TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESIGNATION BIENS [26 fiches]

Fiche 1 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
CONT

Organizations may receive substantial contributed materials and services. In these situations, recognition of the fair value of these contributions may provide useful information. ... Where the fair value of contributed materials and services can be reasonably estimated, the organization may want to establish a policy to record the amount on the financial statements.

OBS

Examples include contributed food for food banks, and gifts of clothing and construction materials for certain charities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
CONT

Les apports de biens et de services peuvent être considérables. Lorsque c’est le cas, comptabiliser les apports à leur juste valeur peut fournir des informations utiles. [...] Lorsqu’il est possible d’estimer de façon raisonnable la juste valeur des apports de biens ou de services, l’organisme souhaitera peut-être établir une méthode pour la comptabilisation de ces montants dans les états financiers.

OBS

De tels apports peuvent prendre la forme, par exemple, de denrées pour les banques alimentaires, ou de vêtements ou de matériaux de construction pour certains organismes de bienfaisance.

OBS

apport de biens et de services :désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • apports de biens et de services

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

PSPC Real Property Sustainable Development and Environmental Strategy: designation confirmed by the unit in charge of the strategy at Public Services and Procurement Canada.

OBS

PSPC: Public Services and Procurement Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Services and Procurement Canada Real Property Sustainable Development and Environmental Strategy

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion environnementale
OBS

Stratégie en matière de développement durable et d’environnement des biens immobiliers de SPAC :désignation confirmée par l'unité responsable de la stratégie à Services publics et Approvisionnement Canada.

OBS

SPAC : Services publics et Approvisionnement Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Stratégie en matière de développement durable et d'environnement des biens immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión del medio ambiente
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Expropriation assets acquired as compensation for, or as consideration for sale of, foreign property taken by or sold to foreign issuer ...

OBS

expropriation asset: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • expropriation assets

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Contre-valeurs de biens expropriés acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l’émetteur étranger [...]

OBS

contre-valeur de biens expropriés :désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • contre-valeurs de biens expropriés

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • National History
CONT

Heritage buildings are defined as those which are old and significant either in terms of architecture or of history ... Heritage buildings are also defined as existing buildings with significant cultural value to society ...

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Histoires nationales
CONT

Les ministères qui acquièrent un édifice patrimonial sont encouragés à élaborer un plan de conservation au moment de la désignation afin que le gestionnaire des biens qui en a la responsabilité comprenne à fond sa valeur patrimoniale et qu'un plan d’entretien et de réparation sur la vie utile complète soit établi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The sensitivity of information or assets to unauthorized disclosure, recorded as classification or designation, each of which implies a degree of injury should unauthorized disclosure occur.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Vulnérabilité des renseignements ou des biens à la divulgation non autorisée; elle s’exprime par une classification ou une désignation, ce qui sous-entend qu'une divulgation non autorisée peut entraîner un certain préjudice.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Risks and Threats (Security)
DEF

The evaluation of the nature, likelihood and consequence of acts or events that could place sensitive information and other assets at risk.

CONT

Institutions are required to develop and issue written information technology security policies and procedures conforming to the Security Policy and to the institution's policies and procedures. As a minimum, an institution's policies and procedures should cover the following: classification and designation of information technology information and assets; ... threat and risk assessment; information technology security audit; contingency plans ...

OBS

threat and risk assessment: expression used at the Treasury Board Secretariat.

OBS

threat and risk assessment; TRA: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Évaluation de la nature d’actes ou d’événements susceptibles de mettre en danger des renseignements ou d’autres biens de nature délicate, de la probabilité qu’ils se produisent et, le cas échéant, de leurs effets.

CONT

Les institutions sont tenues d’élaborer et de publier des politiques et des procédures sur la sécurité de la technologie de l'information conformes à la Politique sur la sécurité et aux politiques et aux procédures de l'institution. Ces politiques et procédures devraient au moins viser ce qui suit : la classification et la désignation des renseignements et des biens de la technologie de l'information; [...] l'évaluation de la menace et des risques; la vérification de la sécurité de la technologie de l'information; les plans d’urgence [...]

