TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESIGNATION DEFINITIVE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- income assistance payment
1, fiche 1, Anglais, income%20assistance%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- income assistance benefit 2, fiche 1, Anglais, income%20assistance%20benefit
correct
- assistance payment 3, fiche 1, Anglais, assistance%20payment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to (a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or (b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, ... 1, fiche 1, Anglais, - income%20assistance%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allocation de complément de ressources
1, fiche 1, Français, allocation%20de%20compl%C3%A9ment%20de%20ressources
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- paiement d'assistance 2, fiche 1, Français, paiement%20d%27assistance
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d’une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d’au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d’une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d’emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d’un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d’activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d’admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d’activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans. 3, fiche 1, Français, - allocation%20de%20compl%C3%A9ment%20de%20ressources
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- settlement corporation
1, fiche 2, Anglais, settlement%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A corporation as described in 20.4.2 of the Final Agreement, created by the Selkirk First Nation alone or together with one or more Yukon First Nations. 2, fiche 2, Anglais, - settlement%20corporation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
settlement corporation: designation and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement; and, designation used in the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta and the Umbrella Final Agreement / Gwich'in. 3, fiche 2, Anglais, - settlement%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société de gestion des indemnités
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20des%20indemnit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Société visée à l’article 20.4.2 de l’entente définitive, crée par la Première Nation de Selkirk, seule ou avec une ou plusieurs Premières Nations du Yukon. 2, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20des%20indemnit%C3%A9s
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
société de gestion des indemnités :désignation et définition relevées dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk; et, désignation employée dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, delta du Mackenzie et dans l'Accord-cadre définitif des Gwich’in. 3, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20des%20indemnit%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Planets
- Astrophysics and Cosmography
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- permanent designation 1, fiche 3, Anglais, permanent%20designation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- permanent name 2, fiche 3, Anglais, permanent%20name
- final designation 2, fiche 3, Anglais, final%20designation
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
the permanent designation is assigned according to the order of perihelion of the comets during each year. 1, fiche 3, Anglais, - permanent%20designation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Planètes
- Astrophysique et cosmographie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- désignation définitive
1, fiche 3, Français, d%C3%A9signation%20d%C3%A9finitive
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
le passage de la désignation provisoire à la désignation définitive peut changer le millésime de l'année. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9signation%20d%C3%A9finitive
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Planets
- Astrophysics and Cosmography
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- preliminary designation 1, fiche 4, Anglais, preliminary%20designation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- temporary designation 2, fiche 4, Anglais, temporary%20designation
- temporary name 3, fiche 4, Anglais, temporary%20name
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
according to its sequence in the year's discoveries, each comet is given a preliminary designation with a small Roman letter. 1, fiche 4, Anglais, - preliminary%20designation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Planètes
- Astrophysique et cosmographie
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- désignation provisoire
1, fiche 4, Français, d%C3%A9signation%20provisoire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
le passage de la désignation provisoire à la désignation définitive peut changer le millésime de l'année. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9signation%20provisoire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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