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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

This Declaration establishes a set of high-level international commitments by participating States to protect and promote information integrity online. It is grounded in international law, in particular human rights treaties, as the foundation of good governance that transcends borders, promotes equality and freedom of expression and the media.  1, fiche 1, Anglais, - Global%20declaration%20on%20information%20integrity%20online

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La présente Déclaration établit un ensemble d’engagements internationaux de haut niveau pris par les États participants pour protéger et promouvoir l'intégrité de l'information en ligne. Elle s’appuie sur le droit international, en particulier sur les traités relatifs aux droits de la personne, en tant que fondement d’une bonne gouvernance qui transcende les frontières et promeut l'égalité et la liberté d’expression et des médias.  1, fiche 1, Français, - D%C3%A9claration%20mondiale%20sur%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20de%20l%27information%20en%20ligne

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Founded in 1977 ... the Inuit Circumpolar Council (ICC) has flourished and grown into a major international non-government organization representing approximately 180,000 Inuit of Alaska, Canada, Greenland, and Chukotka (Russia) ... The principal goals of ICC are ... to strengthen unity among Inuit of the circumpolar region; promote Inuit rights and interests on an international level; develop and encourage long-term policies that safeguard the Arctic environment; and seek full and active partnership in the political, economic, and social development of circumpolar regions.  1, fiche 2, Anglais, - Inuit%20Circumpolar%20Council

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

La Conférence circumpolaire inuite(CCI) est une organisation internationale représentant environ 180 000 Inuits qui vivent dans les régions arctiques(et quelques régions subarctiques) du Canada, en Alaska, au Groenland et en Chukota(Russie). Les buts principaux de la CCI sont : renforcer l'unité entre les Inuits de la région circumpolaire; défendre les droits et les intérêts des Inuits à l'échelle internationale; élaborer et encourager des politiques à long terme visant à protéger l'environnement arctique; solliciter un partenariat complet et actif pour le développement politique, économique et social des régions circumpolaires, et obtenir la reconnaissance du droit des Inuits à l'autodétermination et de leur égalité en tant que peuple.  5, fiche 2, Français, - Inuit%20Circumpolar%20Council

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The Canadian Race Relations Foundation is a Crown corporation created in 1996, as part of the Japanese Canadian Redress Agreement. The foundation has a quarter century of history working to eliminate racism, reaffirm the principles of justice and equality for all in Canada, and uphold the principles of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.  3, fiche 3, Anglais, - Canadian%20Race%20Relations%20Foundation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

La Fondation canadienne des relations raciales est une société d’État créée en 1996, dans le contexte de l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais. Depuis un quart de siècle, la fondation s’affaire à éliminer le racisme, à réaffirmer les principes de la justice et de l'égalité pour tous au Canada et à faire respecter les principes de la Charte canadienne des droits et libertés.  3, fiche 3, Français, - Fondation%20canadienne%20des%20relations%20raciales

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Flag microaggressions and discriminatory behaviours: Should you see actions or behaviours that are discriminatory or harmful, stand up and say something. It's no longer enough not to discriminate in the workplace. You must practice anti-discrimination by ensuring you're advocating for everyone in your workplace.  1, fiche 4, Anglais, - anti%2Ddiscrimination

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

L'un des principes prioritaires majeurs du programme [...] de justice [du Canada] est celui de la promotion et de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés en général, et de ses dispositions visant les droits à l'égalité et l'anti-discrimination en particulier.  1, fiche 4, Français, - anti%2Ddiscrimination

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

[The] fair treatment and equitable status of all individuals and social groups within a state or society.  3, fiche 5, Anglais, - social%20justice

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

La justice sociale est fondée sur l'égalité des droits pour tous les peuples et la possibilité pour tous les êtres humains sans discrimination de bénéficier du progrès économique et social partout dans le monde. Promouvoir la justice sociale ne consiste pas simplement à augmenter les revenus et à créer des emplois. C'est aussi une question de droits, de dignité et de liberté d’expression pour les travailleurs et les travailleuses, ainsi que d’autonomie économique, sociale et politique.  2, fiche 5, Français, - justice%20sociale

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

La justicia social se basa en la igualdad de oportunidades y en los derechos humanos, […] en la equidad y es imprescindible para que cada persona pueda desarrollar su máximo potencial […]  2, fiche 5, Espagnol, - justicia%20social

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Launched on August 28, 2022, Canada's first Action Plan aims at advancing rights and equality for Two-Spirit, lesbian, gay, bisexual, transgender, queer, intersex and additional sexually and gender diverse (2SLGBTQI+) people in Canada.  2, fiche 6, Anglais, - Canada%27s%20first%20Federal%202SLGBTQI%2B%20Action%20Plan%E2%80%A6%20Building%20our%20future%2C%20with%20pride

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Dévoilé le 28 août 2022, le premier Plan d’action fédéral du Canada vise à promouvoir les droits et l'égalité des personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées et des autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre(2ELGBTQI+) au Canada.  2, fiche 6, Français, - Le%20premier%20plan%20d%27action%20f%C3%A9d%C3%A9ral%202ELGBTQI%2B%20du%20Canada%E2%80%A6%20B%C3%A2tir%20notre%20avenir%2C%20avec%20fiert%C3%A9

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Le féminisme universaliste est [...] apparu en Belgique et en France dans les années 1960. À l'époque, il est considéré comme «radical» puisqu'il revendique l'égalité stricte des droits entre les hommes et les femmes et remet en cause directement le système patriarcal. [...] Les féministes universalistes voient dans le mouvement intersectionnel les dangers du communautarisme et d’un repli identitaire. Pour elles, il est possible de militer pour toutes les femmes du monde. Les intérêts collectifs des femmes passent avant celui des communautés.  2, fiche 7, Français, - f%C3%A9minisme%20universaliste

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

[Parti politique ayant pour principe de] faire primer l'intérêt de la collectivité sur l'intérêt d’une minorité possédante, [de] consacrer son énergie à la recherche de l'égalité[, ] de la justice sociale [et du] respect des droits individuels et collectifs, [ainsi que de] reconnaître l'interdépendance des humains entre eux et avec la nature.  2, fiche 8, Français, - Qu%C3%A9bec%20solidaire

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

... article 14 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) outlines Indigenous peoples' right to culturally based and equitable education without discrimination ...  2, fiche 9, Anglais, - equitable%20education

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Le concept de l'éducation équitable va de pair avec celui de l'égalité des chances. Non seulement elle est souhaitable d’un point de vue économique et social, mais elle constitue également un impératif dans la perspective des droits de l'homme.  2, fiche 9, Français, - %C3%A9ducation%20%C3%A9quitable

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

The purpose of the Canadian Human Rights Act is to protect individuals from discrimination. It states that all Canadians have the right to equality, equal opportunity, fair treatment, and an environment free of discrimination. The Canadian Human Rights Tribunal (CHRT) applies these principles to cases that are referred to it by the Canadian Human Rights Commission (CHRC).  3, fiche 10, Anglais, - Canadian%20Human%20Rights%20Tribunal