OBS

évaluation de la menace et des risques : expression en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

OBS

évaluation de la menace et des risques; EMR : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
CONT

[Se] debe prevenir, y evitar, en la medida de lo posible, que la información o los servicios se vean perjudicados por incidentes de seguridad. Para ello, [se] deben implementar las medidas mínimas de seguridad […] así como cualquier control adicional identificado a través de una evaluación de amenazas y riesgos.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Computer Programs and Programming
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Statements of sensitivity are to include the following: security classification or designation; user characteristics; criticality of service; processing priority; integrity concerns and requirements; backup requirements. Information technology managers and security officials should jointly develop statements of sensitivity to ensure standardization and feasibility.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Les énoncés de la nature délicate des renseignements et biens doivent comprendre ce qui suit : la classification ou la désignation de sécurité; les caractéristiques des utilisateurs; le caractère essentiel du service; l'ordre de priorité du traitement; les craintes et les exigences concernant l'intégrité; les mesures de sauvegarde nécessaires. Les gestionnaires de la technologie de l'information et les responsables de la sécurité devraient élaborer conjointement les énoncés de la nature délicate afin que les exigences soient uniformes et réalistes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Museums and Heritage
OBS

The Movable Cultural Property Program is responsible for grants, organization designation, export control and import control.

OBS

Canadian Heritage.

Terme(s)-clé(s)
  • Movable Cultural Property Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Muséologie et patrimoine
OBS

L'équipe du Programme des biens culturels mobiliers s’occupe des subventions, de la désignation des organismes, et du contrôle des exportations et des importations.

OBS

Patrimoine canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Electronic Defects and Failures
CONT

Statements of sensitivity are to include the following: security classification or designation; user characteristics; criticality of service; processing priority; integrity concerns and requirements; backup requirements.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Défectuosités et pannes (Électronique)
CONT

Les énoncés de la nature délicate des renseignements et biens doivent comprendre ce qui suit : la classification ou la désignation de sécurité; les caractéristiques des utilisateurs; le caractère essentiel du service; l'ordre de priorité du traitement;les craintes et les exigences concernant l'intégrité; les mesures de sauvegarde nécessaires.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Protection of Property
OBS

There are three levels of designation: "Protected A," "Protected B" and "Protected C."

PHR

Designation level of assets, documents, information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des biens
OBS

Il existe trois niveaux de désignation : «Protégé A», «Protégé B» et «Protégé C».

PHR

Niveau de désignation de biens, de documents, de renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Protección de los bienes
CONT

Clasificación y control de activos. [Uno de sus objetivos es] garantizar que los activos de información reciban un apropiado nivel de protección.

OBS

En Canadá, existen tres niveles de protección: "Protegido A", "Protegido B" y "Protegido C".

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Protection of Property
DEF

The process of identifying information, the unauthorized disclosure, destruction, removal, modification or interruption of which could reasonably be expected to cause injury to one of the categories of other sensitive information outside the national interest (eg. law enforcement, business and personal information) ... It may bear the marking PROTECTED.

PHR

Designation of assets, documents, information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des biens
DEF

Procédé qui consiste à déterminer les renseignements dont la divulgation, la destruction, le retrait, la modification ou l’interruption non autorisés pourraient vraisemblablement entraîner un préjudice à l’une des catégories d’autres renseignements de nature délicate qui n’ont pas d’importance pour l’intérêt national (par exemple, application de la loi, renseignements commerciaux et renseignements personnels) [...] Ces renseignements peuvent porter la mention PROTÉGÉ.

OBS

Désignation de biens, de documents, de renseignements.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Problems of classification. The distinction between general and special powers is, however, as has been pointed out, now demonstrably inadequate in the light of judicial recognition of a number of limited or "hybrid" powers such as ... (b) a consent power ... ["Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate," 1982, p. 551].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Forme elliptique de «consent power of appointment».

OBS

L'équivalent «attribution» s’emploie à l'égard de biens. Les équivalents «désignation» et «institution» s’emploient à l'égard de personnes(les bénéficiaires).

OBS

pouvoir assujetti à consentement; pouvoir de désignation assujetti à consentement; pouvoir d’attribution assujetti à consentement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

execution; exercise: these terms are used in relation to a power of appointment or other power.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

exercice : cette acception est propre au droit successoral et au droit des biens. Le terme vise un pouvoir de désignation(ou «pouvoir d’attribution») ou un autre pouvoir.

OBS

exercice : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The exercise of a right to designate the person or persons who are to take the use of real estate. The act of a person in directing the disposition of property, by limiting a use, or by substituting a new use for a former one, in pursuance of a power granted to him for that purpose by a preceding deed, called a "power of appointment". (Black's, 5th ed., 1979, p. 91)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'équivalent «attribution» s’emploie à l'égard de biens. Les équivalents «désignation» et «institution» s’emploient à l'égard de personnes(les bénéficiaires).

