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EGALITE FORMELLE [4 fiches]

Fiche 1 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

"Substantive equality" can be contrasted with the "formal" notion of equality, which asks whether the law treats all individuals the same. Substantive equality, then, recognizes that sameness of treatment does not always guarantee equality of result, particularly in cases in which individuals come before the law with different experiences, histories, advantages and disadvantages.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La notion d’«égalité réelle» s’oppose à celle d’«égalité formelle», qui concerne l'uniformité de traitement de tous les individus par la loi. Pour sa part, l'égalité réelle vient préciser que l'uniformité de traitement ne garantit pas toujours l'égalité des résultats, notamment lorsque les personnes qui se présentent devant les tribunaux possèdent des expériences, des antécédents, des avantages et des désavantages différents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

... a conceptualization of equality based on the idea that people in similar situations should be treated in a similar fashion.

CONT

The Supreme Court in Andrews held that formal equality is a "seriously deficient" understanding of equality that could result in "separate but equal" treatment of disadvantaged groups, citing for example racial segregation.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

[...] conceptualisation de l’égalité reposant sur l’idée que des personnes qui se trouvent dans des situations semblables devraient être traitées de façon semblable.

CONT

Dans l'affaire Andrews, la Cour suprême a jugé que l'égalité formelle comporte cependant à l'égard de la compréhension de l'égalité un «grave défaut» qui pourrait aboutir à un traitement «séparé, mais équivalent» de groupes défavorisés, citant pour exemple la ségrégation raciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Also fundamental to the interpretation of section 23 is the notion of equality. On this point, the Supreme Court underscored that substantive equality for section 23 rights holders cannot be achieved by a rigid adherence to “a formal vision of equality that would focus on treating the majority and minority official language groups alike.”

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La notion de l'égalité est également essentielle à l'interprétation de l'article 23. Sur ce point précis, la Cour suprême a souligné que l'égalité réelle des titulaires des droits garantis par l'article 23 ne pouvait être obtenue en se limitant à «[...] une conception formelle de l'égalité qui viserait principalement à traiter de la même façon les groupes majoritaires et minoritaires de langue officielle».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

The form of discrimination which is forbidden is ... discrimination based upon nationality and involving differential treatment by reason of their nationality as between persons belonging to different national groups.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il faut qu'il y ait égalité de fait et non seulement égalité formelle en droit en ce sens que les termes de la loi évitent d’établir un traitement différentiel [...] Le but principal du traité de minorité est d’assurer le respect des droits des minorités et d’empêcher qu'un acte quelconque du Gouvernement polonais ne constitue un traitement différentiel à leur égard.

OBS

[Le terme différentiel] est utilisé : [...] d’ordinaire pour qualifier un traitement défavorable à celui qui en est l’objet par rapport au traitement assuré à d’autres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Un avance en la erradicación de la discriminación racial es la Ley 26772, de abril de 1997 [Perú]. Dicha ley establece [...] que hay discriminación cuando se presenta un trato diferenciado desprovisto de una justificación objetiva y razonable, de lo cual se colige que no existe discriminación cuando hay alguna justificación objetiva y razonable.

Conserver la fiche 4

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