - retenue%20de%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Ejecución de los trabajos de construcción
- Comercio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- retención de garantía
1, fiche 1, Espagnol, retenci%C3%B3n%20de%20garant%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- garantía retenida 1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20retenida
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Monto que retiene el cliente provisionalmente sobre el total de las sumas debidas a un empresario para garantizar el correcto cumplimiento del contrato. 1, fiche 1, Espagnol, - retenci%C3%B3n%20de%20garant%C3%ADa
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tender notice
1, fiche 2, Anglais, tender%20notice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- bid notice 2, fiche 2, Anglais, bid%20notice
correct
- notice of tender 3, fiche 2, Anglais, notice%20of%20tender
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An advertisement or a notice to tenderers or bidders, which gives a brief description of the work and invites bids from contractors for the accomplishment of its construction. 4, fiche 2, Anglais, - tender%20notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'appel d'offres
1, fiche 2, Français, avis%20d%27appel%20d%27offres
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Publicité d’une mise en concurrence en vue de l’attribution d’un marché. 2, fiche 2, Français, - avis%20d%27appel%20d%27offres
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'avis d’appel d’offres peut faire connaître : l'objet du marché, le lieu où l'on peut prendre connaissance des documents d’appel d’offres et les modalités de leur obtention, le lieu et la date limite de réception ou d’ouverture des offres, le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres, la nature et le montant de la garantie exigée. 3, fiche 2, Français, - avis%20d%27appel%20d%27offres
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Administración federal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aviso de licitación
1, fiche 2, Espagnol, aviso%20de%20licitaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- convocatoria de licitación 1, fiche 2, Espagnol, convocatoria%20de%20licitaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-07-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lawful use
1, fiche 3, Anglais, lawful%20use
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A lawful use of a trademark as a parody must comment on or inform the original use of the mark by the mark's owner. 2, fiche 3, Anglais, - lawful%20use
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 3, La vedette principale, Français
- emploi licite
1, fiche 3, Français, emploi%20licite
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- usage licite 2, fiche 3, Français, usage%20licite
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] pour qu’il y ait épuisement des droits, et donc usage licite d’une marque, la mise sur le marché de produits revêtus d une marque doit répondre à deux conditions cumulatives [...] 2, fiche 3, Français, - emploi%20licite
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
À l'intérieur de quel délai le défendeur principal à une assignation en usurpation de marque de commerce devrait-il, au Québec, se prévaloir contre un tiers de la garantie d’emploi licite que prévoit l'article 8 de la Loi sur les marques de commerce? 3, fiche 3, Français, - emploi%20licite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme externe 2004-01-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- policy issue 1, fiche 4, Anglais, policy%20issue
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In response to questions from the Commission on the CNSC staff's proposed 12-month deadline for establishing the guarantee, CNSC staff expressed the view that this amount of time may be needed to consider the policy issues and risk associated with CLSI's [Canadian Light Source Incorporated] proposed approach. 1, fiche 4, Anglais, - policy%20issue
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- question de principe
1, fiche 4, Français, question%20de%20principe
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Interrogée par la Commission sur le délai de douze mois qu'il propose pour l'établissement de la garantie, le personnel de la CCSN estimait que ce serait le temps nécessaire pour étudier les questions de principe et le risque associé à l'approche proposée par le CLS [Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé]. 1, fiche 4, Français, - question%20de%20principe
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- speedy trial
1, fiche 5, Anglais, speedy%20trial
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30) 1, fiche 5, Anglais, - speedy%20trial
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 5, La vedette principale, Français
- procès rapide
1, fiche 5, Français, proc%C3%A8s%20rapide
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
garantie juridique prévue à l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. 1, fiche 5, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s’agit d’un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d’innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d’exiger que l’on statue rapidement sur son cas; il s’agit d’un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice. (Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192) 1, fiche 5, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide. 1, fiche 5, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- juicio rápido y sin dilaciones
1, fiche 5, Espagnol, juicio%20r%C3%A1pido%20y%20sin%20dilaciones
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
- Foreign Trade
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- provisional acceptance
1, fiche 6, Anglais, provisional%20acceptance
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- interim acceptance 2, fiche 6, Anglais, interim%20acceptance
