TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EFFRACTION NUIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breaking outside doors
1, fiche 1, Anglais, breaking%20outside%20doors
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under a warrant of this description the executive officer has great powers, even to breaking outside doors, has to exercise discretion, and to determine and adjudge that he has found the liquor complained of. 1, fiche 1, Anglais, - breaking%20outside%20doors
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effraction extérieure
1, fiche 1, Français, effraction%20ext%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes : 1° Si le vol a été commis à l'aide d’effraction intérieure ou extérieure dans un local ou un lieu visé au premier alinéa; 2° S’ il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° S’ il a été commis de nuit; 4° S’ il a été commis avec violence. 1, fiche 1, Français, - effraction%20ext%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mercantile stock burglary coverage 1, fiche 2, Anglais, mercantile%20stock%20burglary%20coverage
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
covers loss caused by burglary (forcible entry or exit) of premises or robbery of a watchman - or vandalism or malicious mischief committed at the same time. 1, fiche 2, Anglais, - mercantile%20stock%20burglary%20coverage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- couverture du cambriolage de stocks commerciaux 1, fiche 2, Français, couverture%20du%20cambriolage%20de%20stocks%20commerciaux
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Couverture du cambriolage de stocks commerciaux. En cas de perte par cambriolage(entrée ou sortie par effraction) des locaux ou vol avec violence sur la personne d’un veilleur de nuit ou par suite de vandalisme ou de dommages faits intentionnellement, commis à la même occasion. 1, fiche 2, Français, - couverture%20du%20cambriolage%20de%20stocks%20commerciaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-09-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mercantile theft coverage 1, fiche 3, Anglais, mercantile%20theft%20coverage
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Mercantile theft coverage - covers loss caused by theft from premises (including or excluding pilferage as desired) or by vandalism or malicious mischief committed at the same time as burglary (forcible entry or exit) of premises or robbery of a watchman. 1, fiche 3, Anglais, - mercantile%20theft%20coverage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- couverture de vol commercial 1, fiche 3, Français, couverture%20de%20vol%20commercial
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Couverture de vol commercial-En cas de perte par vol, dans les locaux(avec ou sans couverture des larcins au choix) ou par vandalisme ou dommages faits intentionnellement, commis à la même occasion que le cambriolage(entrée ou sortie par effraction) des locaux ou vol avec violence sur la personne d’un veilleur de nuit. 1, fiche 3, Français, - couverture%20de%20vol%20commercial
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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