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne(TCDP) applique ces principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne(CCDP).  3, fiche 10, Français, - Tribunal%20canadien%20des%20droits%20de%20la%20personne

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

El Tribunal Canadiense de Derechos Humanos dictaminó hoy que este país discrimina a los niños indígenas que viven en reservas al no proporcionarles niveles de asistencia social que ofrece en el resto del país.  2, fiche 10, Espagnol, - Tribunal%20Canadiense%20de%20Derechos%20Humanos

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

The Canadian Human Rights Commission administers the Canadian Human Rights Act and is responsible for ensuring compliance with the Employment Equity Act. Both laws ensure that the principles of equal opportunity and non-discrimination are followed in all areas of federal jurisdiction.  3, fiche 11, Anglais, - Canadian%20Human%20Rights%20Commission

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

La Commission canadienne des droits de la personne applique la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle est aussi chargée de veiller au respect de la Loi sur l'équité en matière d’emploi. Ces deux lois visent à assurer le respect des principes de non-discrimination et d’égalité des chances dans tous les domaines de compétence fédérale.  4, fiche 11, Français, - Commission%20canadienne%20des%20droits%20de%20la%20personne

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

Commission canadienne des droits de l’homme : Même si ce nom est parfois utilisé, il est à éviter, car il ne s’agit pas du nom officiel de l’organisme. Selon la bibliothèque de la Commission canadienne des droits de la personne, le nom «Commission canadienne des droits de l’homme» n’avait pas été retenu afin d’éviter la discrimination entre «homme» et «femme».  5, fiche 11, Français, - Commission%20canadienne%20des%20droits%20de%20la%20personne

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

La Comisión fue establecida para promover el conocimiento de los derechos humanos en Canadá y alentar a los canadienses a seguir los principios de igualdad, proporcionar un mecanismo de resolución de quejas individuales y ayudar a reducir las barreras para la igualdad en el empleo y el acceso a los servicios.  1, fiche 11, Espagnol, - Comisi%C3%B3n%20Canadiense%20de%20Derechos%20Humanos

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

FAFIA is an alliance of women's organizations at the national, provincial, territorial, and local levels.  3, fiche 12, Anglais, - Feminist%20Alliance%20for%20International%20Action

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

[The] mandate is to advance women's equality in Canada by working for the full implementation of the international human rights treaties and agreements that Canada has ratified.  3, fiche 12, Anglais, - Feminist%20Alliance%20for%20International%20Action

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

L’AFAI est une alliance d’organisations de femmes œuvrant aux paliers national, provincial, territorial et municipal.  3, fiche 12, Français, - Alliance%20f%C3%A9ministe%20pour%20l%27action%20internationale

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

[Le] mandat consiste à faire progresser l'égalité des femmes au Canada en travaillant pour la mise en œuvre intégrale des traités et accords internationaux des droits de la personne que le Canada a ratifiés.  3, fiche 12, Français, - Alliance%20f%C3%A9ministe%20pour%20l%27action%20internationale

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Fondée en 1990, l'AGIDD-SMQ a pour mission de lutter pour la reconnaissance et l'exercice des droits pour les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale. Ces droits, fondés sur des principes de justice sociale, de liberté et d’égalité, sont ceux de tout citoyen. L'AGIDD-SMQ porte un regard critique sur les pratiques en santé mentale et s’implique pour le renouvellement de ces dernières. La préoccupation de l'AGIDD-SMQ a toujours été de défaire les préjugés et les mythes que subissent les personnes vivant un problème de santé mentale, et ce, à partir de leur point de vue.  3, fiche 13, Français, - Association%20des%20groupes%20d%27intervention%20en%20d%C3%A9fense%20de%20droits%20en%20sant%C3%A9%20mentale%20du%20Qu%C3%A9bec

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

La mission de l’AGIDD-SMQ est de : Regrouper, informer, former et mobiliser ses membres dans le but de promouvoir et de défendre les droits des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale; démystifier la «folie» dans son langage et dans son essence; être porteur d’une vision différente, plus ouverte et plus humaine de la «folie» et dénoncer les abus de la psychiatrie; établir un rapport de force entre les personnes qui vivent ou ont vécu un problème de santé mentale et tout milieu, structure ou institution qui ne respecte pas leurs droits; actualiser et promouvoir un modèle québécois de promotion-vigilance et de défense des droits en santé mentale [et] revendiquer et mettre au service de la mission tout fonds public ou privé, et ce, sans mettre en péril l’autonomie de l’AGIDD-SMQ et de ses membres.  4, fiche 13, Français, - Association%20des%20groupes%20d%27intervention%20en%20d%C3%A9fense%20de%20droits%20en%20sant%C3%A9%20mentale%20du%20Qu%C3%A9bec

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

The concept that both men and women are free to develop their personal abilities and make choices without the limitations set by stereotypes, rigid gender roles and prejudices, and that the different behaviours, aspirations and needs of men and women are considered, valued and favoured equally.  2, fiche 14, Anglais, - gender%20equality

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Gender equality does not mean that men and women have to become the same, but that their rights, responsibilities and opportunities do not depend on the sex they were assigned at birth.  2, fiche 14, Anglais, - gender%20equality

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Concept signifiant, d’une part, que les hommes et les femmes sont libres de développer leurs aptitudes personnelles et de faire leurs propres choix, sans être bridés par les stéréotypes, la division rigide des rôles et les préjugés et, d’autre part, que les comportements, les aspirations et les besoins différents des hommes et des femmes sont, de manière égale, pris en compte, valorisés et encouragés.  4, fiche 14, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20des%20sexes

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

L'égalité des sexes ne signifie pas que les hommes et les femmes doivent devenir identiques, mais que leurs droits, leurs responsabilités et leurs possibilités ne dépendent pas du sexe qui leur a été assigné à la naissance.  4, fiche 14, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20des%20sexes

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

Bien que le terme «genre» soit de plus en plus utilisé comme équivalent de «gender» lorsqu’il est question des différences et des relations sociales entre les hommes et les femmes, d’autres expressions peuvent être utilisées selon le contexte.  9, fiche 14, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20des%20sexes

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Situación en la cual mujeres y hombres acceden con las mismas posibilidades y oportunidades al uso, control y beneficio de bienes, servicios y recursos de la sociedad, así como a la toma de decisiones en todos los ámbitos de la vida social, económica, política, cultural y familiar.  3, fiche 14, Espagnol, - igualdad%20de%20g%C3%A9nero

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

igualdad de género: [No confundir los términos "igualdad de género" y "equidad de género"] En teoría, "equidad" e "igualdad" son dos principios estrechamente relacionados, pero distintos. La "equidad" introduce un principio ético o de justicia en la igualdad. [...] El concepto de "igualdad de género" parte de la idea de que todas y todos somos iguales en derechos y oportunidades. La "igualdad" es una meta a conseguir. [...] Por "equidad de género" se entiende el trato imparcial entre mujeres y hombres, de acuerdo a sus necesidades respectivas, ya sea con un trato equitativo o con uno diferenciado pero que se considera equivalente en lo que se refiere a los derechos, los beneficios, las obligaciones y las posibilidades.  4, fiche 14, Espagnol, - igualdad%20de%20g%C3%A9nero

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que los términos "género" y "sexo" designan, en la lengua general, realidades distintas: "género" se refiere a la categoría gramatical de las palabras y "sexo" alude a la condición de los seres vivos por la que se distingue el macho de la hembra. Por otra parte, en sociología, tal como aclara el "Diccionario panhispánico de dudas", el vocablo género tiene el significado de ‘categoría sociocultural que implica diferencias o desigualdades de índole social, económica, política, laboral, etc.’, un sentido que en el ámbito de los estudios sociológicos puede resultar útil e, incluso, necesario.  5, fiche 14, Espagnol, - igualdad%20de%20g%C3%A9nero

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

The Canadian Association for Community Living is a family-based association assisting people with intellectual disabilities and their families to lead the way in advancing inclusion in their own lives and in their communities. [This is done] in Canada and around the world by sharing information, fostering leadership for inclusion, engaging community leaders and policy makers, seeding innovation and supporting research. [CACL is] dedicated to attaining full participation in community life, ending exclusion and discrimination on the basis of intellectual disability, promoting respect for diversity and advancing human rights to ensure equality for all Canadians.  5, fiche 15, Anglais, - Canadian%20Association%20for%20Community%20Living

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

L'Association canadienne pour l'intégration communautaire est une association de familles qui aide les personnes ayant une déficience intellectuelle et leur famille à être des chefs de file pour la promotion de l'intégration dans leur vie et dans leur communauté. [Ces] objectifs [sont atteints] au Canada et dans le monde en partageant des renseignements, en encourageant le leadership pour l'intégration, en engageant les chefs de file de communautés et les décideurs, en favorisant l'innovation et en appuyant la recherche. [L'ACIC a] pour objectifs de réaliser la pleine participation dans la vie communautaire, d’éliminer la marginalisation et la discrimination en raison de la déficience intellectuelle, de favoriser le respect pour la diversité et les droits de la personne afin d’assurer l'égalité de tous les Canadiens.  4, fiche 15, Français, - Association%20canadienne%20pour%20l%27int%C3%A9gration%20communautaire

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Rights & Democracy has been working in Afghanistan since 2002, initially through its Women’s Rights in Afghanistan Fund, which supported women’s rights education, leadership training for women, capacity building and peace building initiatives, the participation of women in political processes, networking and information sharing, and programmes for gender mainstreaming, with funding from the Canadian International Development Agency (CIDA).  1, fiche 16, Anglais, - Women%27s%20Rights%20in%20Afghanistan%20Fund

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Droits et Démocratie est à l'œuvre en Afghanistan depuis 2002. Au départ, notre Fonds pour les droits des femmes en Afghanistan offrait aux Afghanes de l'éducation aux droits de la personne et de la formation au leadership. Il soutenait des initiatives pour renforcer leurs capacités et favoriser la consolidation de la paix, accroître leur participation aux processus politiques, leur permettre de réseauter, de partager des informations et de bénéficier de programmes de promotion de l'égalité entre les sexes.  1, fiche 16, Français, - Fonds%20pour%20les%20droits%20des%20femmes%20en%20Aghanistan

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

The prohibition of assisted suicide is rationally connected to the legislative objective, but the means chosen to carry out the objective do not impair the appellant's equality rights as little as reasonably possible. The vulnerable are effectively protected under s. 241(b) but the section is over-inclusive.  1, fiche 17, Anglais, - over%2Dinclusive

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

L'interdiction de l'aide au suicide a un lien rationnel avec l'objectif législatif mais les moyens choisis pour le mettre en œuvre ne portent pas aussi peu que raisonnablement possible atteinte aux droits de l'appelante à l'égalité. Les personnes vulnérables sont effectivement protégées par l'al. 241 b) mais cette disposition a une portée excessive.  1, fiche 17, Français, - %C3%A0%20port%C3%A9e%20excessive

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

The Court went on to say: "This principle of substantive equality has meaning. It provides in particular that language rights that are institutionally based require government action for their implementation and therefore create obligations for the State. It also means that the exercise of language rights must not be considered exceptional, or as something in the nature of a request for an accommodation."  1, fiche 18, Anglais, - principle%20of%20substantive%20equality

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

La Cour note encore :«Ce principe d’égalité réelle a une signification. Il signifie notamment que les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l'État [...] Il signifie également que l'exercice de droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel, ni comme une sorte de réponse à une demande d’accommodement».  1, fiche 18, Français, - principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20r%C3%A9elle

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

That judgment [Beaulac] shed new light on the purpose of language rights (the first of the factors to be considered in the modern method of statutory interpretation) by both clarifying the nature of language rights and delineating the scope of the principle of the equality of English and French and the impact of that principle on the implementation of the language rights guaranteed in sections 17 to 23 of the Charter [of Rights and Freedoms].  1, fiche 19, Anglais, - principle%20of%20the%20equality%20of%20English%20and%20French

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Ce jugement [l'affaire Beaulac] a jeté une lumière nouvelle sur l'objet des droits linguistiques(le premier des facteurs à considérer dans la méthode moderne d’interprétation), en clarifiant d’une part, la nature des droits linguistiques et en précisant d’autre part, la portée du principe de l'égalité du français et de l'anglais et son impact sur la mise en œuvre des droits linguistiques garantis aux articles 17 à 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés].  1, fiche 19, Français, - principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20l%27anglais%20et%20du%20fran%C3%A7ais

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

Founded in 1980, the Canadian Ethnocultural Council (CEC) is a non-profit, non-partisan coalition of national ethnocultural umbrella organizations which, in turn, represent a cross-section of ethnocultural groups across Canada. The CEC's objectives are to ensure the preservation, enhancement and sharing of the cultural heritage of Canadians, the removal of barriers that prevent some Canadians from participating fully and equally in society, the elimination of racism and the preservation of a united Canada.  2, fiche 20, Anglais, - Canadian%20Ethnocultural%20Council

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

Initialement fondé en 1980, le Conseil ethnoculturel du Canada(CEC) est une coalition sans but lucratif et non partisane de plus de 30 différentes organisations ethnoculturelles nationales cadres représentant de nombreux groupes ethnoculturels au Canada. Les objectifs du CEC consistent à assurer la préservation, l'amélioration et la mise en commun du patrimoine canadien, l'élimination des obstacles qui empêchent certains Canadiens de participer pleinement et en toute égalité à la société, l'élimination du racisme, la préservation d’un Canada uni et la promotion de la réalité multiculturelle du Canada, telle que définie dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi sur le multiculturalisme canadien.  2, fiche 20, Français, - Conseil%20ethnoculturel%20du%20Canada

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

protection des droits à l'égalité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 21, Français, - protection%20des%20droits%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

protection constitutionnelle des droits à l'égalité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 22, Français, - protection%20constitutionnelle%20des%20droits%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9galit%C3%A9

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Méthode d’action par laquelle des personnes recherchent [...] la satisfaction de leurs besoins [...] au moyen d’une entreprise commune gérée par eux-mêmes [...] sur la base de l'égalité de leurs droits.  1, fiche 23, Français, - coop%C3%A9ration

