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ENONCE ECONOMIQUE AUTOMNE [25 fiches]

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Fiche 1 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Arts (General)
OBS

... the Government [of Canada] announces its intent to amend the Copyright Act to create an artist's resale right in Canada, ensuring Canadian visual artists benefit from future sales of their work.

OBS

artist's resale right: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • artist resale right

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts (Généralités)
OBS

[...] le gouvernement [du Canada] annonce son intention de modifier la Loi sur le droit d’auteur pour instituer le droit de suite de l’artiste au Canada afin que les membres de la communauté canadienne des arts visuels profitent des ventes futures de leurs œuvres.

OBS

droit de suite de l'artiste : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
OBS

Canada's Black Justice Strategy [is a] federal government's response to address anti-Black racism and systemic discrimination that has led to the overrepresentation of Black people in the criminal justice system, including as victims of crime.

OBS

Canada's Black Justice Strategy: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
OBS

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires [est] la réponse du gouvernement fédéral au racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.

OBS

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
  • Anti-pollution Measures
CONT

[The] EV supply chain investment tax credit [covers] 10 per cent of the cost of the buildings needed to manufacture key components across the EV [electric vehicle] supply chain.

OBS

electric vehicle supply chain investment tax credit; EV supply chain investment tax credit: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
  • Mesures antipollution
CONT

[Le] crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques [est] un crédit d’impôt de 10 % applicable au coût des bâtiments utilisés pour la fabrication de composants essentiels dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des VE [véhicules électriques].

OBS

crédit d’impôt à l'investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Artificial Intelligence
  • Scientific Research
OBS

... the Canadian Sovereign AI Compute Strategy [is designed to] provide support to [Canada's] world-class researchers and innovative AI [artificial intelligence] firms in the coming years.

OBS

AI: artificial intelligence.

OBS

Canadian Sovereign AI Compute Strategy: program announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Sovereign Artificial Intelligence Compute Strategy

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Intelligence artificielle
  • Recherche scientifique
OBS

[...] la Stratégie canadienne sur la capacité de calcul souveraine pour l’IA [est conçue pour] soutenir les milieux de la recherche et les sociétés d’innovation en IA [intelligence artificielle] de calibre mondial dans tout le pays dans les années à venir.

OBS

IA : intelligence artificielle.

OBS

Stratégie canadienne sur la capacité de calcul souveraine pour l'IA : programme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Terme(s)-clé(s)
  • Stratégie canadienne sur la capacité de calcul souveraine pour l'intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • IT Security
  • Communication and Information Management
OBS

The key goal of Canada's Consumer-Driven Banking Framework is to ensure that the financial data of Canadians and small businesses is shared safely and securely.

OBS

Canada's Consumer-Driven Banking Framework: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des TI
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principal objectif du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs est de veiller à ce que les données financières des personnes et des petites entreprises soient partagées en toute sécurité.

OBS

Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The Rapid Housing Stream will build and acquire deeply affordable housing, supportive housing, and shelters.

OBS

Rapid Housing Stream: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le Volet de création rapide de logements permettra de construire et d’acquérir des logements très abordables, des logements avec services de soutien et des refuges.

OBS

Volet de création rapide de logements : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economic Co-operation and Development
  • National and International Economics
OBS

Further to these actions already taken to protect our economy, the Policy Statement on Ensuring Reciprocal Treatment for Canadian Businesses Abroad, released alongside the 2023 Fall Economic Statement, set forth Canada's approach for protecting Canadian workers and businesses from unfair foreign trade and economic practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Coopération et développement économiques
  • Économie nationale et internationale
OBS

En plus des mesures déjà prises pour protéger l'économie canadienne, l'Énoncé de politique sur l'obtention d’un traitement réciproque pour les entreprises canadiennes à l'étranger, qui a été publié en même temps que l'Énoncé économique de l'automne de 2023, présente l'approche adoptée par le Canada pour protéger sa main-d’œuvre et ses entreprises contre les pratiques commerciales et économiques étrangères injustes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

[The] Canada Secondary Suite Loan Program [is designed to] make it easier for homeowners to convert an unused basement into a rental apartment or a garage into a laneway home to increase density in ... communities. Secondary suites can help homeowners pay their mortgage with a new rental apartment and bring families closer together.

OBS

Canada Secondary Suite Loan Program: program announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Secondary Suite Loan Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[Le] Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire [est conçu pour permettre] aux propriétaires de convertir plus facilement un sous‑sol inutilisé en appartement locatif ou un garage en une maison sur ruelle pour augmenter la densité dans les communautés. Les logements accessoires peuvent aider les propriétaires à payer leur hypothèque avec un nouvel appartement locatif et à rapprocher les familles.

OBS

Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire : programme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

The Canadian Mortgage Charter serves as a tool to help vulnerable borrowers navigate financial challenges.

