TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESIGNATION DEFINITIVE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to (a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or (b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d’une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d’au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d’une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d’emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d’un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d’activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d’admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d’activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation as described in 20.4.2 of the Final Agreement, created by the Selkirk First Nation alone or together with one or more Yukon First Nations.

OBS

settlement corporation: designation and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement; and, designation used in the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta and the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société visée à l’article 20.4.2 de l’entente définitive, crée par la Première Nation de Selkirk, seule ou avec une ou plusieurs Premières Nations du Yukon.

OBS

société de gestion des indemnités :désignation et définition relevées dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk; et, désignation employée dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, delta du Mackenzie et dans l'Accord-cadre définitif des Gwich’in.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Planets
  • Astrophysics and Cosmography
CONT

the permanent designation is assigned according to the order of perihelion of the comets during each year.

Français

Domaine(s)
  • Planètes
  • Astrophysique et cosmographie
CONT

le passage de la désignation provisoire à la désignation définitive peut changer le millésime de l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Planets
  • Astrophysics and Cosmography
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

according to its sequence in the year's discoveries, each comet is given a preliminary designation with a small Roman letter.

Français

Domaine(s)
  • Planètes
  • Astrophysique et cosmographie
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

le passage de la désignation provisoire à la désignation définitive peut changer le millésime de l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :