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DESIGNE PERMIS [46 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l’exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l’exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l’Administration ou par une autorité administrative, et non par l’État, tandis que le «permis» est délivré par l’un ou l’autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’ a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" shall notify a licensee who has applied for the certification of a person and the person in respect of whom certification is being sought of a proposed decision not to certify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify the person.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission [canadienne de sûreté nucléaire] ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» avise le titulaire de permis qui a demandé l'accréditation et la personne pour laquelle l'accréditation a été demandée de la décision proposée de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer.

OBS

accréditation : désignation à utiliser en référence à des personnes.

Espagnol

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Fiche 3 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
  • Education (General)
OBS

The Student Direct Stream (SDS) is an expedited study permit processing program for those who are applying to study in Canada at a post-secondary designated learning institution (DLI).

OBS

Immigration, Refugees and Citizenship Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Le Volet direct pour les études(VDE) est un programme de traitement accéléré des demandes de permis d’études offert aux personnes qui souhaitent faire des études postsecondaires au Canada dans un établissement d’enseignement désigné(EED).

OBS

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2021-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Titles of Monographs
  • Nuclear Plant Safety
OBS

A "Type I inspection" means all verification activities related to on-site audits and evaluations of a licensee’s programs, processes and practices.

Terme(s)-clé(s)
  • Type 1 Inspection Procedure

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Titres de monographies
  • Sûreté des centrales nucléaires
OBS

L'expression «inspection de type I» désigne toutes les activités de vérification sur place liées aux vérifications et évaluations des programmes, procédés et pratiques d’un titulaire de permis.

Terme(s)-clé(s)
  • Procédure d'inspection de type 1

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
CONT

... reporting witness means a witness who is permitted to quote an extra-judicial statement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
CONT

[...] témoin rapporteur désigne un témoin à qui il est permis de citer une déclaration extrajudiciaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2020-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Post-Graduation Work Permit Program (PGWPP) allows students who have graduated from eligible Canadian designated learning institutions (DLIs) to obtain an open work permit to gain valuable Canadian work experience.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Programme de permis de travail postdiplôme(PPTPD) permet aux étudiants ayant obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné(EED) canadien admissible de recevoir un permis de travail ouvert en vue d’acquérir une expérience de travail enrichissante au Canada.

Espagnol

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Fiche 7 2019-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[A] foreign national who is part of a designated irregular arrival.

CONT

31.1 For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national whose claim for refugee protection or application for protection is accepted is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident or are issued a temporary resident permit under section 24 [of the Immigration and Refugee Protection Act].

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Étranger qui fait partie d’une arrivée irrégulière désignée.

CONT

31. 1 Pour l'application de l'article 28 de la Convention sur les réfugiés, l'étranger désigné dont la demande d’asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l'article 24 [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés].

OBS

étranger désigné; étrangère désignée : termes tirés du Mini-lexique sur l’immigration illégale et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2018-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Hygiene and Sanitation (Agric.)
  • Veterinary Medicine
OBS

[In the Health of Animals Regulations,] assigned name means, with reference to a veterinary biologic, the name, in English or French, specified in a permit to import a veterinary biologic or in a product licence ...

Français

Domaine(s)
  • Hygiène des animaux (Agric.)
  • Médecine vétérinaire
OBS

[Dans le Règlement sur la santé des animaux, nom assigné désigne], dans le cas d’un produit vétérinaire biologique, le nom-français ou anglais-mentionné sur le permis d’importation ou sur le permis de fabrication du produit.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Animal Hygiene and Sanitation (Agric.)
OBS

[In the Health of Animals Regulations,] establishment licence means a licence issued by the Minister [of Agriculture and Agri-Food] in respect of an establishment ...

Terme(s)-clé(s)
  • establishment license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Hygiène des animaux (Agric.)
OBS

[Dans le Règlement sur la santé des animaux, ] permis d’établissement désigne le permis délivré par le ministre [de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire] pour un établissement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Road Safety
  • Driving (Road Vehicles)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité routière
  • Conduite automobile
OBS

Le terme «permis» utilisé seul désigne souvent un permis de conduire.

