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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DONNE GARANTIE [33 fiches]

Fiche 1 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
OBS

claim payments based on rescheduling agreements: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • claim payments based on rescheduling agreement

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
OBS

Paiements par les organismes de garantie au titre de créances ayant donné lieu à des accords de rééchelonnement.

OBS

paiements à effectuer : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement à effectuer

Espagnol

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Fiche 2 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

[...] the assignment of a life insurance policy as security for a debt.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

[...] opération par laquelle l'assuré débiteur donne son assurance-vie en garantie à son créancier [...]

Espagnol

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Fiche 3 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
OBS

collateral: secured or guaranteed by property, as stocks, bonds, etc. (a collateral loan).

OBS

collateral assignment: The assignment of a life insurance policy as security for debt.

OBS

term insurance: Life insurance under which the benefit is payable only if the insured dies during a specified period of time or term ...

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

Mise en gage : Opération par laquelle l'assuré débiteur donne son assurance-vie en garantie à son créancier.

OBS

assurance temporaire : Formule d’assurance selon laquelle le capital assuré est versé aux bénéficiaires désignés si le décès de l’assuré survient avant l’échéance du contrat.

OBS

«assurance temporaire cédée en garantie» : La cession en garantie est plus souvent utilisée que le transfert de la propriété de la police.

Terme(s)-clé(s)
  • police d'assurance mise en gage
  • police mise en gage
  • police d'assurance cédée en garantie
  • police cédée en garantie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The approval or guarantee given by the card issuer to the acquirer and/or card acceptor.

OBS

authorisation: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Accord ou garantie donné par l'émetteur de la carte à l'acquéreur et/ou l'accepteur de la carte.

OBS

autorisation : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

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Fiche 5 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... a contract of del credere agency is not a contract of guarantee but a contract of indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

ducroire : Espèce d’engagement de garantie; plus précisement nom donné à la stipulation annexe aux contrats de distribution par laquelle un mandataire ou un commissionnaire(dit également «du croire») garantit la solvabilité des clients, moyennant une augmentation de sa rémunération(dite prime du croire) et, lorsqu'il a payé, subrogation dans les droits du vendeur à l'égard du client défaillant.

Terme(s)-clé(s)
  • mandat du croire
  • ducroire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Software
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Software copyright is used by proprietary software companies to prevent the unauthorized copying of their software. Free and open source licenses also rely on copyright law to enforce their terms.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Logiciels
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le fait d’enregistrer un droit d’auteur sur un logiciel ne donne pas de garantie absolue à l'effet que le logiciel sera protégé contre toute contrefaçon ou encore qu'en cas de contestation, la personne inscrite à l'enregistrement sera reconnue comme étant le titulaire légitime du droit d’auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

A period of duty will be subject to the emergency overtime call guarantee where an employee is required, after leaving work, to again report for duty and commences work more than two hours prior to the start of his next regularly scheduled shift.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Pour qu'une période de service donne lieu à la garantie décrite ci-dessus, l'employé doit avoir déjà quitté le travail et devoir s’y présenter à nouveau plus de deux heures avant le début de son prochain poste régulier.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
DEF

The issue of a statement, based on a decision following review, that fulfilment of specified requirements has been demonstrated.

OBS

The resulting statement, referred to in this international standard [ISO-IEC-17000] as a "statement of conformity," conveys the assurance that the specified requirements have been fulfilled. Such an assurance does not, of itself, afford contractual or other legal guarantees.

OBS

Changes in terminology: Instead of "assurance of conformity," the term "attestation" is used for the activity of conveying assurance through the issue of a "statement of conformity."

OBS

attestation: conformity assessment term relating to review and attestation. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies.

OBS

First-party and third-party attestation activities are distinguished by the terms "declaration" [first-party attestation], "certification" [third-party attestation related to products, processes, systems or persons] and "accreditation" [third-party attestation related to a conformity assessment body conveying formal demonstration of its competence to carry out specific conformity assessment tasks]. For second-party attestation, no special term is available.

OBS

attestation: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Fourniture d’une affirmation, basée sur une décision qui fait suite à la revue, démontrant que les exigences spécifiées sont respectées.