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Harassment Policy: The Federation of Canadian Municipalities (FCM) is committed to providing a work environment in which all individuals are treated with respect and dignity, free of harassment, violence and discrimination. This philosophy supports our values and ensures that FCM is meeting the human rights and occupational health and safety legislation where employees, Board and committee members are free from harassment and promotes equal opportunities.  3, fiche 24, Anglais, - harassment%20policy

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Politique en matière de harcèlement : La Fédération canadienne des municipalités(FCM) s’engage à assurer un milieu de travail libre de harcèlement, de violence et de discrimination, dans lequel chaque personne est traitée avec respect et dignité. Cette philosophie s’inscrit dans nos valeurs et permet de garantir que la FCM respecte les droits de la personne et les lois en matière de santé et sécurité au travail dans un milieu où les employés, les administrateurs et les membres des comités ne subissent aucune forme de harcèlement et qui favorise l'égalité des chances.  5, fiche 24, Français, - politique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20harc%C3%A8lement

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Rather than foster full recognition of both English and French in Canadian society, the actions of the Department of Justice would result in diminished opportunities for their use. The breach of obligations under section 41 must also be seen in light of the principle of official language equality under section 16 of the Charter, as well as the recognition that governments in Canada should advance by way of legislative action the equality of status or use of French and English. The principle of equality of our official languages must have substantive effects in order to ensure its full implementation. This imposes a constitutional obligation on the federal government to take the initiative in creating a necessary institutional support to the use of either official language. This obligation is ignored by action that reduces the scope of language rights as they apply to the legal process under federal jurisdiction.  1, fiche 25, Anglais, - by%20way%20of%20legislative%20action

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Plutôt que de favoriser la pleine reconnaissance de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, les mesures prises par le ministère de la Justice résulteraient en un usage moins répandu des deux langues. Le manquement aux obligations prévues à l'article 41 doit également être examiné à la lumière du principe de l'égalité des langues officielles énoncé à l'article 16 de la Charte, ainsi que du principe reconnu selon lequel les ordres de gouvernement au Canada devraient promouvoir, par voie législative, l'égalité du statut ou de l'emploi du français et de l'anglais. Le principe de l'égalité de nos langues officielles doit avoir des effets réels afin qu'il puisse être pleinement mis en œuvre. Le gouvernement fédéral est ainsi tenu par la Constitution de prendre l'initiative pour créer le soutien institutionnel nécessaire à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles. Les mesures qui restreignent la portée des droits linguistiques lors des procédures de compétence fédérale ne tiennent pas compte d’une telle obligation.  1, fiche 25, Français, - par%20voie%20l%C3%A9gislative

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

The Canadian Human Rights Commission (CHRC) Report on Equality Rights of Aboriginal People documents how persistent conditions of disadvantage are impacting the well-being of Aboriginal people in Canada.  1, fiche 26, Anglais, - Report%20on%20Equality%20Rights%20of%20Aboriginal%20People

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

La Commission canadienne des droits de la personne(CCDP) a publié l'ouvrage intitulé Rapport sur les droits à l'égalité des Autochtones, lequel explique comment de perpétuelles situations défavorables ont des répercussions sur le bien-être des Autochtones au Canada.  1, fiche 26, Français, - Rapport%20sur%20les%20droits%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9galit%C3%A9%20des%20Autochtones

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

The Canadian Human Rights Commission promotes the principle of equal opportunity and works to prevent discrimination in Canada by ... promoting the development of human rights cultures ...  1, fiche 27, Anglais, - human%20rights%20culture

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

La Commission canadienne des droits de la personne encourage le principe d’égalité des chances et s’efforce d’empêcher la discrimination au Canada [...] en favorisant l'instauration de cultures des droits de la personne [...]  1, fiche 27, Français, - culture%20des%20droits%20de%20la%20personne

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

Group rights are those which exist not in relation to the individual but only in relation to the group, such as ... the right of peoples to self-determination. The most important of the group rights is the right of a "people" to become a state.  1, fiche 28, Anglais, - right%20of%20peoples%20to%20self%2Ddetermination

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

self determination of peoples: term officially approved by the National Defence Headquarters.  3, fiche 28, Anglais, - right%20of%20peoples%20to%20self%2Ddetermination

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Formule qui, lorsqu’elle est appliquée à un État, énonce l’intention de respecter l’indépendance de celui-ci.  1, fiche 28, Français, - droit%20des%20peuples%20%C3%A0%20disposer%20d%27eux%2Dm%C3%AAmes

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

«Article 1er : les buts des Nations Unies sont les suivants :[...] 2-Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes [...]» Charte N. U.  1, fiche 28, Français, - droit%20des%20peuples%20%C3%A0%20disposer%20d%27eux%2Dm%C3%AAmes

Record number: 28, Textual support number: 2 OBS

droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : terme uniformisé par le Quartier général de la Défense nationale.  3, fiche 28, Français, - droit%20des%20peuples%20%C3%A0%20disposer%20d%27eux%2Dm%C3%AAmes

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen (French: La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) is one of the fundamental documents of the French Revolution, defining a set of individual rights and collective rights of all of the estates as one. Influenced by the doctrine of natural rights, these rights are universal: they are supposed to be valid in all times and places, pertaining to human nature itself. The last article of the Declaration was adopted on 26 August 1789, by the National Constituent Assembly (Assemblée nationale constituante), as the first step toward writing a constitution. While it set forth fundamental rights, not only for French citizens but for all men without exception, it did not make any statement about the status of women, nor did it explicitly address slavery.  1, fiche 29, Anglais, - Declaration%20of%20the%20Rights%20of%20Man%20and%20of%20the%20Citizen

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est, avec les décrets des 4 et 11 août 1789 sur la suppression des droits féodaux, un des textes fondamentaux votés par l'Assemblée nationale constituante formée à la suite de la réunion des États généraux. Adoptée définitivement le 26 août 1789, c'est l'un des textes fondateurs de la démocratie et de la liberté en France. Citée dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, elle a valeur constitutionnelle dans la Ve République depuis les décisions des 16 juillet 1971 et 27 décembre 1973 du Conseil constitutionnel : elle fait partie du bloc de constitutionnalité. Elle a été proposée à l'Assemblée nationale française par le Marquis de La Fayette. Elle comporte un préambule et 17 articles qui mêlent des dispositions concernant l'individu et la Nation. Les droits dits de la première génération qu'elle définit sont essentiellement reliés à la liberté, sous toutes ses formes(premier des droits naturels et imprescriptibles). Elle s’oppose en cela aux autres générations de droits qui recherchent de plus en plus l'égalité matérielle.  1, fiche 29, Français, - D%C3%A9claration%20des%20droits%20de%20l%27homme%20et%20du%20citoyen

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

La Declaración de los Derechos del Hombre y del Ciudadano fue una declaración de principios de la Asamblea Constituyente francesa, realizada el 26 de agosto de 1789, que fue el prefacio a la Constitución de 1791.  1, fiche 29, Espagnol, - Declaraci%C3%B3n%20de%20los%20Derechos%20del%20Hombre%20y%20del%20Ciudadano

