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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUMPING MARCHANDISES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Agriculture - General
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subsidizing
1, fiche 1, Anglais, subsidizing
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Agriculture - Généralités
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subventionnement
1, fiche 1, Français, subventionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Loi vise à assurer une protection aux producteurs canadiens qui subissent un préjudice ou un dommage causé par le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada. 2, fiche 1, Français, - subventionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Agricultura - Generalidades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- subvención
1, fiche 1, Espagnol, subvenci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-06-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Customs Act
1, fiche 2, Anglais, Customs%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Customs 2, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20Customs
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[The Customs Act] was first enacted in 1867 to do the following: ensure the collection of duties; control the movement of people and goods into and out of Canada; and protect Canadian industry from real or potential injury caused by the actual or contemplated import of dumped or subsidized goods and by other forms of unfair competition. 3, fiche 2, Anglais, - Customs%20Act
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Customs Act: short title. 4, fiche 2, Anglais, - Customs%20Act
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
An Act respecting Customs: long title. 4, fiche 2, Anglais, - Customs%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les douanes
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20douanes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi concernant les douanes 2, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20les%20douanes
correct, nom féminin
- Loi des Douanes 3, fiche 2, Français, Loi%20des%20Douanes
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur les douanes [...] a été promulguée pour la première fois en 1867 afin de : percevoir des droits; contrôler le mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant; protéger l'industrie canadienne contre les dommages réels ou possibles causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d’autres formes de concurrence déloyale. 4, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20les%20douanes
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Loi sur les douanes : titre abrégé. 5, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20les%20douanes
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les douanes : titre intégral. 5, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20les%20douanes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Aduana e impuestos internos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Ley de aduanas
1, fiche 2, Espagnol, Ley%20de%20aduanas
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Ley de aduanas de Canadá
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-08-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- injury test
1, fiche 3, Anglais, injury%20test
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption. 2, fiche 3, Anglais, - injury%20test
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act. 3, fiche 3, Anglais, - injury%20test
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- critère subjectif
1, fiche 3, Français, crit%C3%A8re%20subjectif
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- preuve de préjudice 2, fiche 3, Français, preuve%20de%20pr%C3%A9judice
correct, nom féminin
- critère de préjudice 3, fiche 3, Français, crit%C3%A8re%20de%20pr%C3%A9judice
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l’accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l’intérêt précisé dans l’exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d’une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l’intérêt visé par l’exception. 4, fiche 3, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Le sous-alinéa 42(1) a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l'Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l'actuel critère de préjudice, soit :«cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...] 5, fiche 3, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. 6, fiche 3, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- prueba de daño
1, fiche 3, Espagnol, prueba%20de%20da%C3%B1o
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-09-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
- Pricing Theory
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- price suppression
1, fiche 4, Anglais, price%20suppression
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- price repression 2, fiche 4, Anglais, price%20repression
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The deliberate reduction of domestic prices when imported items that are competitors are sold at significantly lower prices than the domestically produced items. 2, fiche 4, Anglais, - price%20suppression
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
- Théorie des prix
Fiche 4, La vedette principale, Français
- compression de prix
1, fiche 4, Français, compression%20de%20prix
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Ralentissement ou arrêt de l'augmentation normale des prix nationaux, en raison, par exemple, de dumping de marchandises. 1, fiche 4, Français, - compression%20de%20prix
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Comercio
- Teoría de fijación de precios
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- contención de la subida de los precios
1, fiche 4, Espagnol, contenci%C3%B3n%20de%20la%20subida%20de%20los%20precios
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- depresión de precios 2, fiche 4, Espagnol, depresi%C3%B3n%20de%20precios
correct, nom féminin
- supresión de precios 2, fiche 4, Espagnol, supresi%C3%B3n%20de%20precios
correct, nom féminin
- represión de precios 3, fiche 4, Espagnol, represi%C3%B3n%20de%20precios
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- compresión de precios
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