OBS

L'affirmation qui en résulte, désignée dans la présente norme internationale [ISO-IEC-17000] sous le nom de «déclaration de conformité», donne l'assurance que les exigences spécifiées ont été respectées. Une telle assurance ne procure, en soi, aucune garantie contractuelle, juridique ou autre.

OBS

Changements de terminologie : À la place d’«assurance de la conformité», le terme «attestation» est utilisé pour l’activité de communication de l’assurance au moyen de l’émission d’une «déclaration de conformité».

OBS

attestation : terme d’évaluation de la conformité relatif à la revue et à l’attestation. L’évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l’inspection et la certification, de même que l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

OBS

Les activités d’attestation de la conformité par première et tierce partie se distinguent par les termes «déclaration» [attestation réalisée par une première partie], «certification» [attestation réalisée par une tierce partie, relative à des produits, des processus, des systèmes ou des personnes] et «accréditation» [attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité]. Pour l’attestation de la conformité par seconde partie, il n’y a aucun terme particulier.

OBS

attestation : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

An employee declared surplus with a guarantee of a reasonable job offer (GRJO) may be laid off if he or she violates the conditions of the guarantee (i.e. refuses a reasonable job offer, demonstrates that he or she is not retrainable, or is not mobile as agreed).

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Cette lettre donne l'avis officiel en vertu du réaménagement des effectifs(RDE), et doit également préciser si le fonctionnaire recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable(GOER) ou s’il peut choisir une des options prévues dans l'entente ou la Directive sur le RDE qui s’applique.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Strength of Materials
CONT

Beddings protection. Sanipur ... is a new product derived from the technology of polyurethanes which is an addition to the range of items aimed the protection against allergies of beddings ... This new product is a terry towel fabric with 100% cotton loops and has, when tested for waterproofness, a resistance to the passage of water of over 180 cm [centimeter] of a water column, therefore a guarantee of a perfect water tightness.

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Résistance des matériaux
CONT

Sanipur [...] est un nouveau produit issu d’un développement de la technologie des polyuréthannes, qui vient s’ajouter à une ligne d’articles destinés à la protection de la literie [...] pour répondre en particulier à des besoins anti-allergiques. Cette nouvelle qualité, un tissu bouclette-éponge avec boucles en 100 % coton, donne, dans les essais de perméabilité, une résistance au passage de l'eau supérieure à 180 cm [centimètre] de colonne d’eau, garantie d’une parfaite étanchéité à l'eau.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

An inland marine form which insures the baggage and other possession of a traveller or a tourist.

CONT

personal effects floater. This policy is designed to provide all risks coverage on personal effects carried by tourists and travellers.

CONT

Lloyd's Baggage and Personal Effects Insurance covers loss or damage ... caused by rough handling, theft, burglary, fire or transportation hazards ...

OBS

baggage and personal effects insurance: The term most often seen in travel agents' brochures. Other expressions may be seen from time to time such as baggage and personal effects coverage, baggage and personal effects floater, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • baggage assurance
  • traveller's baggage assurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Contrat passé entre le voyageur et son transporteur - ou un tiers - et qui, moyennant le paiement d’une prime, couvre, à concurrence d’une somme fixée, les risques du voyage en ce qui concerne les bagages transportés (perte, vol, avarie, retard, etc.).

OBS

Assurance-bagages : Terme le plus souvent utilisé dans les brochures des agents de voyage. D’autres expressions peuvent être utilisées à l’occasion, notamment assurance bagages et effets personnels, protection pour bagages et effets personnels, etc.

CONT

police flottante sur les effets personnels. [Cette formule] donne une garantie tous risques sur les effets personnels du genre de ceux que transportent habituellement voyageurs ou touristes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
DEF

A contract between two parties to make a cash settlement, at a specified future date, of the difference between a contracted rate of interest and the market rate on settlement date, based on a notional principal amount.

