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DESIGNATION EXCLUSION [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Act was repealed in 1947.

OBS

Chinese Immigration Act: short title.

OBS

An Act Respecting Chinese Immigration: long title.

OBS

Chinese Exclusion Act: This designation is used, but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La loi a été abrogée en 1947.

OBS

Loi de l’immigration chinoise : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l’immigration chinoise : titre intégral.

OBS

Loi sur l'exclusion des Chinois : Bien que cette désignation soit utilisée, elle n’ est pas officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Air Space Control
DEF

Airspace in which the only air operations allowed are those of a country or group of countries, or those of the United Nations.

OBS

no-fly area; air exclusion zone: designations extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

no-fly zone; NFZ: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de l'espace aérien
OBS

zone d’exclusion aérienne :désignation tirée du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

OBS

zone d’exclusion aérienne; zone d’interdiction aérienne; NFZ : désignations normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control del espacio aéreo
CONT

A medida que el régimen de Muammar Khadafy intensificaba ayer los bombardeos de la fuerza aérea sobre posiciones rebeldes, las posibilidades de instaurar una zona de exclusión aérea crecían sustancialmente [...]. Sin embargo, varios expertos militares estimaron que un sector de veda para los aviones de combate libios tendrían un impacto limitado contra la ofensiva del dictador.

OBS

zona de no vuelo: expresión que debe evitarse por ser calco del inglés "no-fly zone".

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Fiche 3 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Statistics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

During the data pre-processing step, it is important to document all data cleansing and transformation steps, this will help identify sources of bias such as exclusion of certain features (exclusion bias) and incorrect labelling of data (label bias). Exclusion bias can also be prevented by investigating each feature before discarding them.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Statistique
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

biais d’exclusion :désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 4 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A power whereunder the donee has no right to exclude from the distribution any of the class designated by the donor, grantor, or testator to be favored by the exercise of the power. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 857)

Terme(s)-clé(s)
  • nonexclusive power of appointment

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Acception restreinte. Forme elliptique de non-exclusive power of appointment.

OBS

pouvoir sans exclusion; pouvoir de désignation sans exclusion; pouvoir d’attribution sans exclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A power of appointment under which there is granted to the donee the right to exclude from the distribution any of the designated objects of the power. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 430)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

pouvoir avec exclusion; pouvoir de désignation avec exclusion; pouvoir d’attribution avec exclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

An appointment to one or more of the objects of a particular power, to the exclusion of the others, is called an exclusive appointment. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 120).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

désignation avec exclusion; attribution avec exclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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