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EAUX INTERIEURES CANADIENNES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Water Transport
- Hydrology and Hydrography
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian waters
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20waters
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Canadian waters" means all waters in the territorial sea of Canada and all internal waters of Canada, subject, however, to the specific provision that the Governor in Council may from time to time by proclamation temporarily restrict, for customs purposes, the extent of Canadian waters, and such proclamation shall not be construed as foregoing any Canadian rights in respect of waters thus restricted ... 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20waters
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Transport par eau
- Hydrologie et hydrographie
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- eaux canadiennes
1, fiche 1, Français, eaux%20canadiennes
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«eaux canadiennes» désigne toutes les eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et toutes les eaux intérieures du Canada, sous réserve toutefois de la disposition spécifique que le gouverneur en conseil peut à l'occasion, par proclamation, restreindre temporairement, à des fins douanières, l'étendue des eaux canadiennes, et ladite proclamation ne doit pas être interprétée comme une renonciation aux droits du Canada à l'égard des eaux ainsi restreintes [...] 2, fiche 1, Français, - eaux%20canadiennes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-11-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of the Sea
- Commercial Fishing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canadian fisheries waters
1, fiche 2, Anglais, Canadian%20fisheries%20waters
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... all waters in the fishing zones of Canada, all waters in the territorial sea of Canada and all internal waters of Canada ... 2, fiche 2, Anglais, - Canadian%20fisheries%20waters
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit de la mer
- Pêche commerciale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- eaux de pêche canadiennes
1, fiche 2, Français, eaux%20de%20p%C3%AAche%20canadiennes
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- eaux des pêcheries canadiennes 2, fiche 2, Français, eaux%20des%20p%C3%AAcheries%20canadiennes
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] eaux de la zone de pêche et de la mer territoriale du Canada, ainsi que les eaux intérieures canadiennes. 3, fiche 2, Français, - eaux%20de%20p%C3%AAche%20canadiennes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Derecho del mar
- Pesca comercial
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aguas de pesca canadienses
1, fiche 2, Espagnol, aguas%20de%20pesca%20canadienses
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Standards
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Standard for 5 p.p.m. Bilge Alarms
1, fiche 3, Anglais, Standard%20for%205%20p%2Ep%2Em%2E%20Bilge%20Alarms
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
For Canadian Inland Waters), TP 12301, published by the Canadian Coast Guard in 1995. 1, fiche 3, Anglais, - Standard%20for%205%20p%2Ep%2Em%2E%20Bilge%20Alarms
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de normes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Norme relative aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale
1, fiche 3, Français, Norme%20relative%20aux%20alarmes%20%C3%A0%205%20ppm%20pour%20eaux%20de%20cale
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pour eaux intérieures canadiennes,(TP 12301), publiée en 1995 par la Garde côtière canadienne. 1, fiche 3, Français, - Norme%20relative%20aux%20alarmes%20%C3%A0%205%20ppm%20pour%20eaux%20de%20cale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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