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ECARTER PREUVE [4 fiches]

Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Board instead chose to ignore uncontradicted evidence on ground not relevant--But medical evidence in question of undeniable relevance as addressed to vascular problems in lower extremities, established potential link with military service.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le Tribunal a plutôt choisi d’écarter la preuve non contredite, au motif de son impertinence--Or, la preuve médicale en question était d’une pertinence indéniable puisqu'elle traitait des problèmes vasculaires aux jambes et établissait un lien potentiel avec le service militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
DEF

Evidence obtained by violating a statute or a person's constitutional or other right, especially the Fourth Amendment guarantee against unreasonable searches, the Firth Amendment right to remain silent, or the Sixth Amendment right to counsel.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le modèle du «due process», qui aboutit à une règle exclusionnaire, tient la preuve illégalement obtenue pour un facteur aberrant préjudiciable à la respectabilité du système qui autorise le juge à l'écarter de l'instance. Par cette sanction procédurale, le juge garantit les droits des citoyens par le biais de ceux de l'accusé.

Terme(s)-clé(s)
  • preuve obtenue illégalement

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If the carrier proves that the damage was caused by or contributed to by the negligence of the injured person the Court may, in accordance with the provisions of its own law, exonerate the carrier wholly or partly from his liability.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans le cas où le transporteur fait preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If the carrier proves that the damage was caused by or contributed to by the negligence of the injured person the Court may, in accordance with the provisions of its own law, exonerate the carrier wholly or partly from his liability.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans le cas où le transporteur fait preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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