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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENJOINDRE [30 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summon
1, fiche 1, Anglais, summon
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sommer
1, fiche 1, Français, sommer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mander 2, fiche 1, Français, mander
- convoquer 3, fiche 1, Français, convoquer
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Enjoindre à une personne de remplir une obligation de faire ou de respecter une obligation de ne pas faire. 4, fiche 1, Français, - sommer
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sommer de payer ou délaisser en matière hypothécaire, sommer de produire dans une procédure d’ordre, sommer de comparaître devant le tribunal correctionnel. 5, fiche 1, Français, - sommer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificar
1, fiche 1, Espagnol, notificar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Transportation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vehicle impoundment
1, fiche 2, Anglais, vehicle%20impoundment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- motor vehicle impoundment 2, fiche 2, Anglais, motor%20vehicle%20impoundment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Despite the detention or impoundment of a motor vehicle ..., a police officer may release the motor vehicle to its owner before it is impounded or ... may direct the operator of the impound facility where the motor vehicle is impounded to release the motor vehicle to its owner before the expiry of the seven days if the officer is satisfied that the motor vehicle was stolen at the time that it was driven ... 3, fiche 2, Anglais, - vehicle%20impoundment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- impoundment of a motor vehicle
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des transports
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en fourrière de véhicule
1, fiche 2, Français, mise%20en%20fourri%C3%A8re%20de%20v%C3%A9hicule
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mise en fourrière de véhicule automobile 2, fiche 2, Français, mise%20en%20fourri%C3%A8re%20de%20v%C3%A9hicule%20automobile
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Malgré la détention ou la mise en fourrière d’un véhicule automobile [...], l'agent de police peut restituer le véhicule à son propriétaire avant sa mise en fourrière ou [...] il peut enjoindre à l'exploitant de la fourrière où le véhicule est envoyé de le restituer à son propriétaire avant l'expiration des sept jours s’il est convaincu que le véhicule était un véhicule volé au moment où il a été conduit [...] 3, fiche 2, Français, - mise%20en%20fourri%C3%A8re%20de%20v%C3%A9hicule
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mise en fourrière de véhicule automobile : Le terme «mise en fourrière d’un véhicule automobile» a été tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 2, Français, - mise%20en%20fourri%C3%A8re%20de%20v%C3%A9hicule
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-02-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-hazardous waste
1, fiche 3, Anglais, non%2Dhazardous%20waste
correct, voir observation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister, at the same time as the notification referred to in paragraph 185(1)(a) and at any other prescribed time, a plan in accordance with the regulations; and (b) implement that plan. [Canadian Environmental Protection Act] 1, fiche 3, Anglais, - non%2Dhazardous%20waste
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
waste : term usually used in the plural (wastes). 2, fiche 3, Anglais, - non%2Dhazardous%20waste
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- non-hazardous wastes
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déchet non dangereux
1, fiche 3, Français, d%C3%A9chet%20non%20dangereux
voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9chet%20non%20dangereux
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
déchet : terme habituellement utilisé au pluriel (déchets). 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9chet%20non%20dangereux
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- déchets non dangereux
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-01-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pending the making of an order
1, fiche 4, Anglais, pending%20the%20making%20of%20an%20order
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... 3) The Board may, in any order made under paragraph (2) (b), or by order made after consultation with the parties pending the making of any order under subsection (2), a) direct the employer not to proceed with the technological change ... 1, fiche 4, Anglais, - pending%20the%20making%20of%20an%20order
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Canada Labour Relations Board. 1, fiche 4, Anglais, - pending%20the%20making%20of%20an%20order
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- en attendant de rendre une décision 1, fiche 4, Français, en%20attendant%20de%20rendre%20une%20d%C3%A9cision
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] 3) Le Conseil peut, dans toute ordonnance qu'il rend soit en application de l'alinéa(2) b) soit après consultation avec les parties en attendant de rendre la décision visée au paragraphe(2), enjoindre à l'employeur : a) de suspendre la mise en œuvre du changement technologique [...] 1, fiche 4, Français, - en%20attendant%20de%20rendre%20une%20d%C3%A9cision
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Environmental Management
- Waste Management
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- phasing out
1, fiche 5, Anglais, phasing%20out
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister ... a plan in accordance with the regulations ... 1, fiche 5, Anglais, - phasing%20out
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 5, Anglais, - phasing%20out
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Gestion environnementale
- Gestion des déchets
Fiche 5, La vedette principale, Français
- suppression
1, fiche 5, Français, suppression
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. 1, fiche 5, Français, - suppression
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 5, Français, - suppression
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-03-26
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Search and Rescue (Paramilitary)
- Coast Guard
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- rescue coordinator
1, fiche 6, Anglais, rescue%20coordinator
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- rescue co-ordinator 2, fiche 6, Anglais, rescue%20co%2Dordinator
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[A] rescue co-ordinator may: (a) order all vessels within an area specified by him to report their positions to him;(b) order any vessel to take part in a search for that vessel, aircraft or survival craft or to otherwise render assistance; and(c) give such other orders, as he deems necessary to carry out search and rescue operations for that vessel aircraft or survival craft. 2, fiche 6, Anglais, - rescue%20coordinator
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
- Garde côtière
Fiche 6, La vedette principale, Français
- coordonnateur de sauvetage
1, fiche 6, Français, coordonnateur%20de%20sauvetage
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- coordonnatrice de sauvetage 2, fiche 6, Français, coordonnatrice%20de%20sauvetage
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[En situation d’urgence, ] un coordonnateur de sauvetage peut : a) enjoindre tous les bâtiments se trouvant dans le rayon qu'il spécifie de lui signaler leur position; b) enjoindre tout bâtiment de participer à la recherche du navire, de l'aéronef ou des embarcations et radeaux de sauvetage ou d’autre façon de leur porter secours; c) donner les autres ordres qu'il juge nécessaires pour les opérations de recherche et de sauvetage du bâtiment, de l'aéronef ou des embarcations et radeaux de sauvetage. 3, fiche 6, Français, - coordonnateur%20de%20sauvetage
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Transport of Goods
- Waste Management
- Foreign Trade
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- class of exporters
1, fiche 7, Anglais, class%20of%20exporters
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister ... a plan in accordance with the regulations; and (b) implement that plan. 1, fiche 7, Anglais, - class%20of%20exporters
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 7, Anglais, - class%20of%20exporters
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Transport de marchandises
- Gestion des déchets
- Commerce extérieur
Fiche 7, La vedette principale, Français
- catégorie d'exportateurs
1, fiche 7, Français, cat%C3%A9gorie%20d%27exportateurs
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. 1, fiche 7, Français, - cat%C3%A9gorie%20d%27exportateurs
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 7, Français, - cat%C3%A9gorie%20d%27exportateurs
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2011-08-05
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Special-Language Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- at the bar
1, fiche 8, Anglais, at%20the%20bar
correct, voir observation
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- to the bar 2, fiche 8, Anglais, to%20the%20bar
correct, voir observation
- before the bar 3, fiche 8, Anglais, before%20the%20bar
correct, voir observation
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Witness examined at the bar of the Senate. 4, fiche 8, Anglais, - at%20the%20bar
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
summoning of a witness: the action of ordering a witness to appear at the bar of the House or before one of its committees. 5, fiche 8, Anglais, - at%20the%20bar
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
of the House of Commons or Senate 6, fiche 8, Anglais, - at%20the%20bar
Record number: 8, Textual support number: 1 PHR
To call, examine, reprimand, swear at the bar. To appear, attend, stand at the bar. 6, fiche 8, Anglais, - at%20the%20bar
Record number: 8, Textual support number: 2 PHR
To bring, call, summon to the bar. To come to the bar. 6, fiche 8, Anglais, - at%20the%20bar
Record number: 8, Textual support number: 3 PHR
To appear before the bar. To bring, call before the bar. 6, fiche 8, Anglais, - at%20the%20bar
Record number: 8, Textual support number: 4 PHR
Summoning to the bar. 6, fiche 8, Anglais, - at%20the%20bar
Record number: 8, Textual support number: 5 PHR
Appearance before the bar. 6, fiche 8, Anglais, - at%20the%20bar
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- à la barre
1, fiche 8, Français, %C3%A0%20la%20barre
correct, voir observation
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- devant la Chambre des communes 1, fiche 8, Français, devant%20la%20Chambre%20des%20communes
correct
- devant le Sénat 2, fiche 8, Français, devant%20le%20S%C3%A9nat
correct
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Témoin comparaissant devant le Sénat 3, fiche 8, Français, - %C3%A0%20la%20barre
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
assignation d’un témoin: action par laquelle on exige qu’un témoin comparaisse à la barre de la Chambre ou devant un de ses comités. 1, fiche 8, Français, - %C3%A0%20la%20barre
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
de la Chambre des communes ou du Sénat 4, fiche 8, Français, - %C3%A0%20la%20barre
Record number: 8, Textual support number: 1 PHR
Amener, appeler, convoquer, sommer de comparaître, enjoindre de comparaître à la barre. Comparaître, se présenter, se tenir à la barre. 4, fiche 8, Français, - %C3%A0%20la%20barre
