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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESIGNATION EMPLOYES [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to (a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or (b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d’une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d’au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d’une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d’emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d’un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d’activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d’admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d’activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

RCMP: Royal Canadian Mounted Police.

Terme(s)-clé(s)
  • RCMP Employees Emergency Information Line
  • Royal Canadian Mounted Police Employee Emergency Information Line
  • Royal Canadian Mounted Police Employees Emergency Information Line
  • Employees Emergency Information Line

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

GRC : Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Service d’information d’urgence pour les employés : Bien que cette appellation soit tirée du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, elle est plutôt l'équivalent d’«Employee Emergency Information Service» et, par conséquent, la désignation «Ligne d’information d’urgence pour les employés» est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • Ligne d'information d'urgence pour les employés de la Gendarmerie royale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Construction
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

The employer has the right to name hire supervision and employees provided such employees are in good standing with the appropriate local union in accordance with the following: a) the employer has the right to name hire the first twenty employees on any one site; b) thereafter the employer shall have the right to name hire one additional employee out of every four employees hired.

OBS

In locals where the employer can have one "name hire" (i.e., select by name any union member on the hiring hall list, regardless of their seniority ranking) for every worker assigned to the job by the union, on subsidized jobs the ratio can change to one "name-hire" for every three referrals.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Construction
  • Droit du travail
  • Relations du travail
CONT

L'employeur peut, pour les employer, choisir jusqu'à concurrence de 60 pour cent des employés non employés conformément à la disposition 1 parmi les membres de l'agent négociateur affilié dans la région relevant de la compétence territoriale duquel les travaux sont effectués sans que celui-ci ne participe à leur orientation, à leur choix, à leur désignation, à leur affectation ou à leur classement ni ne donne son assentiment à cet égard.

OBS

Semble être une notion propre aux États-Unis et aux provinces anglophones. Désigne la possibilité pour l’employeur d’amener sa propre main-d’œuvre pour faire des travaux dans une autre région géographique. Il a le droit d’en nommer un certain pourcentage avant de passer par le bureau d’embauche du syndicat local. Le bureau d’embauche fournit les autres employés, qui habitent la région géographique en question, à partir d’une liste de sélection. Les syndicats acceptent cette démarche.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

An allowance payable to eligible employees at locations that no longer meet the criteria for designation as Isolated Posts but that are still subject to an abnormally high cost of living or abnormally high prices for fuel and utilities.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Allocation versée aux employés admissibles affectés à des endroits qui ne rencontrent plus les conditions de désignation comme postes isolés, mais où le coût de la vie ou du combustible et des services publics reste excessivement élevé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This document provides direction concerning Human Resources planning, the designation of employees, and the approval of leave during the Year 2000 transition period for organizations in Schedule I, Part I of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) for which Treasury Board is the employer.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent document présente des lignes directrices concernant la planification des ressources humaines, la désignation des employés et l'approbation des demandes de congé pendant la période de transition à l'an 2000 pour les organisations visées à l'annexe I de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique(LRTFP), dont le Conseil du Trésor est l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The regulations may govern matters relating to the application of sections 100 and 101, may, for the purposes of this Act, define the terms used in those sections and, for the purpose of sharing responsibility with governments of foreign states for the consideration of refugee claims, may include provisions designating countries that comply with Article 33 of the Refugee Convention and Article 3 of the Convention Against Torture.

OBS

consideration of refugee claim: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • consideration of refugee claims

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les règlements régissent l'application des articles 100 et 101, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et, en vue du partage avec d’autres pays de la responsabilité de l'examen des demandes d’asile, prévoient notamment : la désignation des pays qui se conforment à l'article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l'article 3 de la Convention contre la torture.

OBS

examen de la demande d’asile : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • examen des demandes d'asile

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Lasers and Masers
  • Missiles and Rockets
CONT

Since these are also among the lasers most commonly used in rangefinders, target designators and laser beam riders, some form of protection must be made available to binocular users.

Français

Domaine(s)
  • Masers et lasers
  • Missiles et roquettes
CONT

Ces types de lasers étant les plus employés dans les applications militaires(télémétrie, désignation d’objectif et guidage par alignement sur faisceau directeur), il faut impérativement que les observateurs à la jumelle soient protégés contre leurs effets nocifs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Payments to employees being described on the books as something other than salary or wages.

OBS

Source: Employer Compliance Audit Risk Assessment Study

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Paiements versés aux employés qui apparaissent sous une désignation erronée, autre que traitement ou salaire, aux registres de paie.

OBS

Source : Étude d’évaluation des risques pour la vérification du niveau d’observation des employeurs

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Employees on higher marginal rates of income tax have part of their "income" redirected to other persons or paid in other ways which are not salary and wages.

OBS

Source(s): Employer Compliance Audit Risk Assessment Study.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Des employés ayant un taux marginal d’imposition plus élevé font en sorte que leur «revenu» soit réacheminé vers d’autres personnes ou leur soit versé sous une désignation autre que traitement ou salaire.

OBS

Source(s) : Étude d’évaluation des risques pour la vérification du niveau d’observation des employeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Warfare
  • Signals (Military)
  • Military Administration
CONT

Only authorized voice codes may be used. The main ones are: (a) Slidex. For encoding words and phrases at all levels. (b) Griddle. For encoding grid references within units. (c) States Code. For encoding states and returns.

Français

Domaine(s)
  • Guerre électronique
  • Transmissions de campagne (Militaire)
  • Administration militaire
CONT

Le camouflage a pour but de rendre les messages et les conversations inintelligibles à l'écoute ennemie ou, du moins, inexploitables dans de courts délais(...) Quatre procédés sont couramment employés : les mots conventionnels; la grille unique de désignation des points; la grille de camouflage(MAPLAY) ;le code SLIDEX.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, an allowance payable to eligible employees at locations that no longer meet the criteria for designation as isolated posts but are still subject to an abnormally high cost of living or abnormally high prices for fuel and utilities.

OBS

special location allowance: term officially approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Indemnité versée aux employés affectés à des endroits qui ne réunissent plus les conditions de désignation comme postes isolés, mais où le coût de la vie reste extrêmement élevé.

OBS

indemnité spéciale de localisation : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This covers all officers and employees, each up to the amount specified in the bond. There is no designation as to name, location or position. The total potential exposure of the Surety under the Bond is the number of employees times the penalty.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Le cautionnement global du personnel couvre tous les directeurs et employés, chacun jusqu'à concurrence du montant mentionné dans le cautionnement sans désignation de nom, d’emplacement ou de fonction.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This covers all officers and employees without designation as to name, location or position up to the penalty of the bond only, for any one loss, regardless of whether the loss is caused by one or more employees.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Le cautionnement global du commerce couvre tous les employés et directeurs sans désignation de nom, d’emplacement ou de fonction, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement seulement, pour chaque perte, que cette perte soit causée par un ou plusieurs employés.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
DEF

Form sent by managers to advise employees of the language requirements of their positions, the reasons for identification, and the effective date of designation.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Formule au moyen de laquelle les gestionnaires informent les employés des exigences linguistiques de leur poste, des raisons à l'appui de l'identification de ces exigences, et de la date d’effet de la désignation.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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