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EAUX INTERNES CANADA [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Constitutional Law
CONT

"Marine areas" means that part of Canada's internal waters or territorial sea, whether open or ice-covered, lying within the Nunavut Settlement Area, but does not include inland waters. For greater certainty, the reference to internal waters or territorial sea includes the seabed and subsoil below those internal waters or territorial sea....

OBS

marine areas: term used in the plural in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • marine area

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit constitutionnel
DEF

Partie des eaux intérieures ou de la mer territoriale du Canada-recouvertes de glace ou non-située dans la région du Nunavut, à l'exclusion des eaux internes. Il est entendu que les renvois aux eaux intérieures et à la mer territoriale visent aussi le fond de l'eau et son sous-sol.

OBS

zones marines: terme employé au pluriel dans le présent accord.

Terme(s)-clé(s)
  • zone marine

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
DEF

The deployment of a vessel crewed jointly by designated officers from Canada and the United States for cross-border law enforcement purposes in undisputed areas of the sea or internal waters along the international boundary between Canada and the United States.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
DEF

Déploiement d’un bateau dont l'équipage se compose d’agents désignés du Canada et des États-Unis pour le contrôle transfrontalier de l'application de la loi dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • River and Sea Navigation
  • Maritime Law
DEF

... a voyage, not being a minor waters voyage, on the land waters of Canada together with such part of any lake or river forming part of the inland waters of Canada as lies within the United States or on Lake Michigan.

Français

Domaine(s)
  • Navigation fluviale et maritime
  • Droit maritime
DEF

À l'exclusion d’un voyage en eaux secondaires, voyage effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière faisant corps avec les eaux internes du Canada situé dans les États-Unis, ou effectué sur le lac Michigan.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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