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

House of Commons Committee.  3, fiche 30, Anglais, - Standing%20Committee%20on%20Human%20Rights%20and%20the%20Status%20of%20Persons%20with%20Disabilities

Record number: 30, Textual support number: 2 OBS

A brief overview of the evolution of parliamentary committees dealing with disability issues from their beginning to the present. The Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, 1997-2002, replaced The Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons, 1989-1997. The Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons combined the mandates of two committees -- the Standing Committee on Human Rights and the Standing Committee on the Status of Disabled Persons. In 1995 the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons changed to the Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities. The Standing Committee on the Status of Disabled Persons, 1987-1989, succeeded to the Sub-Committee on the Disabled and the Handicapped which was created in 1985 and to the Special Committee on the Disabled and the Handicapped, created in the early 1980's.  1, fiche 30, Anglais, - Standing%20Committee%20on%20Human%20Rights%20and%20the%20Status%20of%20Persons%20with%20Disabilities

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

Chambre des communes.  2, fiche 30, Français, - Comit%C3%A9%20permanent%20des%20droits%20de%20la%20personne%20et%20de%20la%20condition%20des%20personnes%20handicap%C3%A9es

Record number: 30, Textual support number: 2 OBS

Un bref aperçu de l'évolution des comités parlementaires chargés de la condition des personnes handicapées. De 1996-2002, Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, remplace le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées 1989-1996, qui remplissait les mandats du Comité permanent des droits de la personne et du Comité permanent de la condition des personnes handicapées. Le Comité permanent de la condition des personnes handicapées, 1987-1989 succédait au Sous-comité des invalides et des handicapés qui fut créé en 1985 et dont ses prédécesseurs ont été le Sous-comité sur les droits à l'égalité du Comité permanent de la justice et des questions juridiques et du Comité spécial concernant les invalides et les handicapés.  3, fiche 30, Français, - Comit%C3%A9%20permanent%20des%20droits%20de%20la%20personne%20et%20de%20la%20condition%20des%20personnes%20handicap%C3%A9es

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

In the exercise of its powers the Commission shall recognize ... (d) the significance of Aboriginal oral and legal traditions in its activities ... 1  1, fiche 31, Anglais, - Aboriginal%20legal%20tradition

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

Ce document de recherche analyse le «principe d’égalité des sexes »sous l'angle de son incidence sur l'exigence énoncée dans l'article 1. 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est-à-dire tenir dûment compte des traditions juridiques des Autochtones et des règles du droit coutumier.  1, fiche 31, Français, - tradition%20juridique%20des%20Autochtone

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

Report, 1981  2, fiche 32, Anglais, - Special%20Committee%20on%20the%20Disabled%20and%20the%20Handicapped

Record number: 32, Textual support number: 2 OBS

A brief overview of the evolution of parliamentary committees dealing with disability issues from their beginning to the present. The Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, 1997-2002, replaced The Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons, 1989-1997. The Standing Committee on Human Rights and Status of Disabled Persons combined the mandates of two committees -- the Standing Committee on Human Rights and the Standing Committee on the Status of Disabled Persons. In 1995 the Standing Committee Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons changed to the Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities. The Standing Committee on the Status of Disabled Persons, 1987-1989, succeeded to the Sub-Committee on the Disabled and the Handicapped which was created in 1985 and to the Special Committee on the Disabled and the Handicapped, created in the early 1980's.  2, fiche 32, Anglais, - Special%20Committee%20on%20the%20Disabled%20and%20the%20Handicapped

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

Lexique de l’emploi. Emploi et Immigration Canada, 1990.  2, fiche 32, Français, - Comit%C3%A9%20sp%C3%A9cial%20concernant%20les%20invalides%20et%20les%20handicap%C3%A9s

Record number: 32, Textual support number: 2 OBS

Un bref aperçu de l'évolution des comités parlementaires chargés de la condition des personnes handicapées. De 1996-2002, Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, remplace le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées 1989-1996, qui remplissait les mandats du Comité permanent des droits de la personne et du Comité permanent de la condition des personnes handicapées. Le Comité permanent de condition des personnes handicapées, 1987-1989 succédait au Sous-comité des invalides et des handicapées qui fut créé en 1985 et dont ses prédécesseurs ont été le Sous-comité sur les droits à l'égalité du Comité permanent de la justice et des questions juridiques et du Comité spécial concernant les invalides et les handicapés.  3, fiche 32, Français, - Comit%C3%A9%20sp%C3%A9cial%20concernant%20les%20invalides%20et%20les%20handicap%C3%A9s

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

...-Commissioner of Official Languages: "My understanding of linguistic equality is based on section 16 of the Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms]. It tells us that English and French are the official languages of Canada ... This statement reflects our history and enshrines our linguistic diversity; it simultaneously establishes the foundation, and the framework, for today's language rights as a whole. Section 16 also envisages the Canada we must build. Over and above this, the Charter sets out a vision for our country. In the Beaulac decision, the Supreme Court of Canada told us that language rights "must in all cases be interpreted purposively, in a manner consistent with the preservation and development of official language communities in Canada. "Our objective, therefore, is the substantive equality of our English and French language communities, including an improved status for the minority language communities."  1, fiche 33, Anglais, - linguistic%20equality

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

[...]-Commissaire aux langues officielles :«Ma vision de l'égalité linguistique découle de l'article 16 de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés. ] qui affirme que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada [...] Cette affirmation reflète notre histoire et consacre notre diversité linguistique; elle établit à la fois le fondement et le cadre de l'ensemble des droits linguistiques actuels. Elle énonce aussi une vision d’un pays à bâtir. Dans l'arrêt Beaulac, la Cour suprême du Canada rappelait que les droits linguistiques «doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada». L'objectif est donc que l'égalité du français et de l'anglais soit une égalité réelle des collectivités de langue officielle et s’exprime concrètement et notamment par une valorisation croissante des communautés minoritaires. »  2, fiche 33, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20linguistique

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

The concept of pay equity refers to legislated programs that aim to achieve equity in pay in a predictable and organized fashion. Pay equity laws are pro-active in that they do not rely on a complaint being filed in order to engage. These laws provide specific targets and deadlines, and use the collective bargaining process to get the parties to agree on a job evaluation system and on pay adjustments. As is the case for equal pay for work of equal value, pay equity allows for the comparison of male and female jobs of a different nature.  7, fiche 34, Anglais, - pay%20equity

Record number: 34, Textual support number: 2 CONT

Pay equity is designed to bring about equal pay for work of equal value. Pay equity initiatives do not concern themselves with the fact that women and men tend to work in different occupations. Instead, pay equity focuses on eliminating compensation inequities that exist for female jobs relative to their male counterpart jobs of equal value. Pay equity is about people staying in the same job but being valued appropriately according to the organization's compensation patterns for male jobs. Equal value is determined by evaluating the skill, effort and responsibility required to perform the work, and the conditions under which the work is performed.  8, fiche 34, Anglais, - pay%20equity

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

pay equity: term used by Labour Canada. wage parity; salary equality; wage equality: terms used by the Canadian Human Rights Commission. pay equity; equality of treatment: terms used by Employment and Immigration Canada.  9, fiche 34, Anglais, - pay%20equity