OBS

forward rate agreement; FRA; future rate agreement; FRA: terms and abbreviations published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat à terme conclu de gré à gré, par lequel les deux parties se garantissent mutuellement un taux d’intérêt convenu pour le prêt (ou l’emprunt) théorique d’une somme déterminée pour une période préétablie commençant à une date future donnée.

OBS

Le montant du prêt(le notionnel) n’ est qu'un capital théorique servant de référence au calcul des intérêts. Le contrat ne donne lieu à aucune livraison de fonds, dissociant l'opération de garantie du taux d’intérêt de l'obtention ou de la mise à disposition des fonds empruntés ou prêtés. À la date de prise d’effet du prêt théorique, les deux parties comparent le taux d’intérêt du marché avec le taux garanti pour la période retenue et règlent entre elles le différentiel d’intérêt.

OBS

contrat à terme de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat sur taux d'intérêt à terme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Contrato entre dos partes que desean protegerse de cambios en los tipos de interés por el que, para un principal y período futuro determinados, acuerdan compensarse la diferencia entre un tipo que fijan y el de referencia (por ejemplo, el LIBOR). El comprador de un AIF intenta protegerse de una subida. Si el tipo de referencia en la fecha acordada es más alto que el fijo, recibirá la diferencia de intereses sobre el principal en el período establecido, y si fuese más bajo tendría que pagar.

OBS

acuerdo de interés futuro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Textile Industries
  • Bedding
CONT

Beddings protection. Sanipur ... is a new product derived from the technology of polyurethanes which is an addition to the range of items aimed at the protection against allergies of beddings in hospitals, hotels, communities, armed forces. This new product is a terry towel fabric with 100% cotton loops and has, when tested for waterproofness, a resistance to the passage of water of over 180 cm of a water column, therefore a guarantee of a perfect water tightness. Sanipur is washable at 95°C may be sterilized at 125°C and does not contain PVC.

OBS

Sanipur™: A trademark of FOAMPSA.

Terme(s)-clé(s)
  • Sanipur

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Industries du textile
  • Literie
CONT

Protection de la literie. Sanipur [...] est un nouveau produit issu d’un développement de la technologie des polyuréthannes, qui vient s’ajouter à une ligne d’articles destinés à la protection de la literie dans les secteurs hospitaliers, hôteliers, privés et administratifs(collectivités, armée), pour répondre en particulier à des besoins anti-allergiques. Cette nouvelle qualité, un tissu bouclette-éponge avec boucles en 100% coton, donne, dans les essais de perméabilité, une résistance au passage de l'eau supérieure à 180 cm de colonne d’eau, garantie d’une parfaite étanchéité. Le Sanipur est lavable à 95°C, stérilisable à 125°C, et ne contient pas de PVC.

OBS

SanipurMC : Marque de commerce de la société FOAMPSA.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[In the US,] the lease of an asset that has been purchased by the lessor and paid for partly with the lessor's own funds and partly with funds raised from lenders solely on the security of the asset.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[Aux États-Unis, ] pour un bailleur, type particulier de contrat de location-financement portant sur un bien financé par emprunt. Dans cette opération de crédit-bail adossé, une personne(le bailleur) acquiert un bien qu'elle loue à un tiers(le preneur), et en acquitte le prix principalement grâce à l'argent emprunté à un prêteur auquel elle donne en garantie non seulement le bien loué mais aussi les loyers futurs qu'elle en retirera.

OBS

Les loyers encaissés par le bailleur sont immédiatement versés en majeure partie au prêteur. En règle générale, le bailleur n’a pas d’autres obligations à l’égard du prêteur que celle de lui remettre tout ou partie des sommes que lui verse le preneur. Cet arrangement permet au bailleur de jouir de certains avantages fiscaux en tant que propriétaire du bien.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Corporate Structure
DEF

A share held by an individual to qualify as a director in the company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Structures de l'entreprise
DEF

Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d’administration d’une société.