Record number: 8, Textual support number: 2 PHR
Appeler, convoquer, sommer de comparaître devant la Chambre des communes ou le Sénat. Comparaître devant la Chambre des communes ou le Sénat. 4, fiche 8, Français, - %C3%A0%20la%20barre
Record number: 8, Textual support number: 3 PHR
Citation à comparaître, comparution à la barre. 4, fiche 8, Français, - %C3%A0%20la%20barre
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2005-10-26
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Special-Language Phraseology
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- apply an arbitral award
1, fiche 9, Anglais, apply%20an%20arbitral%20award
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 9, Anglais, - apply%20an%20arbitral%20award
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- appliquer une décision arbitrale
1, fiche 9, Français, appliquer%20une%20d%C3%A9cision%20arbitrale
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 9, Français, - appliquer%20une%20d%C3%A9cision%20arbitrale
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2005-10-26
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Relations
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- apply a collective agreement
1, fiche 10, Anglais, apply%20a%20collective%20agreement
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 10, Anglais, - apply%20a%20collective%20agreement
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Relations du travail
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 10, La vedette principale, Français
- appliquer une convention collective
1, fiche 10, Français, appliquer%20une%20convention%20collective
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 10, Français, - appliquer%20une%20convention%20collective
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2005-07-25
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- authorization to work in Canada
1, fiche 11, Anglais, authorization%20to%20work%20in%20Canada
correct, loi fédérale
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to issue to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Number Cards, by which the holders of such cards are identified as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada. 1, fiche 11, Anglais, - authorization%20to%20work%20in%20Canada
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 11, Anglais, - authorization%20to%20work%20in%20Canada
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 11, La vedette principale, Français
- autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada
1, fiche 11, Français, autorisation%20pour%20exercer%20une%20activit%C3%A9%20professionnelle%20au%20Canada
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut enjoindre à la Commission de l'assurance-emploi du Canada de délivrer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartes d’assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada. 1, fiche 11, Français, - autorisation%20pour%20exercer%20une%20activit%C3%A9%20professionnelle%20au%20Canada
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 11, Français, - autorisation%20pour%20exercer%20une%20activit%C3%A9%20professionnelle%20au%20Canada
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2004-07-07
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- trademark cancellation
1, fiche 12, Anglais, trademark%20cancellation
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- cancellation of a trademark 2, fiche 12, Anglais, cancellation%20of%20a%20trademark
correct
- cancellation of a mark 3, fiche 12, Anglais, cancellation%20of%20a%20mark
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Cancellation : The trademark cancellation is registered in the trademarks cancellation register. 1, fiche 12, Anglais, - trademark%20cancellation
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
In the only case where the Board allowed the cancellation of a trademark to occur, the registrant actually came forward and told the Board that he no longer wanted to use the trademark. 4, fiche 12, Anglais, - trademark%20cancellation
Record number: 12, Textual support number: 3 CONT
The Registrar as well as any interested person shall apply to the court for the cancellation of a mark registered contrary to the law. 3, fiche 12, Anglais, - trademark%20cancellation
Record number: 12, Textual support number: 4 CONT
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 5, fiche 12, Anglais, - trademark%20cancellation
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning. 6, fiche 12, Anglais, - trademark%20cancellation
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- trade-mark cancellation
- trade mark cancellation
- cancellation of a trade-mark
- cancellation of a trade mark
- mark cancellation
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 12, La vedette principale, Français
- annulation d'une marque de commerce
1, fiche 12, Français, annulation%20d%27une%20marque%20de%20commerce
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- annulation d'une marque 2, fiche 12, Français, annulation%20d%27une%20marque
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Un mois avant l'expiration ou l'annulation d’une marque, une lettre recommandée est envoyée au demandeur pour l'enjoindre de payer une redevance de 45 $ afin de conserver la marque affectée. 3, fiche 12, Français, - annulation%20d%27une%20marque%20de%20commerce
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2002-09-16
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- community service
1, fiche 13, Anglais, community%20service
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- community work 2, fiche 13, Anglais, community%20work
correct
- community service work 3, fiche 13, Anglais, community%20service%20work
