TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DUMENT FORME [5 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
DEF

Course in which many media are used, such as television, radio, telephone, etc. rens section formation.

CONT

Multi-media courses are not normally available to full-time students. In exceptional circumstances, however, with the permission of the appropriate Dean (or equivalent Academic Advisor), a full-time student may take three such courses in a degree programme, but no more than two in any one calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

Au moins 40% de l'évaluation de chaque cours offert à l'aide des médias doit être soigneusement surveillée par des personnes dûment autorisées par le Directeur du Centre d’éducation permanente, et au moins 20% de cette évaluation surveillée doit être sous forme d’un examen final.

Espagnol

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Fiche 2 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

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Fiche 3 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Taxation
OBS

A new Revenue Ledger (RL) System is the capstone of a network of systems that together provide a framework to ensure that revenue transactions are accurate, complete, properly authorized, and processed in a timely fashion.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Fiscalité
OBS

Le nouveau Grand livre des recettes(GLR) est le point culminant d’un réseau de systèmes qui forme un cadre pour veiller à ce que les opérations portant sur les revenus soient exactes et complètes, qu'elles soient dûment autorisées et qu'elles soient traitées en temps utile.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Phraseology
CONT

Where a body corporate applies for letters patent ... the application must be duly authorized by a special resolution. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie
CONT

La demande de prorogation doit être auparavant dûment autorisée par résolution extraordinaire. [Loi sur les banques].

CONT

dûment : Selon les formes prescrites; en due forme. [...] Dûment autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
DEF

Using the Release on Minimum Documentation (RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document (CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice.

OBS

Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise.

Terme(s)-clé(s)
  • Minimum Documentation Release Project

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
DEF

Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale(MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d’un montant approuvé à l'avance et s’engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d’une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s’il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d’importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d’une facture établie en bonne et due forme.

OBS

Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet Mainlevée contre documentation minimale

Espagnol

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