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EFFRACTION INTERIEURE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Finding no victims, the insurgents began a search for money and other valuables, breaking open furniture, closets, and cellars for this purpose.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Bris de clôture, de meuble, de serrure que fait un voleur pour dérober. Il y a eu vol avec effraction. Effraction extérieure. Effraction intérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Under a warrant of this description the executive officer has great powers, even to breaking outside doors, has to exercise discretion, and to determine and adjudge that he has found the liquor complained of.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes : 1° Si le vol a été commis à l'aide d’effraction intérieure ou extérieure dans un local ou un lieu visé au premier alinéa; 2° S’ il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° S’ il a été commis de nuit; 4° S’ il a été commis avec violence.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Security Monitoring Room. (1) Every licensee shall monitor all of the devices required by these Regulations from a security monitoring room, access to which is controlled by the licensee. (2) The security monitoring room shall be (a) located outside any inner area; (b) designed and constructed so as to resist forced entry by the use of hand-held tools or firearms; (c) equipped with (i) a two-way radio that can be used to communicate with a response force, (ii) an alarm device that can be used at any time to alert a response force, (iii) a telephone, and (iv) equipment that permits direct communication with each nuclear security guard who is stationed outside the security monitoring room; (d) located and equipped so as to enable a nuclear security guard inside the security monitoring room to receive and acknowledge the audible and visible alarm signals ...; and (e) attended at all times by at least one nuclear security guard.

OBS

Regulation cited: Nuclear Security Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Local de surveillance.(1) Le titulaire de permis surveille tous les dispositifs exigés par le présent règlement à partir d’un local de surveillance dont il contrôle l'accès.(2) Le local de surveillance est : a) situé à l'extérieur de toute zone intérieure; b) conçu et construit de façon à résister à toute entrée par effraction à l'aide d’outils portatifs ou d’armes à feu; c) muni :(i) d’un poste émetteur-récepteur pouvant servir à contacter la force d’intervention,(ii) d’un dispositif d’alarme pouvant servir en tout temps à alerter la force d’intervention,(iii) d’un téléphone,(iv) d’équipement permettant de communiquer directement avec chaque garde de sécurité nucléaire qui est posté à l'extérieur du local de surveillance; d) situé et équipé de sorte qu'un garde de sécurité nucléaire se trouvant à l'intérieur du local de surveillance puisse recevoir et reconnaître les signaux d’alarme sonores et visuels [...] e) occupé en tout temps par au moins un garde de sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur la sécurité nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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