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

[Politique qui] a pour mandat de décourager la discrimination salariale ainsi que toute politique ou pratique qui peut donner lieu à la discrimination salariale fondée sur le sexe.  8, fiche 34, Français, - parit%C3%A9%20salariale

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

La parité salariale pour un travail égal, protégée par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, exige que les employeurs paient le même salaire à leurs employés, qu’ils soient homme ou femme, pour le même travail ou un travail qui est essentiellement le même.  9, fiche 34, Français, - parit%C3%A9%20salariale

Record number: 34, Textual support number: 2 CONT

Le concept d’équité salariale fait référence aux programmes légiférés qui visent à atteindre de façon prévisible et organisée l’équité des salaires. Ces lois sont actives, c’est-à-dire qu’elles ne nécessitent pas le dépôt d’une plainte pour s’enclencher. Elles prévoient des cibles et des échéanciers précis, et elles ont recours au processus de négociation collective pour que les parties s’entendent sur un système d’évaluation des emplois et les rajustements salariaux. L’équité salariale permet [...] de comparer des emplois différents qui sont détenus par des hommes et par des femmes.  10, fiche 34, Français, - parit%C3%A9%20salariale

Record number: 34, Textual support number: 3 CONT

Ce concept prévoit la parité salariale pour des fonctions équivalentes. Dans les initiatives en matière d’équité salariale, on ne tient pas compte du fait que les femmes et les hommes ont tendance à occuper des postes différents. On cherche plutôt à éliminer les cas de disparité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois de valeur égale à prédominance masculine. L’équité salariale consiste à faire en sorte que les personnes puissent continuer à occuper le même emploi mais en étant évaluées équitablement en fonction des échelles de rémunération de l’organisation s’appliquant aux emplois à prédominance masculine. On détermine ce qu’est la valeur égale en évaluant l’habileté, l’effort et la responsabilité que nécessite le travail, ainsi que les conditions dans lesquelles le travail est exécuté.  11, fiche 34, Français, - parit%C3%A9%20salariale

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

parité salariale : terme utilisé par la Commission canadienne des droits de la personne. équité salariale : terme utilisé par Travail Canada. égalité de rémunération : terme utilisé par Emploi et Immigration Canada.  12, fiche 34, Français, - parit%C3%A9%20salariale

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

El Parlamento Europeo ... Considerando que, pese a la existencia desde 1975 de una directiva sobre igualdad salarial, el principio de igual retribución por un trabajo de igual valor sigue sin ser plenamente respetado, ...  1, fiche 34, Espagnol, - igualdad%20salarial

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

By relying on the principles stated in Bell ExpressVu, the Court of Appeal relegated the principle of the substantive equality of the two official languages to the status of a subsidiary principle for the interpretation of language rights which could be considered only in cases of genuine ambiguity in the NB [New Brunswick] OLA [Official Languages Act].  2, fiche 35, Anglais, - subsidiary%20principles

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

Term usually used in the plural  3, fiche 35, Anglais, - subsidiary%20principles

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

En s’appuyant sur les principes énoncés dans l'affaire Bell ExpressVu, la Cour d’appel a relégué le principe de l'égalité réelle des deux langues officielles à un principe subsidiaire d’interprétation des droits linguistiques qui ne pourrait être considéré que dans les seuls cas d’ambiguïté véritable au sein de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [New Brunswick].  2, fiche 35, Français, - principes%20subsidiaires

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.  3, fiche 35, Français, - principes%20subsidiaires

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

Also fundamental to the interpretation of section 23 is the notion of equality. On this point, the Supreme Court underscored that substantive equality for section 23 rights holders cannot be achieved by a rigid adherence to “a formal vision of equality that would focus on treating the majority and minority official language groups alike.”  1, fiche 36, Anglais, - notion%20of%20equality

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

La notion de l'égalité est également essentielle à l'interprétation de l'article 23. Sur ce point précis, la Cour suprême a souligné que l'égalité réelle des titulaires des droits garantis par l'article 23 ne pouvait être obtenue en se limitant à «[...] une conception formelle de l'égalité qui viserait principalement à traiter de la même façon les groupes majoritaires et minoritaires de langue officielle».  1, fiche 36, Français, - notion%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

This report is for all Canadians. It also speaks to everyone who believes in language equality in Canada. It is for those who made complaints over the past year so that their language rights would be respected. It is for everyone who expects the government to clearly demonstrate its commitment in the day to day implementation of the Official Languages Act.  1, fiche 37, Anglais, - The%20Citizen%27s%20Report

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

Ce rapport est celui du citoyen et de la citoyenne. Il s’adresse aussi à tous ceux et celles qui croient en l'égalité linguistique au pays. C'est le rapport de toutes les personnes qui ont porté plainte au cours de l'année afin de faire respecter leurs droits linguistiques et qui s’attendent à ce que le gouvernement fasse preuve d’une vigueur et d’une fermeté exemplaires dans l'application quotidienne de la Loi sur les langues officielles.  1, fiche 37, Français, - Le%20rapport%20du%20citoyen%20et%20de%20la%20citoyenne

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

As the principle of linguistic duality sanctioned in s. 16(1) can serve as a basis for specific obligations on the part of the government (in education, for example) we submit that, simarly to the principle of protection of linguistic minorities, the principle of advancement towards linguistic equality plays an important role in assessing governmental actions when those actions have a negative impact on the preservation of the two official languages of Canada and the enhancement of their minority communities.  1, fiche 38, Anglais, - principle%20of%20advancement%20towards%20linguistic%20equality

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

Tout comme que le principe de la dualité linguistique consacré au paragraphe 16(1) de la Charte [canadienne des droits et libertés] peut servir de fondement à des obligations précises de la part des gouvernements(en matière d’instruction par exemple), nous soumettons que le principe de progression vers l'égalité linguistique, à l'instar du principe de la protection des minorités linguistiques, joue un rôle important dans l'évaluation des décisions des acteurs gouvernementaux, lorsque ces décisions ont une incidence négative sur le maintien des deux langues officielles du Canada et sur l'épanouissement des communautés minoritaires qui les parlent.  1, fiche 38, Français, - principe%20de%20progression%20vers%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20linguistique

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

The principle of the equality of communities enshrined in section 16.1 of the Charter [of Rights and Freedoms] also has obligatory effects for the Government of New Brunswick, as the New Brunswick Court of Appeal recognised in Charlebois v. Moncton (City): The purpose of this provision is to maintain the two official languages, as well as the cultures that they represent, and to encourage the flourishing and development of the two official language communities.  1, fiche 39, Anglais, - principle%20of%20the%20equality%20of%20communities

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

Le principe de l'égalité des communautés enchâssé à l'article 16. 1 de la Charte [canadienne des droits et libertés] a également un effet contraignant à l'égard du gouvernement du Nouveau-Brunswick, tel que l'a reconnu la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans Charlebois c. Moncton(Ville) : Cette disposition vise à maintenir les deux langues officielles, ainsi que les cultures qu'elles représentent, et à favoriser l'épanouissement et le développement des deux communautés linguistiques officielles.  1, fiche 39, Français, - principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20des%20communaut%C3%A9s

