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EAUX VISEES REGLEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-settlement land
1, fiche 1, Anglais, non%2Dsettlement%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Used in reference to] all land and water in the Yukon other than settlement land and includes mines and minerals in Category B settlement land and fee simple settlement land, other than specified substances. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dsettlement%20land
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
non-settlement land: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in; and, term usually used in the Selkirk First Nation Final Agreement. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dsettlement%20land
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nonsettlement land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terre non visée par un règlement
1, fiche 1, Français, terre%20non%20vis%C3%A9e%20par%20un%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- terre non visée par le règlement 1, fiche 1, Français, terre%20non%20vis%C3%A9e%20par%20le%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Signifie] terres et eaux du Yukon qui ne sont pas des terres visées par un règlement. Sont compris dans la présente [observation] les mines et les minéraux-à l'exclusion des matières spécifiées-des terres visées par le règlement de catégorie B et des terres visées par le règlement détenues en fief simple. 1, fiche 1, Français, - terre%20non%20vis%C3%A9e%20par%20un%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
terre non visée par un règlement; terre non visée par le règlement : termes et observation relevés dans l’Accord-cadre définitif Gwich’in. 2, fiche 1, Français, - terre%20non%20vis%C3%A9e%20par%20un%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
terre non visée par le règlement : terme employé dans l’Entente définitive de la Première Nation de Selkirk. 2, fiche 1, Français, - terre%20non%20vis%C3%A9e%20par%20un%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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