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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EFFRACTION NUIT [3 fiches]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Under a warrant of this description the executive officer has great powers, even to breaking outside doors, has to exercise discretion, and to determine and adjudge that he has found the liquor complained of.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes : 1° Si le vol a été commis à l'aide d’effraction intérieure ou extérieure dans un local ou un lieu visé au premier alinéa; 2° S’ il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3° S’ il a été commis de nuit; 4° S’ il a été commis avec violence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

covers loss caused by burglary (forcible entry or exit) of premises or robbery of a watchman - or vandalism or malicious mischief committed at the same time.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Couverture du cambriolage de stocks commerciaux. En cas de perte par cambriolage(entrée ou sortie par effraction) des locaux ou vol avec violence sur la personne d’un veilleur de nuit ou par suite de vandalisme ou de dommages faits intentionnellement, commis à la même occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

Mercantile theft coverage - covers loss caused by theft from premises (including or excluding pilferage as desired) or by vandalism or malicious mischief committed at the same time as burglary (forcible entry or exit) of premises or robbery of a watchman.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Couverture de vol commercial-En cas de perte par vol, dans les locaux(avec ou sans couverture des larcins au choix) ou par vandalisme ou dommages faits intentionnellement, commis à la même occasion que le cambriolage(entrée ou sortie par effraction) des locaux ou vol avec violence sur la personne d’un veilleur de nuit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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