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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DUMPING MARCHANDISES [4 fiches]

Fiche 1 2021-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
CONT

La Loi vise à assurer une protection aux producteurs canadiens qui subissent un préjudice ou un dommage causé par le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Agricultura - Generalidades
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Fiche 2 2021-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

[The Customs Act] was first enacted in 1867 to do the following: ensure the collection of duties; control the movement of people and goods into and out of Canada; and protect Canadian industry from real or potential injury caused by the actual or contemplated import of dumped or subsidized goods and by other forms of unfair competition.

OBS

Customs Act: short title.

OBS

An Act respecting Customs: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

La Loi sur les douanes [...] a été promulguée pour la première fois en 1867 afin de : percevoir des droits; contrôler le mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant; protéger l'industrie canadienne contre les dommages réels ou possibles causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d’autres formes de concurrence déloyale.

OBS

Loi sur les douanes : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les douanes : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Aduana e impuestos internos
Terme(s)-clé(s)
  • Ley de aduanas de Canadá
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Fiche 3 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.

OBS

injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l’accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l’intérêt précisé dans l’exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d’une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l’intérêt visé par l’exception.

CONT

Le sous-alinéa 42(1) a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l'Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l'actuel critère de préjudice, soit :«cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...]

OBS

critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Pricing Theory
DEF

The deliberate reduction of domestic prices when imported items that are competitors are sold at significantly lower prices than the domestically produced items.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Théorie des prix
DEF

Ralentissement ou arrêt de l'augmentation normale des prix nationaux, en raison, par exemple, de dumping de marchandises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Teoría de fijación de precios
Terme(s)-clé(s)
  • compresión de precios
Conserver la fiche 4

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