TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUMENT SIGNE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- office letter
1, fiche 1, Anglais, office%20letter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... this person or firm will be notified by office letter to request an appointment or revocation of agent or representative properly signed by the applicant. 1, fiche 1, Anglais, - office%20letter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre du bureau
1, fiche 1, Français, lettre%20du%20bureau
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] cette personne ou cette firme est informée par une lettre du bureau qu'elle doit obtenir un document de nomination ou de révocation d’agent ou de représentant dûment signé par le demandeur. 1, fiche 1, Français, - lettre%20du%20bureau
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Service Provider Report and Advance or Payment Claim
1, fiche 2, Anglais, Service%20Provider%20Report%20and%20Advance%20or%20Payment%20Claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
CIC will make payment only after receiving a full list of expenses on the Service Provider Report and Advance or Payment Claim form (IMM 5316). You should also include, in Box 14 of the form, details on your organization's accomplishments or on problems you encountered during the period covered. The completed form must be signed by the agreement signatories and sent to your CIC Settlement Officer. Your officer has copies of this form and can clarify any questions you may have in completing. 1, fiche 2, Anglais, - Service%20Provider%20Report%20and%20Advance%20or%20Payment%20Claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Rapport du fournisseur de services et demande d'avance ou de remboursement
1, fiche 2, Français, Rapport%20du%20fournisseur%20de%20services%20et%20demande%20d%27avance%20ou%20de%20remboursement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
CIC n’ effectuera le paiement qu'après avoir reçu la liste complète des dépenses figurant sur le formulaire Rapport du fournisseur de services et demande d’avance ou de remboursement(IMM 5316). À la case 14, précisez les réalisations de votre organisme ou les difficultés que vous avez dû surmonter au cours de la période visée. Le formulaire dûment rempli doit être signé par les signataires de l'entente et envoyé à l'agent d’établissement à CIC. Ce dernier conserve des exemplaires de ce formulaire et est en mesure de répondre à vos questions sur la façon de le remplir. 1, fiche 2, Français, - Rapport%20du%20fournisseur%20de%20services%20et%20demande%20d%27avance%20ou%20de%20remboursement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1983-11-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- authorized officer
1, fiche 3, Anglais, authorized%20officer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
IN WITNESS WHEREOF the Company has caused this Certificate to be signed by its duly authorized Officers ... 1, fiche 3, Anglais, - authorized%20officer
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- authorised officer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- officier autorisé
1, fiche 3, Français, officier%20autoris%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
EN FOI DE QUOI les officiers dûment autorisés de la compagnie ont signé le présent certificat ce jour(...) 1, fiche 3, Français, - officier%20autoris%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- notice of loss form 1, fiche 4, Anglais, notice%20of%20loss%20form
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The agent should also point out that the "Notice of Loss" form should be properly completed, giving all of the information requested, and signed. 1, fiche 4, Anglais, - notice%20of%20loss%20form
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- formulaire d'avis de sinistre 1, fiche 4, Français, formulaire%20d%27avis%20de%20sinistre
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L'agent devrait également signaler à l'assuré que le formulaire d’avis de sinistre doit être dûment rempli, donner tous les renseignements requis et être signé. 1, fiche 4, Français, - formulaire%20d%27avis%20de%20sinistre
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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