TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENJOINDRE ORDONNANCE PERSONNE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- require to dispose of
1, fiche 1, Anglais, require%20to%20dispose%20of
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
shares. 1, fiche 1, Anglais, - require%20to%20dispose%20of
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where in connection with a take-over bid a person does not comply with this Act or the regulations, the Director or any interested person may apply to a court and on such application the court may make any order it thinks fit, including, without limiting the generality of the foregoing... (g) an order requiring an offeror to dispose of shares acquired pursuant to the take-over bid; and... 1, fiche 1, Anglais, - require%20to%20dispose%20of
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enjoindre de se départir 1, fiche 1, Français, enjoindre%20de%20se%20d%C3%A9partir
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Faute par une personne d’observer la présente loi ou les règlements à l'occasion d’une offre d’achat visant à la mainmise, le tribunal saisi par le directeur ou par tout intéressé peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu'il estime pertinente et notamment :[... ] g) enjoindre au pollicitant de se départir des actions acquises à la suite de l'offre [... ] 1, fiche 1, Français, - enjoindre%20de%20se%20d%C3%A9partir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duration of the dispute
1, fiche 2, Anglais, duration%20of%20the%20dispute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may, by order, ... require the employer to stop using, for the duration of the dispute, the services of any person who was not an employee ... 1, fiche 2, Anglais, - duration%20of%20the%20dispute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- durée du différend
1, fiche 2, Français, dur%C3%A9e%20du%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur de cesser d’utiliser pendant la durée du différend les services de toute personne qui n’ était pas un employé [...] 1, fiche 2, Français, - dur%C3%A9e%20du%20diff%C3%A9rend
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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