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

Since Beaulac, it has been settled that the rights guaranteed by sections 17 to 20 of the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms], when interpreted in light of the principle of substantive equality set out in section 16 of the Charter, are positive institutional rights and impose duties to act on the government and its institutions, including the courts and other judicial bodies.  1, fiche 40, Anglais, - institutional%20right

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

Depuis l'arrêt Beaulac, il est établi que les droits garantis aux articles 17 à 20 de la Charte [canadienne des droits et libertés], interprétés à la lumière du principe de l'égalité réelle prévu à l'article 16 de la Charte, sont des droits positifs de nature institutionnelle et imposent au gouvernement et à ses institutions, y inclus les tribunaux et autres organismes judiciaires, des obligations d’agir.  1, fiche 40, Français, - droit%20de%20nature%20institutionnelle

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

The historic and cultural experience of Canadian Aboriginals, Francophones, Anglophones and allophones is so diverse that their rallying point would be better achieved through the concept of a contract based on relational principles. These principles would undoubtedly include democracy, diversity, openness, non-aggression, accommodation of others, mutual respect, inclusiveness, equal participation, equal rights and opportunities, the rule of law, respect for minorities, and linguistic duality.  1, fiche 41, Anglais, - relational%20principle

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

L'expérience historique et culturelle des Canadiens et des Canadiennes autochtones, francophones, anglophones et allophones est si diversifiée que leur point de ralliement serait mieux saisi par l'idée d’un contrat fondé sur des principes relationnels. Ces derniers incluraient sans doute la démocratie, la diversité, l'ouverture, le pacifisme, l'adaptation aux autres, le respect mutuel, l'inclusion, la participation égale, l'égalité des droits et des chances, la primauté du droit, le respect des minorités et la dualité linguistique.  1, fiche 41, Français, - principe%20relationnel

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This policy takes effect on October 1, 1990. The objectives of the Federal Identity Program (FIP) are: to enable the public to recognize clearly federal activities by means of consistent identification; to improve service to the public by facilitating access to federal programs and services; to project equality of status of the two official languages consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act; to ensure effective management of the federal identity consistent with government-wide priorities, and to achieve savings through standardization; to promote good management practices in the field of corporate identity and information design.  1, fiche 42, Anglais, - Federal%20Identity%20Program%20Policy

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette politique entre en vigueur le 1 octobre 1990. Les objectifs du Programme de coordination de l'image de marque(PCIM) sont les suivants : permettre au public de reconnaître facilement les activités fédérales au moyen d’une image de marque uniforme; améliorer le service au public en facilitant l'accès aux programmes et services fédéraux; respecter le statut d’égalité entre les deux langues officielles, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur les langues officielles; assurer la gestion efficace de l'image de marque fédérale conforme aux priorités de l'administration fédérale, et réaliser des économies par la normalisation; favoriser des bonnes pratiques de gestion dans le domaine de l'image de marque et du design.  1, fiche 42, Français, - Politique%20sur%20le%20programme%20de%20coordination%20de%20l%27image%20de%20marque

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

Given that these acts aim at committing, concealing or disguising corruption offences, either by act or by omission, they can also be qualified as preparatory-stage acts.  1, fiche 43, Anglais, - by%20act%20or%20by%20omission

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

La Commissaire fait valoir que les agissements de la partie défenderesse, par voie d’action ou d’omission portent atteinte aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Charte, notamment au principe de l'égalité de statut et des droits et privilèges quant à l'usage des deux langues officielles.  1, fiche 43, Français, - par%20voie%20d%27action%20ou%20d%27omission

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

In the result, subsection 16(3) of the Charter could not be relied upon to prevent Ontario from altering the status and operation of Montfort Hospital. Nor could any proposed changes be challenged as a breach of equality rights under section 15 of the Charter.  1, fiche 44, Anglais, - breach%20of%20equality%20rights

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

Par conséquent, le paragraphe 16(3) de la Charte ne pouvait pas être invoqué pour empêcher l'Ontario de modifier le statut et le fonctionnement de l'Hôpital Montfort. De même, les changements proposés ne pouvaient pas être contestés comme étant une violation des droits à l'égalité conférés par l'article 15 de la Charte.  1, fiche 44, Français, - violation%20des%20droits%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 CONT

The Canadian Human Rights Act (CHRA) establishes in part, the principle of equal opportunity and it prohibits discrimination in employment practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age sex, sexual orientation, martial status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.  2, fiche 45, Anglais, - discrimination%20in%20employment%20practices%20based%20on%20race

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 CONT

La Loi canadienne sur les droits de la personne(LCDP) établit, en partie, le principe de l'égalité des chances et elle interdit les pratiques d’emploi discriminatoires fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur de la peau, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée.  2, fiche 45, Français, - pratique%20d%27emploi%20discriminatoire%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20race

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

Canadian Human Rights Commission. A policy explaining the Commission's understanding of what constitutes a special program for purposes of the Canadian Human Rights Act and the Employment Equity Act. This policy is issued to assist employers and service providers to develop and put in place appropriate special programs when these are used to ensure equality is achieved. The purpose of the policy is to set out the Commission's understanding of what constitutes a special program for purposes of the Canadian Human Rights Act and the Employment Equity Act.  1, fiche 46, Anglais, - Policy%20on%20Special%20Programs

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

Commission canadienne des droits de la personne. Il s’agit d’un document d’orientation qui a pour objet de définir ce qui, aux yeux de la Commission, constitue un programme spécial aux fins de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d’emploi. Cette politique a été établie pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à élaborer et à mettre en place des programmes spéciaux pertinents ayant pour but de garantir l'atteinte de l'égalité. Cette politique a pour objet de définir ce qui, aux yeux de la Commission, constitue un programme spécial aux fins de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d’emploi.  1, fiche 46, Français, - Politique%20sur%20les%20programmes%20sp%C3%A9ciaux

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Record number: 47, Textual support number: 1 DEF

The conduct of legal proceedings according to established principles and rules which safeguard the position of the individual charged.  4, fiche 47, Anglais, - due%20process%20of%20law

Record number: 47, Textual support number: 1 CONT

The concept of due process is rooted in English common law and expressed in "Magna Carta", Art. 39 (1215), whereby the King promised that 'No freeman shall be taken or imprisoned or disseised or exiled or in any way destroyed ... except by the legal judgment of his peers or by the law of the land'. This was later interpreted to require trial by jury.  4, fiche 47, Anglais, - due%20process%20of%20law

Record number: 47, Textual support number: 2 CONT

"Due process" is an imprecise and elastic term, the meaning of which varies with time and place. Basically, it suggests fundamental fairness and tries to apply that concept to all parts of the criminal process. The breadth of the concept depends upon the subjective view of the American courts, particularly the United States Supreme Court. In the last twenty years "due process" has included protections against self-incrimination, coerced confessions, illegal searches, denial of counsel or jury trial and unregulated eavesdropping. In the American system a judicial finding that law enforcement officials have offended due process will result in a complete exclusion of the impugned evidence and will usually result in the acquittal of the accused.  5, fiche 47, Anglais, - due%20process%20of%20law