OBS

Canadian Mortgage Charter: initiative announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Charte hypothécaire canadienne : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

In the 2023 Fall Economic Statement, Canada's Housing Action Plan introduces billions of dollars in new financing to build more homes, faster, takes steps to crack down on short-term rentals so that homes can be used for Canadians to live in, and will help to increase the number of construction workers across the country.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le Plan d’action canadien pour le logement prévu dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 injecte des milliards de dollars en nouveaux fonds pour construire plus de logements, plus rapidement, comprend des mesures pour sévir contre la location à court terme de sorte que les logements puissent être des milieux de vie pour les Canadiens et aide à augmenter le nombre de travailleurs de la construction dans tout le pays.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Building on the 2023 Fall Economic Statement forecasts, the long-term fiscal projections continue to indicate that federal public finances are sustainable beyond the usual forecast horizon ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Faisant fond sur les prévisions de l'Énoncé économique de l'automne de 2023, les projections budgétaires à long terme indiquent toujours que les finances publiques fédérales sont viables au-delà de la période de projection habituelle [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
OBS

To expand the coverage of mandatory climate disclosures, the 2023 Fall Economic Statement announces that the Department of Finance; Innovation, Science and Economic Development Canada; and Environment and Climate Change Canada will develop options for making climate disclosures mandatory for private companies.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
OBS

Afin d’élargir la portée de la divulgation obligatoire des informations financières liées au climat, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le ministère des Finances Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Environnement et Changement climatique Canada élaboreront des options pour la rendre obligatoire pour les entreprises privées.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

In FES [Fall Economic Statement] 2023, the government proposes to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code to introduce a 15-week shareable Employment Insurance benefit for adoptive parents and introduce corresponding unpaid leave for workers in federally-regulated sectors.

OBS

employment insurance adoption benefit: benefit announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail afin de mettre en place une prestation d’assurance-emploi partageable de 15 semaines à l'intention des parents adoptifs et de créer un congé non payé correspondant pour les personnes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale.

OBS

prestation d’assurance-emploi pour l'adoption : prestation annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2023-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Aboriginal Law
  • Environmental Management
OBS

Indigenous Loan Guarantee Program: program announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Indigenous Loan Guarantee Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Droit autochtone
  • Gestion environnementale
OBS

Programme de garantie de prêts pour les Autochtones : programme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
  • Urban Planning
OBS

Department of Housing, Infrastructure and Communities: department announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Aménagement urbain
OBS

ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Communautés : ministère annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The 2023 Fall Economic Statement announces an investment of $309.3 million in new funding for the Co-operative Housing Development Program, which was announced in Budget 2022.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperative Housing Development Program
  • Co-operative Housing Development Programme
  • Cooperative Housing Development Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce un investissement de 309, 3 millions de dollars en nouveau financement pour le programme de développement de coopératives d’habitation annoncé dans le budget de 2022.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de développement de co-opératives d'habitation

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Planning
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

Early Learning and Child Care Infrastructure Fund: program announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Early Learning and Childcare Infrastructure Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Aménagement urbain
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Fonds pour l'infrastructure d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : programme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education (General)
  • Social Services and Social Work
OBS

The Federal Secretariat on Early Learning and Child Care was announced in the federal government's 2020 Fall Economic Statement to build capacity within the government and engage stakeholders to provide child care policy analysis to support a Canada-wide Early Learning and Child Care (ELCC) system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 du gouvernement fédéral, afin de renforcer les capacités au sein du gouvernement et d’engager les intervenants à fournir une analyse des politiques afin de soutenir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants(AGJE).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Airfields
OBS

The Regional Air Transportation Initiative (RATI) is a ... program that will provide support over two years to eligible regional businesses and airports that directly contribute to regional air transportation.

OBS

Regional Air Transportation Initiative: initiative annonced in the Fall Economic Statement 2020.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Aérodromes
OBS

L’Initiative du transport aérien régional (ITAR) est un programme [...] qui offrira un soutien pendant deux ans aux entreprises et aux aéroports régionaux admissibles dont les activités contribuent de façon directe au transport aérien régional.

OBS

Initiative du transport aérien régional : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Environmental Economics
OBS

Canadian Agri-Environmental Strategy: strategy announced in the Fall Economic Statement 2020.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
  • Économie environnementale
OBS

Stratégie agroenvironnementale canadienne : stratégie annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
  • Social Services and Social Work
OBS

Early Childhood Educator Workforce Strategy: strategy announced in the Fall Economic Statement 2020.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Stratégie relative à la population active des éducateurs de la petite enfance : stratégie annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Anti-pollution Measures
  • Farming Techniques
OBS

Natural Climate Solutions for Agriculture Fund: a fund announced in the Fall Economic Statement 2020.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Mesures antipollution
  • Techniques agricoles
OBS

Fonds des solutions climatiques naturelles pour l'agriculture : fonds annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Sociology of Work
OBS

Workplace Opportunities and Barriers to Equity Program: a program announced in the Fall Economic Statement 2020.

Terme(s)-clé(s)
  • Workplace Opportunities and Barriers to Equity Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
  • Sociologie du travail
OBS

Programme possibilités en milieu de travail et éliminer les obstacles à l'équité : programme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Sociology of Human Relations
OBS

Centre for Diversity in the Federal Public Service: centre announced in the Fall Economic Statement 2020.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for Diversity in the Federal Public Service

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Sociologie des relations humaines
OBS

Centre pour la diversité à la fonction publique fédérale : centre annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2020-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Fiscal Stabilization Program is authorized by the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and falls under the responsibility of the Minister of Finance. It enables the federal government to provide financial assistance to any province faced with a year-over-year decline in its non-resource revenues greater than five percent.

OBS

The Fiscal Stabilization Program was last reviewed in 1995 and, following calls from provincial and territorial governments and academics for the program to be modernized, the federal government proposes [in the Fall Economic Statement 2020] to modernize the Fiscal Stabilization Program ...

Terme(s)-clé(s)
  • Fiscal Stabilization Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le Programme de stabilisation fiscale a fait l'objet d’un examen pour la dernière fois en 1995. À la suite d’une demande de modernisation des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’universitaires, le gouvernement propose [dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020] de moderniser le Programme de stabilisation fiscale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

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