OBS

annulation du permis de conduire; annulation du permis : termes tirés du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

Ensure the designated vessel holds a vessel based licence eligibility and, if applicable, does not exceed the Maximum Vessel Length (MVL) of the licence eligibility to be redesignated.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

S’assurer que le bateau désigné est admissible à un permis rattaché à un bateau et, le cas échéant, qu'il ne dépasse pas la longueur maximale du bateau(LMB) prévue par le permis à transférer.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A written license or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority.

CONT

[A permit is a] permission granted to an applicant (on a prescribed form) to conduct an occasional, specific activity for a fixed period of time, or in some cases to conduct a once-off or non-recurring activity, or in rare cases to cover special circumstances. Permits expire, whereupon a new permit would have to be applied for.... A licence is an authorisation granted to an applicant (on a prescribed form), allowing him to carry on a business on a continuous (subject to periodic renewal) or permanent basis and usually but not necessarily provides for the performance of more than one activity. Licences are valid until they lapse or are suspended or cancelled.

OBS

The term "permit" is often confused with "licence", but important differences exist between the two. In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence".

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence». Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe ou, parfois, un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’ a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... "student authorization" means a document issued by an immigration officer whereby the person to whom it is issued is authorized (a) to attend a university or college authorized by statute or charter to confer degrees, or (b) to take an academic, professional or vocational training course at a university, college or other institution not described in paragraph (a); ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] «permis de séjour pour étudiant» désigne un document délivré par un agent d’immigration portant que le titulaire est autorisé a) à suivre des cours à une université ou à un collège autorisé par la loi ou par une charte à délivrer des diplômes, ou b) à suivre des cours de formation théorique ou professionnelle à une université, à un collège ou à toute autre institution non visés à l'alinéa a) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
OBS

Means (a) a Canadian air carrier authorized to operate a commercial air service between Canada and any other country; or (b) a foreign air carrier licensed or authorized by the Committee to operate a commercial air service between Canada and any other country.

OBS

international air carrier; international carrier: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
OBS

Désigne(a) un transporteur aérien canadien autorisé à exploiter un service aérien commercial entre le Canada et tout autre pays; ou(b) un transporteur aérien étranger titulaire d’un permis ou d’une autorisation du Comité lui permettant d’exploiter un service aérien commercial entre le Canada et tout autre pays.

OBS

transporteur international; transporteur aérien international : termes uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
OBS

transportista internacional; transportista aéreo internacional: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Satellite Telecommunications
DEF

A wireless communications standard designed specifically for satellite mobile communications.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications par satellite
DEF

Système de télécommunications par satellite, utilisant des terminaux terrestres petits.

CONT

Les progrès récents de la technique ont permis de mettre au point un nouveau type de système de télécommunications par satellite, utilisant des terminaux terrestres petits et peu coûteux, que l'on désigne par Système mobile mondial de communications personnelles satellite(GMPCS).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones por satélite
DEF

Sistema de satélites, geoestacionario o no, fijo o móvil, de banda ancha o de banda estrecha, mundial o regional, que permite prestar servicios de telecomunicación directamente a los usuarios mediante una constelación de satélites.

OBS

Constituye la nueva generación de telefonía personal, ofrece conectividad y servicios móviles a escala planetaria de una manera transparente para el usuario. Puede proporcionar servicios de telefax, mensajería, transmisión de datos e incluso telefónicos bidireccionales y multimedio de banda ancha mediante pequeños teléfonos de bolsillo, terminales adaptados a un computador o computadores portátiles.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Climate Change
  • Environmental Law
CONT

The term "emissions trading" refers to a market where, for specified pollutants, parties can buy or sell allowances or permits for emissions, or credits for reductions in emissions

OBS

Emission trading can work within a region or country or on a global basis.

OBS

emissions trading: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

emission trading: term used at the Office of Energy Efficiency, Natural Resources Canada, and extracted from its 2001 Annual Report.

Terme(s)-clé(s)
  • emission trading

Français

Domaine(s)
  • Changements climatiques
  • Droit environnemental
CONT

Le terme «échange de droits d’émission» désigne un marché où les parties peuvent acheter ou vendre des allocations ou des permis d’émission de produits polluants ou des crédits de réduction d’émissions.

OBS

Les échanges de droits d’émission peuvent se faire dans les limites d’une région, d’un pays ou à l’échelle mondiale.