OBS

Au Canada et en Belgique, la qualité d’administrateur n’ est pas liée à la qualité d’actionnaire, sauf disposition contraire des statuts. En France, ces actions, qui s’appellent actions de garantie parce qu'elles sont déposées dans la caisse de la société en garantie de l'accomplissement du mandat qu'a accepté leur détenteur, sont inaliénables jusqu'à l'expiration de ce mandat et jusqu'à ce que le quitus soit donné par l'assemblée générale des actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Estructura de la empresa
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
DEF

Funding where the lender agrees not to pursue the borrower for amounts owing over and above the value of the security pledged if the borrower is unable to pay.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
DEF

Activité de financement dans laquelle le créancier ne possède aucun recours de nature générale contre le débiteur, si ce n’ est la sûreté réelle sur un bien donné en garantie de l'exécution de l'obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
DEF

Financiamiento en el que el prestamista está de acuerdo en no demandar al prestatario por saldos deudores superiores al valor de los títulos empeñados si éste último es incapaz de pagar.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

When loans are identified as impaired, their carrying amounts should be reduced to their estimated realizable amounts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Valeur d’un prêt fondée sur le montant des flux monétaires futurs prévus actualisés au taux d’intérêt effectif inhérent au prêt ou, lorsque les montants et le moment de réalisation des flux monétaires futurs ne peuvent faire l'objet d’une estimation raisonnablement fiable, sur la juste valeur de tout bien donné en garantie du prêt, déduction faite des coûts de réalisation prévus et des montants légalement dus à l'emprunteur, ou encore sur le prix du marché observable pour ce prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Cotton Industry
  • Strength of Materials
  • Engineering Tests and Reliability
CONT

Beddings protection. Sanipur ... is a new product derived from the technology of polyurethanes which is an addition to the range of items aimed the protection against allergies of beddings in hospitals, hotels, communities, armed forces. This new product is a terry towel fabric with 100% cotton loops and has, when tested for waterproofness, a resistance to the passage of water of over 180 cm of a water column, therefore a guarantee of a perfect water tightness.

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Industrie cotonnière
  • Résistance des matériaux
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
CONT

Sanipur [...] est un nouveau produit issu d’un développement de la technologie des polyuréthannes, qui vient s’ajouter à une ligne d’articles destinés à la protection de la literie dans les secteurs hospitaliers, hôteliers, privés et administratifs [...] pour répondre en particulier à des besoins anti-allergiques. Cette nouvelle qualité, un tissu bouclette-éponge avec boucles en 100% coton, donne, dans les essais de perméabilité, une résistance au passage de l'eau supérieure à 180 cm de colonne d’eau, garantie d’une parfaite étanchéité à l'eau.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

When an entity forecloses on a loan, the assets acquired and held for sale should be measured initially at the lower of: (a) the recorded investment in the loan foreclosed and (b) the estimated net proceeds from sale of the assets. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt qui, ayant été jugé irrécouvrable par le prêteur, a donné lieu à la saisie des biens donnés en garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates.

OBS

In a corporation, the term usually implies that specific assets have been pledged as security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique dans le cadre d’un emprunt et remis au prêteur, appelé obligataire, en représentation de sa créance.

OBS

Le montant de ce titre est appelé nominal ou principal et se présente habituellement en coupures d’un même chiffre, le plus souvent en coupures de 1 000 $ au Canada et aux États-Unis.

OBS

L'émetteur peut affecter des biens à la garantie du remboursement des capitaux empruntés. L'obligation ne donne généralement aucun droit d’intervention au plan de la gestion. Elle est habituellement rémunérée par un intérêt fixe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título, comúnmente amortizable, al portador y con interés fijo, que representa una suma prestada al Estado o a una compañía industrial o comercial.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
DEF

The excess of the market value of collateral over the loan it secures.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
DEF

Différence entre la valeur du bien donné en garantie et le montant du prêt accordé.

OBS

La clause par laquelle le débiteur s’engage à compléter la garantie en cas de baisse de la valeur initiale du bien s’appelle clause d’arrosage.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
CONT

If an officer has reasonable grounds to believe that a sum of money offered by a person as a deposit was not legally obtained, or that a sum of money that a person may be obliged to pay under a guarantee would not be legally obtained, the officer shall not allow that person to pay a deposit or post a guarantee.

OBS

reasonable ground: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
CONT

L'agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu'une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie.