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

Notion corollaire à celle de la primauté du droit, «q. v. », à savoir que les gouvernements sont tenus de respecter les droits fondamentaux des citoyens et les principes de justice naturelle dans l'application du droit, à défaut de quoi une décision administrative pourra se voir annulée par un tribunal à la demande du citoyen concerné. Les principes de justice naturelle en question sont :(1) le droit du citoyen d’être entendu et,(2) l'obligation pour le tribunal ou l'autorité compétente d’être impartiale, ce qui implique notamment la prohibition de toute forme de discrimination et l'égalité de traitement de tous.  4, fiche 47, Français, - application%20r%C3%A9guli%C3%A8re%20de%20la%20loi

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

debido procedimiento legal: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  3, fiche 47, Espagnol, - debido%20procedimiento%20legal

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

Under our society's democratic principles, individual freedoms such as expression are not absolute, but may be limited in consideration of a broader spectrum of rights, including equality and security of the person.  2, fiche 48, Anglais, - democratic%20principle

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

En vertu des principes démocratiques de notre société, les libertés individuelles comme la liberté d’expression ne sont pas absolues, mais peuvent être limitées en égard à une gamme plus vaste de droits, dont celui à l'égalité et à la sécurité de la personne.  2, fiche 48, Français, - principe%20d%C3%A9mocratique

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

The National Association of Women and the Law (NAWL) works through law reform to achieve substantive equality and the realization of human rights for all women in Canada.  3, fiche 49, Anglais, - National%20Association%20of%20Women%20and%20the%20Law

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

L'Association nationale Femmes et Droit(ANFD) intervient au plan de la réforme législative dans le but de réaliser l'égalité réelle et le respect des droits humains de toutes les femmes au Canada.  1, fiche 49, Français, - Association%20nationale%20Femmes%20et%20Droit

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

... the Court defined the scope of the rights in issue (freedom of religion and the right to equality) in order to resolve any potential conflict.  1, fiche 50, Anglais, - right%20to%20equality

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

[...] la Cour a délimité la portée des droits en cause(liberté de religion et droit à l'égalité) pour régler tout conflit potentiel.  1, fiche 50, Français, - droit%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

Equality rights ... equality before and under law and equal protection and benefit of law.  2, fiche 51, Anglais, - equality%20rights

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.  3, fiche 51, Anglais, - equality%20rights

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

Droits à l'égalité [...] égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi.  2, fiche 51, Français, - droits%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.  3, fiche 51, Français, - droits%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9

Record number: 51, Textual support number: 2 OBS

Égalité : le fait pour les humains d’être égaux devant la loi, de jouir des mêmes droits.  4, fiche 51, Français, - droits%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9

Record number: 51, Textual support number: 3 OBS

droits à l'égalité : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.  5, fiche 51, Français, - droits%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Fiche 52,  Justifications,  Anglais

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

In order to determine whether it is in the "best interests of justice" that a section 530(4) [of the Criminal Code] application be accepted, the trial judge should consider, foremost, the reasons for the delay in bringing the application. He must then consider a number of factors that relate to the conduct of the trial.  2, fiche 52, Anglais, - best%20interests%20of%20justice

Record number: 52, Textual support number: 1 OBS

best interests of justice: term usually used in the plural.  3, fiche 52, Anglais, - best%20interests%20of%20justice

Fiche 52,  Justifications,  Français

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

[... ] vu l'importance des droits linguistiques et l'intention du législateur d’assurer l'égalité du français et de l'anglais au Canada, il sera dans les meilleurs intérêts de la justice [selon l'article 530(4) du Code criminel] d’accepter la demande faite par l'accusé d’un procès dans la langue officielle de son choix.  2, fiche 52, Français, - meilleurs%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20la%20justice

Record number: 52, Textual support number: 1 OBS

meilleurs intérêts de la justice : terme habituellement utilisé au pluriel.  3, fiche 52, Français, - meilleurs%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20la%20justice

Fiche 52,  Justifications,  Espagnol

Fiche 53,  Justifications,  Anglais

Record number: 53, Textual support number: 1 OBS

... whose focus is integrating gender and human rights into HIV responses in Nigeria.  1, fiche 53, Anglais, - Nigeria%20AIDS%20Responsive%20Fund

Fiche 53,  Justifications,  Français

Record number: 53, Textual support number: 1 OBS

(...) dont la priorité est d’intégrer l'égalité entre les sexes et les droits de la personne aux projets de lutte contre le VIH/sida au Nigeria.  1, fiche 53, Français, - Fonds%20de%20soutien%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20sida%20au%20Nigeria

Fiche 53,  Justifications,  Espagnol

Fiche 54,  Justifications,  Anglais

Fiche 54,  Justifications,  Français

Record number: 54, Textual support number: 1 OBS

Le nom de la corporation dont les règlements se trouvent ci-après est la Fédération des femmes du Québec. En abrégé, le sigle FFQ pourra être utilisé. La mission de la FFQ est, compte tenu de sa Charte, de travailler solidairement dans une perspective féministe à l'accès des femmes à l'égalité, à l'équité, à la dignité et à la justice dans tous les domaines. Ses objectifs sont de promouvoir et de défendre les intérêts et les droits des femmes, d’assumer un rôle de critique, de concertation et de pression. Elle se veut représentative de la pluralité et de la diversité du mouvement des femmes et plus particulièrement des femmes démunies économiquement ou qui subissent de multiples discriminations, entre autres minorités visibles, communautés ethniques, immigrantes, autochtones, femmes avec handicaps et lesbiennes. La FFQ est un organisme démocratique de pression politique non partisan.  3, fiche 54, Français, - F%C3%A9d%C3%A9ration%20des%20femmes%20du%20Qu%C3%A9bec

Fiche 54,  Justifications,  Espagnol

Fiche 55,  Justifications,  Anglais

Record number: 55, Textual support number: 1 OBS

Source: House of Commons. Bill C-203. 37th Parliament, 2nd Session. First reading, October 2, 2002.  1, fiche 55, Anglais, - Affirmation%20of%20Citizenship

Record number: 55, Textual support number: 2 OBS

"In pledging allegiance to Canada, I take my place among Canadians, a people united by their solemn trust to uphold these five principles: equality of opportunity, freedom of speech, democracy, basic human rights and the rule of law".  1, fiche 55, Anglais, - Affirmation%20of%20Citizenship

Fiche 55,  Justifications,  Français

Record number: 55, Textual support number: 1 OBS

Source : Chambre des communes. Projet de loi C-203. 2e session, 37e législature. Première lecture le 2 octobre 2002.  1, fiche 55, Français, - Affirmation%20de%20citoyennet%C3%A9

Record number: 55, Textual support number: 2 OBS

«En prêtant allégeance au Canada, je me range parmi les Canadiens, un peuple uni par la mission solennelle de faire respecter cinq grands principes :égalité des chances, liberté d’expression, valeurs démocratiques, droits de la personne et primauté du droit».  1, fiche 55, Français, - Affirmation%20de%20citoyennet%C3%A9

Fiche 55,  Justifications,  Espagnol