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EAUX NON CONTESTEES [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
DEF

The deployment of a vessel crewed jointly by designated officers from Canada and the United States for cross-border law enforcement purposes in undisputed areas of the sea or internal waters along the international boundary between Canada and the United States.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
DEF

Déploiement d’un bateau dont l'équipage se compose d’agents désignés du Canada et des États-Unis pour le contrôle transfrontalier de l'application de la loi dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis.

Espagnol

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