OBS

échange de droits d’émission : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

échange de droits d’émission : terme en usage à l’Office de l’efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada, et extrait de son rapport annuel de 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cambio climático
  • Derecho ambiental
OBS

comercio de los derechos de emisión: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2009-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Establishments
  • Cheese and Dairy Products
CONT

The butter making plant ... allows the manufacturing of tons of butter any year. It was the first butter factory in Italy to obtain the ISO 9002 certification related to ... butter manufacturing and packaging ...

CONT

Natural wholesome milk is delivered from our cooperatives' dairy farms to our butter making plant daily.

Français

Domaine(s)
  • Établissements industriels
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
CONT

«Beurrerie» désigne une fabrique titulaire d’un permis ou approuvée en vertu des lois de la province, pour la fabrication de beurre [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos industriales
  • Productos lácteos
DEF

Lugar donde se elabora o vende manteca [mantequilla].

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Engineering
OBS

In [Boiler and Pressure Vessel Act, S.N.B. 1976, c. B-7.1], "Power Engineers Board" means the Board of Examiners for Power Engineers established under section 4; -- 4 (1): The Lieutenant-Governor in Council shall appoint a Board of Examiners for Power Engineers of not more than five persons being holders of valid First Class Power Engineers Licences issued under this Act. -- 6 (2): The Power Engineers Board shall provide the examination to be given a candidate for any class of power engineers licence and shall establish the degree of competency that a candidate shall display to successfully pass such examination.

OBS

Boiler and Pressure Vessel Act: 1999, c. 9 (Bill 27) amends the Act in several sections to change the references from "Stationary Engineers Board" and "stationary engineers licence" to "Power Engineers Board" and "power engineers licence", or the equivalent.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Ingénierie
OBS

Dans la [Loi sur les chaudières et appareils à pression, L. N.-B. 1976, c. B-7. 1], «bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice» désigne le bureau des examinateurs des ingénieurs spécialisés en force motrice établi en vertu de l'article 4.--4(1) : Le lieutenant-gouverneur en conseil institue un bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice, composé de cinq personnes au plus, toutes titulaires d’un permis valable d’ingénieur spécialisé en force motrice de première classe délivré en application de la présente loi.--6(2) : Le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice détermine l'examen qu'un candidat doit subir pour une classe de permis d’ingénieur spécialisé en force motrice ainsi que le niveau de compétence dont il doit faire preuve pour réussir l'examen.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Airfields
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Designated airport means an airport designated by the Minister pursuant to subsection 4(1) [The Minister may designate any airport at which a permit is required to operate a commercial passenger vehicle or a courtesy vehicle].

Français

Domaine(s)
  • Aérodromes
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Aéroport désigné désigne un aéroport désigné par le Ministre en vertu du paragraphe 4(1) [Le Ministre peut désigner tout aéroport auquel un permis est requis pour exploiter un véhicule commercial de passagers ou un véhicule de courtoisie].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Citizenship and Immigration
  • Social Security and Employment Insurance
  • Foreign Trade
CONT

... "employment authorization" means a document issued by an immigration officer whereby the person to whom it is issued is authorized to engage or continue in employment in Canada ....

OBS

"labour clearance" concerns persons entering the U.S.A. as temporary workers. These persons need also an "approved petition".

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce extérieur
CONT

Obtention d’un permis de travail. Une autorisation d’emploi est requise dans tous les cas où un l’étranger exerce une activité de travail au Canada.

CONT

[...] «permis de travail» désigne un document délivré par un agent d’immigration portant que le titulaire est autorisé à exercer ou à continuer d’exercer un emploi au Canada; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Ciudadanía e inmigración
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 2005-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

However, because the licence amendment application for the Bruce 'A' NGS Unit 3 and 4 restart project, which included the loading of fuel, will be before the Commission for a full public hearing and decision by the Commission, CNSC staff determined that a CNSC staff designated officer could not consider the application for advanced fuel loading unless the Commission specifically authorized a designated officer to consider and decide upon that part of the application.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Toutefois, comme la Commission doit entendre au cours d’une audience publique la demande de modification de permis pour le projet de redémarrage des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Bruce-A, comprenant le chargement du combustible, et rendre une décision à ce sujet, le personnel de la CCSN a établi qu'un fonctionnaire désigné de la CCSN ne peut étudier la demande de chargement anticipé du combustible ou rendre une décision à ce sujet sans l'autorisation expresse de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the Board or a designated officer may, by notice in writing to the holder of any licence, revoke or suspend the licence or amend the terms and conditions thereof.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] la Commission ou le fonctionnaire désigné peut, par avis écrit au titulaire, révoquer ou suspendre le permis de celui-ci ou en modifier les modalités.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A report of the event shall contain as much detail about the event as is available at the time that the report is written. Suggested for inclusion in that report are ...: (a) the date and time of the occurrence of the event including details of its discovery and on-site reporting; (b) the conditions leading up to the event including details of the state of facility operations ...

CONT

Every licensee who operates a nuclear power reactor shall make event reports to the Project Officer designated by the AECB for the facility involved or, if the Project Officer cannot be contacted within the specified time, to the AECB Duty Officer. ... An event report shall be submitted for any of the following events: (a) a "serious process failure"; (b) a "potentially serious process failure"; (c) an intentional or unintentional, manual or automatic actuation of either shutdown system from any power level ...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le rapport d’événement important doit contenir tous les détails de l’événement qui sont disponibles au moment de la rédaction. Il est recommandé de fournir, notamment : a) la date et l’heure de l’événement, y compris des détails sur la découverte et le rapport sur place; b) les conditions ayant conduit à l’événement, y compris des détails sur l’état des activités de l’installation [...]

CONT

Tout titulaire de permis qui exploite une centrale nucléaire doit soumettre des rapports d’événements au chargé de projet désigné par la CCEA pour l'installation visée ou, s’il n’ est pas possible de communiquer avec le chargé de projet dans les délais prévus, à l'agent de service de la CCEA. [...] Les événements suivants doivent faire l'objet d’un rapport d’événement : a) toute «défaillance grave de système fonctionnel»; b) toute «défaillance grave possible de système fonctionnel»; c) tout déclenchement manuel ou automatique, intentionnel ou non, de l'un des systèmes d’arrêt d’urgence quel qu'ait été le niveau de puissance [...]

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Official Documents
CONT

"Licensing authority" means the minister or a person designated by the minister as the licensing authority for the purposes of this Act and the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Documents officiels
CONT

«Responsable des permis» désigne le ministre ou la personne que le ministre désigne comme responsable des permis aux fins de la présente loi ou de ses règlements.

CONT

Le responsable des permis a le pouvoir discrétionnaire de ne pas enlever le permis d’une personne dont le gagne-pain en dépend.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In this regard, the Commission expects that CRI [COGEMA Resources Inc.] and the other relevant parties will undertake the following activities prior to the revocation of the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] licence on September 20, 2002 (providing that safe weather conditions in the summer of 2002 permit): CRI inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites; participation by the KIA [Kivalliq Inuit Association] (or its designate), INAC [Indian and Northern Affairs Canada], and Government of Nunavut, as applicable, in the above noted inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites ...

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

À cet égard, elle s’attend à ce que CRI [COGEMA Resources Inc. ] et les autres parties concernées entreprennent les activités suivantes avant la révocation du permis le 20 septembre 2002(si les conditions météorologiques à l'été 2002 le permettent) : CRI inspectera les sites de l'établissement de Kiggavik-Sissons; la KIA [Kivalliq Inuit Association](ou son remplaçant désigné), le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et le gouvernement du Nunavut, s’il y a lieu, participeront à cette inspection [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

However, because the licence amendment application for the Bruce 'A' NGS Unit 3 and 4 restart project, which included the loading of fuel, will be before the Commission for a full public hearing and decision by the Commission, CNSC staff determined that a CNSC staff designated officer could not consider the application for advanced fuel loading unless the Commission specifically authorized a designated officer to consider and decide upon that part of the application.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Toutefois, comme la Commission doit entendre au cours d’une audience publique la demande de modification de permis pour le projet de redémarrage des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Bruce-A, comprenant le chargement du combustible, et rendre une décision à ce sujet, le personnel de la CCSN a établi qu'un fonctionnaire désigné de la CCSN ne peut étudier la demande de chargement anticipé du combustible ou rendre une décision à ce sujet sans l'autorisation expresse de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

The Canada Grain Act imposes restrictions on the movement of grain, except as authorized by the Commission. Only public carriers can transport grain described by a grade name. A public carrier cannot deliver grain to an elevator or ship grain from an elevator after 24 hours of notification by the Commission that the elevator does not have a license.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

La Loi sur les grains du Canada limite le transport du grain aux cas autorisés par la Commission. Seuls les transporteurs publics peuvent assurer le transport d’un grain désigné par une appellation de grade. Un transporteur public n’ a pas le droit de livrer du grain à un silo ou en transporter depuis un silo vingt-quatre heures après le moment où il a reçu de la Commission un avis l'informant que le propriétaire du silo n’ a pas de permis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Aboriginal Law
CONT

This Part applies in respect of an opportunity to be heard referred to in subsection 39(1) of the Act that is given by a designated officer ... before renewing, suspending, amending, revoking or replacing a licence ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

PHR

To amend, issue, replace, renew, suspend, revoke a licence.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Droit autochtone
CONT

L'article 30 s’applique aux questions suivantes relatives à un permis qui peuvent faire l'objet d’un appel ou d’une nouvelle audition et d’une révision aux termes des paragraphes 43(1) ou(2) de la Loi : a) la décision du fonctionnaire désigné de rejeter une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d’un permis [...] [Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

OBS

équivalent uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

PHR

Délivrer, modifier, remplacer, renouveler, révoquer, suspendre un permis.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2002-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Animal Behaviour
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... an individual dose record means the dose or exposure to an individual, either determined by personal monitoring or estimated by non-personal monitoring, and entered into a dose recording system administered by the licensee or employer.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comportement animal
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] un dossier de doses individuelles désigne la dose ou l'exposition que toute personne reçoit, peu importe que la dose soit déterminée par un contrôle individuel ou estimée par un contrôle général, et qui est inscrite dans un système d’enregistrement des doses administré par le titulaire de permis ou l'employeur.

CONT

Le lecteur devrait également savoir que d’autres guides de réglementation sont déjà publiés [...] et visent d’autres programmes de dosimétrie tant interne qu’externe, ainsi que les aspects généraux des programmes de dosimétrie, tels que l’assurance-qualité, les dossiers de dosimétrie et la procédure d’approbation.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Decertification. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person to whom a certificate for a package design or a design for special form radioactive material has been issued and, in the case where a certificate for a package design has been issued, any registered user of a package of that design, of a proposed decision to decertify the design, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying it. [Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations]

CONT

Decertification. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person to whom a certificate for a model of Class II prescribed equipment has been issued, and any licensee who is licensed in respect of that model, of a proposed decision to decertify the model, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying it. [Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Annulation de l’homologation. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l’homologation d’un modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale et, dans le cas d’une homologation délivrée pour un modèle de colis, tout usager inscrit pour ce modèle, de la décision proposée d’annuler l’homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l’annuler. [Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires]

CONT

Annulation de l'homologation. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l'homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement, ainsi que les titulaires de permis concernés, de la décision proposée d’annuler l'homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l'annuler. [Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Decertification. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person to whom a certificate for a model of a radiation device has been issued, and any licensee who is licensed in respect of that model, of a proposed decision to decertify the model, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying it. [Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations]

OBS

We can also find "decertify" in the Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Annulation de l'homologation. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l'homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement, ainsi que les titulaires de permis concernés, de la décision proposée d’annuler l'homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l'annuler. [Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement]

CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l'homologation d’un modèle d’équipement réglementé de catégorie II, ainsi que les titulaires de permis concernés, de la décision proposée d’annuler l'homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l'annuler. [Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Refusal to certify. ... The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act shall notify a licensee who has applied for the certification of a person and the person in respect of whom certification is being sought of a proposed decision not to certify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify the person.

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Refus d’accréditer. [...] La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi avise le titulaire de permis qui a demandé l'accréditation et la personne pour laquelle l'accréditation a été demandée de la décision proposée de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act shall notify a person in respect of whom a certificate has been issued and the licensee concerned of a proposed decision to decertify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying the person. [Class I Nuclear Facilities Regulations]

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi avise la personne accréditée et le titulaire de permis concerné de la décision proposée de retirer l'attestation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de la retirer. [Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may renew a certification after receiving from a licensee an application stating that the certified person (a) has safely and competently performed the duties of the position for which the person was certified; (b) continues to receive the applicable training referred to in the licence; (c) has successfully completed the applicable requalification tests referred to in the licence for renewing the certification ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut renouveler une attestation sur réception d’une demande du titulaire de permis précisant que la personne ayant reçu l'attestation : a) a exercé de façon compétente et en toute sécurité les fonctions du poste pour lequel l'attestation a été accordée; b) continue de recevoir la formation applicable prévue dans le permis; c) a réussi les épreuves de requalification applicables prévues dans le permis [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Labour and Employment
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person referred to in paragraph 44(1)(k) of the Act for a position referred to in a licence after receiving from the licensee an application stating that the person (a) meets the applicable qualification requirements referred to in the licence ...

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • applicable qualification requirements

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Travail et emploi
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut accréditer une personne visée à l'alinéa 44(1) k) de la Loi pour occuper un poste mentionné dans le permis, sur réception d’une demande du titulaire de permis précisant que la personne : a) satisfait aux exigences de qualification prévues dans le permis [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Terme(s)-clé(s)
  • exigences de qualification prévues

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Security
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may renew a certification after receiving from a licensee an application stating that the certified person (a) has safely and competently performed the duties of the position for which the person was certified; (b) continues to receive the applicable training referred to in the licence; (c) has successfully completed the applicable requalification tests referred to in the licence for renewing the certification; and (d) is capable, in the opinion of the licensee, of performing the duties of the position.

OBS

Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut renouveler une attestation sur réception d’une demande du titulaire de permis précisant que la personne ayant reçu l'attestation : a) a exercé de façon compétente et en toute sécurité les fonctions du poste pour lequel l'attestation a été accordée; b) continue de recevoir la formation applicable prévue dans le permis; c) a réussi les épreuves de requalification applicables prévues dans le permis; d) est capable, de l'avis du titulaire de permis, d’exercer les fonctions du poste.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2002-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

... Her Majesty grants to the licensee an exclusive licence to occupy the licensed area in that portion of the federal government building described in Schedule "A" hereto for the purpose of operating a day care facility and for no other purpose whatsoever.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

[...] Sa Majesté lui accorde un permis exclusif d’occupation des locaux visés par le permis dans la partie de l'immeuble fédéral désigné à l'annexe A des présentes pour l'exploitation d’une garderie et à cette fin uniquement.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Party means (a) in relation to a licence application, the applicant; (b) in relation to a licence renewal, suspension, amendment, revocation or replacement, the licensee; (c) in relation to a matter being heard by the Commission in the public interest under the Act, and if these Rules do not otherwise set out who the parties are, any person whom the Commission names as party in the proceeding; (d) in relation to the review by the Commission of an order of an inspector or a designated officer, a person who is named in or subject to the order; (e) in relation to an appeal made to the Commission under subsection 43(1) of the Act, the appellant; (f) in relation to a rehearing and redetermination under subsection 43(2) of the Act, any of the persons referred to in that subsection; and (g) in relation to a redetermination on the Commission's own initiative under subsection 43(3) of the Act, any of the persons referred to in subsection 43(2) of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dans le cas d’une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d’un permis, le titulaire; c) dans le cas d’une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n’ en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d’un inspecteur ou d’un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d’un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d’une nouvelle audition et d’une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d’une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2000-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

(1) The Commission may designate, by name, title of office or class of persons, any person whom the Commission considers qualified as a designated officer and any officer so designated shall be provided with a certificate setting out the duties that the designated officer is authorized to carry out. (2) The Commission may authorize a designated officer to (a) certify and decertify prescribed equipment for the purposes of this Act; (b) certify and decertify persons referred to in paragraph 44(1)(k) as qualified to carry out their duties under this Act or the duties of their employment, as the case may be; (c) issue, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence of a class established by the Commission; (d) renew, suspend in whole or in part, amend, revoke or replace, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence referred to in paragraph (c); (e) designate any person whom the designated officer considers qualified as an analyst under section 28 or as an inspector under subsection 29(1); (f) make any order that an inspector may make under subsection 35(1) or (2); (g) confirm, amend, revoke or replace any order made by an inspector; or (h) authorize the return to work of persons whose dose of radiation has exceeded the prescribed radiation dose limits.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

(1) La Commission peut désigner toute personne qu'elle estime qualifiée-nommément, par catégorie ou par désignation de son poste-pour remplir les fonctions de fonctionnaire désigné; le cas échéant, elle lui remet un certificat faisant état des fonctions qu'elle est autorisée à exercer.(2) La Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à : a) homologuer l'équipement réglementé pour l'application de la présente loi ou en annuler l'homologation; b) attester la compétence des personnes visées à l'alinéa 44(1) k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur attestation; c) délivrer les licences ou les permis qui relèvent de catégories établies par la Commission, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2) ;d) renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer les licences ou les permis visés à l'alinéa c), sur demande faite conformément au paragraphe 24(2) ;e) désigner, à titre d’analyste ou d’inspecteur, toute personne qu'il estime qualifiée au titre de l'article 28 ou du paragraphe 29(1) ;f) donner les ordres qu'un inspecteur peut donner en vertu des paragraphes 35(1) ou(2) ;g) confirmer, modifier, annuler ou remplacer un ordre donné par un inspecteur; h) autoriser le retour au travail des personnes ayant reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1995-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
DEF

The planting of trees in areas of inadequate stocking to achieve the desired level of stocking, either in plantations or areas of natural regeneration.

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
DEF

Action de refaire des plantations là où le reboisement, naturel ou artificiel, n’ a pas permis d’atteindre une densité adéquate. Désigne aussi un endroit où ces plantations sont faites ainsi que les plants destinés à combler les vides d’un reboisement.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 - données d’organisme externe 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... an individual dose record means the dose or exposure to an individual, either determined by personal monitoring or estimated by non-personal monitoring, and entered into a dose recording system administered by the licensee or employer.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Physique radiologique et applications
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] un dossier de doses individuelles désigne la dose ou l'exposition que toute personne reçoit, peu importe que la dose soit déterminée par un contrôle individuel ou estimée par un contrôle général, et qui est inscrite dans un système d’enregistrement des doses administré par le titulaire de permis ou l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 - données d’organisme externe 1994-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... an individual dose record means the dose or exposure to an individual, either determined by personal monitoring or estimated by non-personal monitoring, and entered into a dose recording system administered by the licensee or employer.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Physique radiologique et applications
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] un dossier de doses individuelles désigne la dose ou l'exposition que toute personne reçoit, peu importe que la dose soit déterminée par un contrôle individuel ou estimée par un contrôle général, et qui est inscrite dans un système d’enregistrement des doses administré par le titulaire de permis ou l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 - données d’organisme externe 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

The Radiation Safety Committee shall be appointed by the Chief Executive Officer of the institution and have the following responsibilities: (1) to ensure that all persons involved in the handling of radioisotopes have adequate training and experience to enable them to perform their duties safely and in accordance with the licensee's radiation safety program and AECB requirements ....

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Le Comité de la radioprotection doit être désigné par le premier dirigeant de l'établissement et doit avoir les responsabilités suivantes :(1) faire en sorte que toute personne qui manipule des radio-isotopes ait la formation et l'expérience voulues pour s’acquitter de ses fonctions en toute sécurité et conformément au programme de radioprotection du titulaire de permis et aux exigences de la CCEA.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité de radioprotection

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 - données d’organisme externe 1994-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque le demandeur [...] demande la révocation du permis ou de l'approbation ou un changement de la situation d’une installation et que la Commission ou un fonctionnaire désigné approuve cette demande [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1985-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

Means an ABC (domestic) whose origin and destination are within a regional air carrier's defined operating territory or between points on the same regional air carrier's commercial air service licences.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Désigne un ABC(intérieur) dont les points d’origine et de destination sont situés dans la zone d’exploitation désignée d’un transporteur aérien régional ou encore se trouvent entre les points figurant aux permis d’un transporteur régional.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1981-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement du territoire
  • Documents officiels
OBS

Le conseil peut faire des règlements :(...) Pour obliger le propriétaire à soumettre au préalable les plans de construction(...) à un fonctionnaire ou employé de la municipalité désigné à cette fin, et à obtenir de celui-ci un permis de construction ou un certificat d’approbation;(...)

OBS

Voir l’article 4261a dans la source VICIT-1.

Espagnol

Conserver la fiche 46

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