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Other conditions of a probation order can include participating in treatment, performing community service work or not associating with certain people ... 4, fiche 13, Anglais, - community%20service
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
Fiche 13, La vedette principale, Français
- travail communautaire
1, fiche 13, Français, travail%20communautaire
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- service communautaire 2, fiche 13, Français, service%20communautaire
correct, nom masculin
- travaux d'intérêt collectif 3, fiche 13, Français, travaux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20collectif
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
L'ordonnance de probation peut enjoindre à l'accusé de faire du travail communautaire. 2, fiche 13, Français, - travail%20communautaire
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Servicios sociales y trabajo social
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- trabajo comunitario
1, fiche 13, Espagnol, trabajo%20comunitario
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2002-01-23
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- require to dispose of
1, fiche 14, Anglais, require%20to%20dispose%20of
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
shares. 1, fiche 14, Anglais, - require%20to%20dispose%20of
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Where in connection with a take-over bid a person does not comply with this Act or the regulations, the Director or any interested person may apply to a court and on such application the court may make any order it thinks fit, including, without limiting the generality of the foregoing... (g) an order requiring an offeror to dispose of shares acquired pursuant to the take-over bid; and... 1, fiche 14, Anglais, - require%20to%20dispose%20of
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- enjoindre de se départir 1, fiche 14, Français, enjoindre%20de%20se%20d%C3%A9partir
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Faute par une personne d’observer la présente loi ou les règlements à l'occasion d’une offre d’achat visant à la mainmise, le tribunal saisi par le directeur ou par tout intéressé peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu'il estime pertinente et notamment :[... ] g) enjoindre au pollicitant de se départir des actions acquises à la suite de l'offre [... ] 1, fiche 14, Français, - enjoindre%20de%20se%20d%C3%A9partir
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2002-01-17
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- require the reinstatement
1, fiche 15, Anglais, require%20the%20reinstatement
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Require the reinstatement of an employee displaced. 1, fiche 15, Anglais, - require%20the%20reinstatement
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
after the implementation of a technological change. 1, fiche 15, Anglais, - require%20the%20reinstatement
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- enjoindre de réintégrer dans ses fonctions 1, fiche 15, Français, enjoindre%20de%20r%C3%A9int%C3%A9grer%20dans%20ses%20fonctions
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Enjoindre de réintégrer dans ses fonctions un employé déplacé. 1, fiche 15, Français, - enjoindre%20de%20r%C3%A9int%C3%A9grer%20dans%20ses%20fonctions
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2001-08-30
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Environmental Management
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- final disposal
1, fiche 16, Anglais, final%20disposal
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
The owner of a facility in which a halon fire suppression system is installed assumes responsibility for the complete life cycle management of the halons, from purchase and acceptance on site to final disposal and destruction. 2, fiche 16, Anglais, - final%20disposal
Record number: 16, Textual support number: 2 CONT
For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter ... to (a) submit to the Minister ... a plan ... [Canadian Environmental Protection Act] 3, fiche 16, Anglais, - final%20disposal
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Gestion environnementale
Fiche 16, La vedette principale, Français
- élimination finale
1, fiche 16, Français, %C3%A9limination%20finale
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire de l’installation dans laquelle on a installé un système d’extinction aux halons assume la responsabilité de tout le cycle de vie des halons, de leur achat et de leur réception jusqu’à leur élimination finale et à leur destruction. 2, fiche 16, Français, - %C3%A9limination%20finale
Record number: 16, Textual support number: 2 CONT
En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur [...] de lui remettre [...] un plan conforme au règlement [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 3, fiche 16, Français, - %C3%A9limination%20finale
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Labour Relations
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- withdraw specific terms
1, fiche 17, Anglais, withdraw%20specific%20terms
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms ... 1, fiche 17, Anglais, - withdraw%20specific%20terms
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Relations du travail
Fiche 17, La vedette principale, Français
- retirer des conditions spécifiques
1, fiche 17, Français, retirer%20des%20conditions%20sp%C3%A9cifiques
correct
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...] 1, fiche 17, Français, - retirer%20des%20conditions%20sp%C3%A9cifiques
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- specific terms
1, fiche 18, Anglais, specific%20terms
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] ... may ... by order, require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms ... 1, fiche 18, Anglais, - specific%20terms
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 18, La vedette principale, Français
- conditions spécifiques
1, fiche 18, Français, conditions%20sp%C3%A9cifiques
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...] 1, fiche 18, Français, - conditions%20sp%C3%A9cifiques
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- direct a binding method
1, fiche 19, Anglais, direct%20a%20binding%20method
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms or direct a binding method of resolving those terms ... 1, fiche 19, Anglais, - direct%20a%20binding%20method
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 19, La vedette principale, Français
- ordonner l'application d'une méthode exécutoire
1, fiche 19, Français, ordonner%20l%27application%20d%27une%20m%C3%A9thode%20ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation ou ordonner l'application d’une méthode exécutoire de règlement des points en litige [...] 1, fiche 19, Français, - ordonner%20l%27application%20d%27une%20m%C3%A9thode%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2000-12-14
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- requirements of paragraph
1, fiche 20, Anglais, requirements%20of%20paragraph
correct, pluriel
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] ... may ... require the employer ... to pay to any employee any benefits under such a plan to which the employee was entitled before the requirements of paragraphs 89(1)(a) to (d) were met ... 1, fiche 20, Anglais, - requirements%20of%20paragraph
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Usually in plural. 2, fiche 20, Anglais, - requirements%20of%20paragraph
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 20, La vedette principale, Français
- conditions prévues à l'alinéa
1, fiche 20, Français, conditions%20pr%C3%A9vues%20%C3%A0%20l%27alin%C3%A9a
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre à l'employeur [...] de verser à un employé les avantages prévus par une telle police et auxquels l'employé avait droit avant que les conditions prévues aux alinéas 89(1) a) à d) ne soient remplies [...] 1, fiche 20, Français, - conditions%20pr%C3%A9vues%20%C3%A0%20l%27alin%C3%A9a
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Pluriel d’usage. 2, fiche 20, Français, - conditions%20pr%C3%A9vues%20%C3%A0%20l%27alin%C3%A9a
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2000-12-14
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- include specific terms
1, fiche 21, Anglais, include%20specific%20terms
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms ... 1, fiche 21, Anglais, - include%20specific%20terms
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 21, La vedette principale, Français
- inclure des conditions spécifiques
1, fiche 21, Français, inclure%20des%20conditions%20sp%C3%A9cifiques
correct
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre à l'employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...] 1, fiche 21, Français, - inclure%20des%20conditions%20sp%C3%A9cifiques
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2000-10-27
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Insurance
- Labour Relations
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- reinstate
1, fiche 22, Anglais, reinstate
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] ... may ... require the employer to reinstate any medical, dental, disability, life or other insurance plan ... 1, fiche 22, Anglais, - reinstate
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Assurances
- Relations du travail
Fiche 22, La vedette principale, Français
- rétablir
1, fiche 22, Français, r%C3%A9tablir
correct
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut enjoindre [...] à l'employeur de rétablir une police d’assurance invalidité, d’assurance médicale, d’assurance de soins dentaires, d’assurance-vie ou autre régime [...] 1, fiche 22, Français, - r%C3%A9tablir
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2000-10-18
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Phraseology
- Employment Benefits
- Labour Law
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- pay benefits
1, fiche 23, Anglais, pay%20benefits
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may, by order, ... require the employer to reinstate any medical, dental, disability, life or other insurance plan, or to pay to any employee any benefits under such a plan ... 1, fiche 23, Anglais, - pay%20benefits
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Phraséologie
- Avantages sociaux
- Droit du travail
Fiche 23, La vedette principale, Français
- verser les avantages
1, fiche 23, Français, verser%20les%20avantages
correct
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations de travail] peut enjoindre, par ordonnance, à l'employeur de rétablir une police d’assurance invalidité, d’assurance médicale, d’assurance de soins dentaires, d’assurance-vie ou autre régime d’assurance ou de verser à un employé les avantages prévus par une telle police [...] 1, fiche 23, Français, - verser%20les%20avantages
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2000-10-17
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- failure
1, fiche 24, Anglais, failure
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require an employer to reinstate any employee who the employer has failed to reinstate ... and pay ... the sum that ... is equivalent to the remuneration that would, but for that failure, have been paid by the employer to that employee ... 1, fiche 24, Anglais, - failure
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 24, La vedette principale, Français
- violation
1, fiche 24, Français, violation
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil peut,... enjoindre, par ordonnance, à l'employeur de réintégrer l'employé [...] et de lui payer une indemnité équivalant au plus à la rémunération qui lui aurait été payée par l'employeur s’il n’ y avait pas eu violation [...] 1, fiche 24, Français, - violation
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2000-10-16
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- duration of the dispute
1, fiche 25, Anglais, duration%20of%20the%20dispute
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may, by order, ... require the employer to stop using, for the duration of the dispute, the services of any person who was not an employee ... 1, fiche 25, Anglais, - duration%20of%20the%20dispute
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
Fiche 25, La vedette principale, Français
- durée du différend
1, fiche 25, Français, dur%C3%A9e%20du%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur de cesser d’utiliser pendant la durée du différend les services de toute personne qui n’ était pas un employé [...] 1, fiche 25, Français, - dur%C3%A9e%20du%20diff%C3%A9rend
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1999-12-14
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- require someone to
1, fiche 26, Anglais, require%20someone%20to
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 26, La vedette principale, Français
- enjoindre à quelqu'un de
1, fiche 26, Français, enjoindre%20%C3%A0%20quelqu%27un%20de
correct
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
En français, on ne peut dire «enjoindre quelqu'un» puisque ce verbe est transitif indirect. La personne à qui on ordonne de faire quelque chose joue toujours le rôle de complément d’objet indirect : on ENJOINT À QUELQU’UN de faire quelque chose(Un ordre enjoignant aux jeunes gens de tel âge de se présenter à la mairie)(fiches de Radio-Canada, no 112). Solution :ENJOINDRE À ou SOMMER, ORDONNER, PRESCRIRE, IMPOSER, COMMANDER, selon le contexte. 2, fiche 26, Français, - enjoindre%20%C3%A0%20quelqu%27un%20de
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1998-12-29
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- displaced worker
1, fiche 27, Anglais, displaced%20worker
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- dislocated worker 2, fiche 27, Anglais, dislocated%20worker
correct
- displaced employee 3, fiche 27, Anglais, displaced%20employee
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
A person who has lost a job because of technological change or skill obsolescence, plant closing or relocation, company merger or reorganization, or the impact of imports. 1, fiche 27, Anglais, - displaced%20worker
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
The [Canada Labour Relations] Board may ... require the reinstatement of any employee displaced by the employer as a result of the technological change ... 4, fiche 27, Anglais, - displaced%20worker
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
Fiche 27, La vedette principale, Français
- employé déplacé
1, fiche 27, Français, employ%C3%A9%20d%C3%A9plac%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- travailleur déplacé 2, fiche 27, Français, travailleur%20d%C3%A9plac%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil [canadien des relations du travail] peut [...] enjoindre à l'employeur [...] de réintégrer dans ses fonctions tout employé déplacé par suite du changement technologique [...]. 1, fiche 27, Français, - employ%C3%A9%20d%C3%A9plac%C3%A9
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Prácticas y condiciones de trabajo
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- trabajador desplazado
1, fiche 27, Espagnol, trabajador%20desplazado
nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1998-03-10
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- appear in one's place
1, fiche 28, Anglais, appear%20in%20one%27s%20place
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
An Order of the House may enjoin a member to do so. 1, fiche 28, Anglais, - appear%20in%20one%27s%20place
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 28, La vedette principale, Français
- être présent à sa place
1, fiche 28, Français, %C3%AAtre%20pr%C3%A9sent%20%C3%A0%20sa%20place
correct
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Un ordre de la Chambre à un député peut le lui enjoindre. 1, fiche 28, Français, - %C3%AAtre%20pr%C3%A9sent%20%C3%A0%20sa%20place
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1996-10-09
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- reconsider
1, fiche 29, Anglais, reconsider
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
... the Minister may forthwith direct the conciliation commissioner or conciliation board to reconsider the report .... 1, fiche 29, Anglais, - reconsider
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 29, La vedette principale, Français
- réexaminer
1, fiche 29, Français, r%C3%A9examiner
correct
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut enjoindre au commissaire-conciliateur ou à la commission de conciliation, selon le cas, de réexaminer [...] toute partie de son rapport. 1, fiche 29, Français, - r%C3%A9examiner
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1996-08-15
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Labour Disputes
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- continue to employ
1, fiche 30, Anglais, continue%20to%20employ
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
... by order, require an employer to ... continue to employ .... 1, fiche 30, Anglais, - continue%20to%20employ
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Conflits du travail
Fiche 30, La vedette principale, Français
- continuer à employer
1, fiche 30, Français, continuer%20%C3%A0%20employer
correct
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
[...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur [...] de continuer à employer [...]. 1, fiche 30, Français, - continuer%20%C3%A0%20employer
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
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