OBS

attribution; désignation; institution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Register [which] consists, with respect to personal rights, of files kept in alphabetical, alphanumerical or numerical order, under the description of the persons named in the application for registration and, with respect to movable real rights, of files kept by categories of property or of universalities, under the designation of the movables charged or the indication of the nature of the universality, or of files under the name of the grantor. The registrations pertaining to the person or the movable property are listed in each file.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

register of personal and movable real rights: Term, definition and context reproduced from sections 2970 and 2980 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Registre [qui] est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d’inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d’universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l'indication de la nature de l'universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant. Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s’opère par l’inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l’inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

registre des droits personnels et réels mobiliers : Terme, définition et contexte reproduits des articles 2970 et 2980 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Registro [que] está constituido, en lo que respecta a los derechos personales, por fichas mantenidas en orden alfabético, alfanumérico o numérico, bajo la designación de personas nombradas en las solicitudes de inscripción y, en lo que respecta a los derechos reales mobiliarios, por fichas mantenidas en categorías de bienes o de conjuntos, bajo la designación de muebles gravados o la indicación de la naturaleza del conjunto o, incluso, por fichas mantenidas bajo el nombre del otorgante. En cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan a la persona o el mueble.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

registro de los derechos personales y reales mobiliarios: Término y definición traducidas del artículo 2980 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

execute; exercise: These terms are used in relation to a power of appointment or other power. The subject of the verb is the donee.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

exercer : Cette acception est propre au droit successoral et au droit des biens. Le terme vise un pouvoir de désignation(ou «pouvoir d’attribution») ou un autre pouvoir. Le sujet du verbe est le dépositaire du pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

A public service body rebate of GST/HST is provided to persons designated, for the purposes of section 259 of the [Excise Tax] Act, to be municipalities in respect of certain municipal activities. These persons are entitled to a public service body rebate under that section, but only to the extent that they use property or services in the course of the activities specified in their designation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics est accordé aux personnes désignées comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi [sur la taxe d’accise] relativement à certaines activités municipales. Ces personnes ont droit au remboursement prévu à cet article, mais seulement dans la mesure où elles utilisent les biens ou les services dans le cadre des activités précisées dans leur désignation.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Canadian Standards Association (CSA) Standards
  • Transportation
OBS

The Standard Classification of Transported Goods (SCTG) consists of a blend of transportation characteristics, commodity similarities, and industry-of-origin considerations, designed to create statistically significant categories. It is a structured list that is defined at its less-detailed levels according to the Harmonized Commodity Description and Coding System (HS), and at more-detailed levels, according to patterns of industrial activity. Other factors in the definition of categories were transportation considerations such as volume, revenue, value, origin, and destination.

Français

Domaine(s)
  • Normes de l'Association canadienne de normalisation (CSA)
  • Transports
OBS

La Classification type des biens transportés(CTBT) est le résultat du regroupement de caractéristiques relatives au transport, de similitudes du point de vue des biens et de considérations quant à l'industrie d’origine et vise l'établissement de catégories significatives du point de vue statistique. Il s’agit d’une liste structurée qui est définie, aux niveaux les moins détaillés, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises(SH), et aux niveaux plus détaillés, selon les modèles de l'activité des industries. D'autres facteurs ont contribué à la définition des catégories, à savoir des considérations relatives au transport, comme le volume, les revenus, la valeur, l'origine et la destination.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Normas de la Asociación Canadiense de Normalización (CSA)
  • Transporte
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Portfolio Information: is packaged in 13 separate volumes, one per AFD [Alternate Forms of Delivery] portfolio. It contains information relating to the specific portfolio, such as: identity of assets, budget information, lists of technical data available ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

L'information relative aux portefeuilles se compose de treize(13) volumes distincts, à raison d’un pour chaque portefeuille d’AFPS [autres formes de prestation de services]. Cette partie renferme des renseignements en ce qui a trait aux différents portefeuilles, par exemple la désignation des biens, les renseignements budgétaires, les listes de données techniques disponibles [...]