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
... acceptance by an owner of the majority of contract work performed to complete a project, with a certain sum (usually 10%) withheld to cover the cost of any replacement work required during the guarantee period. 3, fiche 6, Anglais, - provisional%20acceptance
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
- Commerce extérieur
Fiche 6, La vedette principale, Français
- réception provisoire
1, fiche 6, Français, r%C3%A9ception%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Réception qui constate la réalisation de l'objet du marché à l'exception des prestations éventuelles à revoir au cours du délai de garantie dont elle marque généralement le point de départ. 2, fiche 6, Français, - r%C3%A9ception%20provisoire
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
La réception provisoire a lieu immédiatement après l'achèvement des travaux et fait courir un délai de garantie concernant les malfaçons éventuelles de 6 mois à un an. 3, fiche 6, Français, - r%C3%A9ception%20provisoire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Ejecución de los trabajos de construcción
- Comercio exterior
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- recepción provisoria
1, fiche 6, Espagnol, recepci%C3%B3n%20provisoria
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- aceptación provisional 1, fiche 6, Espagnol, aceptaci%C3%B3n%20provisional
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Aceptación por parte de un propietario de la mayoría del trabajo ejecutado bajo un contrato para realizar un proyecto, reservándose una suma para cubrir el costo de cualquier trabajo de reparación requerido durante el período de garantía. 1, fiche 6, Espagnol, - recepci%C3%B3n%20provisoria
Fiche 7 - données d’organisme interne 1998-08-07
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Banking
- Foreign Trade
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- customs guarantee
1, fiche 7, Anglais, customs%20guarantee
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- customs bond 2, fiche 7, Anglais, customs%20bond
correct
- customs guaranty 3, fiche 7, Anglais, customs%20guaranty
proposition
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A guarantee that provides cover against possible customs duties. They are frequently used when goods are imported temporarily into a country. The beneficiary can then claim under the guarantee if the goods are not re-exported within the prescribed time limit. 4, fiche 7, Anglais, - customs%20guarantee
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
A type of bank guarantee. 3, fiche 7, Anglais, - customs%20guarantee
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Banque
- Commerce extérieur
Fiche 7, La vedette principale, Français
- caution en douane
1, fiche 7, Français, caution%20en%20douane
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- caution de dédouanement 2, fiche 7, Français, caution%20de%20d%C3%A9douanement
nom féminin
- garantie de douane 3, fiche 7, Français, garantie%20de%20douane
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Garantie qui assure les taxes douanières. On l'emploie beaucoup lorsque des marchandises sont importées provisoirement et le garant est recherché lorsque la réexportation n’ a pas lieu dans le délai fixé. 3, fiche 7, Français, - caution%20en%20douane
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Operaciones bancarias
- Comercio exterior
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- fianza de aduana
1, fiche 7, Espagnol, fianza%20de%20aduana
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Garantía que proporciona cobertura contra posibles derechos de aduana, frecuentemente usados cuando se importan bienes temporalmente. 2, fiche 7, Espagnol, - fianza%20de%20aduana
Fiche 8 - données d’organisme interne 1992-11-25
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- contract insurance
1, fiche 8, Anglais, contract%20insurance
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
... the time limit for obtaining contract security or contract insurance should be set out in the contract and enforced. 1, fiche 8, Anglais, - contract%20insurance
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 8, La vedette principale, Français
- assurance contractuelle
1, fiche 8, Français, assurance%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le délai d’obtention d’une garantie contractuelle ou d’une assurance contractuelle constitue une condition du marché, tel délai doit être précisé dans le contrat et dûment appliqué. 1, fiche 8, Français, - assurance%20contractuelle
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Manuel du Conseil du Trésor/Marchés 2, fiche 8, Français, - assurance%20contractuelle
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Pricing Theory
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- price grading 1, fiche 9, Anglais, price%20grading
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Théorie des prix
Fiche 9, La vedette principale, Français
- hiérarchisation des prix
1, fiche 9, Français, hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Différenciation du prix de vente d’un même bien ou d’une même prestation de service. 1, fiche 9, Français, - hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
C'est un prix différentiel mais non un prix discriminatoire, car la différence de prix résulte ici essentiellement d’une réelle différence de coût, due aux méthodes et aux conditions de la distribution ainsi qu'aux services rendus directement par le producteur ou par le distributeur au client final avant, pendant et après la vente(information, conditionnement, lieu, délai, quantité, assortiment, époque des commandes, volume des stocks, garantie, réparation). 1, fiche 9, Français, - hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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