TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EGALITE FORMELLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantive equality
1, fiche 1, Anglais, substantive%20equality
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Substantive equality" can be contrasted with the "formal" notion of equality, which asks whether the law treats all individuals the same. Substantive equality, then, recognizes that sameness of treatment does not always guarantee equality of result, particularly in cases in which individuals come before the law with different experiences, histories, advantages and disadvantages. 2, fiche 1, Anglais, - substantive%20equality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- égalité réelle
1, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- égalité véritable 2, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20v%C3%A9ritable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La notion d’«égalité réelle» s’oppose à celle d’«égalité formelle», qui concerne l'uniformité de traitement de tous les individus par la loi. Pour sa part, l'égalité réelle vient préciser que l'uniformité de traitement ne garantit pas toujours l'égalité des résultats, notamment lorsque les personnes qui se présentent devant les tribunaux possèdent des expériences, des antécédents, des avantages et des désavantages différents. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20r%C3%A9elle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- igualdad sustantiva
1, fiche 1, Espagnol, igualdad%20sustantiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- igualdad de facto 1, fiche 1, Espagnol, igualdad%20de%20facto
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- formal equality
1, fiche 2, Anglais, formal%20equality
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a conceptualization of equality based on the idea that people in similar situations should be treated in a similar fashion. 1, fiche 2, Anglais, - formal%20equality
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court in Andrews held that formal equality is a "seriously deficient" understanding of equality that could result in "separate but equal" treatment of disadvantaged groups, citing for example racial segregation. 1, fiche 2, Anglais, - formal%20equality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- égalité formelle
1, fiche 2, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20formelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] conceptualisation de l’égalité reposant sur l’idée que des personnes qui se trouvent dans des situations semblables devraient être traitées de façon semblable. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20formelle
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans l'affaire Andrews, la Cour suprême a jugé que l'égalité formelle comporte cependant à l'égard de la compréhension de l'égalité un «grave défaut» qui pourrait aboutir à un traitement «séparé, mais équivalent» de groupes défavorisés, citant pour exemple la ségrégation raciale. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20formelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- igualdad formal
1, fiche 2, Espagnol, igualdad%20formal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notion of equality
1, fiche 3, Anglais, notion%20of%20equality
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Also fundamental to the interpretation of section 23 is the notion of equality. On this point, the Supreme Court underscored that substantive equality for section 23 rights holders cannot be achieved by a rigid adherence to “a formal vision of equality that would focus on treating the majority and minority official language groups alike.” 1, fiche 3, Anglais, - notion%20of%20equality
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- notion de l'égalité
1, fiche 3, Français, notion%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La notion de l'égalité est également essentielle à l'interprétation de l'article 23. Sur ce point précis, la Cour suprême a souligné que l'égalité réelle des titulaires des droits garantis par l'article 23 ne pouvait être obtenue en se limitant à «[...] une conception formelle de l'égalité qui viserait principalement à traiter de la même façon les groupes majoritaires et minoritaires de langue officielle». 1, fiche 3, Français, - notion%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-09-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- International Public Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- differential treatment
1, fiche 4, Anglais, differential%20treatment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The form of discrimination which is forbidden is ... discrimination based upon nationality and involving differential treatment by reason of their nationality as between persons belonging to different national groups. 1, fiche 4, Anglais, - differential%20treatment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit international public
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- traitement différentiel
1, fiche 4, Français, traitement%20diff%C3%A9rentiel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Il faut qu'il y ait égalité de fait et non seulement égalité formelle en droit en ce sens que les termes de la loi évitent d’établir un traitement différentiel [...] Le but principal du traité de minorité est d’assurer le respect des droits des minorités et d’empêcher qu'un acte quelconque du Gouvernement polonais ne constitue un traitement différentiel à leur égard. 1, fiche 4, Français, - traitement%20diff%C3%A9rentiel
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[Le terme différentiel] est utilisé : [...] d’ordinaire pour qualifier un traitement défavorable à celui qui en est l’objet par rapport au traitement assuré à d’autres. 1, fiche 4, Français, - traitement%20diff%C3%A9rentiel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- trato diferenciado
1, fiche 4, Espagnol, trato%20diferenciado
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Un avance en la erradicación de la discriminación racial es la Ley 26772, de abril de 1997 [Perú]. Dicha ley establece [...] que hay discriminación cuando se presenta un trato diferenciado desprovisto de una justificación objetiva y razonable, de lo cual se colige que no existe discriminación cuando hay alguna justificación objetiva y razonable. 1, fiche 4, Espagnol, - trato%20diferenciado
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