OBS

motifs valables : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif valable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
CONT

One of them was temporarily assigned to a special team working on ISO certification.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
CONT

La certification ISO 9002 ne représente pas une finalité en soi, enchaîne Pierre Desgagné. Elle dit seulement que nous avons un système qui donne une certaine garantie à nos clients qu'ils vont obtenir un produit répondant à leurs spécifications.(Tiré d’un article paru dans QMI Brief, avril 1994, page 4.)

OBS

QMI, «Quality Management Institute», est une division de la CSA, «Canadian Standards Association».

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prix (Commercialisation)
OBS

Fraction du prix d’une marchandise, d’un service ou d’un actif financier achetés à terme, versée au moment de la conclusion du contrat. L'achat à terme dans une bourse de commerce donne lieu au dépôt, à titre de garantie, auprès de la chambre de compensation, d’une somme comprise le plus souvent entre 5 et 25% de la valeur de la marchandise.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Textiles
  • General Vocabulary
CONT

Beddings protection. Sanipur ... is a new product derived from the technology of polyurethanes which is an addition to the range of items aimed the protection against allergies of beddings in hospitals, hotels, communities, armed forces. This new product is a terry towel fabric with 100% cotton loops and has, when tested for waterproofness, a resistance to the passage of water of over 180 cm of a water column, therefore a guarantee of a perfect water tightness.

Terme(s)-clé(s)
  • above

Français

Domaine(s)
  • Textiles techniques
  • Vocabulaire général
CONT

Sanipur [...] est un nouveau produit issu d’un développement de la technologie des polyuréthannes, qui vient s’ajouter à une ligne d’articles destinés à la protection de la literie dans les secteurs hospitaliers, hôteliers, privés et administratifs [...] pour répondre en particulier à des besoins anti-allergiques. Cette nouvelle qualité, un tissu bouclette-éponge avec boucles en 100% coton, donne, dans les essais de perméabilité, une résistance au passage de l'eau supérieure à 180 cm de colonne d’eau, garantie d’une parfaite étanchéité à l'eau.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Textiles
  • Strength of Materials
  • Engineering Tests and Reliability
  • Translation (General)
OBS

Beddings protection. Sanipur ... is a new product derived from the technology of polyurethanes which is an addition to the range of items aimed the protection against allergies of beddings in hospitals, hotels, communities, armed forces. This new product is a terry towel fabric with 100% cotton loops and has, when tested for waterproofness, a resistance to the passage of water of over 180 cm of a water column, therefore a guarantee of a perfect water tightness.

Français

Domaine(s)
  • Textiles techniques
  • Résistance des matériaux
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sanipur [...] est un nouveau produit issu d’un développement de la technologie des polyuréthannes, qui vient s’ajouter à une ligne d’articles destinés à la protection de la literie dans les secteurs hospitaliers, hôteliers, privés et administratifs [...] pour répondre en particulier à des besoins anti-allergiques. Cette nouvelle qualité, un tissu bouclette-éponge avec boucles en 100% coton, donne, dans les essais de perméabilité, une résistance au passage de l'eau supérieure à 180 cm de colonne d’eau, garantie d’une parfaite étanchéité à l'eau.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Textiles
  • Anti-pollution Measures
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Textiles techniques
  • Mesures antipollution
  • Traduction (Généralités)
CONT

Protection de la literie. Sanipur [...] est un nouveau produit issu d’un développement de la technologie des polyuréthannes, qui vient s’ajouter à une ligne d’articles destinés à la protection de la literie dans les secteurs hospitaliers, hôteliers, privés et administratifs(collectivités, armée), pour répondre en particulier à des besoins anti-allergiques. Cette nouvelle qualité, un tissu bouclette-éponge avec boucles en 100% coton, donne, dans les essais de perméabilité, une résistance au passage de l'eau supérieure à 180 cm de colonne d’eau, garantie d’une parfaite étanchéité.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Bedding
CONT

Beddings protection. Sanipur ... is a new product derived from the technology of polyurethanes which is an addition to the range of items aimed at the protection against allergies of beddings in hospitals, hotels, communities, armed forces. This new product is a terry towel fabric with 100% cotton loops and has, when tested for waterproofness, a resistance to the passage of water of over 180 cm of a water column, therefore a guarantee of a perfect watertightness. Sanipur is washable at 95°C may be sterilized at 125°C and does not contain PVC.