OBS

Guide de la finance.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

...Nothing in this section prejudices or affects any provision in any deed, will, or other instrument creating any such power, which declares the amount of the share or shares from which no object of the power shall be excluded, or that some one or more object or objects of the power shall not be excluded or gives any validity, force or effect to any appointment, other than the appointment would have had if a substantial share of the property affected by the power had been thereby appointed to, or left unappointed, to devolve upon any object of the power.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

[...] Le présent article ne porte pas atteinte à une disposition contenue dans un acte scellé, dans un testament ou dans un autre instrument créant un tel pouvoir de désignation, qui fixe le montant de la part ou des parts dont aucun bénéficiaire du pouvoir ne peut être exclu ou dont un ou plusieurs bénéficiaires du pouvoir ne peuvent être exclus, ou qui donne à une désignation, une validité, un caractère obligatoire ou des effets différents de ceux qu'elle aurait eus, si une part réelle des biens visés par le pouvoir y avait été désignée, ou non désignée, comme devant revenir à tout bénéficiaire de ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Portfolio information. ... It contains information relating to the specific portfolio, such as: Identity of assets, budget information, lists of technical data available, location and schedules of reading rooms, schedule of viewings during bid period, local contact name and phone number.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Information sur les portefeuilles. [...] Cette partie renferme des renseignements en ce qui a trait aux différents portefeuilles, par exemple la désignation des biens, les renseignements budgétaires, les listes de données techniques disponibles, le lieu et les calendriers des salles de visionnement, le calendrier des visionnements pendant la durée de la Demande de proposition, le nom d’une personne-ressource dans la localité et son numéro de téléphone.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1993-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Statements of sensitivity are to include the following: security classification or designation; user characteristics; criticality of service; processing priority; integrity concerns and requirements; backup requirements. Information technology managers and security officials should jointly develop statements of sensitivity to ensure standardization and feasibility.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Les énoncés de la nature délicate des renseignements et biens doivent comprendre ce qui suit : la classification ou la désignation de sécurité; les caractéristiques des utilisateurs; le caractère essentiel du service; l'ordre de priorité du traitement; les craintes et les exigences concernant l'intégrité; les mesures de sauvegarde nécessaires. Les gestionnaires de la technologie de l'information et les responsables de la sécurité devraient élaborer conjointement les énoncés de la nature délicate afin que les exigences soient uniformes et réalistes.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Institutions are required to develop and issue written information technology security policies and procedures conforming to the Security Policy and to the institution's policies and procedures. As a minimum, an institution's policies and procedures should cover the following: classification and designation of information technology information and assets; ... threat and risk assessment; information technology security audit; contingency plans; ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Les institutions sont tenues d’élaborer et de publier des politiques et des procédures sur la sécurité de la technologie de l'information conformes à la Politique sur la sécurité et aux politiques et aux procédures de l'institution. Ces politiques et procédures devraient au moins viser ce qui suit : la classification et la désignation des renseignements et des biens de la technologie de l'information;(...) l'évaluation de la menace et des risques; la vérification de la sécurité de la technologie de l'information; les plans d’urgence(...)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1993-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Institutions are required to develop and issue written information technology security policies and procedures conforming to the Security Policy and to the institution's policies and procedures. As a minimum, an institution's policies and procedures should cover the following: classification and designation of information technology information and assets; ... threat and risk assessment; information technology security audit; contingency plans; ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Les institutions sont tenues d’élaborer et de publier des politiques et des procédures sur la sécurité de la technologie de l'information conformes à la Politique sur la sécurité et aux politiques et aux procédures de l'institution. Ces politiques et procédures devraient au moins viser ce qui suit : la classification et la désignation des renseignements et des biens de la technologie de l'information;(...) l'évaluation de la menace et des risques; la vérification de la sécurité de la technologie de l'information; les plans d’urgence(...)

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1993-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Statements of sensitivity are to include the following: security classification or designation; user characteristics; criticality of service; processing priority; integrity concerns and requirements; backup requirements. Information technology managers and security officials should jointly develop statements of sensitivity to ensure standardization and feasibility.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Les énoncés de la nature délicate des renseignements et biens doivent comprendre ce qui suit : la classification ou la désignation de sécurité; les caractéristiques des utilisateurs; le caractère essentiel du service; l'ordre de priorité du traitement; les craintes et les exigences concernant l'intégrité; les mesures de sauvegarde nécessaires. Les gestionnaires de la technologie de l'information et les responsables de la sécurité devraient élaborer conjointement les énoncés de la nature délicate afin que les exigences soient uniformes et réalistes.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1992-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Phraseology
CONT

I give all my property, including any property over which I may have a general power of appointment, to my Trustee upon the following trusts: ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Phraséologie
OBS

Je lègue en fiducie à mon exécuteur testamentaire tous mes biens de quelque nature qu'ils soient et où qu'ils soient, y compris tous ceux sur lesquels je détiens un pouvoir général de désignation avec le mandat suivant :...

OBS

Trust = mandat de fiducie (R.S.O. 1980, c. 233.,51(5]. Expression phraséologique des formulaires de testaments fiduciaires en common law.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :