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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENJOINDRE [30 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Enjoindre à une personne de remplir une obligation de faire ou de respecter une obligation de ne pas faire.

CONT

Sommer de payer ou délaisser en matière hypothécaire, sommer de produire dans une procédure d’ordre, sommer de comparaître devant le tribunal correctionnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
CONT

Despite the detention or impoundment of a motor vehicle ..., a police officer may release the motor vehicle to its owner before it is impounded or ... may direct the operator of the impound facility where the motor vehicle is impounded to release the motor vehicle to its owner before the expiry of the seven days if the officer is satisfied that the motor vehicle was stolen at the time that it was driven ...

Terme(s)-clé(s)
  • impoundment of a motor vehicle

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
CONT

Malgré la détention ou la mise en fourrière d’un véhicule automobile [...], l'agent de police peut restituer le véhicule à son propriétaire avant sa mise en fourrière ou [...] il peut enjoindre à l'exploitant de la fourrière où le véhicule est envoyé de le restituer à son propriétaire avant l'expiration des sept jours s’il est convaincu que le véhicule était un véhicule volé au moment où il a été conduit [...]

OBS

mise en fourrière de véhicule automobile : Le terme «mise en fourrière d’un véhicule automobile» a été tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister, at the same time as the notification referred to in paragraph 185(1)(a) and at any other prescribed time, a plan in accordance with the regulations; and (b) implement that plan. [Canadian Environmental Protection Act]

OBS

waste : term usually used in the plural (wastes).

Terme(s)-clé(s)
  • non-hazardous wastes

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

OBS

déchet : terme habituellement utilisé au pluriel (déchets).

Terme(s)-clé(s)
  • déchets non dangereux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... 3) The Board may, in any order made under paragraph (2) (b), or by order made after consultation with the parties pending the making of any order under subsection (2), a) direct the employer not to proceed with the technological change ...

OBS

Canada Labour Relations Board.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] 3) Le Conseil peut, dans toute ordonnance qu'il rend soit en application de l'alinéa(2) b) soit après consultation avec les parties en attendant de rendre la décision visée au paragraphe(2), enjoindre à l'employeur : a) de suspendre la mise en œuvre du changement technologique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Waste Management
CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister ... a plan in accordance with the regulations ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Gestion des déchets
CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Search and Rescue (Paramilitary)
  • Coast Guard
CONT

[A] rescue co-ordinator may: (a) order all vessels within an area specified by him to report their positions to him;(b) order any vessel to take part in a search for that vessel, aircraft or survival craft or to otherwise render assistance; and(c) give such other orders, as he deems necessary to carry out search and rescue operations for that vessel aircraft or survival craft.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
  • Garde côtière
CONT

[En situation d’urgence, ] un coordonnateur de sauvetage peut : a) enjoindre tous les bâtiments se trouvant dans le rayon qu'il spécifie de lui signaler leur position; b) enjoindre tout bâtiment de participer à la recherche du navire, de l'aéronef ou des embarcations et radeaux de sauvetage ou d’autre façon de leur porter secours; c) donner les autres ordres qu'il juge nécessaires pour les opérations de recherche et de sauvetage du bâtiment, de l'aéronef ou des embarcations et radeaux de sauvetage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Waste Management
  • Foreign Trade
CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to (a) submit to the Minister ... a plan in accordance with the regulations; and (b) implement that plan.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Gestion des déchets
  • Commerce extérieur
CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d’exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1) a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

Witness examined at the bar of the Senate.

CONT

summoning of a witness: the action of ordering a witness to appear at the bar of the House or before one of its committees.

OBS

of the House of Commons or Senate

PHR

To call, examine, reprimand, swear at the bar. To appear, attend, stand at the bar.

PHR

To bring, call, summon to the bar. To come to the bar.

PHR

To appear before the bar. To bring, call before the bar.

PHR

Summoning to the bar.

PHR

Appearance before the bar.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Témoin comparaissant devant le Sénat

CONT

assignation d’un témoin: action par laquelle on exige qu’un témoin comparaisse à la barre de la Chambre ou devant un de ses comités.

OBS

de la Chambre des communes ou du Sénat

PHR

Amener, appeler, convoquer, sommer de comparaître, enjoindre de comparaître à la barre. Comparaître, se présenter, se tenir à la barre.

PHR

Appeler, convoquer, sommer de comparaître devant la Chambre des communes ou le Sénat. Comparaître devant la Chambre des communes ou le Sénat.

PHR

Citation à comparaître, comparution à la barre.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to issue to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Number Cards, by which the holders of such cards are identified as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut enjoindre à la Commission de l'assurance-emploi du Canada de délivrer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartes d’assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Cancellation : The trademark cancellation is registered in the trademarks cancellation register.

CONT

In the only case where the Board allowed the cancellation of a trademark to occur, the registrant actually came forward and told the Board that he no longer wanted to use the trademark.

CONT

The Registrar as well as any interested person shall apply to the court for the cancellation of a mark registered contrary to the law.

CONT

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • trade-mark cancellation
  • trade mark cancellation
  • cancellation of a trade-mark
  • cancellation of a trade mark
  • mark cancellation

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Un mois avant l'expiration ou l'annulation d’une marque, une lettre recommandée est envoyée au demandeur pour l'enjoindre de payer une redevance de 45 $ afin de conserver la marque affectée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
CONT

Other conditions of a probation order can include participating in treatment, performing community service work or not associating with certain people ...

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'ordonnance de probation peut enjoindre à l'accusé de faire du travail communautaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

shares.

CONT

Where in connection with a take-over bid a person does not comply with this Act or the regulations, the Director or any interested person may apply to a court and on such application the court may make any order it thinks fit, including, without limiting the generality of the foregoing... (g) an order requiring an offeror to dispose of shares acquired pursuant to the take-over bid; and...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Faute par une personne d’observer la présente loi ou les règlements à l'occasion d’une offre d’achat visant à la mainmise, le tribunal saisi par le directeur ou par tout intéressé peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu'il estime pertinente et notamment :[... ] g) enjoindre au pollicitant de se départir des actions acquises à la suite de l'offre [... ]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Require the reinstatement of an employee displaced.

OBS

after the implementation of a technological change.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Enjoindre de réintégrer dans ses fonctions un employé déplacé.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

The owner of a facility in which a halon fire suppression system is installed assumes responsibility for the complete life cycle management of the halons, from purchase and acceptance on site to final disposal and destruction.

CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter ... to (a) submit to the Minister ... a plan ... [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Le propriétaire de l’installation dans laquelle on a installé un système d’extinction aux halons assume la responsabilité de tout le cycle de vie des halons, de leur achat et de leur réception jusqu’à leur élimination finale et à leur destruction.

CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur [...] de lui remettre [...] un plan conforme au règlement [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] ... may ... by order, require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms or direct a binding method of resolving those terms ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation ou ordonner l'application d’une méthode exécutoire de règlement des points en litige [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] ... may ... require the employer ... to pay to any employee any benefits under such a plan to which the employee was entitled before the requirements of paragraphs 89(1)(a) to (d) were met ...

OBS

Usually in plural.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre à l'employeur [...] de verser à un employé les avantages prévus par une telle police et auxquels l'employé avait droit avant que les conditions prévues aux alinéas 89(1) a) à d) ne soient remplies [...]

OBS

Pluriel d’usage.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre à l'employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Labour Relations
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] ... may ... require the employer to reinstate any medical, dental, disability, life or other insurance plan ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut enjoindre [...] à l'employeur de rétablir une police d’assurance invalidité, d’assurance médicale, d’assurance de soins dentaires, d’assurance-vie ou autre régime [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Employment Benefits
  • Labour Law
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may, by order, ... require the employer to reinstate any medical, dental, disability, life or other insurance plan, or to pay to any employee any benefits under such a plan ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Avantages sociaux
  • Droit du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations de travail] peut enjoindre, par ordonnance, à l'employeur de rétablir une police d’assurance invalidité, d’assurance médicale, d’assurance de soins dentaires, d’assurance-vie ou autre régime d’assurance ou de verser à un employé les avantages prévus par une telle police [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require an employer to reinstate any employee who the employer has failed to reinstate ... and pay ... the sum that ... is equivalent to the remuneration that would, but for that failure, have been paid by the employer to that employee ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

[...] le Conseil peut,... enjoindre, par ordonnance, à l'employeur de réintégrer l'employé [...] et de lui payer une indemnité équivalant au plus à la rémunération qui lui aurait été payée par l'employeur s’il n’ y avait pas eu violation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may, by order, ... require the employer to stop using, for the duration of the dispute, the services of any person who was not an employee ...

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur de cesser d’utiliser pendant la durée du différend les services de toute personne qui n’ était pas un employé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

En français, on ne peut dire «enjoindre quelqu'un» puisque ce verbe est transitif indirect. La personne à qui on ordonne de faire quelque chose joue toujours le rôle de complément d’objet indirect : on ENJOINT À QUELQU’UN de faire quelque chose(Un ordre enjoignant aux jeunes gens de tel âge de se présenter à la mairie)(fiches de Radio-Canada, no 112). Solution :ENJOINDRE À ou SOMMER, ORDONNER, PRESCRIRE, IMPOSER, COMMANDER, selon le contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
DEF

A person who has lost a job because of technological change or skill obsolescence, plant closing or relocation, company merger or reorganization, or the impact of imports.

CONT

The [Canada Labour Relations] Board may ... require the reinstatement of any employee displaced by the employer as a result of the technological change ...

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Le Conseil [canadien des relations du travail] peut [...] enjoindre à l'employeur [...] de réintégrer dans ses fonctions tout employé déplacé par suite du changement technologique [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 27

Fiche 28 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

An Order of the House may enjoin a member to do so.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Un ordre de la Chambre à un député peut le lui enjoindre.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... the Minister may forthwith direct the conciliation commissioner or conciliation board to reconsider the report ....

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Le ministre peut enjoindre au commissaire-conciliateur ou à la commission de conciliation, selon le cas, de réexaminer [...] toute partie de son rapport.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Disputes
CONT

... by order, require an employer to ... continue to employ ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Conflits du travail
CONT

[...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur [...] de continuer à employer [...].

Espagnol

Conserver la fiche 30

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