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Literie
CONT

Protection de la literie. Sanipur [...] est un nouveau produit issu d’un développement de la technologie des polyuréthannes, qui vient s’ajouter à une ligne d’articles destinés à la protection de la literie dans les secteurs hospitaliers, hôteliers, privés et administratifs(collectivités, armée), pour répondre en particulier à des besoins anti-allergiques. Cette nouvelle qualité, un tissu bouclette-éponge avec boucles en 100% coton, donne, dans les essais de perméabilité, une résistance au passage de l'eau supérieure à 180 cm de colonne d’eau, garantie d’une parfaite étanchéité. Le Sanipur est lavable à 95°C, stérilisable à 125°C, et ne contient pas de PVC.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The fair value of any security underlying the loans, net of expected costs of realization and any amounts legally required to be paid to the borrowers. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La juste valeur de tout bien donné en garantie des prêts, déduction faite des coûts de réalisation prévus et de tous montants légalement dus aux emprunteurs. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Law
OBS

It is important to note here that the co-insurance clause, as far as the ordinary payroll is concerned, is only 80% even though the co-insurance is 100% for the rest of the policy. However, (...) it certainly is wiser to cover this section at 100% as it already is a restricted cover.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des assurances
OBS

Il faut, toutefois, noter que la règle proportionnelle obligatoire, pour ces salaires ordinaires, n’ est que de 80%, même si, pour le reste de la police, on doit utiliser 100%. Toutefois, [...] il est certainement plus sage de garantir cette section à 100%, étant donné qu'il s’agit déjà d’une garantie restreinte.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1992-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Documents used by departments and agencies to expedite loans by financial institutions to Crown-owned corporations before formal guarantee by Her Majesty. The letters are authorized by Order-in-Council and signed by a minister. Subsequently they expire when Her Majesty's guarantee is granted or when the loan is repaid.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Documents utilisés par les ministères et les organismes pour accélérer l'octroi de prêts par des institutions financières à des sociétés appartenant à la Couronne avant que Sa Majesté ne donne une garantie formelle. Ces lettres sont autorisées par un décret du Conseil et signées par un ministre. Elles expirent donc lorsque Sa Majesté donne sa garantie ou que le prêt est remboursé.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1989-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

These factors when applied to the volume of insurance in each age bracket are averaged for the particular group so as to develop a loading, or discount factor, which is applied to the normal basic weekly income rate to adjust for age.

OBS

group insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Après avoir appliqué ces facteurs au volume d’assurance dans chaque catégorie d’âges, on en fait la moyenne pour le groupe donné afin d’obtenir un facteur de majoration(...) qui est ensuite appliqué au taux de base normal pour la garantie d’indemnité hebdomadaire en vue d’effectuer le redressement en fonction de l'âge.

OBS

assurance collective.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1984-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

collective guarantee: Joint guarantee given by several states in order to maintain a certain political situation. E.g. the Austrian State Treaty (of 1975) gives the assurance of the allied and the associated powers to respect the independence and territorial integrity of Austria.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

Garantie collective, conjointe, individuelle. Expressions employées lorsque la garantie est donnée par plusieurs États en vue de préciser la portée de l'obligation de chacun. La première, employée dans l'article 2 du traité de Londres du 11 mai 1867 qui place la neutralité du Luxembourg "sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires", a donné lieu à des doutes sur sa portée. Pour éviter l'interprétation selon laquelle la garantie collective ne jouerait que si tous les États garants participent à son exercice, on lui a préféré parfois les expressions :garantie conjointe et individuelle, garantie individuelle et collective, entendues comme signifiant qu'en principe l'action des garants doit être commune, mais que la défaillance de quelques-uns ne fait pas disparaître l'obligation des autres.

Espagnol

Conserver la fiche 33

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