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EAUX AUTRE NAVIRE [4 fiches]

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Search and Rescue (Paramilitary)
  • Safety (Water Transport)
DEF

… any act or activity undertaken to assist a vessel or any other property in danger in navigable waters or in any other waters whatsoever.

Français

Domaine(s)
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
  • Sécurité (Transport par eau)
DEF

[…] tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n’ importe quelles autres eaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Búsqueda y salvamento (paramilitar)
  • Seguridad (Transporte por agua)
CONT

Por operación de salvamento se entenderá toda actividad realizada con el propósito de auxiliar a una embarcación, o bien para salvaguardar otros bienes que se encuentran en peligro en vías navegables o en otras zonas marinas, en términos de lo dispuesto por el Convenio de Salvamento Marítimo de 1989.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Law of the Sea
CONT

"Armed robbery against ships" consists of any of the following acts: (a) unlawful act of violence or detention or any act of depredation, or threat thereof, other than an act of piracy, committed for private ends and directed against a ship or against persons or property on board such a ship, within a State's internal waters, archipelagic waters and territorial sea; (b) any act of inciting or of intentionally facilitating an act described in subparagraph (a).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la mer
CONT

On entend par «vols à main armée à l'encontre des navires» un des actes suivants : a) acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu'un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d’un État; b) toute action visant à inciter ou à faciliter intentionnellement un des actes décrits à l'alinéa a).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Ports

Français

Domaine(s)
  • Ports
DEF

Situation d’un navire qui, pour échapper à un danger imminent résultant de l'état de la mer ou d’avaries, est contraint de se réfugier dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un autre État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puertos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In respect of ships, the flag state has plenary jurisdiction overall the world, not because the ship is treated as a floating part of national territory, but as a matter of practical convenience. Municipal laws vary as to the extent of jurisdiction asserted over foreign merchant ships in internal waters of particular states, but it is generally accepted that a vessel does not wholly subject herself to local jurisdiction by taking refuge in a port by reason of stress of weather.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Situation d’un navire qui, pour échapper à un danger imminent résultant de l'état de la mer, de ses avaries ou de la poursuite dont il est l'objet, est contraint de se réfugier dans un port étranger ou de s’arrêter dans les eaux territoriales d’un autre État.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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